PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-077
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
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971-2025-03-28-00003 - Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux
interdictions ou prescriptions du PPRN de la commune de Vieux Habitants
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Arrêté du 28 mars 2025 portant exceptions aux
interdictions ou prescriptions du PPRN de la
commune de Vieux Habitants
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E N Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION AGUADELOUPE et du LogementL_:'bm'e'HegnlitéFraternité
Arrété n° du 28 Hans 2075portant exceptions aux interdictions ou aux prescriptionsdu plan de prévention des risques naturel de la communede Vieux-Habitants approuvé le 17 septembre 2007
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de ia Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergie renouvelables ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 562-4-2 et R. 122-17 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2436 AD/l/4 du 17 septembre 2007 portant approbation du plande prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitants ;Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitantsapprouvé le 17 septembre 2007 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Guadeloupeapprouvé par arrêté préfectoral le 31 décembre 2021 ;
Tél: 05 90 99 46 46Mé] : risques-naturels.prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI2022-2027) du district hydrographique dela Guadeloupe approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2022 ;Vu'la réponse des ministres à la question écrite n° 8596 publiée au JO le 15 aout 2023, page7601 ; 'Vu la consultation de Monsieur Jules OTTO, Maire de la commune de Vieux-Habitants, et deMonsieur Thierry ABELLI, Président de la communauté d'agglomération GRAND SUDCARAIBES, par courriers datés du 7 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur Jules OTTO, Maire de la commune de Vieux-Habitants, en datedu 17 mars 2025;Vu l'avis tacite favorable de Monsieur Thierry ABELLI, Président de la communautéd'agglomération GRAND SUD CARAIBES,
Considérant la nécessité d'accélérer le développement des énergies renouvelables sur leterritoire guadeloupéen ;Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deVieux-Habitants a été approuvé en septembre 2007, avant que la loi n°2023-175 susviséepermette, au sens de l'article L. 562-1 5°, la définition d'exceptions aux interdictions et auxprescriptions édictées par le réglement du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergiesolaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque;Considérant que ledit plan de prévention des risques naturels est multirisque et intègre laprévention du risque d'inondation ;Considérant que le plan de prévention des risques naturels en vigueur sur le territoire de lacommune de Vieux-Habitants n'autorise pas l'implantation d'installations de productionsolaire dans les zones faisant l'objet d'un risque inondation important, alors que ces zonespeuvent être propices à de telles installations selon les récentes évolutions de la législationnationale;Considérant que dans de telles circonstances, en application de l'article L. 562-4-2 du code del''environnement, le préfet peut, après consultation des communes et établissements publicsde coopération intercommunale concernés, définir des exceptions aux interdictions et auxprescriptions édictées par le règlement du plan de prévention des risques naturels dans leszones inconstructibles du fait de I'existence d'un risque inondation afin de ne pas s'opposer àI'implantation d'installations de production d'énergie solaire et les rendre immédiatementopposables à toute personne publique ou privée ;
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E N Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGION e du LGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Considérant que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le plan deprévention des risques naturels de la commune de Vieux-Habitant au déploiement de projetsd'énergie solaire ;Considérant que les décisions prises au nom de l'Etat qui feront application du présent arrétéseront assorties de toute prescription utile à la prévention et à la non-aggravation du risqueinondation ;Considérant que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraired'interdire les projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire par le biais de leurdocument d'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1* : ObjetLe présent arrêté a pour objet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptionsapplicables dans les zones réglementaires du plan de prévention des risques naturelsprévisibles de la commune de Vieux-Habitants dont le caractère inconstructible estuniquement justifié par l'existence d'un aléa inondation fort, afin de ne pas s''opposer àl'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas uneaggravation des risques.Ces exceptions et leurs conditions d'application sont définies ci-après.Article 2 : Définition des projets d'installation de production d'énergie solaireOn entend par installation de production d'énergie solaire I'ensemble des projets quiconcourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaiques au sol,panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaiques, et les équipements annexesnécessaires à leur fonctionnement).Article 3 : Exceptions autorisées sous prescriptions
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Dans les zones réglementaires du plan de prévention des risques naturels prévisibles de lacommune de Vieux-Habitants dont le caractére inconstructible est uniquement justifié parl'existence d'un aléa inondation fort, peuvent être autorisées par exception, les installationsde production d'énergie solaire sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Le porteur de projet devra argumenter le choix de la zone d'implantation desinstallations au regard des autres alternatives pouvant être envisagées en dehors deszones inondables ou présentant un niveau d'aléa inférieur ;Le porteur de projet devra justifier de la non aggravation des risques en amont et enaval du projet vis-à-vis de l'aléa inondation : impact nul, absence de création d'enjeu endehors des constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à la sécuritéde l'installation solaire;Le porteur de projet devra implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux,postes de relevés, connectiques afférents, ...) au-dessus de la hauteur de référence oude la hauteur des plus hautes eaux connues ;Le porteur de projet devra s'assurer que les installations permettent la plus grandetransparence hydraulique afin de ne pas modifier de façon significative les conditionsd'écoulement ni la ligne d'eau (impact nul) ;L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pasaggraver le risque est de sa responsabilité. Le porteur de projet devra vérifier quel'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des clôtures,des postes électriques, ...) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, ...)et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :- de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénoméne d'érosion en cas decrue),- des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installationsen cas de survenance de l'aléa de référence,- de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptiblesde générer l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,- des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues oubarrages, entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.Le porteur de projet fait réaliser les études requises et justifie du respect desprescriptions applicables au titre du présent arrêté et du plan de prévention des risquesnaturels de la commune de Vieux-Habitants, par la fourniture d'une attestation établiepar l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation des études requiseset constatant que le projet les prend en compte ainsi que I'ensemble des prescriptionsimposées au stade de la conception.Les surfaces des installations de production d'énergie solaire pouvant être autorisées parexception en application du présent arrêté n'entrent pas dans le calcul des surfaces desconstructions pouvant être autorisées par le plan de prévention des risques naturels(constructions nouvelles, extensions, annexes, etc.).
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E N Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternitéLes installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pasfaire I'objet d'aucun changement d'usage.Article 4 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont seulement applicables pour la mise en œuvre du plande prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vieux-Habitant, dans leszones inconstructibles uniquement justifiées par la présence d'un aléa inondation fort.Les autres interdictions et prescriptions fondées sur l'existence de tout autre risque naturelprévisible demeurent applicables et peuvent s''opposer à |'implantation des projets définis àI'article 2.Les dispositions du présent arrêté ne remettent nullement en cause l'application des réglesd'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe. Il fera aussi l'objet d'une mention dans un journal local diffusé sur le territoireconcerné.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vieux-Habitants et au siège de la communautéd'agglomération GRAND SUD CARAIBES pendant une durée de 1 mois. Un certificatd'affichage est établi par le maire et le président de la communauté d'aggiomérationconcernés et est adressé au préfet de Guadeloupe.Article 6 : OpposabilitéA compter de la publication du présent arrêté, les exceptions qu'il porte sont immédiatementopposables à toute personne publique ou privée.Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'uneprocédure de modification du plan de prévention des risques naturels dans un délai de 18 moisà compter de la publication de la présente décision.
Tél ; 0590 99 46 46Mél : risques-naturels.prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Vieux-Habitants, le.président de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAIBES et ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 22 mas 2024
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Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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