AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-631
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-12-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP442491197 - N° SIREN 442491197 (2
pages) Page 3
12-2024-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 (2 pages) Page 6
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-12-13-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP442491197 - N°
SIREN 442491197
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00001 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP442491197 - N° SIREN 442491197 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP442491197N° SIREN 442491197Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu l'arrété du Département de l'Aveyron N° A24S0242 portant transfert d'autorisation du Service Autonomie àDomicile - Aide EOP LA vers Mutualité Française Aveyron (MFA) en date du 12/12/2024 pour une prise d'effet au01/01/2025;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-09-25, par Monsieur MOULY Claude en qualité de dirigeant;Vu l'avis émis le 2024-11-22 par le président du département de l'Aveyron;
La Préfete de l'AveyronArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON SAP442491197, dont l'établissement principal estsitué 227 RUE PIERRE CARRERE - 12000 RODEZ est accordé pour une durée de cing ans.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modes d'interventionMandataire, Prestataire) - (12)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modesd'intervention Mandataire, Prestataire) - (12)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (modes d'interventionMandataire, Prestataire) - (12)< Assistance aux personnes handicapées (modes d'intervention Mandataire, Prestataire) - (12)< Conduite de véhicule des PA/PH (modes d'intervention Mandataire, Prestataire ) - (12)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (modes d'intervention Mandataire, Prestataire) -(12)


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00001 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP442491197 - N° SIREN 442491197 4
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activitésdans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Aveyron oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.Fait à Rodez, le 13 décembre 2024Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00001 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP442491197 - N° SIREN 442491197 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-12-13-00002
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP442491197
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aveyron, le 25/09/24 par Monsieur MOULY Claude, en qualité de dirigeant, pour l'organisme MUTUALITE
FRANCAISE AVEYRON dont l'établissement principal est situé 227 rue Pierre Carrere - 12000 RODEZ et
enregistré sous le N° SAP442491197 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ( Mandataire, et Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (modes Mandataire, et Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (modes Mandataire, et Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (modes Mandataire, et Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (modes Mandataire, et Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (modes Mandataire, et Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (modes Mandataire, et Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (modes Mandataire, et Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (modes Mandataire, et Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (modes Mandataire, et Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (modes Mandataire, et Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (modes Mandataire, et Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (modes Mandataire, et Prestataire)
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (modes Mandataire, et Prestataire)
• Interprète en langue des signes (modes d'intervention Mandataire et Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (modes Mandataire, et Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ( Mandataire, et Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mandataire, et Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (modes d'intervention Mandataire, et Prestataire)
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements ( Mandataire, et Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire , et Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire, et Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire, et Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, et Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
-Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt
p://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 13 décembre 2024

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-13-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP442491197 8