HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-292
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision
tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier
2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux
au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la
gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses
affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour. (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-03-00004
Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire
de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du
24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt
général, autorisant les travaux au titre du code
de l'environnement et instituant des servitudes,
pour la gestion globale de la ressource en eau sur
le bassin versant de l'Adour et ses affluents en
amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral
n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et
instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont
d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.
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PREFET PREFET PREFETDES HAUTES- DU GERS DES PYRENEES-PYRENEES Liberté ATLANTIQUESde a Fraternité |
Arrêté inter-préfectoral n°portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code del'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eausur le bassin versant de I'Adour et ses affluents en amont d'Aire sur 'Adourpar l'Institution AdourLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Pyrénées-AtiantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-3, L.211-7 et R214-88 àR214-103 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L.151-40;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêtgénéral, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant desservitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour etses affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'institution Adour et sa prorogation n° 2019-10-23-003 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfetdu Gers;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral
n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et
instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont
d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.
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Vu la transmission du projet d'arrêté au bénéficiaire le 26 août 2025:Considérant la demande du 28 juin 2024 de Monsieur le Président de l'institution Adour derévision des redevances fixés par l'arrêté inter préfectoral n°2014-21-0010 ;Considérant la phase d'instruction de cette demande et les courriers complémentaires deMonsieur le Président de l'institution Adour des 26 décembre 2024, 28 mars 2025, 3 juillet2025 et 11 juillet 2025 :Considérant la communication mise en place par l'institution Adour à l'attention despréleveurs assujettis à la redevance ;Considérant que la révision tarifaire demandée est justifiée par l'évolution des coûts induitsd'une part, par la mobilisation de la retenue hydroélectrique de Gréziolles pour le soutiend'étiage et d'autre part, par l'évolution des équipements de suivi d'étiage et de la gestioninhérente à ce suivi;Considérant l'évolution de la participation financière des co-financeurs et la nécessité d'unéquilibre financier ;Considérant que la révision de la redevance unitaire envisagée conformément à l'article 11 del'arrêté sus-visé est motivée par une variation de plus de 5 % des restes à charges à imputeraux bénéficiaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires du Gers, Monsieur le directeur desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et de Monsieur le directeur des territoiresdes Hautes-Pyrénées ; ARRÊTEArticle 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est I'Institution Adour, représenté par son président, et dontle siège social se situe 970 allée Jean d'Arcet, 40280 Haut-Mauco.Article 2 : ObjetLe présent arrêté a pour objet de réviser la redevance définie à l'article 8 de l'arrêté interpréfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisantles travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestionglobale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Airesur l'Adour par l'institution Adour.Cette révision est justifiée par l'application de l'article 11 du-dit arrêté.
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n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et
instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont
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Article 3 : Révision tarifairele présent article se substitue à l'article 8 de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014 à compter de l'émission de la redevance de la campagne 2025.1. Redevance unitaire - hypothèses de calculLa redevance unitaire correspond au prix par métre cube d'eau prélevé ; elle fonde lesmodalités de calcul de la participation financière des différents usagers pour l'irrigation, l'eaupotable et l'activité industrielle. L'ensemble des participations financières permet lerecouvrement au plus près de la charge résiduelle annuelle engagée par le pétitionnaire.Le calcul de la redevance unitaire annuelle est basé sur :une valeur moyenne du volume à l'hectare autorisé pour l'irrigation, sur le périmètre dela déclaration d'intérêt général, variable entre 2025 et 2028 en fonction des volumesautorisés sur le périmètre 221;une hypothèse de consommation moyenne inter annuelle de 90 % de cette valeur ;sun montant de charge résiduelle à couvrir par la redevance des usagers préleveursestimé en fonction des frais annuels et des aides reçues à :année 2025 2026 2027 2028montant 382 663 € 428 966 € 482 961 € 510 843 €
2. Valeurs et évolution de la redevance unitaireJusqu'en 2028 inclus, le montant de la redevance unitaire augmente proportionnellement aureste a charge du bénéficiaire en lien avec la hausse progressive entre 2023 et 2028 des coûtsinhérents au soutien d'étiage depuis la retenue de Gréziolles définis dans le cadre de laconvention quadripartite Institution Adour / EDF / Agence de l'eau Adour-Garonne / Etat.Ainsi durant cette période, la redevance unitaire, calculée sur la base des hypothèsesprécisées ci-dessus, évoluera annuellement selon les valeurs indiquées dans le tableausuivant : Année r (€/m°)2025 0,01402026 0,01702027 0,02092028 0,0221A compter de 2028 et pour les années suivantes, la redevance unitaire est fixée à 0,0221 €/m'.
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n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et
instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont
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Article 4 : actualisation de la redevance unitaire1- période 2025 - 2028Les valeurs de r renseignées dans le tableau de l'article 3 prennent en compte l'actualisationprévisionnelle des coûts.Néanmoins, pour tenir compte des incertitudes sur les paramètres de calcul précisés àl'article 3, un bilan sera effectué à échéance de 2 ou 3 ans d'application du présent arrêtéavec, si besoin, l'activation d'une clause de revoyure dans l'hypothèse d'une distorsion tropimportante entre le montant de la charge résiduelle et les recettes issues des redevances.Cette clause de revoyure sera activée par le bénéficiaire en concertation avec les usagerssoumis à la redevance sur demande écrite auprès des préfets signataires du présent arrêtéaccompagnée des justificatifs pertinents.2 - actualisation à compter de l'année 2029A compter de 2029, la redevance unitaire suit une actualisation conforme à l'article 12 del'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014.Sur le principe exposé au 3 de cet article 12, la valeur de l'unité tarifaire (UT) sera ramenée à 1au 1° janvier 2028.La formule d'actualisation de l'unité tarifaire est constituée ainsi :UT=UTo (0,10 + 0,45 S/So + 0,35 TPO1/TPO + 0,10 Maïs/Maïso)Les différents éléments de la formule d'actualisation seront les suivants :« UT est la valeur de l'unité tarifaire d'actualisation, applicable à l'année civile considérée(UTo = 1 valeur au 1° janvier 2028), |° S est l'indice coût de la main d'œuvre France entière (charges salariales comprises) dansles industries mécaniques et électriques (ICHTTS1) (So indice janvier 2028),+ TPOT est l'index national de prix de génie civil, catégorie tous travaux (TPO indicejanvier 2028)+ Mais est l'indice établi à partir du prix du maïs défini par l'Union Européenne pour lacampagne de commercialisation débutant au cours de l'année civile considérée, prixcomplété par la prise en compte des aides compensatoires (Maïs, indice janvier 2028 ou,à défaut, dernière valeur parue à cette date).Les indices retenus pour la détermination de la valeur de l'unité tarifaire pour l'année civileconsidérée sont ceux du mois de janvier de l'année considérée, ou, à défaut de parution deces indices à la date de facturation, leur dernière valeur parue à cette date, antérieure au 1erjanvier (publications au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, auMoniteur des Travaux Publics ou dans les publications officielles de l'Union Européenne et duMinistère de l'Agriculture).
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Article 5 : Modalité de publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfecturesconcernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairiepour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la duréed'affichage.Il est mis à disposition du public sur les sites internet de chacune de ces préfectures pendantune durée d'au moins un an.Article 6 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-1 du code del'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec 'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : _Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, lesChefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les services de policesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne.Fait leA Tarbes A Pau A AuchLe préf, —" * 2 <Le PréfetAlaid CASTANIER
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3 septembre 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral
n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et
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