ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-089
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES
PUBLIC /
09-2025-07-24-00003 - Convention départementale tripartite
SAMU/ATSU09/SDIS09 concernant la réponse aux sollicitations du
SAMU09 en matière de transports sanitaires urgents (46 pages) Page 3
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025-07-28 agrément ESUS EBE UBAC (1
page) Page 49
09-2025-07-28-00001 - Arrêté 2025-07-28 portant modification
nomination CDPE (2 pages) Page 50
09-2025-07-28-00002 - Arrêté 2025-07-28 portant modification
nomination CLPE PPC (2 pages) Page 52
09-2025-07-29-00001 - Arrêté de désignation de la présidente et vice
présidente de la CDAPH 29072025 (2 pages) Page 54
09-2025-07-28-00003 - Arrêté modificatif 2025-07-28 portant
modification nomination CLPE Couserans (2 pages) Page 56
2
Centre!hospitalier |iorcorEnmunaldes vallées |de l'Ariège | \aniese / anee
Convention départementale tripartite SAMU09/ATSU09/SDIS09concernant la réponse aux sollicitations du SAMU09en matiére de transports sanitaires urgents
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du SAMU09 en matière de transports sanitaires urgents 3
Pr@aMDUle.............cccccccccccccccccecceesececcesccsccccucecceeccccecaueueeecccececececuuuseeceeseececeeaauuusauceneeseeseuseeaueeeseeeecesenses 5ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION... ss 6ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION... 7ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES... 81. Définition de VAMU oo... ecccseeccssscseseseesesesecseseseneeeceeeeeesaeeesececacaeseeaeeeaetenesiseeesnesseeesaeaseeaeeanes 82. Les services hospitaliers sisi .8SS RE RE .8À, L'ATSU nmnenmraarennnsaneansrancnanncrnavenanenen snsnmannancnantasnnaadistmistini ilcadsa Nein aieinea sain hiinesaes ses einen sans 11ARTICLE 4 : PROCEDURES D'APPLICATION... 121. Le traitement de l'appel sise 132, Les SUPPORTS CINTEICONTIORIOUN sccerscnisoussasamneasannawaancacenennnvemsoneces canmvenssnvaawenssxanerorennsunnaucnsenmeuans 13ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 13A. Le SAMUO9 s'engage à : ou... cece ccccccccceeeseeseeeeeeecseeseseseeeeeseeeeaeeeeeaeseesneteaseeeaaeeaeeeeeansaees 13B. Les entreprises de transports sanitaires privées s'engagent a: ............. ee 14Cx Le SDISOS SERA À LmmmmnmmmenmmnmmsmmmmmsxsemnsmmNmrEREES 14ARTICLE 6 : DÉROULÉ OPÉRATIONNEL.....sinneexes 14A. La gestion de l'appel................................................... ss 141. Appel initial décroché par le CRRA 15... ereeennenns 152. Appel initial décroché par le CTA 18/1112... in 151. Les interventions confiées aux entreprises de transport sanitaire privées... 162. Les interventions confiées au SDISO9 ss 173. Les interventions confiées au SMUR ou aux Unités Mobiles HospitalièresParamédicales (UMH-P)........ eee eneeneneneeenens 224, Les interventions confiées au Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) duSDS ae 225. Réseau des médecins et infirmiers SP intervenant à la demande du SAMU................ 236. L'intervention médicale sur le terrain... 237. Les interventions confiées aux professionnels de santé libéraux (PSL)..................... 23ARTICLE 7 : CAS D'INTERVENTION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS ENARTICULATION AVEC LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE PRIVEES......24A. Les carences ambulancières.................................................................. 24B. Besoin de moyens spécifiques du SDISO9 en appui des entreprises detransport Sanitaire... su msmnmanmanmanrnmmaumnnannensnnerenoneanen 24C. Les pratiques de jonction entre équipages de sapeurs-pompiers et équipagesentreprises de transports sanitaires privées ................................................................ 25ARTICLE 8 : MATÉRIEL EMBARQUÉ .............cccsscsssessssessssessecssecssscsssecsnecssecenecescessssnnesneesneeenieeen 25
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ARTICLE 9 : ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET DE DONNEES ENTRE LE SAMUOQ, LECOORDONNATEUR AMBULANCIER ET LE CTA 18/112....................................................... 26ARTICLE 10 : ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES.................................................................. 27A. Signalement des incidents... 27B. Traitement conjoint... 27C. Cas spécifique des évènements indésirables graves... 27ARTICLE 11 : FORMATION CONTINUE... ii 28ARTICLE 12 : INDICATEURS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION ....0......cccccccscsscssessseeseeseecseesteesen 28ARTICLE 13 : COMITE DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET POLITIQUE... 29ARTICLE 14 : COMITE OPERATIONNEL TECHNIQUE ........................................... 29ARTICLE 15 : VOLET FINANCIER... ire 30ARTICLE 16 : ASSURANCES ................................................................ 30ARTICLE 17 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION... 30PRICE FS 6 GUTS: mmosmmasemmenermememmmms"sRRmmsenmwsmmaNnemmms 31
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Cette convention sera validée par le directeur général de l'ARS et présentée au préfet dudépartement pour acceptation. Elle sera présentée en CODAMUPS ou portée a saconnaissance à titre d'information et les remarques éventuelles seront recueillies. Toutefoisaucun vote ni approbation ne sont nécessaires. Il s'agit d'une convention liant exclusivementles trois signataires.
ENTRELe Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA), siège du service d'aidemédicale urgente (SAMUO9), représenté par la Directrice par intérim ;L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,Secours Ambulances Services d'Ariége (SAS 09), représentée par le Président du conseild'administration ; |Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège (SDISO9), représenté par lePrésident du conseil d'administration ;VUe Les articles L. 6311-1 aL. 6311-2, L. 6312-1 aL. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1, R. 6311-1 aR. 6311-5, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8, R. 6314-1 a R. 6314-6 du code de la santé publique ;e Les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route ;e L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;e L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portantorganisation du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;e L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgencepréhospitalière ;e La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entreles transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dixavenants ;e La circulaire DHOS/01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, desSDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente ;e La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêtédu 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif àla mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière àl'urgence préhospitalière ;e La circulaire DGOS/R2/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secoursà personne et de l'aide médicale urgente.e L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2016/399 du 22 décembre 2016relative aux arbres décisionnels d'aide a la décision de déclenchement des départsréflexes des sapeurs-pompiers ;e L'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;e L'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la conventionnationale des transporteurs sanitaires privés ;
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e L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/BOMSIS/2021/163 du 30 juillet2021 relative a l'articulation entre secours d'urgence à personne et aide médicaleurgente, visant notamment à la diffusion de guides pour la réduction des temps d'attentedes sapeurs-pompiers aux services d'urgence et pour la temporisation des carencesambulancières ;e Le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;e L'arrêté ministériel du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etatd'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;e L'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;e L'arrété n°2022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgentsdans le département de l'Ariège.Les précédentes conventions SAMU/SDIS et leurs avenants relatifs à l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgente dans le département de l'Ariège en date du1° juillet 2013 sont abrogés.
Il est convenu ce qui suit :
PreambuleLe citoyen exprime une demande de plus en plus forte en matiére de santé et de sécurité. Lelégislateur et les pouvoirs publics ont fixé des objectifs et mis en place une organisation pourrépondre au mieux a ces besoins.Dans l'intérêt des patients ou des victimes et pour assurer la qualité de la réponse aux besoins,les professionnels de santé et les services publics s'inscrivent comme partenaires de cettedémarche en affirmant leur volonté de complémentarité par un travail en réseau formalisé autravers de la présente convention.
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONL'objet de la présente convention est d'établir les modalités de coopération entre le serviced'aide médicale urgente (SAMU), les entreprises de transports sanitaires privées représentéespar l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental (ATSU) et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pouroptimiser la réponse aux demandes du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgentset dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les principes fondamentauxLes textes législatifs et réglementaires fixent la répartition des missions et le concours entreles différents services signataires de la présente convention.Le degré d'urgence est le premier élément déterminant le schéma d'intervention (cf.annexe 1 relative aux situations, aux niveaux d'urgence et aux moyens à engager).
Les conséquences opérationnellesLa nature de la réponse opérationnelle est fonction du niveau d'urgence de la situation telleque définie à l'appel selon les recommandations de la Société Française de Médecined'Urgence (SFMU).La détermination de la réponse médicale étant basée sur la nature de la cause et le degré degravité (mise en jeu du pronostic vital ou fonctionnel), la régulation médicale doit êtresystématique quel que soit le lieu où se trouve la personne et le cheminement initial de l'appel.Elle repose sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée qui doit êtrele plus direct possible.Toutefois, il est important de spécifier qu'il n'y a pas de régulation médicale préalableindispensable au déclenchement des moyens du SDISO9 dans le cadre de ses missionspropres fixées par l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :« Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;b) Présentent des signes de détresse vitale ;c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir ».En effet, la régulation médicale ne saurait retarder la mise en œuvre des plans de déploiementdu SDISO9 dans le cadre de ses missions propres notamment lors de la réponse aux appelsgérés par le Centre de Traitement de l'Alerte 18/112 (CTA 18/112).Cependant, la régulation médicale doit intervenir au plus tôt après le déclenchement dessecours.
Ainsi, l'appartenance des moyens engagés pour le secours et/ou le transport du patient/victimedépend essentiellement de la nature et de la gravité du préjudice subi par ce dernier. Le lieugéographique et le mécanisme de l'atteinte ne conditionnent plus exclusivement le schémad'attribution de compétence opérationnelle.
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ll existe cependant le cas particulier des prises en charge sur la voie publique et sur le lieupublic non protégé : en cas de risque d'aggravation (suraccident, vol, ...), de nécessité deprotection des intervenants, ou de pauvreté des informations à l'alerte, la rapidité d'interventionétant déterminante, la mission de secours reste une mission de service public (SAMUO9 ouSDIS09) (cf. définition en annexe 2 relative aux interventions en lieu protégé ou pas).
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTIONLa convention couvre l'activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises detransports sanitaires privées à la demande du SAMUO9, définies à l'article R. 6312-17-1 ducode de la santé publique, 24h sur 24 et sept jours sur sept, ainsi que les interventionsréalisées par le SDISO9 en lien avec le SAMUO9 au titre de l'activité de secours et de soinsd'urgence aux personnes dans le cadre de ses missions propres ou bien des carencesambulancières.Les entreprises de transports sanitaires privées sollicitées réalisent des interventionsd'urgence préhospitaliére et des interventions primaires non programmées. Ces interventionsnécessitent une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. Cette réponse est déterminéepar la régulation médicale en vue d'un transport vers un établissement de santé ou vers unlieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santéet inscrite en annexe au cahier des charges des Transports Urgents Préhospitaliers (TUPH),à l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins.La réponse des transporteurs sanitaires privés aux sollicitations du SAMUO9 est organisée parun dispositif de présence ambulancière formalisé par un tableau de service mensuel et pardes moyens complémentaires fixés dans le cahier des charges départemental pourl'organisation de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents, cité dans lesconsidérants.Dans le cadre des transports sanitaires urgents, le SDISO9 peut être mobilisé par le SAMUO9 :- Pour des missions propres au SDIS conformément à l'article L. 1424-2 du CGCT ;- En cas d'indisponibilité ambulancière constatée par le coordonnateur ambulancier ouà défaut par le SAMUO9, l'ensemble des carences étant validées mensuellement parl'ATSU (cf. annexe 3 La carence ambulancière) ;- En appui des entreprises de transports sanitaires dans des cas particuliers nécessitantun renfort humain en brancardage ou la mobilisation de moyens spéciaux (échelleaérienne, équipe d'intervention en milieu périlleux, ...).ll est rappelé que, conformément à l'article L. 1424-42 du CGCT, les SDIS peuvent différer ourefuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour leurs missionsdéfinies à l'article L. 1424-2 du même code'. Il en relève dans ce cas de la responsabilité duSDISO9.La présente convention est établie pour tout le territoire du département de l'Ariège.Les missions de secours d'urgence réalisées dans le cadre du plan « ORSEC secours enmontagne », arrêté par le préfet de l'Ariège, sont hors du périmètre de la présente convention.
1 L'article L. 1424-42 du CGCT précise que: « Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seulesopérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'ils ont étésollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuserleur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2. »
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES1. Définition de l'AMU« L'aide médicale urgente a pour objet, en relation avec les dispositifs communaux etdépartementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés etparturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leurétat ».2. Les services hospitaliers2.1 Missions du SAMU« Le SAMU a pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux auxsituations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe demoyens médicaux et de moyens de sauvetage, le SAMU joint ses moyens à ceux qui sont misen œuvre par le SDIS ou les TSP ».Le SAMU comporte un centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) et deséquipes mobiles formant les Services Mobiles d'Urgence et de Réanimation (SMUR).Le SAMU assure la régulation médicale des appels relevant de situations d'urgence :- En assurant une écoute médicale permanente ;- En déterminant et en déclenchant la réponse la mieux adaptée à la nature de l'appel ;- Ens'assurant de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptésà l'état du patient ;- En organisant, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé enfaisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;- En veillant à l'admission du patient.Dans ce cadre, outre ses propres moyens et ceux du SDISO9, le SAMUO9 peut faire intervenirpour l'accomplissement de ses missions, les transports sanitaires privés, les médecins, lesparamédicaux libéraux, les associations agréées de sécurité civile et tout autre moyenspécifique à des manifestations sportives. La participation de ces moyens privés sous laresponsabilité du SAMUO9 est déterminée par convention.2.2 Missions des SMUREn vertu de l'article R.6123-15 du code de la santé publique, les SMUR ont pour mission encoordination avec le médecin régulateur :- D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement desanté auquel ils sont rattachés, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert defaçon urgente une prise en charge médicale et/ou de réanimation, ainsi que sontransport vers un établissement de santé adapté, après régulation par le SAMU ;- D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient dont l'étatnécessite une prise en charge médicale pendant le trajet.3. Le SDIS3.1 Missions du SDISDans le cadre de ses compétences, le SDISO9 exerce les missions suivantes :1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;2° La préparation des mesures de sauvegarde et de l'organisation des moyens de secours ;3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
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4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;b) Présentent des signes de détresse vitale ;c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence a agir.Le SDIS n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement àses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CGCT.Le SDISO9 finance sur son budget propre toutes les interventions relevant de sa mission deservice public telle que définie par l'article L.1424-2 du CGCT, quelle que soit la plateforme deréception de l'appel initial (CTA 18/112 ou CRRA 15).Sont également prises en charge sur le budget propre du SDISO9 :- L'ensemble des interventions effectuées sur la voie publique et dans les lieux publicsnon-protégés (cf. annexe 2 définition du lieu protégé) ;- Les interventions pour « personne ne répondant pas aux appels » avec ou sansouverture de porte ;- Les interventions pour relevage d'une victime restant à terre à la suite d'une chuteaccidentelle ;- Les interventions en renfort d'un effecteur déjà engagé nécessitant l'emploi de moyensspéciaux.Si le SDISO9 procède a des interventions ne relevant pas directement des missionsmentionnées ci-dessus, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation auxfrais dans les conditions déterminées par délibération de son conseil d'administration.ll est convenu entre les parties que les situations suivantes ne peuvent donner lieu à laconstatation d'une carence par le SAMUO9 à la demande du SDISO9 et ce après la réalisationde l'intervention :- Les situations de départ réflexe du SDIS (cf. annexe 4 départ réflexe du SDIS).- Les interventions du SDISO9 à la demande du SAMUO9 dans le cadre des missionsdéfinies à l'article L1424-2 du CGCT et mettant en jeu a priori le pronostic vital oufonctionnel du patient.3.2 Définition du secours et soins d'urgence aux personnesCette mission du SDIS, définie dans le CGCT, consiste à :- Assurer la mise en sécurité des victimes c'est-à-dire les soustraire à un danger ou aun milieu hostile, exercer un sauvetage et sécuriser le site ;- Pratiquer les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers et à en évaluer le résultat ;- Réaliser l'envoi des moyens adaptés dès la réception de l'appel ou dès l'identificationdu besoin et en informer la régulation médicale du SAMU notamment lorsqu'il s'agitd'une situation d'urgence nécessitant la mise en œuvre de soins médicaux (cf.annexe 4 relative aux situations de départ réflexe pour un appel CTA) ;- Réaliser l'évacuation éventuelle de la victime vers un lieu d'accueil approprié depréférence le plus proche, sauf en cas de nécessité d'un plateau technique spécialiséadapté à la prise en charge du patient. Le médecin régulateur du SAMU organisel'admission vers l'établissement répondant aux critères voulus le plus prochegéographiquement.Une partie de ces interventions peut être effectuée en prompt secours.
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3.3 Définition du prompt secoursLe prompt secours est une action réalisée par un binôme de sapeurs-pompiers visant aprendre en charge sans délai des détresses vitales ou à pratiquer sans délai des actes desoins d'urgence relevant de leur compétence. || est assuré par des personnels formés etéquipés.Il constitue une première réponse aux solutions de départ réflexe en l'absence de VSAV arméréglementairement à proximité.3.4 La réponse du SDIS en matière de secours et soins d'urgence aux personnesElle constitue l'étape la plus précoce de la chaîne de secours organisée en raison de sarapidité de mise en œuvre grâce au nombre et au maillage des centres d'incendie et desecours (CIS). Une carte des centres de secours du département est jointe en annexe 5.Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et pour tous les types de détressequel que soit le lieu, les sapeurs-pompiers sont chargés d'assurer en départ immédiat, soitdans le cadre des départs réflexes inscrits en annexe 4, soit suite à la régulation par rapport àl'urgence médicale de la situation sous l'autorité du médecin régulateur, la prise en charge etl'évacuation des victimes vers l'établissement de santé conformément à la décision dumédecin régulateur.Sous réserve de l'état de la victime, l'établissement de proximité sera privilégié.On entend par prise en charge, la mise en œuvre des actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers, la transmission d'un bilan clinique de la victime dans lesmeilleurs délais au CRRA 15, le conditionnement de la victime, le relais, le cas échéant, avecune équipe du SMUR, l'évacuation de la victime par un VSAV.Pendant le transport, les sapeurs-pompiers veillent à la surveillance du patient et à l'exécutiondes gestes appropriés à son état.Lors de la réalisation d'une évacuation sanitaire, les sapeurs-pompiers doivent :- Informer le CODIS 09 des différents statuts de la mission (départ en intervention,arrivée sur les lieux, départ des lieux de l'intervention, arrivée a destination, retourdisponible), de l'état de la victime et de son identité,- Transmettre au CRRA 15 un bilan avant l'évacuation, puis au cours de celle-ci en casd'évolution.Le maintien sur le territoire de l'Ariège d'une capacité de réponse urgente de proximitéconstitue un enjeu majeur pour le SDISO9.Dans le cas où le médecin régulateur décide l'évacuation d'une victime vers une structuremédicale différente de celle de proximité (établissement spécialisé ou établissement horsdépartement), le SDIS09 est en droit de solliciter le SAMUO9 afin de mobiliser un transporteursanitaire privé en relais de ses moyens terrestres, sous réserve que l'état de la victime lepermette (cf. annexe 6 relative aux pratiques de relais entre les équipages sapeur-pompierset les équipages des ambulanciers privés).De plus, le CODIS 09 informe le CRRA 15 du déroulement des opérations de secoursimportantes susceptibles de comporter des victimes (catastrophes, incendies, ...), afin depermettre au SAMUO9 de décider l'envoi de moyens en renfort (soutien, anticipation) et defaire le lien avec le CHIVA et les autres établissements de santé pouvant être impactés.
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3.5 Les moyens de secours médicaux et paramédicaux du Service de Santé et deSecours Médical (SSSM)Le SDISO9 dispose d'un Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) dont les missionssont les suivantes :- La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;- L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires dans lesconditions prévues à l'article R. 1424-28 du CGCT ;- Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notammentauprès de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions detravail du comité social territorial ;- Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soinsd'urgence aux sapeurs-pompiers ;- La participation à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soinsd'urgence aux personnes ;- La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du SDIS.Le service de santé et de secours médical du SDISO9 concourt :- Aux missions de secours et soins d'urgence aux personnes définies à l'article L. 1424-2 du CGCT ;- Aux opérations effectuées par les SDIS impliquant des animaux ou concernant leschaînes alimentaires ;- Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des SDIS dans lesdomaines des risques naturels et technologiques notamment lorsque la présence decertaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens oul'environnement.Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le médecin régulateur du SAMUO9 peut s'adresserau SDISO9 afin de solliciter les moyens médicaux et paramédicaux du SSSM.4. LATSUL'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plandépartemental représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales etauprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la Caisse primaired'assurance maladie et le service d'incendie et de secours.Dans ce contexte, elle siège aux Comités départementaux de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires et à ses sous-comités. Elle représente lesentreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et lesinterventions d'urgence préhospitalière. Elle participe aux concertations préalables, àl'élaboration et au suivi du cahier des charges, d'organisation de la garde et de l'urgencepréhospitalière. Elle représente les entreprises de transport sanitaire pour les situationssanitaires exceptionnelles.4.1 Les transporteurs sanitaires urgents (TSU)Les entreprises de transport sanitaire privées réalisent des interventions d'urgencepréhospitalière et des interventions primaires non programmées nécessitant une réponserapide et adaptée à l'état du patient déterminée par la régulation médicale, en vue d'untransport vers un établissement de santé, ou vers un lieu de soins du secteur ambulatoirefigurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé et inscrite en annexe au cahier des
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charges des Transports Urgents Préhospitaliers (TUPH), à l'exclusion de tout transport entredeux établissements de soins sauf accord local entre les parties et la CPAM de l'Ariège.La réponse des transporteurs sanitaires privés aux sollicitations du SAMUO9 est organisée parun dispositif de présence ambulancière formalisé par un tableau de service mensuel et pardes moyens complémentaires fixés dans le cahier des charges départemental pourl'organisation de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents, cité dans lesconsidérants.4.2 La coordination ambulancièreLa coordination ambulancière est assurée en continu. Un professionnel est affecté, au moinsen journée la semaine, aux missions de coordination ambulancière par l'associationdépartementale de transports sanitaires d'urgence. Le SAMUO9 assure la continuité de lamission de coordination lors des périodes d'absence du coordonnateur ambulancier.Le coordonnateur ambulancier est chargé de solliciter les entreprises de transport sanitairepour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMUO9 et constater, le caséchéant, leur indisponibilité. A cette fin, il dispose d'une ligne téléphonique directe.Dans les secteurs et aux horaires couverts par une garde, le coordonnateur ambulancier nepeut faire appel à une entreprise de transport sanitaire non inscrite au tableau de garde qu'encas d'indisponibilité de l'équipage de l'entreprise de garde.Sous l'autorité de l'ATSU, il assure un suivi et un recensement exhaustif de l'activité desentreprises de transport sanitaire pour les demandes d'intervention du SAMUO9 y compris lesindisponibilités et les carences ambulanciéres qui font l'objet d'un consensus entre l'ATSU etle SAMUDOS9. Ce suivi peut être dématérialisé.Après échanges avec chacune des entreprises et avec l'ATSU, le coordonnateur ambulanciercommunique ces données à travers un tableau d'activité à la caisse primaire d'assurancemaladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, àl'agence régionale de santé, aux entreprises de transports sanitaires ainsi qu'à l'établissementde santé siège du SAMUOS.
ARTICLE 4 : PROCEDURES D'APPLICATIONLa réception et le traitement de l'appel pour des secours et des soins d'urgence à toutepersonne en détresse représentent l'étape initiale qui conditionne le déclenchement desmoyens de secours adaptés.Trois numéros d'urgence sont accessibles à la personne en détresse : 15, 18 et 112. Ils sonthébergés dans le centre de réception et de régulation des appels CRRA 15 du SAMUO9 et leCTA 18/112 du SDISO9, tous réunis sur une plateforme commune intitulée Centre d'Appelsd'Urgence (CAU).Cette plateforme commune héberge également la Permanence des Soins Ambulatoires(PDSA), le Service d'Accès aux Soins (SAS) ainsi que la fonction de coordinationambulancière.
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1. Le traitement de l'appelLe CRRA 15 et le CTA 18/112 organisent chacun leurs interventions et assurent la maitrise deleurs moyens et de leur déclenchement jusqu'à la fin des opérations.Le premier service alerté prend toutes les coordonnées (localisation et identité du requérant)caractérisant l'appel et ce, même s'il n'y a pas d'envoi de moyens.La mise en relation remplit les conditions suivantes :- Respect des secrets professionnel et médical ;- Information du requérant du début et de la fin de la conférence ;- Larégulation médicale est obligatoire et a pour but de déterminer dans le délai le plusrapide, la réponse la plus adaptée à la demande d'Aide Médicale Urgente.
2. Les supports d'interconnexion2.1 Interconnexion SAMU09 — SDISO9La ligne téléphonique du CTA 18/112 est identifiée et décrochée prioritairement par unAssistant de Régulation Médicale (ARM) disponible conformément aux règles de priorisationdes appels en vigueur au sein du SAMUO9.La ligne téléphonique du CRRA 15 est identifiée et décrochée prioritairement par un opérateurdu CTA 18/112, conformément aux règles de priorisation des appels en vigueur au sein duCTA 18/112.Sous réserve d'interopérabilité entre les logiciels, une interface informatique sera établie entrele CTA 18/112 et le CRRA 15 lorsque le système national d'information et de commandementunifié des services d'incendie et de secours (NexSIS 18-112) sera déployé au sein du SDISO9Y.2.2 Interconnexion entre le SAMUO9 et les entreprises de transports sanitaires privéesL'interconnexion entre le SAMUO9 et les entreprises de transports sanitaires privées se fait viaun logiciel de coordination ambulancière permettant notamment la géolocalisation desambulances privées disponibles.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIESA. Le SAMUO9 s'engage a:- Indiquer aux entreprises de transports sanitaires pour chaque transport sanitairedemandé les équipements nécessaires à son bon déroulement en complément descaractéristiques et des installations matérielles exigées pour les véhicules affectés autransport sanitaire terrestre, le délai de transport exigé et l'ensemble des informationsrelatives à l'état du patient.- Solliciter par l'intermédiaire du coordonnateur ambulancier ou à défaut le professionnelmobilisé au sein de la régulation du SAMUO9 au moins deux entreprises de transportsanitaire en plus de l'entreprise de garde avant toute demande d'intervention duSDISO9 pour carence ambulancière.- Organiser l'orientation et l'accueil du patient en structure hospitalière pour une prise encharge optimale du patient afin de faciliter la libération des vecteurs le plus rapidementpossible.
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B. Les entreprises de transports sanitaires privées s'engagenta:- Répondre aux appels du SAMUO9 pendant la durée de la garde pour réaliser letransport sanitaire ordonné par le SAMUO9 ou assurer un bilan secouriste non suivi detransport conformément aux décisions du médecin régulateur du SAMUOY.Le déclenchement des vecteurs de garde est réalisé conformément aux dispositionsdu cahier des charges départemental et au déroulé opérationnel convenu à l'article 6.Un protocole d'engagement des équipages en fin de période est convenu entre leSAMUDO9 et l'ATSUOS.- Disposer des caractéristiques et des installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés au transport sanitaire terrestre dans le cadre de la réponse à l'aidemédicale urgente conformément aux dispositions juridiques en vigueur.-_ Utiliser exclusivement le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau deservice à la demande du SAMUO9 dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ilsne peuvent être utilisés que pour des transports sanitaires programmés pendant lapériode qu'ils assurent.Les véhicules de catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent pas êtreutilisés pour d'autres transports que pour des transports sanitaires urgents.- Assurer à la demande du SAMUO9 la prise en charge et le transport des patients versle service d'urgence de destination dans les délais fixés par le médecin régulateur duSAMUOS9.- Communiquer le bilan secouriste ou clinique du patient au SAMUO9 de façonsystématique et en temps réel.- Respecter les critères de qualité définis dans le cahier des charges départemental.- S'assurer du respect des bonnes pratiques professionnelles, des recommandations debonnes pratiques et dispositions juridiques concernant notamment la formation auxgestes et soins d'urgence niveau 2 (AFGSU2).
C. Le SDISO9 s'engage a:- Répondre aux appels du SAMUO9 pour les missions prévues a l'article L1424-2 duCGCT ;- Répondre aux demandes du SAMUO9 en cas de carence ambulancière, sous réservede sa disponibilité opérationnelle ;- Préciser les délais d'intervention possibles (procédure de temporisation) en casd'impossibilité de répondre au délai demandé par le SAMUO9 pour des interventionsne relevant pas de ses missions ;- Communiquer le bilan clinique ou secouriste du patient aux :o SAMUOY systématiquement et en temps réel ;o Structures des urgences lors de l'admission ;o Transporteurs sanitaires en cas de relais avec une ambulance privée ;- Participer aux dispositifs de la dépose en cabinet de ville, dès lors qu'un protocole auraété mis en place dans le département.
ARTICLE 6 : DÉROULÉ OPÉRATIONNELA. La gestion de l'appel
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1. Appel initial décroché par le CRRA 15Conformément a l'article R. 6311-2 du code de la santé publique, la régulation médicale parle CRRA 15 est systématique. Elle a pour but de déterminer et déclencher dans les meilleursdélais la réponse adaptée à l'état du patient. Cette mission incombe au SAMU09-CRRA 15.Un protocole déterminant les arbres décisionnels communs adoptés conjointement par lesparties signataires de la convention sera mis en place par les acteurs. Ce protocole définiranotamment le processus de la prise d'appel ainsi que la priorisation des appels par l'ARM duSAMU 09.2. Appel initial décroché par le CTA 18/112Il n'y a pas de régulation médicale préalable indispensable au déclenchement des moyens duSDISO9 dans le cadre de ses missions propres (victimes d'accidents, de sinistres ou decatastrophes et qui présentent des signes de détresse vitale ou bien des signes de détressefonctionnelle justifiant l'urgence à agir).La régulation médicale ne saurait en effet retarder la mise en œuvre des plans de déploiementdu SDISO9 dans le cadre de ses missions propres. Cependant, la régulation médicale doitintervenir au plus tôt après le déclenchement des secours et éventuellement procéder auremplacement des moyens engagés.Pour statuer sur l'engagement réflexe des moyens du SDISO9, l'opérateur CTA 18/112 utilisel'arbre décisionnel adopté conjointement par le SDISO9 et le SAMUOS.2.1 Les départs réflexes des moyens du SDISO9 avant régulation médicaleDans les situations présentées à l'annexe 4, l'engagement des moyens de secours du SDISO9précède la régulation médicale. Ces cas correspondent à des situations cliniques particulières(urgences vitales) ou à des circonstances particulières liées a l'environnement ou au lieu desurvenu de la détresse.Les agents du CTA 18/112 et du CRRA 15 disposent de fiches reflexes communes pourfaciliter la prise de décision initiale.Si l'appel de la personne en détresse parvient au CTA 18/112, l'opérateur prend la localisationet l'identité du requérant et engage les moyens disponibles du SDISO9, puis transfère sansdélai l'appel ou les informations au CRRA 15 en vue d'une régulation médicale.Si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15, l'assistant de régulation médicaledemande au CTA 18/112 l'engagement d'un moyen du SDISO9 en précisant la localisation,l'identité du requérant et le motif, puis transfère l'appel au médecin régulateur du SAMUO9pour un engagement éventuel du SMUR ou d'autres vecteurs.Dans l'intérêt de la victime, et face à une situation complexe ou dans un contexte de pauvretédes informations disponibles, l'opérateur CTA 18/112 doit privilégier l'engagement d'un moyendu SDIS 09 en départ réflexe.2.2 Les appels reçus par le CTA 18/112 à transférer au CRRA 15Sur la base du protocole déterminant les arbres décisionnels communs, les opérateurs du CTA18/112 transfèrent les appels vers le CRRA 15 dès lors qu'aucun critère ne permetl'engagement d'un départ réflexe.
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En cas de non-réponse du CRRA 15 impactant le SDIS, l'opérateur du CTA 18/112 transfèreral'appel sans conférence à 3 (bascule simple).Les transferts du CTA 18/112 vers le CRRA 15 peuvent prendre plusieurs formes en fonctiondes circonstances :> Pour les appels identifiés hors départs réflexes :L'opérateur CTA 18 112 prend la localisation et l'identité du requérant, les transmet au CRRA15 et met en relation le requérant avec le CRRA 15.> Pour les appels ne relevant d'aucune urgence vitale ou potentielle et concernantd'évidence le SAMUOS9 :Cela concerne particulièrement les appels relevant de la permanence des soins ambulatoire(PDSA), les demandes de transports ambulanciers, les demandes de renseignements ou deconseils médicaux, qui seront transférés au CRRA 15 après un bref contact téléphonique(bascule simple sans conférence à 3).Si, au terme de son analyse, le médecin régulateur décide de recourir aux moyens du SDISO09,il le signale le plus rapidement possible pour réduire au maximum les délais de prise en chargede la victime.2.3 Les appels reçus au CRRA 15 à transférer au CTA 18Tout appel reçu au CRRA 15 relevant des missions du SDISO9 est transmis immédiatementau CTA 18/112. L'ARM du SAMUO9 prend la localisation et l'identité du requérant et lestransmet au CTA 18/112.En cas de non-réponse du CTA 18/112 impactant la réponse du SAMUO9, l'opérateur duCRRA 15 transfèrera l'appel sans conférence a 3.
B. La réponse à l'appel traité : SMUR, VSAV, MCS, 3SM, IDEL, Med Libéraux, ETSP,conseil médical, ...1. Les interventions confiées aux entreprises de transport sanitaire privéesLes ETSP réalisent leurs interventions au titre de l'aide médicale urgente conformément auxdispositions juridiques et notamment le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actesprofessionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicaleurgente.En cas de déclenchement d'un transport sanitaire urgent, le médecin régulateur sollicite lecoordonnateur ambulancier ou à défaut le professionnel mobilisé au sein de la régulation duSAMUO9, qui fait appel dans cet ordre aux acteurs suivants :1. L'ambulance de l''UPH du secteur. En cas de plusieurs lignes sur le même secteur, untour de rôle équitable doit être appliqué via le logiciel de coordination ambulancière ;2. L'ambulance UPH d'un secteur limitrophe dans des délais compatibles avec l'état dupatient ;3. Les ambulances volontaires et disponibles via l'outil de géolocalisation du logiciel decoordination ambulancière.Le coordonnateur ambulancier ou à défaut le professionnel mobilisé au sein de la régulationdu SAMUO9, sollicite au moins deux entreprises en plus de l'entreprise de garde.
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Le coordonnateur ambulancier ou a défaut le professionnel mobilisé au sein de la régulationdu SAMUO9 s'assure de la disponibilité effective d'une ambulance (notamment en position deretour d'un transport) et du respect du délai en fonction de l'urgence de la demande (notion detemporisation de la demande), avant de déclarer au SAMUO9 l'acceptation de la mission ouau contraire l'indisponibilité des entreprises de transport sanitaire, afin que le SAMUO9 puissefaire appel au SDISO9 en carence le cas échéant.Cette carence sera validée par le coordonnateur ambulancier ou à défaut le professionnelmobilisé au sein de la régulation du SAMUO9 en respectant les critères mentionnés en annexeaLorsque l'entreprise de transport sanitaire répond à la sollicitation du SAMUO9, dans le cadrede la garde (ou lorsqu'elle intervient en renfort), l'entreprise :1. Fait intervenir un équipage secouriste auprès du patient dans le respect du délai fixépar le service d'aide médicale urgente ;2. Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au serviced'aide médicale urgente ;3. Le cas échéant, effectue les gestes de soins d'urgences définis par l'article R. 6311-17du code de la santé publique adaptés à l'état du patient dans la limite des compétencesde l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicaleurgente ;4. Achemine le patient, le cas échéant, vers le service d'urgence déterminé par le serviced'aide médicale urgente, ce dernier devant figurer sur la liste arrêtée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;5. Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patientpendant la durée de la mission ;6. Transmet les informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivéeau lieu de soins.Le SAMUO9 peut décider qu'un transport n'est pas nécessaire, après analyse du bilan le caséchéant, pour l'une des raisons suivantes :- Absence du patient sur le lieu d'intervention ;- Absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou unprofessionnel de santé ;- Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en chargesupplémentaire ;- Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;- Refus de prise en charge par le patient ;- Décès du patient.Ces interventions non suivies de transport (« sorties blanches ») sont scrupuleusementrecensées par la coordination ambulancière. Elles font l'objet d'une indemnisation selon untarif conventionnel.S'agissant des modalités de financement des transports sanitaires urgents pré hospitaliersréalisés à la demande du SAMUO9 non couverts par l'assurance maladie, une convention seraétablie entre l'établissement siège du SAMUO9 et l'ATSU.2. Les interventions confiées au SDISO92.1 Engagement d'un VSAV du SDISO9L'équipage d'un Véhicule de Secours et d'Assistance aux Victimes (VSAV) est décrit dans lerèglement opérationnel du SDISO9, pour exécuter des actions coordonnées de secours etsoins d'urgence.
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> Engagé par le CTA 18/112 :Il est envoyé sur les motifs de départs réflexes et sur tous les appels pour secours d'urgenceà personne relevant des missions du SDISO9. Le CTA 18/112 déclenche les moyensnécessaires au traitement de l'intervention selon son règlement opérationnel.Le CTA 18/112 en informe systématiquement le CRRA 15 en raison de l'obligation de régulertoute affaire comportant des blessés ou des malades, éventuellement a posteriori.
> Sollicitation par le SAMUO9 :L'engagement d'un VSAV du SDISO9 peut être sollicité :- Sur les motifs de départs réflexes des moyens du SDISO9 (annexe 4) ou de secourset soins d'urgence aux personnes ;- Apres régulation médicale et par l'intermédiaire du CTA 18/112.Le CRRA 15 informe systématiquement le CTA 18/112 en cas d'engagement concomitant d'unautre moyen médical tel qu'un SMUR, un ambulancier privé ou un médecin libéral.
> Quelle que soit l'origine de l'engagement du VSAV du SDISO9 (CTA 18/112 ouSAMUO9), l'équipage :1. Réalise un bilan clinique et/ou secouriste du patient qu'il communique en temps réelau SAMUO9 et au CODISO9 ;2. Le cas échéant, effectue les actes de soins d'urgences adaptés à l'état du patient, dansla limite des compétences de l'équipage et informe des gestes réalisés le médecinrégulateur du SAMUO9 ainsi que le CODISO9 ;3. Achemine le patient, le cas échéant, vers l'établissement de santé ou le lieu de soinsdéterminé par le médecin régulateur du SAMUOS9 ;4. Informe le SAMUO9 de toute modification de l'état du patient pendant la durée de lamission ;5. Transmet les informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivéeau lieu de soins.Le SAMUO9 peut décider qu'un transport n'est pas nécessaire après analyse du bilansecouriste et/ou clinique le cas échéant, pour l'une des raisons suivantes :- Absence du patient sur le lieu d'intervention ;- Absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou unprofessionnel de santé ;- Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en chargesupplémentaire ;- Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;- Refus de prise en charge par le patient ;- Décès du patient.Le SDISO9 peut également solliciter l'engagement de moyens de secours et soins d'urgencesdes SDIS limitrophes.2.2 Engagement d'un moyen SDISO9 sans VSAVEn cas de nécessité (indisponibilité du VSAV de proximité), le CTA 18/112 peut engager desbinômes de secouristes sapeurs-pompiers sans VSAV équipés de lots de prompt secours. Ilsdisposent de moyens d'alerte et de communication.
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Les procédures de bilan et de compte-rendu qu'ils appliquent sont identiques à ceux deséquipes secouristes sapeurs-pompiers intervenant à bord des VSAV.Le CTA 18/112 veillera à compléter ce binôme par un VSAV armé réglementairement dansles délais les plus appropriés.2.3 Le bilan secouriste ou clinique réalisé par les sapeurs-pompiers du SDISO9Le bilan secouriste ou clinique réalisé par l'équipage VSAV est transmis au CRRA 15 pour endéduire la conduite secouriste appropriée. Il permet de déterminer l'état de la victime, lesactions entreprises et les résultats obtenus.> Forme et contenu du bilanLe bilan comporte l'ensemble des informations recueillies par l'équipe secouriste. Il estcomplété par la description des gestes effectués. II s'efforce d'apporter des informationsprécises et pertinentes de manière concise et ordonnée. Il peut prendre deux formes, soitsimplifié soit complet.Le bilan est consigné sur une fiche dont les éléments sont remis à la structure d'accueil lorsde l'admission du patient.Les données contenues dans cette fiche sont conservées par le SSSM du SDISO9. L'analysede ces données contribue à l'élaboration des indicateurs conjoints de suivi de la présenteconvention (article 12).
> Transmission du bilan et/ou demande de renfortLe bilan est transmis au CRRA 15, ce qui permet à ce dernier de définir la prise en chargemédicale du patient et son éventuelle hospitalisation. Il est donc transmis avant l'évacuationdu patient.
> Moyens de transmissionLe bilan est transmis par téléphone sur le 15. Chaque VSAV du SDISO9 dispose d'untéléphone identifiable.Tous les bilans transmis font l'objet d'un enregistrement par le CTA 18/112, indépendammentde celui effectué par le CRRA 15.Les fiches papier pourront être remplacées par des fiches dématérialisées.2.4 Les actes de soins d'urgence réalisés par les sapeurs-pompiers> DéfinitionL'article R. 1424-1-2 du CGCT dispose qu'en application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas parailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérésaux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-3 du code de la santé publique. Les sapeurs-pompiers
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concernés doivent avoir satisfait a la condition de formation prévue a ces dispositions pourréaliser les actes en cause.Les sapeurs-pompiers réalisent les actes prévus par les dispositions juridiques dans le cadrede leur participation à l'aide médicale urgente conformément au décret n°2022-621 du 22 avril2022.Le choix des actes de soins d'urgence qui peuvent être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers du SDIS 09 est arrêté par le médecin chef et le directeur du SDISO9. Cesinformations sont transmises au médecin chef du SAMUOS.
> Formation et habilitationLes conditions de formation des sapeurs-pompiers autorisés a réaliser les actes de soinsd'urgence sont définies dans l'arrété du 19 août 2022 relatif a la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.> Principes de responsabilitéLe chef d'agrés VSAV recueille les éléments cliniques de l'intervention justifiant la mise enœuvre des actes de soins d'urgence, puis prend contact avec le médecin régulateur pourvalidation de la mise en œuvre des protocoles.2.5 L'orientation du patientL'orientation et l'admission du patient dans un établissement de santé relèvent de laresponsabilité du médecin régulateur du SAMUOS.Le patient est dirigé, sur décision du médecin régulateur SAMU 09 vers la structure d'accueilla plus adaptée à son état et la plus proche en respectant dans la mesure du possible le librechoix du patient.Le médecin régulateur doit tenir compte du maintien de la couverture opérationnelle duSDIS09 dans le secteur concerné.Dans le cas des évacuations spécifiques hors secteur, la possibilité d'une jonction avec unmoyen de substitution pourra être étudiée et privilégiée pour favoriser le maintien de lacouverture opérationnelle du SDIS (cf. annexe 6).2.6 Les Infirmiers Sapeurs-Pompiers (ISP) dans le cadre du secours et soins d'urgenceLes infirmiers sapeurs-pompiers participent aux missions de secours et de soins d'urgencedéfinies par l'article L.1424-2 du CGCT.Lorsqu'ils sont volontaires ou professionnels auprès du SDIS, leur statut est défini par leCGCT. A ce titre, ils sont membres du SSSM. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique dumédecin-chef du SDIS.L'exercice des infirmiers sapeurs-pompiers relève des dispositions du code de la santépublique prévues aux articles R.4311 et suivants et aux articles R.4312-1 et suivants du mêmecode.
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Les infirmiers sapeurs-pompiers sont déclenchés par le CTA 18/112 dans le cadre dessituations d'urgence avec détresse vitale et/ou de circonstances particulières de l'urgence. LeCTA 18/112 informe le CRRA 15 de tout engagement d'un infirmier sapeur-pompier.Les infirmiers sapeurs-pompiers ne peuvent pas être missionnés en substitution d'un SMUR.Le SSSM est doté d'un véhicule léger d'intervention basé au Centre d'Incendie et de Secoursde Foix dont la mission première est le Soutien Sanitaire en Opération (SSO) des sapeurs-pompiers. Cependant, il peut être mis à disposition du SAMUO9 dans le cadre d'un appuilogistique SMUR selon les conditions définies dans le cadre d'une convention entre les partiesconcernées.2.6.1 Missions des ISPCes missions s'exercent sous encadrement médical et en application de protocoles. Ellescomprennent :
> Les protocoles infirmiers de soins d'urgence (PISU)Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un infirmier peut avantl'intervention d'un médecin et sous certaines conditions et avant régulation médicale initier desprotocoles infirmiers de soins d'urgence (PISU) en raison du bénéfice attendu pour le patientd'une réponse urgente et formalisée jusqu'à l'intervention d'un médecin. Dans tous les cas, ilen informe le plus rapidement possible le SAMU.Les actes conservatoires sont les actes accomplis par un infirmier sapeur-pompier au bénéficed'un patient ou d'une victime, afin de préserver sa vie en attendant une prise en chargemédicale. Ces gestes sont précisés par les protocoles harmonisés au niveau national selonles recommandations validées par la Haute Autorité de Santé (HAS).Ils sont rédigés et actualisés par un collège d'urgentistes et d'infirmiers expérimentés suivantles recommandations actuelles de la science.Les soins d'urgence réalisés par les Infirmiers Sapeurs-Pompiers (ISP) sont effectués dans lecadre de protocoles établis par le médecin chef du SDISO09. Ces protocoles infirmiers de soinsd'urgence (PISU) sont conformes à la circulaire interministérielleN°DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 05 juin 2015.Ils sont signés par le médecin chef du SDISO9 et sont partagés avec le médecin responsabledu SAMU 09. Ces actes conservatoires sont listés en annexe 7.A la demande du médecin régulateur du SAMUO9, l'infirmier sapeur-pompier peut être engagéen appui d'un vecteur ambulancier déjà engagé.Les modalités de mobilisation et d'utilisation des PISU en fonction des pratiques locales et desressources ISP mobilisables sont annexées à la présente convention.2.6.2 Principes de responsabilitéLorsqu'un infirmier sapeur-pompier exécute un protocole face à une urgence, il est placé sousla responsabilité et l'autorité hiérarchique du médecin chef du SDISO9Y.
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Lorsqu'un infirmier sapeur-pompier exécute une prescription, il exerce sous la responsabilitédu médecin prescripteur.2.6.3 Formation et évaluation des ISPLa formation d'intégration est organisée par le SSSM. À l'issue de celle-ci, l'infirmier fait l'objetd'une évaluation pratique et théorique qui génère son inscription sur la liste départementaledes infirmiers habilités à mettre en œuvre les protocoles de soins d'urgence. Cette listed'aptitude annuelle est visée par le directeur du SDISOS.3. Les interventions confiées au SMUR ou aux Unités Mobiles Hospitalières Paramédicales(UMH-P)Une équipe de SMUR (missions primaires) est composée d'un aide-soignant conducteurSMUR, d'un médecin spécialisé en Médecine d'Urgence et d'un infirmier diplômé d'état.Le SMUR est sollicité pour la prise en charge médicale de patients dont l'état nécessite dessoins urgents ou une réanimation urgente du fait d'une détresse vitale apparente oupotentielle. Il intervient en tout lieu sans distinction d'âge ni de pathologie.L'équipe du SMUR pose un diagnostic sur l'origine de la défaillance. Elle engage unesurveillance spécialisée, prévient en cas d'une aggravation de l'état de santé de la personneet prodigue un traitement immédiat.Chaque fois que la régulation médicale le jugera nécessaire par décision propre ou aprèsanalyse d'une demande de renfort par le SDISO9 ou pour tout autre intervenant, le médecinrégulateur du SAMUO9 ordonnera le départ des équipes SMUR ou UMH-P qu'il peut mobiliseren fonction des pratiques locales.Il peut également solliciter les SAMU limitrophes ou les partenaires pour mobiliser des moyensd'un territoire voisin.4. Les interventions confiées au Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) du SDISO9Les médecins du SSSM du SDISO9 concourent à l'aide médicale urgente et font ainsi partiedu dispositif des urgences.L'engagement d'un médecin sapeur-pompier relevant du secours et soins d'urgences auxpersonnes (conformément aux compétences et aux missions du SDISO9 prévues par lesdispositions du Code général des collectivités territoriales) est obligatoirement communiquéau CRRA 15.Le CRRA 15 peut également demander au CTA 18/112 l'engagement d'un médecin sapeur-pompier pour prendre en charge des victimes dans le cadre de l'urgence.Sur place, le médecin sapeur-pompier doit obligatoirement contacter le médecin régulateur duSAMU 09 pour définir conjointement les suites de l'intervention.Le médecin sapeur-pompier est doté de matériel d'intervention par le SDISO9Y.Lorsqu'un médecin sapeur-pompier intervient à la demande du CTA 18/112 sur une missionne relevant pas directement du secours et de soins d'urgences aux personnes, il agit sousl'autorité du médecin-chef du SDISO9. La mission est placée sous la direction et laresponsabilité du SDISO9. Hors cas missions propres du SDIS et départ réflexe, le médecin
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sapeur-pompier doit obligatoirement contacter le médecin régulateur pour définirconjointement les suites de l'intervention.Dans le souci de respecter les missions et la disponibilité des moyens paramédicaux et/oumédicaux et dès lors que les moyens engagés ne se justifient plus au regard d'une régulationéclairée, le médecin régulateur peut proposer au chef de salle du CODISO9 l'annulation deces moyens.
5. Réseau des médecins et infirmiers SP intervenant à la demande du SAMULes parties s'engagent à initier une réflexion sur le déploiement d'un dispositif MSP-ISPintervenant à la demande du SAMUO9Y.6. L'intervention médicale sur le terrainQuelle que soit la situation, et dès lors qu'il en est informé, le médecin régulateur du SAMU09assume une part de responsabilité. Sur les lieux de l'intervention, plusieurs situations de priseen charge médicale peuvent se présenter :- Une équipe du SMUR est présente sur les lieux : la responsabilité est alors partagéeentre le médecin du SMUR et le médecin régulateur dans le respect des pratiquesmédicales de l'AMU et des règles déontologiques, en lien éventuellement avec toutautre médecin compétent dans le domaine de l'urgence et présent sur place.- Un médecin compétent dans le domaine de l'urgence et appartenant au dispositif estseul présent (médecin sapeur-pompier ou médecin correspondant du SAMU, médecineffecteur déclenché par le CRRA 15) : la responsabilité de la prise en charge initialedu patient est partagée avec le médecin régulateur qui fournit tout appui nécessaire àl'intervention.- Un médecin n'appartenant pas au système de soins et de secours d'urgence estprésent de façon fortuite sur les lieux de l'intervention : le médecin régulateur conservealors la totale responsabilité de la coordination de la prise en charge médicale, enrelation possible avec ce médecin et en dehors des actes que le médecin sur le terrainaura décidé seul de mettre en œuvre. Par ailleurs, l'intervention de ce médecin ne doitêtre acceptée qu'après qu'il ait décliné son identité et laissé ses coordonnées, de façonqu'il puisse être contacté a posteriori pour complément éventuel d'informations surl'intervention. Les prescriptions qu'il pourrait être amené à formuler, aussi bien à dessecouristes qu'à un infirmier, doivent être consignées et horodatées sur la fiche bilanaprès aval du médecin régulateur.- Si un médecin SMUR et un médecin du SDISO9 ou un médecin correspondant duSAMUD09 sont simultanément présents sur les lieux : ils prennent le malade en chargeensemble dans le respect du code de déontologie et le médecin SMUR assure letransfert vers l'hôpital si la médicalisation est nécessaire.- Sj aucun médecin n'est présent sur les lieux de l'intervention : le médecin régulateurassure la responsabilité de la coordination de la prise en charge médicale en relationavec le responsable du vecteur mobilisé (SDISO9 ou TSP) auquel il indique la conduitela mieux adaptée à la situation médicale du patient ou de la victime.7. Les interventions confiées aux professionnels de santé libéraux (PSL)Lorsque la situation médicale le justifie, le médecin régulateur fait appel en priorité au médecintraitant du patient. En son absence ou en période de garde, les outils de gestion du recoursaux PSL sont utilisés
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Dans le cas où la régulation médicale est dans l'impossibilité absolue de trouver un médecindans le cadre de la permanence des soins ambulatoires définie dans le cahier des charges envigueur, le patient peut être transféré sur décision du médecin régulateur du SAMUO9 par unvecteur ambulancier vers la structure des urgences d'un établissement de santé proche dudomicile.Les moyens du SDISO9 ne doivent jamais être sollicités en première intention pour répondreà une carence de la permanence des soins ambulatoires. Si le médecin régulateur constatecependant une indisponibilité ambulancière et en application des critères définis en annexe 3,il peut solliciter les moyens du SDISO9Y.
ARTICLE 7: CAS D'INTERVENTION DU SERVICED'INCENDIE ET DE SECOURS EN ARTICULATION AVECLES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE PRIVEES
A. Les carences ambulancièresDans le cas où le SAMUO9 constate un défaut de disponibilité des entreprises de transportssanitaires pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessésou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, il peut solliciter l'interventiondu SDISO9. Ces transports sont donc réalisés par le SDISO9 en dehors de ses missionspropres définies par le code général des collectivités territoriales.Le médecin régulateur apprécie les situations d'indisponibilité en fonction de critères définisen annexe 3 et notamment sur le délai d'intervention. La notion de délais d'interventioncorrespond à des délais comptés entre l'acceptation de la mission et l'arrivée sur les lieux. Siun transport sanitaire doit intervenir mais qu'aucun n'est disponible dans les délais requis parl'évaluation médicale, dans ce cas de figure les moyens du SDISO9 sont sollicités par le biaisd'une demande adressée au CTA 18/112 avec la mention « carence d'ambulance » aprèsvalidation de l'ATSU.S'agissant de la possibilité de la constatation d'une carence par le SAMUO9 à la demande duSDIS et ce après la réalisation de l'intervention, tel que le prévoit les dispositions du CGCT,les cas litigieux feront l'objet d'une étude au cas par cas. Cette étude associera l'ARS, le SDIS,le SAMU et l'ATSU.
B. Besoin de movens spécifiques du SDISO9 en appui des entreprises de transportsanitaireLe SAMUO9 peut mobiliser dans certains cas le SDISO9 en appui des moyens déjà engagéspar les entreprises de transports sanitaires notamment si le brancardage fait appel à desmoyens spécifiques (Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux« GRIMP », élévateur, échelle pivotante, etc....). Il s'agit alors d'une opération de sauvetageréalisée par le SDISO9. Le transport du patient est assuré par les transporteurs sanitairesprésents.La présente disposition concerne exclusivement les moyens spécialisés dont seuls les SDISsont dotés pour des interventions urgentes. Elle ne concerne pas les transports sanitairesprogrammés et les appuis non spécialisés (transport bariatrique, renfort brancardage, apportde stock de produits médicaux sur le lieu de prise en charge de la victime, etc...) dont la
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réalisation peut faire l'objet d'une prise en charge financière conformément aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales.Toute demande par la régulation du SAMUO9 d'appui du SDISOY pour un brancardage simplen'impliquant pas l'emploi de moyens spéciaux, au bénéfice d'un équipage ambulancier déjàdéployé ne fait pas partie des missions propres du SDISO9. Cette assistance est réalisée aumoyen d'un véhicule léger armé d'un binôme de sapeurs-pompiers. Cette intervention peutêtre considérée en carence eu égard aux conditions d'intervention et du poids de la victime.
C. Les pratiques de jonction entre équipages de sapeurs-pompiers et _ équipagesentreprises de transports sanitaires privéesEn fonction de la géographie du territoire départemental et des interventions réalisées, leSAMUO9 peut décider de mobiliser les entreprises de transports sanitaires privées en relaisdu SDISOY.L'organisation de jonctions entre les équipages du SDISO9 et ceux des entreprises detransports sanitaires privées permet de réduire le temps de mobilisation des sapeurs-pompierset ainsi de préserver leurs capacités opérationnelles sans nuire à l'état de santé du patient.Elles ne peuvent concerner que des patients dont l'état n'aura pas à souffrir du temps et desconditions nécessaires à un transfert d'un brancard sur un autre.Les pratiques de jonction sont réalisées conformément à l'annexe 6.Dans tous les cas, le patient doit être informé de la décision de procéder à un relais entreéquipages.
ARTICLE 8 : MATÉRIEL EMBARQUEL'équipement disponible dans les véhicules affectés au transport sanitaire urgent ordonnéspar le SAMUO9 respecte la réglementation en vigueur.La mise en application des nouvelles compétences des ambulanciers? nécessitant du matérielnon prévu par la règlementation à la date de la signature de la présente convention ferontl'objet d'une réflexion dans le cadre du cahier des charges de l'UPH.ll est convenu entre les signataires de la convention et pour des raisons de sécuritél'équipement des vecteurs ambulanciers de détecteurs de monoxyde de carbone (cetéquipement concerne tant les ambulances de catégorie A que les ambulances de catégorieC). Il est convenu également une uniformisation des seuils d'alerte et de pré alerte avec leséquipements du SDISOY. Un protocole rédigé par l'ATSU sera mis à disposition de toutes lesentreprises de transports sanitaires.
2 par le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre del'aide médicale urgente
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ARTICLE 9: ECHANGES D'INFORMATIONS ET DEDONNEES ENTRE LE SAMU09, LE COORDONNATEURAMBULANCIER ET LE CTA 18/112Les moyens de communication entre le SAMUO9 et le coordonnateur ambulancier doiventpermettre :- Lecontact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc...) ;- La confirmation en temps réel de la bonne réception, de l'acceptation du transport, dudépart du vecteur de transport et du temps estimé d'arrivée sur les lieux ;- Le suivi du déroulé du transport ;- La traçabilité de l'activité.Par le biais du système d'information du SAMUO9, le coordonnateur ambulancier reçoitl'ensemble des informations nécessaires à un transport: identification du patient, lieu dutransport, etc...Le coordonnateur ambulancier ou les ARM en l'absence du coordonnateur bénéficie d'unsystème d'information commun avec les entreprises de transports sanitaires. Il s'agit dulogiciel de régulation ambulanciére interconnecté au logiciel de régulation médicale (LRM).L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire urgent. Le systèmed'information des entreprises de transport sanitaire permet au coordonnateur ambulancier de :- Visualiser la disponibilité effective des véhicules des entreprises de transportssanitaires sur tout le territoire et la géolocalisation des véhicules disponibles, aprèsavoir constaté la disponibilité théorique des entreprises au sein du tableau de garde ;- Déclencher instantanément l'intervention de l'entreprise adaptée et lui transmettre lesdonnées reçues du SAMUO9 ;- Tracer en temps réel les états d'avancement du transport ;- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;- Etablir les statistiques mensuelles et annuelles.Une ligne téléphonique dédiée aux entreprises de transport sanitaire pour joindre lecoordonnateur ambulancier est mise en place. Son numéro est communiqué à toutes lesentreprises par l'ATSUO9.Le coordonnateur ambulancier transmet trimestriellement au SAMUO9 et à la DDARSO9 leséléments nécessaires à l'évaluation et au pilotage de l'activité précisés à l'article 12.Les moyens de communication entre le SAMUO9 et le CTA 18/112 doivent permettre :- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information, etc...) ;- La confirmation en temps réel de la bonne réception, de l'acceptation du transport, dudépart du vecteur de transport et du temps estimé d'arrivée sur les lieux ;- Le suivi du déroulé du transport ;- La traçabilité de l'activité ;- La remontée des bilans.ll existe une ligne téléphonique dédiée entre le CTA 18/112 et le SAMU09 comme mentionnéeà l'article 4, section 2.1 du présent document.Le SAMUO9 doit dans son organisation veiller notamment à ce que le délai de décroché decette ligne par l'ARM soit compatible avec un fonctionnement fluide des deux centres detraitement de l'appel.
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ARTICLE 10 : EVENEMENTS INDESIRABLESA. Signalement des incidentsUn incident est un évènement non souhaité dans la gestion d'un dossier ou le déroulé dutransport qui peut affecter la santé d'une personne. Ces incidents font l'objet d'une traçabilitévia la fiche de signalement d'un incident proposée en annexe 8Une attention particulière sera portée aux incidents porteurs de risques afin d'agir enprévention des événements indésirables graves par la mise en place de mesures correctricesadaptées.
B. Traitement conjointLa fiche d'incident est communiquée au SAMUO9 ou établie par celui-ci. Le SAMUO9 latransmet a l'ensemble des acteurs impliqués pour information et pour recueillir desinformations complémentaires éventuelles (ARS pour suivi de ces fiches, entreprise detransports sanitaires concernée, ATSUO09, SDISO9 le cas échéant).Chaque incident et événement porteur de risques fait l'objet d'une analyse conjointe organiséepar le SAMUO9 en associant les acteurs concernés avec copie à l'ARS selon les méthodes etles outils des démarches qualité du système de santé : revue de morbidité mortalité (RMM),comité de retour d'expérience (CREX), etc... L'analyse se fait avec les acteurs impliquésdirectement dans les prises en charge dans une démarche bienveillante de formation etd'amélioration de la qualité.Cette analyse doit permettre de mettre en place les actions correctrices appropriées. Leprogramme de formation éventuel et les mesures issues de l'analyse sont établis enconcertation entre le SAMUO9 et les acteurs impliqués.Si un incident est constitutif d'un manquement au cadre juridique en vigueur, le SAMUO9informe la délégation départementale de l''ARS qui appréciera de la suite à donner en lien lecas échéant avec le sous-comité des transports sanitaires.Une synthèse de la fiche, des retours des acteurs, de l'analyse de la situation et des actionsmises en œuvre est dressée par le SAMUO9 en accord avec les acteurs impliqués et transmiseau CODAMUPS-TS via la délégation départementale de l'ARS qui en assure le secrétariat.Une réunion de suivi est organisée a minima annuellement dans le cadre du sous-comité destransports sanitaires, prévu aux articles R. 6313-5 et suivants du code de la santé publique.
C. Cas spécifique des évènements indésirables gravesL'évènement indésirable grave (EIG) est un événement inattendu au regard de l'état de santéet de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu dupronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalieou une malformation congénitale (article R. 1413-67 du code de la santé publique).Tout EIG constaté est déclaré sans délai (pour le volet déclaration) par tout professionnel desanté ou tout représentant légal désigné de l'établissement de santé au directeur général del'ARS via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Cette première
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partie de la déclaration est donc transmise au DGARS via l'adresse mail suivante : ars-oc-alerte@ars.sante.frCette premiére partie de la déclaration comporte :e La nature de l'évènement et les circonstances de sa survenue ;e L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et enprévention de la répétition d'événements de même nature ;e La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses prochesou de la personne de confiance qu'il a désignée ;Une analyse approfondie des causes de l'événement est effectuée par tous les acteursconcernés avec l'aide de la structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécuritédes patients, permettant d'établir un plan d'actions correctrices avec des échéances de miseen œuvre et d'évaluation.Dans les trois mois suivant l'EIG, la deuxième partie de la déclaration est transmise.Elle comporte :e Le descriptif de la gestion de l'événement ;e Les éléments de retour d'expérience ;e Le plan d'actions correctrices.
ARTICLE 11 : FORMATION CONTINUEL'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départementalpilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents. Elle est garante de sonbon fonctionnement. À ce titre, elle doit notamment définir et proposer un plan de formationcontinue en lien avec le service d'aide médicale urgente et les organismes de formation?(CESU, IFA, etc...).Les thèmes de formation sont définis chaque année en concertation entre le SAMUO9, lesorganismes de formation (CESU, IFA, etc...) et l'ATSU (association SAS09). La ou lesthématiques retenue(s) sont diffusées par cette dernière à toutes les entreprises de transportssanitaires privées du département.Les formations impliquant des rencontres régulières entre les personnels des SAMUO9 et lespersonnels des entreprises de transport sanitaire permettant d'améliorer la communication etla bonne compréhension des attendus sont à privilégier.Des actions de formation complémentaires peuvent être mises en place par l'ATSU(association SAS09) en concertation avec les différents acteurs notamment les mises a niveausuite aux nouveaux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans lecadre de l'aide médicale urgente selon le décret n°2022-629 du 22 avril 2022.
ARTICLE 12 : INDICATEURS DE SUIVI ET D'EVALUATIONDes tableaux d'indicateurs de suivi de l'activité de transport sanitaire sont établis par lecoordonnateur ambulancier, le SAMUO9 et le SDISO9. Ils sont partagés chaque mois avec lessignataires de la convention et la Délégation départementale de l'ARS.3 Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association destransports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
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Chaque indicateur relatif aux transports sanitaires et aux carences ambulanciéres doit êtreidentifié par commune et ventilé par secteur de garde ainsi que par période de la journée (jour/ soirée / nuit).Suivi SAMUO09Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SDISO9apres régulation médicale pour des carences ambulanciéresRecueil des incidents et évènements indésirablesSuivi coordonnateur ambulancierNombre TSU pour un transport vers une structure hospitalièreNombre TSU pour un transport vers une structure de villeNombre TSU - sorties blanchesNombre TSU réalisés par les moyens de gardeNombre TSU réalisés par des moyens volontaires hors gardeNombre TSU en renfort d'un SMUR déjà accompagné d'une ambulanceNombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiersNombre de carences ambulanciéresNombre d'indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilité d'une entreprise degarde non mobilisée sur un transport demandé par le SAMUO09)Suivi de la temporisation des carences : nombre total d'indisponibilites des transporteurssanitaires privés (ITSP) temporisées en palier 1 d'une part et en palier 2 d'autre partDélai entre l'appel et l'arrivée des moyens auprès du patientDélai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateurDurée du transportRecueil des incidents et évènements indésirablesSuivi SDISO9Nombre d'engagements SDISO9 pour carences ambulanciéresDurée d'interventionNombre de carences ambulancières temporisées par le SDISO9Nombres de carences ambulanciéres refusées par le SDISO9Nombre d'interventions soumises par le SDISOQ à requalification en carencesambulancières
ARTICLE 13: COMITE DE PILOTAGE STRATEGIQUE ETPOLITIQUELe CODAMUPS TS est l'instance de pilotage stratégique et politique.
ARTICLE 14 : COMITE OPERATIONNEL TECHNIQUEUn comité opérationnel est instauré afin de réaliser un suivi de l'application de la présenteconvention.Ce comité est piloté par la délégation départementale de l'ARS en Ariège. Il regroupe a minimales acteurs suivants avec une parité des voix entre les différents acteurs :
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Le Préfet ou son représentant,Le Directeur de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou son représentant,Le Président de |'ATSU ou son représentant,Le Vice-Président de lATSU ou son représentant,Le Directeur de l'Etablissement siège du SAMU 09 ou son représentant,Le Directeur médical du SAMUO9 ou son représentant,Le Directeur du SDISO9 ou son représentant,Le médecin chef du SDISO9 ou son représentant.Le comité organise des réunions opérationnelles. Il est réuni au minimum 1 fois par an.Le comité réalise une évaluation de l'impact de la réforme sur la demande de transportssanitaires urgents incluant notamment l'évolution des carences et la répartition des missionsentre les différents acteurs concourant à l'aide médicale urgente.
ARTICLE 15 : VOLET FINANCIERLes interventions ambulanciéres à la demande du SAMUOQ, suivies ou non de transports,comptabilisées par la coordination ambulancière, sont l'objet de prescriptions médicales detransport par le SAMUO9. Elles sont rémunérées selon la réglementation des interventionsurgentes à la demande du SAMUO09 issues des discussions conventionnelles nationales.Les interventions propres au SDISO9 sont financièrement assumées par le SDIS dudépartement où est basé le moyen d'intervention.Les carences constatées et co-validées avec l'ATSU comme le prévoit le CSP et le décretportant réforme sur les transports urgents pré hospitaliers sont attribuées au SAMUO9territorialement compétent pour l'intervention responsable de la carence.L'établissement siège de SAMUO9, signataire de la présente convention, règle dans les troismois suivant la fin de l'année civile pour laquelle sont constatées les carences le montantprévu par arrêté ministériel pour chacune d'entre elle au SDISO9 signataire.L'ARS s'engage, selon les capacités financières et sous réserve du vote des lois de financespour financer les actions citées et sur décision du DG ARS, à accompagner l'établissement desanté siège de SAMUO9 pour la totalité du montant engagé dans le cadre des carences quiauront été dument comptabilisées et justifiées et cela dans la limite du vote des crédits en loide finances.
ARTICLE 16 : ASSURANCESChaque partie contracte une assurance conformément à la loi.L'entreprise de transport sanitaire souscrit une assurance pour la couverture de sinistrescorporels ou/et matériels dont la responsabilité pourrait lui être imputée.
ARTICLE 17 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LACONVENTION
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La présente convention entre en vigueur le 24 juillet 2025.

Elle est conclue pour une durée d'un an.

Elle est reconductible tacitement chaque année civile en l'absence de résiliation par l'une ou
l'autre des parties après un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée à chacune
des parties signataires, avec demande d'avis de réception avant la date d'échéance.


ARTICLE 18 : LITIGES

En cas de litige relatif à la présente convention e t à son application, les parties recherchent
une solution amiable avant de voir régler leur différend par voie contentieuse.

Notamment, en cas de litige entre les parties sur le décompte des carences, une commission
départementale consultative de réévaluation sera mi se en place avec un rôle de médiation
entre les parties.

Si aucun accord n'intervient, le tribunal administratif territorialement compétent est la juridiction
devant laquelle sera porté le différend.





Fait à Foix, le 24 juillet 2025



Pour la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
des Vallées de l'Ariège, Aurélie CHANNET
La Directrice Adjointe, Nathalie SANMARTIN







Le Président du conseil
d'administration du service
d'incendie et de secours de

l'Ariège
Jérôme BLASQUEZ
Pour le Président de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence, David
OLLIVIER
Le Vice-Président, Jean-Marc ENSALES











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La présente convention a été approuvée par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de l'Occitanie et le Préfet du département de l'Ariège.


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Didier JAFF RE
Le Préfet de l'Ariège
Simon BERTOUX




En présence de

Le Directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises
Julien Marion










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LISTE DES ANNEXES(Par ordre de référence dans la convention)
Annexe 1 : Les situations, les niveaux d'urgence et les moyens a engagerAnnexe 2 : Les interventions sur la voie publique ou dans un établissementrecevant du public avec un lieu protégé ou non (hors situation de départ réflexeou de détresse justifiant l'urgence à agir ou de mise en jeu du pronostic vital etfonctionnel de la victime)
Annexe 3 : La carence ambulancière
Annexe 4 : Les situations de départ réflexe du SDISO9 pour un appel arrivant auCTA 18/112
Annexe 5: La carte des centres de secours et les secteurs de gardeambulanciers du département de l'AriègeAnnexe 6 : Les pratiques de relais entre les équipages sapeur-pompiers et leséquipages des ambulanciers privésAnnexe 7 : Liste des actes conservatoires signés par le médecin chef du SDISO9et partagés avec le médecin responsable du SAMU09
Annexe 8 : Fiche de signalement d'un incident
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Annexe 1Les situations, les niveaux d'urgence et lesmoyens a engagerLES URGENCES ABSOLUESUrgence absolue - L'extréme urgence (EU)Définition : Mise en jeu immédiate du pronostic vital, perte de chance très importante en casde retard des secours.Moyens engagés : Départ immédiat — avant régulation médicale - SMUR et VSAV en départréflexe.Pathologies concernées :> Circonstanciel« Brdlure du 2TM et ou 3°" degré > 50%» Pendaison« Noyade« Électrocution et foudroiement» Ensevelissement> Traumatique« Polytraumatisés# Section complète / écrasement de membre (hors doigts)» Plaies multiples par arme à feu, tête, tronc, cuisse« Plaie par arme blanche cervico-faciale, thoracique ou abdominale> Médical« Arrêt Cardio Respiratoire« Détresse Respiratoire aiguë par asphyxie d'origine thoracique ou cervico-maxillo-faciale» Hémorragie non contrôlable> Obstétrique» Accouchement en cours> Psychiatrique« Tentative de suicide avec risque imminent de passage à l'acte
Urgence absolue - Urgence de Niveau 1 (U1) :Définition : Atteinte patente d'un organe vital ou lésion traumatique sévère avec mise en jeudu pronostic fonctionnel (instabilité patente). Perte de chance importante en cas de retard dessecours.Moyens engagés : Départ rapide VSAV (plus ou moins SMUR), régulation médicale dans lafoulée (P1)Pathologies concernées :> Circonstanciel
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« Brdlures (2 et 3) entre 30 et 50% (ou face et périnée)« Brdlures (2 et 3) entre 10 et 20% (sauf face et périnée)« Blasts ORL, blasts avec apparition de troubles ventilatoires" Hypothermie entre 28° et 32°> Traumatique« Traumatismes thoraciques sans troubles ventilatoires majeurs (volet costal, plaiesoufflante)« Plaies abdominales avec hémorragie sans signe de choc« Fracture diaphyse fémorale ouverte ou fermée« Plaies vasculaires garrotables / Saignements abondants» Fractures ouvertes des gros os" Gros délabrements musculaires de membres« Plaies importantes de la fesse et du périnée» Traumatismes crâniens avec troubles de la conscience persistants" Traumatismes du rachis avec troubles neurologiques" Plaies oculaires transfixiantes ou pénétrantes> Médical" Altération sévère et/ou prolongée de la conscience# Déficit neurologique brutal et persistant avec critères de gravité à l'interrogatoire« Convulsions prolongées ou répétées« Douleur thoracique avec critères de gravité à l'interrogatoire« Malaise avec perte de connaissance persistante (et/ou atteinte des fonctionsvitales)# Saignements abondants« Insuffisance respiratoire aigüe avec critères de gravité a l'interrogatoire« Pathologie médicale hyperalgique non contrôlée> Toxicologique# Intoxications par ingestion (IMV/ accidentelle) avec critères de gravité àl'interrogatoire# Intoxication par inhalation avec critères de gravité à l'interrogatoire# Suspicion d'intoxication au CO> Obstétrique» Accouchement imminent» Hémorragie génitale abondantePsychiatrique» Personne agitée« Troubles du comportement avec risque auto ou hétéro-agressif
LES URGENCES RELATIVESL'urgence relative de niveau 2 (U2) :Définition : Atteinte fonctionnelle ou lésionnelle instable ou complexe (instabilité potentielle).Moyens engagés : Moyens TSP en première intention, carence par véhicule SDISenvisageable si indisponibilité ou délais incompatibles avec l'état de la victime.Pathologies concernées :
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> TraumatiqueFractures fermées diaphysaires (sauf fémur)Fractures ouvertes des petits osPlaies des parties molles peu ou pas hémorragiquesScalps modérés peu ou pas hémorragiquesLuxation des grosses articulations sans signes neuroCompressions des membres modérés et sans signes de chocTraumatismes crâniens avec perte de connaissance initiale sans troubles de laconscience persistants a cinétique faible> MédicalAltération transitoire de la conscienceDéficit neurologique sans critère de gravité a l'interrogatoireConvulsions uniques / brèvesDouleur thoracique sans critère de gravité à l'interrogatoireMalaise avec perte de connaissance transitoireSaignements faiblement abondantsInsuffisance respiratoire aigüe sans critère de gravité à l'interrogatoireRétention aigué urinaire> ToxicologiqueIntoxications par ingestion (IMV/ accidentelle) sans critère de gravité al'interrogatoireIntoxications par inhalation avec disparition de la symptomatologie nerveuse etventilatoire> ObstétriqueHémorragie génitalePathologie grossesse
L'urgence relative de niveau 3 (U3) :Définition : Atteinte fonctionnelle ou lésionnelle stable ou problème autre (médico-social).Moyens engadés : Déclenchement exclusif d'un TSP. Pas de carence ambulancière.Pathologies concernées :> CirconstancielBrûlures < 10% (sauf face et périnée)> TraumatiqueTraumatismes fermés des membres (sans fractures évidentes)Petites plaies contusesTraumatismes crâniens sans PCI et récupération totale à l'appel (sans traitementanticoagulant)Contusions modérées, thoraciques, abdominales> MédicalMalaise sans perte de connaissance (sans atteinte des fonctions vitales)> PsychiatriqueTroubles du comportement sans risque auto ou hétéro-agressif.
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Annexe 2Les interventions sur la voie publique ou dans unétablissement recevant du public avec un lieuprotege ou non(hors situation de départ réflexe ou de détressejustifiant l'urgence à agir ou de mise en jeu dupronostic vital et fonctionnel de la victime)Les interventions sur la voie publique ou dans un établissement recevant du public avec unlieu protégé ou non (hors situation de départ réflexe, de détresse justifiant l'urgence à agir oude mise en jeu du pronostic vital ou fonctionnel de la victime) font systématiquement l'objetd'une régulation.La nature des moyens pour le secours/transport du patient dépend des éléments suivants quesont la nature et la gravité de l'atteinte. Le lieu géographique ne constitue pas exclusivementun facteur d'attribution de compétence opérationnelle.Il existe cependant le cas particulier de la voie publique et du lieu public non protégé : en casde risque d'aggravation (suraccident, vol, ...), de nécessité de protection des intervenants oude pauvreté des informations à l'alerte. La rapidité d'intervention étant déterminante, la missionde secours reste une mission de service public (SAMUO9 ou SDIS09).
Définition de la notion d'espace/zone protégé(e) : lieu où il est simultanément possible desoustraire la victime à la vue du public et la laisser dans un endroit où une tierce personnecompétente (médecin, infirmier, secouriste, secouriste du travail...) est présente pour prendreen charge le patient. Cette tierce personne est apte à réaliser les premiers gestes de secoursmais également à établir un bilan et à le transmettre au CRRA 15.Pour toute intervention sur la voie publique ou dans un établissement recevant du public,l'opérateur CTA 18/112 ou ARM CRRA 15 demande au requérant si la victime peut êtredéplacée vers un espace ou une zone protégé(e).
Moyens engagés (ce schéma vaut pour les situations ou il n'y a pas de mise en jeu du pronosticvital ou fonctionnel) :" Voie publique : Engagement de moyens du SDIS# Lieu public/ERP/Batiment professionnel/Habitation :o Sans espace/zone protégé(e) : Engagement de moyens du SDISo Avec espace/zone protégé(e) : Engagement de moyens des transporteurssanitaires privés (hors mise en jeu du pronostic vital ou fonctionnel).
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Annexe 3La carence ambulanciereLa carence ambulanciére est une intervention relevant du champ de compétences desentreprises de transport sanitaire privées mais réalisée par les services d'incendie et desecours. Le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés est constaté a compterde deux sollicitations d'entreprises de transports sanitaires, en plus de celle de gardeconformément aux dispositions de l'article L.1424-42 du CGCT.Une intervention ne peut être qualifiée de carence ambulanciére que si elle réunit ces critères.Dans le cas où le SAMUO9 constate un défaut de disponibilité des entreprises de transportsanitaire pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessésou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, selon les conditions détailléesci-dessus, il peut solliciter l'intervention du SDISO9. Ces transports sont donc réalisés endehors des missions du SDISO9. Ils sont qualifiés de carences ambulancières.Le médecin régulateur apprécie donc les situations d'indisponibilité en fonction de critèresdéfinis. Dans ce cas, la demande adressée au CTA 18/112 doit porter d'emblée la mention« carence d'ambulance ». Le médecin régulateur du SAMUO9 doit annoncer à l'appelant quela mission n'entre pas dans le cadre d'une mission SDIS mais d'une entreprise de transportsanitaire privée qu'il se doit de rechercher avant de solliciter le SDISO9.
Oui : c'est une carenceambulancière
ambulanciere
Le CRRA 15 sollicite le CTA 18/112 pour l'engagement des moyens du SDISO9 au titre d'unecarence ambulancière.- Déroulé opérationnelLe chef de salle du CTA 18/112 analyse la situation opérationnelle du secteur concerné etadapte la réponse du SDISO9 aux délais d'engagement indiqués par le médecin régulateur duSAMUOS9 :
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e Soit il accepte l'engagement des secours pour carence ambulancière avec undélai correspondant au délai souhaité par le CRRA 15 ;e Soit il ne peut assurer l'intervention dans les délais indiqués par le CRRA 15mais précise très rapidement le délai à partir duquel il pourrait réaliser lamission. Le médecin régulateur évalue alors la compatibilité de l'état du patientavec le délai d'engagement potentiel des moyens du SDISO9 et invite lecoordonnateur ambulancier à relancer une recherche d'ambulance disponibleavec les nouveaux délais. Le patient est recontacté, informé et sa situationmédicale régulièrement réévaluée dans l'attente du transport, un transporteursanitaire privé sera privilégié.Toute évolution de la disponibilité des moyens du SDISO9 empêchant une carenceprogrammée est remontée sans délai au CRRA 15.En cas de situation opérationnelle exceptionnelle impliquant une sur sollicitation de cesmoyens ou d'une demande mettant en péril sa couverture opérationnelle, le SDISO9 peut êtreamené à refuser l'intervention et informe le SAMUO9 de sa décision.L'ensemble des signataires s'engage à protocoliser ces échanges et a les informatiser aussitôtque cela sera matériellement et informatiquement possible. Cela permettra de libérer du tempspour les assistants de régulation médicale et les opérateurs CTA 18/112.Le suivi de la temporisation est assuré par le coordonnateur ambulancier et les assistants derégulation médicale au sein du CRRA 15. Le CRRA 15 informe sans délai le CTA 18/112 si unéquipage ambulancier est de nouveau disponible et peut réaliser l'intervention qui avait étédifférée suite à l'indisponibilité du SDISO9 dans le délai indiqué. La demande d'interventionpour indisponibilité des transporteurs sanitaires privés est alors annulée.Par ailleurs, l'article L1424-42 du CGCT dispose que le SDISO9 est fondé à demander auSAMU0O9 la constatation d'une carence a posteriori. Ces interventions feront l'objet d'une étudeau cas par cas associant le SDISO9, le SAMUO9 et l'ATSUO9. Les cas litigieux pourront fairel'objet d'un échange en comité opérationnel.
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Annexe 4Les situations de départ réflexe du SDISO9 pour unappel arrivant au CTA 18/112Situations de départ réflexe du SDISO9 pour un appel arrivant au CTA 18/112 :» ACR, mort subite« Détresse respiratoire« Altération de la conscience» Hémorragie sévère« Section complète de doigt ou de membre" Brdlure grave» Accouchement imminent ou en cours« Ecrasement du tronc ou de membre» Ensevelissement» Noyade» Pendaison= Chute accidentelle avec victime restant à terre (régulation par le médecin régulateuren fonction des différents niveaux d'urgence)» Personne ne répondant pas aux appels, avec ou sans ouverture de porte« Rixe ou accident avec plaie par arme à feu ou arme blanche# Incendie, explosion# Electrisation, foudroiement« Accident de la voie publique circulation« Intoxication collective# Situation avec multiples victimes réelles ou potentielles« Tentative de suicide avec risque imminent« Toutes autres situations pour détresses justifiant l'urgence à agirL'opérateur CTA 18/112, face a une situation complexe ou dans un contexte depauvreté des informations disponibles, devra toujours privilégier l'engagementd'un moyen en départ réflexe.
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Annexe 5La carte des centres de secours du département del'Ariege et les secteurs de garde ambulanciers
La carte des centres de secours du département de l'Ariège
Salles-duSalat (31
Les secteurs de garde ambulanciers
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Secteurs de garde des transporteurs sanitaires de 22h a 6hDU Secteur Basse AriègeEN Secteur CouseransWN Secteur Haute AriègeCommune rattachée au secteur de garde ambulancier de l'AudeSource : ARS OccitanieARS Occitanie - ES - 5 sep 2022 } IGN-GEOFLAN2018
Les secteurs de garde des transporteurssanitaires de 6h à 22h en Ariège au 1TM octobre 2022
Secteurs de garde des transporteurs sanitaires de 6h à 22h(0 Secteur Basse AriègeOM Secteur CouseransIN Secteur Haute Ariège1) Secteur Pays d'Olmes{> Commune rattachée au secteur de garde ambulancier de l'AudeSource : ARS OccitanieARS Occitanie - ES - 5 2022 { RIGN-GEOFLA®2018
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Annexe 6Les pratiques de relais entre les equipages sapeur-pompiers et les équipages des ambulanciers privésLa conservation sur le territoire de l'Ariège d'une réponse urgente de proximité par ses moyensreste une préoccupation majeure du SDISO9.L'organisation de jonctions entre les VSAV et les équipages ambulanciers permet de libérerplus rapidement les équipes de sapeurs-pompiers de réduire significativement leur temps demobilisation préservant ainsi la capacité opérationnelle des équipes du SDISO9Y.Le chef de salle du CODISO9 peut ainsi solliciter le médecin régulateur du SAMUO9 (etinversement) afin de mobiliser les transporteurs sanitaires privés en relais des VSAV sousréserve que l'état de santé du patient le permette.Le médecin régulateur du SAMUO9 et le chef de salle CTA 18/112 s'accordent pour fairetransporter le patient par un ambulancier privé (dans la mesure des disponibilités et des délaisdes TSP), à la suite d'un départ réflexe du SDISO9 qui s'avère ne pas relever de ses missionsau vu du bilan clinique. Ce renfort ambulancier ne justifie pas d'une qualification en carencedu départ VSAV initial sur décision « réflexe ».
Patients concernés :e Patient nécessitant d'être admis dans un établissement de santé qui n'est pas dans lazone d'intervention habituelle du moyen du SDIS engagé (concrètement etmajoritairement, les patients à transférer à Toulouse ou lieux d'interventions éloignésde l'établissement de santé).Le médecin régulateur du SAMUO9 et le chef de salle opérationnel du CODISO9 veilleront àorganiser une jonction entre l'équipage sapeur-pompier et l'équipage ambulancier au plus prèsdu lieu de prise en charge de la victime. Le patient sera informé de la décision.Déroulé de la pratique de jonction entre un équipage sapeur-pompier et un équipageambulancier privé :e Demande du chef de salle du CTA au médecin régulateur SAMUO9 (et inversement)de la possibilité d'une jonction VSAV/TSPe Le coordonnateur ambulancier ou le SAMUO9 s'assure de la disponibilité d'un TSP(moyen de garde ambulancier posté, ou à défaut un moyen ambulancier hors garde)via la géolocalisatione Si un véhicule ambulancier est disponible, il sera identifié un point de jonction (délaicompatible avec l'état du patient)e Le coordonnateur ambulancier ou le SAMUO9 confirme l'organisation de la jonction auCODIS09 ainsi que le lieu de jonctione A l'arrivée sur le lieu de jonction, l'équipage des sapeurs-pompiers effectue latransmission du bilan secouriste auprès de l'équipe ambulancière puis les deuxéquipages transférent le patient du VSAV vers l'ambulance de l'entreprise de transportsanitairee L'équipe ambulancière transmet un bilan intermédiaire au SAMUO9 dès que le patientest installé dans l'ambulance privée
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e Le patient est transporté vers l'établissement de santé identifié par le médecinrégulateure L'équipe ambulancière communique le bilan secouriste du patient à l'arrivée du patientà l'établissement de santéLe SAMUO9 fixe un délai d'arrivée sur le lieu de jonction compatible avec l'état du patient etavec le déroulé opérationnel de la mission afin d'éviter toute attente prolongée sur le lieu dejonction. Les délais fixés par le SAMUO9 doivent être respectés.Les lieux de jonctionLes lieux des jonctions VSAV/TSP sont définis d'un commun accord entre le CODISO9 et leSAMUO09 (en fonction de la localisation de l'intervention). Cette décision concertée doit assureret garantir :e La sécurisation du patient et des équipages mobilisés,e La discrétion nécessaire et le secret des données de santé,e La disponibilité des aménagements notamment une aire de stationnement permettantl'accueil de deux véhicules.
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Annexe 7Liste des actes conservatoires signés par lemédecin chef du SDISO9 et partagés avec lemédecin responsable du SAMU09
Foix, le 2 3 JUIN 2025
Liste des Protocoles Infirmiersde Soins d'Urgence(PISU)ARIEGE7Groupement SSSMAffaire suivie par I'Ilt Jéromine PIENTOPISU n°1Voie Veineuse PériphériquePISU n°2AccouchementPISU n°3Arrêt Cardio-RespiratoirePISU n°4BrdlurePISU n°5Choc hémorragiquePISU n°6Douleur AiguePISU n°7Etat de mal épileptique non traumatiquePISU n°8Exacerbation sévere Asthme connuPISU n°9HypoglycémiePISU n°10Réaction anaphylactique SévèrePISU n°11Douleur thoracique non traumatiquePISU n°12Intoxication Fumées incendiePISU n°13Suspicion intoxication monoxyde de carbonePISU n°14Malaise ou fatigue SP en interventionLe Médecin-chef par intérimdu SDIS de l'Ariège,
Médecin Liéutenant}Colonel Pre ALLEJA Colonel Olivier BLANCO1/1
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Fiche de signalement d'un incidentAnnexe 8
Numéro de mission SAMU :
Date et heure de la mission :
Coordonnées du déclarantNom du rédacteur :Téléphone :
Non réponse à l'appel pour missionNon-respect du délai d'intervention
Matériel inadapteAbsence de bilan de la victimeNon-respect des consignes de destination,© © © © © © © € ©Autre (précisez) :oO
Données transmises pour intervention insuffisante ou erronéesVéhicule demandé pour la mission non conforme
Dossier bilan non transmis à la structure d'accueilProblème sur le dossier remis à la structure d'accueil
Complément d'information sur l'incident / description
Fiche à transmettre au SAMU
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET . DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE oo ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté | Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité| Tél : 05 61 02 43 94
Arrêté portant agrémentd'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)enregistré sous le n°UD09 ESUS 2025 004 N 924 163 926
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser-vice Accès et Retour à l'Emploi,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-daire d'Utilité Sociale »,Vu la délégation de signature du Préfèt de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP del'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffedu Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présentée le 25/07/2025par l'association «EBE UBAC », sise a Saint-Girons (09200), Mairie, Place Jean lbanes,Arréte :- Article 1: L'association «EBE UBAC » , sise à Saint-Girons (09200), Mairie, Place Jean Ibanes,N° SIRET : 924 163 926 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale au sens de l'articleL.332-17-1 du code du travail.Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date denotification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 28/07/2025Pour le Préfet de l'Ariège,et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP,Le Directeur-adjoint de la DDETSPPf Maissonnier
9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix — Tél : 05 61 02 46 40Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00004 - Arrêté 2025-07-28 agrément ESUS EBE UBAC 49
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE VARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 27 mai 2025portant nomination au sein du Comité Départemental pour l'Emploi
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant composition et répartition des voix au sein duComité Départemental pour l'Emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant nomination au sein du Comité Départemental pourl'Emploi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant nomination au sein du Comité Départemental pour l'Em-ploi est ainsi modifié :En l'Article 1, paragraphe 2-b, et sur proposition de Madame la présidente du conseil départemental del'Ariège pour ses représentants :- Ligne 4 :« Madame Marie-Christine DARMIAN, directrice de l'attractivité, de l'aménagement du terri-toire et de l'environnement (DAATE) » est désignée suppléante de Monsieur Michel PICHAN en lieu etplace de « Monsieur Julien BERTHET, directeur adjoint Attractivité et Europe (DAATE) »- Ligne 8:«Madame Audrey BALAGUE, adjointe au chef de service Attractivité, Europe et ESS(DAATE) » est désignée suppléante de Monsieur Fabien GUICHOU en lieu et place de « Monsieur YoannPICARONIE, chef de service Attractivité, Europe et ESS (DAATE) »Le reste de l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 susvisé est inchangé.
Article 2 :Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
9 rue du lieutenant Paul Delpech — 09000 FOIXSite internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00001 - Arrêté 2025-07-28 portant modification nomination CDPE 50
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deToulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 8 JUIL. 2025
Le Préfet,. MSimon BERTOUX
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00001 - Arrêté 2025-07-28 portant modification nomination CDPE 51
| = | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE VARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 décembre 2024portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi du Pays des Pyrénées Cathares
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pourl'Emploi du Pays des Pyrénées Cathares,Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination au sein du Comité Local pourl'Emploi du Pays des Pyrénées Cathares,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination au sein du Comité Local pour l'Emploidu Pays des Pyrénées Cathares est modifié en son point 2-b sur proposition de la présidente du Conseildépartemental :
Ligne 2: « Madame Marie-Christine DARMIAN, directrice de l'attractivité, de l'aménagement duterritoire et de l'environnement (DAATE) » est désignée suppléante en lieu et place de « MonsieurJulien BERTHET, directeur adjoint Attractivité et Europe (DAATE) »Ligne 3: «Madame Marie-Christine DARMIAN, directrice de l'attractivité, de l'aménagement duterritoire et de l'environnement (DAATE) » est désignée suppléante en lieu et place de « MonsieurJulien BERTHET, directeur adjoint Attractivité et Europe (DAATE) »Le reste de l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé est inchangé.
Article 2 :Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00002 - Arrêté 2025-07-28 portant modification nomination CLPE PPC 52
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu aune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deToulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 8 JUIL. 2025
Le Préfet,
Simon BERTOUX
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00002 - Arrêté 2025-07-28 portant modification nomination CLPE PPC 53
PREFET | AriègeDE L'ARIÈGE » roams @LibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de l'Ariège | La présidente' du Conseil Départemental de l'Ariège
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE LA PRÉSIDENTE ET DE LA VICE-PRÉSIDENTEDE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIEDES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'ARIÈGE |
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 146- 3, L. 146- 9, L. 146-10,L. 241-5 à L. 241-11, R146-32 et KR. 241-24 à R. 241-34;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le code du Travail ;Vu le code Pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté en date du 27 juin 2023, portant renouvellement de la. composition des membres dela Commission des Droits. et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) del'Ariège ;CONSIDÉRANT les votes des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège réunie en séance le 1* juillet 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental del'Ariège et de Monsieur le Directeur Départemental en charge de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège.
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-29-00001 - Arrêté de désignation de la présidente et vice présidente de la
CDAPH 29072025 54
ARRETENTArticle 1:La présidence et la vice-présidence de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées de l'Ariège sont assurées par :Présidente :- Mme Nathalie AURIAC - représentante du DépartementVice-présidente :- Mme Marie-France VILAPLANA - représentante du DépartementArticle 2:La présidente et la vice-présidente de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège désignées ci-dessus sont nommées pour une duréede deux ans renouvelable deux fois.Article 3:Il peut être mis fin aux fonctions de la présidente ou de la vice-présidente, en cas de démissionou ala demande du Conseil départemental.Il est pourvu a leurs remplacements par désignations de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Ariège.Leur remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dudépartement de l'Ariège et au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.Le tribunal administratif peut-être saisi par courrier mais également par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.frArticle 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général des services du ConseilDépartemental de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège etau Recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 g JUIL. 2025
Le Préfet La Présidentedu Conseil Départemental
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-29-00001 - Arrêté de désignation de la présidente et vice présidente de la
CDAPH 29072025 55
ES DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI ÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 7 mars 2025portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi du Couserans
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix 'au sein du Comité Local Pourl'Emploi du Couserans,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 portant nomination au sein du Comité Local pour l'Emploi duCouserans, |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination au sein du Comité Local pour l'Emploidu Couserans est modifié en son point 2-b sur proposition de la présidente du Conseil départemental :Ligne 3 :« Madame Marie-Christine DARMIAN, directrice de l'attractivité, de l'aménagement duterritoire et de l'environnement (DAATE)» est désignée déléguée titulaire en lieu et place de« Monsieur Julien BERTHET, directeur adjoint Attractivité et Europe (DAATE) »Le reste de l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 susvisé est inchangé.
Article 2 :Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00003 - Arrêté modificatif 2025-07-28 portant modification nomination CLPE
Couserans 56
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deToulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Ariège et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 8 JUIL. 2025
Le Préfet,LaSimon BERTOUX
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-07-28-00003 - Arrêté modificatif 2025-07-28 portant modification nomination CLPE
Couserans 57