PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-22
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril
2026. (5 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative à la demande d'extension de
l'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier
n° 26-02. (1 page) Page 14
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert
Ballanger). (4 pages) Page 16
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 3
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00451
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 21 avril 2026 formée par l a direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens sur la
commune de Sevran (93) le 24 avril 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assu rer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu'une opération de sécurisation est prévue le 24 avril 2026 dans le secteur de la
cité des Beaudottes situé sur la commune de Sevran, suite à des épisodes de violences
urbaines, ayant généré de graves troubles à l'ordre public et entraînant des nuisances
importantes au quotidien pour les habitants de la c ité ; que les forces de l'ordre sont
fréquemment prises à partie et ciblées par des proj ectiles ; que le regroupement d'individus
hostiles aux policiers a été constaté ; que le reco urs ponctuel aux caméras aéroportées
permet d'appuyer l'action et le déploiement des eff ectifs de police sur le terrain à l'occasion
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 4

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2026-00451
des opérations de sécurisation et d'adapter le disp ositif de sécurité le cas échéant, pour
prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours ponctuel aux caméras aér oportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces
pour leur intégrité physique, d'anticiper les vellé ités d'actions violentes groupées pouvant les
viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficac e leur déploiement
opérationnel, notamment en cas de mouvement de foul e ou d'actions violentes de groupes
d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moin s intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux ca méras aéroportées qui pourront être en
vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmett re des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de la Sein e-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasi on des opérations susvisées au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique sur la commune de Sevran, conformément au
périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 24 avril 2026, de 16h00 à 19h00,
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
l'affichage aux portes de la préfecture de police e t sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 22 avril 2026

SIGNÉ
Pour le préfet de police
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 5

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2026-00451
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER

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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 6

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2026-00451

Annexe de l'arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être éc rits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALI TÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision de
rejet.








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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 7
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2026-00451




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la ville de
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 9
EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1685 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la ville de Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 février 2026 présentée par monsieur Christian DEMUYNCK, en qualité de maire,pour la ville de Neuilly-Plaisance, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 mars 2026 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, laprévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiqueset le secours aux personnes ainsi que la défense contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.frygt@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 10
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le maire, pour la ville de Neuilly-Plaisance, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, àexploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 3 périmètres et de 13 caméras camérashors périmètres (3 caméras multicapteurs dont 1 caméra nomade) visionnant la voie publique (cf.annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Le pétitionnaire doit garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les camérasurbaines dans les espaces ouverts au public doivent être dotées d'un masquage de façon à ne pasvisionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection sont déportées vers la police municipale deNeuilly-Plaisance et vers le commissariat de police de Neuilly-sur-marne.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article5:Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 11
Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de monsieur Christian DEMUYNCK, maire de lacommune de Neuilly-Plaisance dont la direction générale des services est située 6, rue du général deGaulle à Neuilly-Plaisance (93360).Article9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitétre adressée a: Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 AVR 2076 Le préfet,
Pour le pi par-délegation,la cheffe du b A pi administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 12
Annexe de l'arrété préfectoral n° 2026-1685 portant renouvellement de I'autorisation d'exploiter sonsystéme de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-plaisance
3 périmètres
1- Périmétre Maltournée : place Jean Mermoz, voie Lamarque (voie verte piétonne), boulevard Gallieni,rue Charles Cathala, promenade André Devambez et rue du canal.2 - Périmètre du centre-ville: rue Gabriel Péri, avenue Paul Doumer, avenue Jean Jaurès, avenue duchalet, rue de la Marne et avenue du maréchal Joffre.3 - Périmètre Renouillères: rue des loges d'Avron, avenue du Président Kennedy, chemin de Meaux,place Jean Mermoz et rue des Cahouettes.
13 caméras hors périmètres (3 caméras multicapteurs dont 1 caméra nomade)Caméra 40 (5 caméras) : 30, place de Stalingrad ;Caméra 41 (5 caméras) : 18, place de Stalingrad ;Caméra nomade 2 (3 caméras) : sur le territoire communal.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 6 mai
2026 relative à la demande d'extension de
l'ensemble commercial Pasteur sur la commune
du Blanc-Mesnil - Dossier n° 26-02.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative à la demande
d'extension de l'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier n° 26-02.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Commission départementale d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 6 mai 2026
Préfecture de Seine-Saint-Denis
10h30 - Demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial
existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du
Blanc-Mesnil.
Dossier n°26-02
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative à la demande
d'extension de l'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier n° 26-02.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant
délégation de signature aux administrateurs de
garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).
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Le 7 |EN 740 141Grvnporrent Hospitalier de Buefinire ©:| Grand Paris Nord-Est A | ; | Version 1| Décision du directeur |-Date; 02/03/2026= Groupement Hospitalier de |_Territolre du Grand Paris Nord Est = 5 Page 1/4[Date [0203/2026 _N° de la décision| 05-2026: arr |
pram
Destinataires | Mme DI NATALE, Directrice GénéraleDirection des Affalres JuridiquesLa Préfecture de la Seine Saint Denis pour publicationAffichage dans les 3 établissements du GHT GPNEMadame Anissa-TALEB; Madame Annie-E-BIHAN; Madame Ouerdia |HAMMACHE, Monsieur Paul CHALVIN, Monsieur DIEHL, Monsieur Tamim |GHARIB ALI BARURA, Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Monsieur FranckDALLONGEVILLE, Monsieur Belkacem HOUARA, Monsieur Maxime LEMEE- Conseils de survelllance du GHT GPNE || Objet [Délégation de signature — Administrateurs de gardedu CHI Robert Ballanger _ |La Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,D 4163-36 et R 6143-38,Vu la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la lof n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu Farrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermettet du Centre Hospitaller-André Grégoire; renommés:Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'établissements public de santé :Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination à compterdu 4° janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE," DECIDE:ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, Madame Anissa TALEB, MonsieurRenaud DIEHL, Madame Annie LE BIHAN, Madame Ouerdia HAMMACHE, Monsieur Tamim GHARIBALI BARURA, Monsieur Mathieu SAINT-MARC, Monsieur Franck DALLONGEVILLE, Monsieur BelkacemHOUARA et Monsieur Maxime LEMEE, administrateurs de garde surle CH! Robert Ballanger (Auinay-Sous-Bois), établissement public dé santé du GHT GPNE, pendant ies périodes d'astreintesadministratives.
urés dene le cadre de gestion document:lre inckutionnelLes documents non eunformes à le procédure PC 030 000 sunt des documents dont ln
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).
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Grexpament Nespltalior da Terrftsiro %} | EN 740 141Grand Parts Nord-Est û | Version 1Décisiondu directeur Data : 02/03/2026Groupement Hospitailer de ||Terrltoke du Grand Paris Nord Est - | Page 2/4
ARTICLE 2: Les administrateurs de garde reçoivent délégation de Madame Yolande Di NATALE,directrice générale du GHT GPNE, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décisionnécessalre au bon fonctionnementdu service publié-hospitalier"da CHI Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois) et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation oudes nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public,Les administrateurs de garde peuvent, à ce titre, au nom de la directrice générale du GHT GPNE, enapplication de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :- Signer les autorisations exigées parla réglementation (ex. admissions, opérations funéraires,prélèvement d'organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.) : | |- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des Intérêts du service public(ex. dépôts de plainte, etc.) ;- Exercerle pouvoir de police générale de l'établissement y compris recourant aux forces de police(ex. demands de mise en fourrière pour ralsons de sécurité, etc.) ;- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.intérim, vacataires, heures supplémentaires ;-fournitures-indispensables ; transports ; prestations.de services ; etc.) :- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
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ARTICLE 3 : Les délégataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégationau délégant.Les signatures des délégataires visés sont annexées ala présente décision. Elles devront être précédéesde la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».ARTICLE 4: Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin deplein droit.ARTICLE 5: La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décisionantérieure. Elle est communiquée au conseil de surveillance du GHT GPNE et prendra effet à compter desa publication au bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :
| NOM Prénom | Grade/ Fonction Signature ||DINATALE Directrice Générale du GHTYolande GPNE |
Les documentsnon conformesÀ ln prouédure FC 020 O90 sont dea documents dunt ls maintenance n'estpas sesorés dans le cadre du syne de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).
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