PREFET _ .DE LA REUNION Direction de I'Alimentath,Liberte De I'Agriculture et de la ForêtÉgalité = ; 5 i = ilièresFraternisé Service Economie Agricole et Filie
Arrêté n°40026 du Aj'}wn 095
Définissant le programme pour Ël'Accompagnement à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, et notamment ses articles 21 et22;
Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l'éChangezg_econnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029;Vu le Régime cadre exempté de notification n° SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil
dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 et D.614-2;Vu le Code du travail, notamment les articles L.634-1-1 à L.6341-12, L.6342-1 à L.6342-7, D.6341-24-1à R.6341-32-2), R. 6341-49 à R.6341-53, R.6342-1 à R.6342-3;
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.161-25;
Vu le Code général des collectivités territoriales, à rticle L.51111 ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment sonarticle 14;
Vu le Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installationen agriculture;
Vu le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à lalabellisation des structures départementaleschargées de la préparation à l'installation en agric ulture ;
Vu le Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération desstagiaires de la formation professionnelle;
Vu le Décret du 31 octobre 2024 portant nominatï on de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'Arrêté du 22 août 2016 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé;Vu I'Arrété du 4 décembre 2024 prorogeant l= durée de labellisation et d'habilitation desstructures départementales chargées de la prépa Tration à l'installation en agriculture;Vu l'Instruction technique DGPE/SDC/2017-190 dt_ 2 mars 2017 relative aux modalités de mise enœuvre du Comité National Installation-Trans mmission (CNIT) et des Comités Régionaux
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Installation-Transmission (CRIT), modifiée par I'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5mai 2017;
Vu I'Instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la miseen œuvre du programme pour l'accompagnement à I'installation et la transmission en agriculture(AITA);
Vu l'Instruction technique DGPE/SDE/2024-441 du 23juillet 2024 relative à la mise en œuvre desnouveaux seuils d'obligation de transparence appliqués aux aides d'Etat dans les secteursagricole et forestier;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTE
Article 1°': OBJETLe présent arrêté définit pour l'année 2025, les actions du cadre national retenues à La Réunionet les modalités d'attribution des aides au titre du programme pour l'Accompagnement àl'Installation et à la Transmission en Agriculture, ci-après dénommé « A.l.T.A. ». Ce programme apour objectif de faciliter le renouvellement des générations en agriculture et d'améliorer lasynergie des actions mises en œuvre.Il concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits État. Ce dispositifvise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installation d'agriculteurs, maisaussi à développer des actions de communication et d'information vers tout porteur de projetsusceptible de devenir candidat potentiel à l'installation. Il a pour objectif d'accompagner lesporteurs de projet dans leur diversité, qu'ils soient issus ou non du milieu agricole, qu'ilss'installent dans le cadre familial ou pas ou sur une exploitation nécessitant d'être confortée surle plan économique.
Article 2 : CONTENU DU PROGRAMME RÉGIONALCe programme se compose de 12 actions réparties en six volets :
- Volet1 > Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation (PAI)- Volet 2 > Conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'entreprise-Volet 3 — Préparation à l'installation via la réalisation du Plan deProfessionnalisation Personnalisé (PPP) et des stages constitutifs- Volet 4 > Suivi du nouvel exploitant durant les premières années d'activité- Volet 5 > Incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants- Volet 6 > Communication et animation
Article 3 : VOLET1 DE L'AITA / ACCUEIL DES PORTEURS DE PROJETS
Action 1: Mise en œuvre du point Accueil Installation- Descriptif du dispositifCe volet a pour objet de financer les actions mises en œuvre par le Point Accueil Installation (PAI)dans le cadre de sa mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement de proximité detous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture. Ces actions sont destinées àtout public, qu'il y ait sollicitation des aides à l'installation ou pas. Le PAI labellisé est la structurebénéficiaire de l'aide.
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- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLa participation financière de I'Etat correspond aux missions confiées au PAI: accueil,information, orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des données. Elle estcalculée de la manière suivante :
> Plafond d'engagement = 7 500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur lestrois dernières années x 3 heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur lestrois dernières années x 3 heures x 42 €/h)
> Plafond de réalisation = 7 500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'annéex 3 heures x 42 €/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42 €/h)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un relevédétaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs deréalisation), dans la limite des montants engagés et des montants justifiés par le prestataire.
Article 4 : VOLET 2 DE L'AITA / CONSEIL A L'INSTALLATION
Action 2 - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
- Descriptif du dispositif
Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisé par le futurcandidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer lepotentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge sile futur cédant a, de son côté, bénéficié d'un diagnostic d'exploitation à céder.- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide est destinée aux candidats à l'installation ayant fait l'objet d'un passage au Point AccueilInstallation et qui remplissent également les conditions suivantes :
> être âgé de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide AITA- disposer d'un Plan de Professionnalisation Personnalisé agréé
> installation en dehors du cadre familial.
La cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à un nouvelexploitant, qui n'est pas parent (ou un parent du conjoint lié à un pacs ou un mariage) jusqu'au3ème degré, collatéraux inclus au sens des articles 741 et suivants du code civil.
L'aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation à reprendre.Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (Hors Taxe) sans pouvoir excéder1 500 € de financement par I'Etat pour la réalisation de ce diagnostic. La part non subventionnéeest versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue après appel àcandidature.
Article 5 : VOLET 3 DE L'AITA/ PRÉPARATION A L'INSTALLATION
Action 3-1- Soutien à la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)- Descriptif du dispositif
Le dispositif d'aide vise à prendre en charge l'élaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalisé (PPP) du candidat à l'installation par le centre élaborateur (CEPPP). Il ne sera financéqu'un PPP par porteur de projet.
Pour rappels :
> le PPP est accessible à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils soient
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demandeurs des aides à l'installation ou non et sans condition d'âge ou de diplôme
> la réalisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats prévoyant de solliciter les aidesà l'installation (DJA).- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideL'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la structureaccompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. La participation financière del'État est calculée de la manière suivante :
> Plafond d'engagement = (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombreprévisionnel de validation de PPP x 200 €)> Plafond de réalisation = (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validation dePPP x 200 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relevé détaillé de laprestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation)dans la limite du montant engagé.Action 3-2- Soutien à la réalisation du stage « 21 heures »- Descriptif du dispositifCe dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et del'animation du stage collectif de « 21 heures » dont les modalités pratiques sont décrites dans lanote de service DGPER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015. Trois catégories de publics sont viséespar ce stage:
> candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé> candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscritvolontairement dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé> porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit dans le cadre de la politiqueinstallation-transmission
- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21heures. La participation financière de l'Etat est calculée de la manière suivante :> Plafond d'engagement = (nombre prévisionnel de stages x 120 €)
> Plafond de réalisation = (nombre de stages réalisés x 120 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relevé détaillé de laprestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs de réalisation)dans la limite du montant engagé.
Action 3-3- Bourse de stage d'application en exploitation- Descriptif du dispositifTout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'applicationen exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences àconsolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'une duréecomprise entre 1 mois et 6 mois.
- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideConformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement desstructures et des actions de formation, le montant de la prise en charge financière de l'État estfixé de la manière suivante : .
> 230 euros par mois,
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> 385 euros par mois pour les stagiaires remplissant les conditions suivantes :
« avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du codede la sécurité sociale
« être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de cedépartement
« avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniersmois précédant le stage
Le versement de la bourse de stage peut étre effectué en deux fois ou au solde : 50% en débutde stage (sur présentation de la convention de stage et d'une attestation de démarrage du stage)et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation de stage). Pour les stagesd'une durée inférieure ou égale à un mois, le versement de la bourse s'effectue en fin de stage.Action 3-4- Indemnité de maître-exploitant
- Descriptif du dispositifDans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le maître de stagepeut bénéficier du versement d'une indemnité. Le maître-exploitant est inscrit sur le répertoiredédié.Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation telleque définie ci-dessus et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM),l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'une indemnité. Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ses démarches.- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLe montant de la prise en charge financière de I'Etat est fixé à 90 €/mois de stage.Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectuée en une seule fois à la fin du staged'application (sur présentation de la convention de stage et de l'attestation de réalisation dustage).Action 3-5- Indemnité de stage de parrainage- Descriptif du dispositifEn vue de la professionnalisation d'un jeune candidat à l'installation, un parrainage peut êtreaccepté pour une période passée dans une exploitation agricole. Ce stage vise à fournir aucandidat une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou danslaquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel ousociétaire en remplacement de l'exploitant ou de l'associé-exploitant qui cesse son activitéagricole. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable quipourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.
Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu uneconvention avec un organisme de formation) agréé par I'Etat ou la collectivité territorialeconcernée. La mise en œuvre de ce stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passéeentre le stagiaire, l'exploitant agricole et le centre de formation.
- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideL'État peut financer l'indemnité de stage de parrainage à condition que le candidat àl'installation:
> satisfasse aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondreaux conditions de délivrance de la capacité professionnelle agricole,> soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,
> s'installe en dehors du cadre familial tel que défini dans l'article 4 du présent arrêté,> s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement
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de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou s'inscrivedans le cadre d'une installation à titre sociétaire en associé supplémentaire.Le montant de la prise en charge financière de I'Etat est défini selon les montants derémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au code dutravail et au décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération desstagiaires de la formation professionnelle. L'aide est accordée pour une période minimale de troismois et une période maximale de 12 mois.Le versement de l'indemnité de stage de parrainage est effectué en deux fois : 50 % en début destage (sur présentation de la convention de stage et d'une attestation de démarrage du stage) et50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation de stage).
Article 6 : VOLET 4 DE L'AITA / SUIVI DU NOUVEL EXPLOITANTAction 4 - Suivi post-installation- Descriptif du dispositif
Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvelexploitant dans la réalisation de son projet personnel. Cette action vise donc à soutenirfinancièrement le suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont bénéficié des aides àl'installation.Ce suivi peut être souscrit pour trois années durant la période d'engagement dujeune agriculteur(quatre années).- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideLes demandeurs de l'aide devront obligatoirement remplir l'une des conditions suivantes :> Public prioritairee s'être installé en dehors du cadre familial tel que défini dans l'article 4 du présent arrêté« s'être installé sur une structure jugée fragile économiquement et pour laquelle un suivipost-installation a été sollicité lors de la validation du projet d'installation
> Public non prioritaire
« s'être installé dans le cadre d'un projet innovant, d'une création d'exploitation, d'unediversification qui implique des charges de modernisation importantes ou d'un projetrelevant d'un circuit courtLe montant de la prise en charge financière de l'État est plafonné à 80 % de la dépense engagée(Hors Taxe) sans pouvoir excéder 1 500 € tous financements confondus. La part nonsubventionnée est versée par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue aprèsappel à candidature.
Article 7 : VOLET 5 DE L'AITA / INCITATION A LA TRANSMISSIONLes actions du volet 5 s'adressent exclusivement aux agriculteurs cédants (ou aux futurs cédants)dans le cadre d'une cession hors cadre familial. La cession hors cadre familial s'entend comme lacession d'une exploitation agricole à un nouvel exploitant, qui n'est pas parent (ou un parent duconjoint lié à un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus au sens des articles741 et suivants du code civil.
Action 5-1- Prise en charge du diagnostic de l'exploitation à céder- Descriptif du dispositifCette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céderquand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluer
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le potentiel de l'exploitation susceptible d'étre cédée. Ce diagnostic ne sera pris en charge si lefutur repreneur a de son côté bénéficié d'un diagnostic d'exploitation à reprendre.- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide est destinée aux futurs cédants qui ont préalablement:
> déposé leur Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA)> formalisé leur inscription au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental
L'aide consiste à prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation à céder. Lemontant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (hors taxe) sans pouvoir excéder1500 € de financement par l'État pour la réalisation de ce diagnostic. La part non subventionnéeest versée par le candidat à la transmission à la structure prestataire retenue après appel àcandidature.
Action 5-2- Incitation du cédant à l'inscription au RDI- Descriptif du dispositifCette aide est destinée à encourager les futurs cédants à s'inscrire au Répertoire DépartInstallation (RDI) départemental en vue de chercher un jeune repreneur. Les futurs cédantspeuvent être en exploitation individuelle ou en société. Dans le cadre d'une société, l'inscriptionau RDI permet ainsi à l'associé qui quitte l'agriculture (retraite ou reconversion professionnelle)de céder les parts sociales dont il est détenteur à un jeune qui pourrait le remplacer commeassocié au sein de la société.- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aideL'inscription au RDI est effective dès la signature du mandat donné par le cédant à la structurechargée de la gestion du RDI. Pour pouvoir bénéficier de l'aide:> l'inscription doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission> un diagnostic d'exploitation à céder doit avoir préalablement été réaliséL'aide de l'État est de 4 000 € et est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cessionde parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation et après la cessationd'activité du cédant dûment justifiée.
Article 8: VOLET 6 DE L'AITA / COMMUNICATION - ANIMATIONAction 6 - Actions d'animation et de communication
- Descriptif du dispositifDifférents types d'actions de communication et d'animation peuvent être mis en place au niveaurégional. Elles peuvent porter sur des thématiques uniques (installation de manière générale) oupeuvent être transversales en couvrant plusieurs thématiques (communication sur l'installation,sur la transmission ou pour une filière donnée). Les actions peuvent être de nature diverse(production de plaquettes/brochures, intervention auprès d'élèves, de cédants, de candidats àl'installation, réalisation d'études et d'enquêtes, etc.).
Ces actions peuvent être mises en œuvre par tout type de structures telles que les structuresporteuses du Point Accueil Installation (PAI), les organismes professionnels agricoles ou lesorganismes à vocation agricole en partenariat éventuellement avec Pôle emploi, l'APECITA, lescentres de formation.>_La communication en matière d'installation doit permettre de:« mettre en œuvre des actions générales de communication sur le métier d'agriculteurau bénéfice des candidats potentiels à l'installation ou de jeunes publicse faire connaître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de
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projet
A titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installation peuventse décliner ainsi:« mieux faire connaître le RDI départemental,< faire connaître les aides à l'installation dans leur diversité,« faire connaître le parcours préparatoire à l'installation,- appuyer l'émergence et la formalisation des projets d'installation.> La communication en matière de transmission doit permettre de promouvoir tous lesdispositifs d'accompagnement afin de faciliter la cession et la transmission desexploitations agricoles.
A titre d'exemples, les actions de communication autour de la transmission peuvent se déclinerainsi :
» encourager l'inscription au RDI départemental,« promouvoir le parrainage et plus généralement favoriser la transmission à de jeunesagriculteurs,
- réaliser des enquêtes sur le territoire afin de mieux connaître le profil des cédants à venir,- participer éventuellement à la conception d'un répertoire des cédants potentiels (enamont de l'inscription au RDI),» accompagner les futurs cédants pour la préparation à la transmission en fournissant desinformations nécessaires à la recherche d'un associé, d'informer sur les relations entreassociés, sensibiliser à la transmission et la recherche d'un nouveau repreneur. Ces actionspeuvent être mises en place par une structure unique, dédiée à l'accueil etl'accompagnement des futurs cédants.- Déclinaison opérationnelle et montant des aidesA l'issue de la procédure de sélection des projets et dans la limite des enveloppes disponibles,des conventions financières sont établies avec les structures cheffes de file en précisantnotamment de manière détaillée la nature des prestations ainsi que les objectifs quantitatifs,qualitatifs recherchés et les modalités d'évaluation. Une convention de partenariat doitégalement être visée dans le cadre de la convention financière de manière à préciser le rôle etles dépenses des différents co-contractants le cas échéant.Les dépenses éligibles porteront sur les dépenses directes de personnel, les frais de déplacement,de restauration et d'hébergement, la location de salle/matériel, les dépenses de fonctionnementcourant interne à la structure si elles sont liées à l'opération et les coûts de sous-traitance.Le paiement intervient au terme de la convention. Il doit se faire sur la base d'un relevé détailléde la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs définis),dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par la structure retenue.
Article 9 : FINANCEMENT DU PROGRAMME REGIONAL AITA
Les actions proposées dans le cadre du présent arrêté seront financées dans la limite del'enveloppe nationale affectée au programme pour l'Accompagnement de l'Installation et de laTransmission en Agriculture (AITA).
L'État engagera en priorité les montants liés à la prise en charge partielle des coûts defonctionnement et de réalisation du Point Accueil Installation (PAI), des Plans deProfessionnalisation Personnalisé (PPP) et des stages préparatoires de « 21 heures ».
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Pour financer les actions d'animation et de communication, les demandes d'aides déposées dansle cadre de la réponse à appel à projet annuel seront priorisées dans la limite de 35% del'enveloppe globale dédiée au programme AITA.
Article 10: PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES
- Demandes d'aide
Sauf dispositions contraires, toute personne sollicitant les aides individuelles relevant des volets2,3, 4 ou 5 doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagné des pièces nécessairesà la complétude du dossier. Le formulaire sera notamment accompagné d'un relevé d'identitébancaire, de la copie d'une pièce d'identité et s'il y a lieu d'une attestation d'affiliation à l'AMEXA(extrait Kbis à jour pour les formes sociétaires). Cette demande doit être adressée à la Directionde l'alimentation, de l'Agriculture et de la forêt (DAAF) - Service Economie Agricole et Filières.
- Pré-Instruction des demandes d'aideDans le cadre de sa mission réglementaire de service public, la Chambre d'Agriculture estsollicitée pour vérifier la complétude des dossiers de demande d'aide individuelle pour les aidesrelevant des volets 2, 4 et 5. Cette vérification de la complétude des dossiers est effectuée parle CEPPP pour les aides relevant du volet 3. Ces structures demandent si nécessaire les piècescomplémentaires sous leur propre timbre de responsabilité. Elles en effectuent la pré-instruction.- Instruction des demandes d'aideLe service instructeur vérifie la complétude des dossiers et leur éligibilité au regard des critèresdéfinis et des dispositions prévues au niveau régional dans le cadre du présent arrêté préfectoral.- Engagements et décisionsSauf dispositions contraires, et sous réserve que la demande d'aide soit éligible et retenue, leservice instructeur procède à l'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris. Ilétablit une décision juridique d'octroi de I'aide. Cette décision est transmise à la délégationrégionale de l'Agence de Services et de Paiement. Lorsque le bénéficiaire de l'aide AITA estl'exploitant ou le propriétaire cédant, la décision d'octroi doit comporter le nom du candidat àl'installation et, le cas échéant, son numéro de dossier de demande d'aides à l'installation.
- Demande de paiementSauf dispositions contraires, tout bénéficiaire d'une aide relevant des volets 2, 3, 4, ou 5 doitadresser un formulaire de demande de paiement accompagné des pièces nécessaires à la miseen paiement. Le demandeur dispose d'un délai maximal de 12 mois, à compter de la date dedécision d'octroi de l'aide AITA, pour réaliser l'action envisagée. Pour l'aide à l'inscription ducédant au RDI, le préfet peut accepter de définir un délai plus long. Dès la réalisation de l'action,le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai maximum de 3 mois pour transmettre au serviceinstructeur les pièces justificatives correspondantes.
- Pré-Instruction des demandes de paiementDans le cadre de sa mission réglementaire de service public, la Chambre d'Agriculture assure lesuivi des demandes de paiement et la préparation de leur mise en paiement pour les aidesrelevant des volets 2, 4 et 5. Ce suivi et cette préparation est assurée par le CEPPP pour les aidesrelevant du volet 3. Ces structures demandent si nécessaire les pièces complémentaires sous leurpropre timbre de responsabilité. Elles en effectuent la pré-instruction.- Mise en paiement des demandes d'aideLe service instructeur procède à l'instruction et la mise en paiement des demandes de paiementen adressant les pièces à l'ASP. La réalisation «justifiée » de l'action est parfois différente de celleenvisagée dans la demande du bénéficiaire. Selon le type de bénéficiaire de l'aide et I'écartconstaté (montant ou surface), l'aide sera recalculée et versée au prorata du montant « justifié »(ou des surfaces) de la demande initiale.
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Le service instructeur conserve dans le dossier les pièces justifiant le bien-fondé du paiement del'aide, le dossier pouvant éventuellement faire l'objet d'un contrôle ultérieur par les services del'Agence de Services et de Paiement ou par les autorités communautaires.
- Cas des aides au conseil des volets 2, 4 et 5Les aides relevant du régime-cadre n°SA 109081 relatif aux services de conseil, et prévues auxvolets 2, 4 et 5 du présent arrêté, sont à destination des candidats à l'installation ou futurscédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action de conseil pour le compte du candidat àl'installation ou du futur cédant qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sontsélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une conventiond'agrément. La demande d'aide est ainsi complétée d'un mandat pour le versement de I'aideauprès de la structure de conseil. Pour les dispositifs financés par I'Etat, chaque demande faitl'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec lebénéficiaire individualisé. L'agence de services et de paiement verse directement l'aide auprestataire sur la base d'un état récapitulatif qu'il établit et qui est visé par le financeur. Lemontant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
Article 11
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 1287 du 10/07/2024.
Article 12 : EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le préfet
Patrice LW
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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