PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-085
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
à bord (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2025-08-25-00006 - Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août 2025 relatif à
l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne SNCF de Savenay à Landerneau sur le
territoire de la commune de SAINT-PERREUX (5 pages) Page 5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2025 d'affectation des AC dans les UC et
gestion des intérims de la DDETS 56 (6 pages) Page 10
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2025-09-08-00005 - Subdélégation générale JM CHAPPRON modifiee (2 pages) Page 16
56-2025-09-08-00006 - Subdelegation ordonnancement secondaire JM CHAPPRON modifiee (1
page) Page 18
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU
Dominique (6 pages) Page 19
DREAL / AGIR/MJC
56-2025-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la
DREAL BRETAGNE (5 pages) Page 25
2
E A | Direction du cabinetPREFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGESAU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1°:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet duMorbihan;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu la demande en date du 8 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Morbihan, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 10 septembre 2025 aux fins desécuriser les rassemblements de personnes et de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasiondu mouvement « Indignons-nous - Bloquons tout » ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassembiements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de ce même article permet lamise en œuvre de ces dispositifs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce mêmearticle autorise quant a lui ces dispositifs afin d'assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; |Considérant que plusieurs mobilisations revendicatives et actions de blocage de routes et defiltrage ont été annoncées, notamment sur les réseaux sociaux, le mercredi 10 septembre dans ledépartement ; que des actions de nature plus violentes, donnant lieu à des dégradations de bienspublics et de biens privés et à des comportements dangereux, ne sont pas à exclure ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir jes comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du Morbihan
Chevalier de t'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ('organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu ('arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmerie
départementale du Morbihan, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une
camera installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 10 septembre 2025 aux fins de
sécuriser les rassemblements de personnes et de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion
du mouvement « Indignons-nous - Bloquons tout » ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3e de ce même article permet la
mise en œuvre de ces dispositifs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même
article autorise quant à lui ces dispositifs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que plusieurs mobilisations revendicatives et actions de blocage de routes et de
filtrage ont été annoncées, notamment sur les réseaux sociaux, le mercredi 10 septembre dans le
département ; que des actions de nature plus violentes, donnant lieu à des dégradations de biens
publics et de biens privés et à des comportements dangereux, ne sont pas à exclure ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette journéede mobilisation, de l'ampleur et de la multiplication des zones a sécuriser, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ainsique la gestion des flux de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol et enaméliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mercredi 10septembre 2025 de 7h00 à 23h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à lamenace terroriste qui demeure à un niveau très élevé ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et demanière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bondéroulement des rassemblements et préserver la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information au public parplusieurs moyens adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départemental du Morbihan sont autorisés, au titre de la sécurisation desrassemblements et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lemercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 23h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type Dj/ Mavic pro 2.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du département du Morbihan.Article 4: L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur lesite internet et les réseaux sociaux des services de l'État dans le Morbihan.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement. |Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.Vannes,le 9 SEP. 2025
Rdnan LE PAS
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette journée
de mobilisation, de l'ampleur et de la multiplication des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ainsi
que la gestion des flux de personnes tout en limitant rengagement des forces au sol et en
améliorant leur réactivité, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le mercredi 10
septembre 2025 de 7h00 à 23h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure à un niveau très élevé ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de
manière éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bon
déroulement des rassemblements et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information au public par
plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental du Morbihan sont autorisés, au titre de la sécurisation des
rassemblements et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le
mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 23h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJI Havic pro 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du département du Morbihan.
Article 4: L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le
site internet et les réseaux sociaux des services de l'État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, et la commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le Q 9 SEP. 2025
réfetdélégti Pbuetpar
fet,directeurdcabinet Lep
Rdnan LE PA
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
PREFET | | |DU MORBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité |Fraternité
Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 — 043 du 25 août 2025relatif à l'alignement le long de la voie ferréesur la ligne S.N.C.F. de Savenay à Landerneausur le territoire de la commune de SAINT-PERREUXLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVu la pétition en date du 03 décembre 2024 par laquelle le cabinet QUARTA demeurant 123, rue du Temple deBlosne a St-Jacques-De-La-Lande, agissant pour le compte de SNCF RESEAU sollicite la délivrance d'unarrêté d'alignement pour la parcelle cadastrée section ZC 484 sises à SAINT-PERREUX (56350), en bordure dela ligne de chemin de fer de Savenay à Landerneau entre les points kilométriques 514+373 à 514+453, côté pair.Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation techniqueet commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptionsdes lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et mo-.difiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de cheminsde fer d'intérêt général ;Vu larrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementationtechnique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan ;Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, portant subdélégation de signature ausein de son service en date du 27 mai 2025 ;SNCF Réseau entendu ;
•a-
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août 2025
relatif à l'alignement le long de la voie ferrée
sur la ligne S.N.C.F, de Savenay à Landerneau
sur le territoire de la commune de SAINT-PERREUX
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la pétition en date du 03 décembre 2024 par laquelle le cabinet QUARTA demeurant 123, rue du Temple de
Blosne à St-Jacques-De-La-Lande, agissant pour le compte de SNCF RESEAU sollicite la délivrance d'un
arrêté d'alignement pour la parcelle cadastrée section ZC 484 sises à SABMT-PERREUX (56350), en bordure de
la ligne de chemin de fer de Savenay à Landemeau entre les points kilométriques 514+373 à 514+453, côté pair.
Vu l'ordonnance n0 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique
et commerciale, il pourra êfa'e dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions
des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et mo-
difiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins
de fer d'intérêt général ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, portant subdélégation de signature au
sein de son service en date du 27 mai 2025 ;
SNCF Réseau entendu ;
s»'
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-25-00006 - Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août
2025 relatif à l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne SNCF de Savenay à Landerneau sur le territoire de la commune de
SAINT-PERREUX
5
Arrété Préfectoral DDTM n° D 25 — 043 du 25 août 2025
ARRÊTE
Article 1": AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau entre les pointskilométriques 514+373 à 514+453 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont lespoints A, B, et C sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :e Pour délimitation et clôture :- le point A au point kilométrique 514+373 — de 12,21m- le point B au point kilométrique 514+435 de 11,83 m- le point C au point kilométrique 514+453 de 10,17m- le point C'au point kilométrique 514+453 de 06,11me Pour construction:- le point A au point kilométrique 514+373 .. de 12,21m- le point B au point kilométrique 514+435 de 11,83 m- le point C au point kilométrique 514+453 de 10,17m- le point C'au point kilométrique 514+453 . de 06,11 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les ar-ticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances duchemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la Société Nationale des Cheminsde Fer Français pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours àl'avance, le Responsable de l'Unité Opérationnelle Voie Bretagne SUD, rue de Beauvais à LORIENT (02 97 8842 04), du moment où il désire que le tracé soit fait, et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août 2025
ARRETE
Article Ier : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Savenay à Landemeau entre les points
kilométriques 514+373 à 514+453 côté pau-, est défmi sur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont les
points A, B, et C sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation et clôture :
- le point A au point kilométrique 514+3 73
- le point B au point kiloméfa-ique 514+435
- le point C au point kilométrique 514+453
- le point C'au point kilométrique 514+453
Pour construction :
- le point A au point kilométrique 514+3 73
- le point B au point kilométrique 514+435
- le pomt C au point kilométrique 514+453
- le point C'au point kilométrique 514+453
Article 2 : Prescriptions
de 12,21 m
de 11,83m
de 10,17m
de 06,11m
de 12,21 m
de 11,83m
de 10,17m
de 06,11m
Le pétitionnaire sera tenu de se coiiformer aux prescriptions du code des transports, notamment les ar-
tides L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du
chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'aiïgnement
L'alignement sera tracé et recelé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la Société Nationale des Chemins
de Fer Français pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à
l'avance, le Responsable de l'Unité Opérationnelle Voie Bretagne SUD, me de Beauvais à LORIENT (02 97 88
42 04), du moment où il désire que le tracé soit fait, et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-25-00006 - Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août
2025 relatif à l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne SNCF de Savenay à Landerneau sur le territoire de la commune de
SAINT-PERREUX
6
Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 — 043 du 25 août 2025Article 6 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet du Morbihan, monsieur le directeur départemental des Territoires du Morbihan et monsieur ledirecteur régional de la SNCF a Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une ampliation sera adresséeà :-Monsieur le Maire de la Ville ;-Monsieur le préfet du Morbihan;-Monsieur le Directeur de la Direction Immobiliére Territoriale Centre Ouest, 09 rue Nina Simone aNantes.
Vannes, le 25 aotit 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la merPour le directeur départemental,La cheffe du Cabinet de Direction
Sabrina
Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25-043 du 25 août 2025
Article 6 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet du Morbihan, monsieur le directeur départemental des Territoires du Morbihan et monsieur le
directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à:
-Monsieur le Maire de la Ville ;
-Monsieur le préfet du Morbihan ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 09 rue Nina Simone à
Nantes.
Vannes, le 25 août 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur départemental,
La chefiFe du Cabinet de Direction
Sabrina MAHÎARGE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-25-00006 - Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août
2025 relatif à l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne SNCF de Savenay à Landerneau sur le territoire de la commune de
SAINT-PERREUX
7
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-08-25-00006 - Arrêté Préfectoral DDTM n° D 25 -043 du 25 août
2025 relatif à l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne SNCF de Savenay à Landerneau sur le territoire de la commune de
SAINT-PERREUX
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2025 relatif à l'alignement le long de la voie ferrée sur la ligne SNCF de Savenay à Landerneau sur le territoire de la commune de
SAINT-PERREUX
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| 5 Direction régionaleMINISTERE de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, du travail et des solidaritésDES SOLIDARITES . |ET DES FAMILLES
Fraternité
Décision du 1° septembre portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle etgestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihanLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNELa Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de. la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter duer avril 2021 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1°'mai 2024;Vu l'arrêté régional du 06 août 2025 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Bretagne;Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 04 août 2025 relative à l'affectation des agents de contrôledans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Morbihan,
DECISIONArticle 1°: : Responsables d'unité de contrôle (RUC)Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan les agents suivants : :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Monsieur Claude GUILLOULe responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Nicolas EPIPHANE
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Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETSdu MorbihanLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement du Morbihan. .Unité de contrôle OUEST : 3, rue Jean Le Coutaller — 56100 LORIENT — 02.90.79.51.51.Section Nom et prénom de l'agent GradeOAM1 | ORGEBIN Erick Inspecteur du travailO2 LE SAUX Christian Inspecteur du travailO3 EATON Alain Inspecteur du travailO4 COCQUERELLE Michaël Inspecteur du travailO5 PESCHELOCHE Sylvie Inspectrice du travailO6 GERNEZ Perrine Inspectrice du travailO7 Poste vacantO8 TOUPIN Bénédicte Inspectrice du travailO9 GRAFFION Jeanne Inspectricedu travailUnité de contrôle EST : Parc Pompidou — Rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES CEDEX - 02.97.26.26.26. |Section Nom et prénom de l'agent GradeEA1 MONNERET Nicolas Inspecteur du travailEAM2 CLAUSS Philippe Inspecteur du travailES MOELO Leila Inspectrice du travailE4 CATROS Arnaud Inspecteur du travailES DONVAL-BOLTEAU Sandrine _ Inspectrice du travailE6 BUCHERON Olivier Inspecteur du travailE7 CHEVANCE Jessica Inspectrice du travail |E8 DO NASCIMENTO Lino Inspecteur du travailEQ LE GUENNEC Marie-Paule Inspectrice du travailE10 COLAS Valérie Inspectrice du travailE11 Inspectrice du travailHOSTIN Elodie
Article 3 : Pouvoir dé contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnésaux articles 1 et 2participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôle -En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après :RUC de |'UC Ouest : RUC de l'UC EstRUC de l'UC Est : RUC de |'UC OuestEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Bruno JOURDAN,directeur du travail - directeur adjoint Pôle Entreprises et Travail à la DDETSdu Morbihan, ou en cas d'absence oud'empéchement par Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de la DDETS du Morbihan.
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Article:5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selonles modalités ci-après. |5.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décisionL'intérim de la section OAM1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, :ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail-de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os, |ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2.L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement dé ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par | l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspectéur du travail de la section O3.L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3, :ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1, :
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en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os.L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,Ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2, :ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,pou en cas d'empêchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O4,Pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7.L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,- ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section E3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, _Ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1.
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L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,L'intérim de la section ES est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,Ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Ed,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8.L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,P pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,p pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,p p pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,| pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,p PL'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail dela section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,
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L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EY,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9.L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EY,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section ES
5.2 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail en charge de la compétence carrières :L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,. OÙ en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en Cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d''empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle Est
Article 6: La présente décision abroge et remplace la décision du 04 août 2025, relative a l'affectation des agentsde contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan à compter de sa publication.Article 7 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan.Fait à Cesson- Sévigné, le 1°" septembre 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique/DESCACQ
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-09-01-00009 - Décision du 1 septembre
2025 d'affectation des AC dans les UC et gestion des intérims de la DDETS 56 15
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision modifiant la décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellement
dans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations à compter du 5 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;
Vu l'affectation au 1 er septembre 2025 de Mme Pauline ANDRIEUX en tant que cheffe du service environnement de la direction
départementale de la protection des populations du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. CHAPPRON est modifié comme suit :
« M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour les
domaines relevant de l'environnement » est remplacé par :
• Mme Pauline ANDRIEUX, cheffe de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service,
pour les domaines relevant de l'environnement ;
« Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie SCHEIDECKER,
adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments » est remplacé par :
• Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie SCHEIDECKER, adjointes à la cheffe
de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;
Article 2 : L'article 2 de la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature est modifié comme suit :
4) M. Michel COLLIN est remplacé par Mme Pauline ANDRIEUX
Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 27 mai 2025 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, restent inchangées.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 8 septembre 2025
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-08-00005 - Subdélégation générale JM CHAPPRON
modifiee 16
Le directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Michel CHAPPRON
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-08-00005 - Subdélégation générale JM CHAPPRON
modifiee 17
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision modifiant la décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 23 octobre 2023 portant renouvellement
dans ses fonctions de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations à compter du 5 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025,donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et
6 des programmes de l'État ;
Vu l'affectation au 1 er septembre 2025 de Mme Pauline ANDRIEUX en tant que cheffe du service environnement de la direction
départementale de la protection des populations du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est
modifié comme suit :
M. Michel COLLIN est remplacé par Mme Pauline ANDRIEUX.
Article 2 : Les autres dispositions de la décision du 27 mai 2025 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire restent inchangées.
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 8 septembre 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Jean-Michel CHAPPRON
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-09-08-00006 - Subdelegation ordonnancement secondaire JM
CHAPPRON modifiee 18
© % BROCELIANDEATLANTIQUE& GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GÉNÉRALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N°2025_090Portant délégation en faveur de Monsieur Dominique PERENNOU, Directeur adjoint,Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vules articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature,- Vule décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD deMalestroit et de Quiberon à compter du er mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Dominique PERENNOU, Directeur des soins auxCentres Hospitaliers Bretagne Atlantique a Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD deMalestroit et de Quiberon à compter du 1e" mars 2021 ;- Vu la décision du Conseil Régional de Bretagne du 21 octobre 2024 nommant M. DominiquePERENNOU, Directeur par intérim des Instituts de Formation des Professionnels de Santé des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon,- Vul'organigramme du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et de la Direction de la direction commune,- Vulorganigramme de l'IFPS ; DECIDEARTICLE 1° :Délégation temporaire de signature est donnée a M. Dominique PERENNOU, pour toute piece se rapportanta la gestion :e Des Instituts de Formation des Professionnels de Santé - IFPS - comprenant l'IFSI -l'IFAS - l'IFAP et laFormation Continue ;e Du Centre de Formation des Assistants de Régulation Médicale - CFARM ;e Du Centre d'Enseignement aux Soins d'Urgence du Morbihan - CESU 56.Cette délégation inclut la signature de toutes conventions relatives au domaine de formation, de marchéspublics de formation, de courriers aux élus, au Conseil Régional et a l'ARS concernant le domaine de laformation.Cette délégation n'inclut pas :- les autres marchés publics- le courrier adressé aux Elus, au Conseil Régional et à l'Agence Régionale de Santé sur d'autres sujetsque la formation- les mémoires présentés devant les juridictions- les conventions de portée générale- les décisions que le Directeur Général juge opportun de se réserver.Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (0297014141 | www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU Dominique 19
ARTICLE 2 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à M. Dominique PERENNOU de rendre compte au DirecteurGénéral du suivi de ces affaires.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement conjoint du Directeur Général et de M. Dominique PERENNOU, cettedélégation est confiée aux coordinatrices adjointes au Directeur par intérim, selon un ordre de priorités defini, etselon les périmètres de responsabilité ci-dessous :- Article 3-1 : Pour la formation initiale : IFSI, IFAS, IFAP, CFARM :Une délégation temporaire st accordée aux coordinatrices selon l'ordre de priorité suivant :- _ 1/à Mme Catherine TANGUY- 2} à Mme Léa BAUGE-ROUSSETTE- 3/aMme Isabelle ARIAUXPour l'IFPS, sur :- Tous les documents en lien avec les activités de formation délivrée dans le cadre de la filière «Formation tout au long de la vie » de l'IFPS ;- Les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante dans le cadre des formationsinitiales, la signature des livrets scolaires et des fiches synthèses pour la présentation au Diplôme d'Etat, lasignature des comptes rendus des sections pédagogiques et disciplinaires et des décisions qui suivent cesinstances ;- Les documents relatifs à la gestion de la scolarité des élèves et étudiants :* Les conventions de stage ;* Les correspondances avec les terrains de stage ;* Les attestations mensuelles de présence destinées aux employeurs, France Travail et les OPCO ;+ Les attestations de formation ;* Les autorisations d'absence qui ne peuvent pas être validés, sur procédure, par la coordination de filière ;* Les états de rétribution des indemnités des stages et de remboursement des frais de déplacement ;* Les factures clients/usagers/OPCO7.Pour le Centre de Formation des Assistants de Régulation Médicale, sur :- Les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité du CFARMen formation initiale et continue à l'exception des conventions de partenariat, des demandes initiales ou derenouvellement d'agrément, des correspondances officielles avec le Ministère en charge de la Santé et lesservices rattachés.Pour l'IFAP :- A Mme Catherine TANGUY, Coordinatrice pédagogique, Directrice de l'IFAP, et aux autres coordinatricesen l'absence de Catherine TANGUY sur :* Les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité del'IFAP ;* À l'exception des conventions de partenariat, des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément,des correspondances officielles avec le Ministère en charge de la Sante et les services rattachés.Sont exclues, les demandes initiales ou de renouvellement d'agrément pour toutes les filières de formationinitiale.- Article 3-2 : Pour le centre de formation continue de l'IFPS et CESU 56 :Une délégation temporaire est accordée aux coordinatrices selon l'ordre de priorité suivant :- 1/aMme Isabelle ARIAUX- 2} à Mme Léa BAUGE-ROUSSETTE- 3/aMme Catherine TANGUY
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU Dominique 20
Pour le Centre d'Enseignement aux Soins d'Urgence du Morbihan :Sur les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité duCESU 56 :+ Les conventions de formation :+ Les contrats de sous-traitance des formateurs vacataires ;* Les attestations mensuelles de présence destinées aux employeurs, France Travail et les OPCO ;+ Les attestations de fin de formation ;* Les autorisations d'absence qui ne peuvent pas être validés, sur procédure, par la coordination de filière ;+ Les états de rétribution de remboursement des frais des formateurs :+ Les factures clients/OPCO.À l'exception des conventions de partenariat, des renouvellements d'autorisation d'exercice, descorrespondances officielles avec l'ARS Bretagne, l'ARS Zonale et les instances régionales et nationales.Pour le centre de formation continue de l'IFPS :Sur les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité ducentre de formation continue :+ Les conventions de formation ;+ Les contrats de sous-traitance des formateurs vacataires ;+ Les attestations mensuelles de présence destinées aux employeurs, France Travail et les OPCO ;+ Les attestations de fin de formation ;+ Les autorisations d'absence qui ne peuvent pas être validés, sur procédure, par la coordination de filière ;* Les états de rétribution de remboursement des frais des formateurs ;« Les factures clients/OPCO.À l'exception des conventions de partenariat.- Article 3-3 : Pour les affaires courantes de l'IFPS :Une délégation temporaire est accordée aux coordinatrices selon l'ordre de priorité suivant :- _1/à Mme Léa BAUGE-ROUSSETTE- 2] à Mme Catherine TANGUY- 3/aMme Isabelle ARIAUX- Les documents relatifs aux intervenants :+ Les formulaires de recrutement des intervenants vacataires pour dispenser des cours ou pour participer àdes jurys ;+ Les états de sommes à payer ;* Les attestations d'interventions.- Les documents relatifs à la gestion administrative courante ;- Les documents relatifs à la gestion du personnel permanent et, uniquement, pour la validation descongés et les demandes d'ordre de mission ;- Les attestations de service fait pour paiement portant sur les dossiers suivis par les Instituts ;- Les documents et correspondances en lien avec la gestion comptable de l'IFPS dont :* L'engagement des dépenses par bon de commande ou par paiement par Carte Bancaire ;* Les achats de petits matériels informatiques et numériques ;* Les achats de petits matériels pédagogiques ;* Les achats de petites fournitures et de consommables ;+ Les frais en lien avec les déplacements des personnels permanents sur des actions de formation àdispenser ;+ Les commandes de travaux ;* La validation de service fait sur devis accepté au préalable ;+ La demande et de suivi des subventions régionales via SoiSTISS ;* Les documents et les correspondances en lien avec la Taxe d'apprentissage ;* Le suivi de la Régie de l'IFPS.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU Dominique 21
ARTICLE 4 :Dans le cadre de la délégation temporaire, il appartient à chacune des collaboratrices susmentionnées derendre compte à M. Dominique PERENNOU du suivi de ces affaires.Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :
Pour le Directeur par intérimdes Instituts de Formation des Professionnels de Santé et pardélégation, Coordinatrice AdjointeCatherine TANGUYPour le Directeur par intérimdes Instituts de Formation des Professionnels de Santé et pardélégation, Coordinatrice AdjointeLéa BAUGE-ROUSSETTEPour le Directeur par intérimdes Instituts de Formation des Professionnels de Santé et pardélégation, Coordinatrice AdjointeIsabelle ARIAUXARTICLE5 :La présente décision prend effet à la date de signature.La présente décision annule et remplace la décision N°2021-081 en date du 26/09/2022, relative au même objet.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 25 juillet 2025,Le Directeur Général,Du Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueÉtablissement Support d Groupement HospitalierBrocéliande Atlantique
Destinataires :- Trésorerie du CHBA- Mme PERENNOU Dominique, directeur adjoint,- Mme Catherine TANGUY- Mme Léa BAUGE-ROUSSETTE- Mme Isabelle ARIAUX- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU Dominique 22
Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueMonsieur PERENNOU DominiqueDirecteur adjointMadame Catherine TANGUY
Coordinatrice formation initialeMadame Léa BAUGE-ROUSSETTE
Coordinatrice stratégie et projetsMme Isabelle ARIAUX
Coordinatrice formation continue
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU Dominique 23
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-07-25-00002 - DEC 25 090 Décision Délégation de signature M. PERENNOU Dominique 24
DREAL - 56-2025-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 25
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués a M. Eric FISSEdans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, a:- M. Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne,- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne.Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service,les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 6, dans leslimites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1° de l'arrêtépréfectoral susvisé.Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service.En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de servicepour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef deservice pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à MonsieurPascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.Division climat, air, énergie, constructionMonsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef dedivision pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.Division aménagement, urbanisme et logementMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de divisionpour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service.Pour l'environnement, uniquement :- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge del'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotasd'émissions de gaz à effet de serre ;- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
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DREAL - 56-2025-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 26
dispositions de l'arrété du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simple.Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygièneet à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe deservice pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.Division des risques chroniquesMadame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygièneet à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.Division risques naturels et hydrauliquesMonsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.Division prévision des crues et hydrométrieMadame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.Division des risques technologiquesMadame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.Pour les risques technologiques, uniquement :- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application desdispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simple.Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives auxattributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et
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DREAL - 56-2025-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 27
aux décisions et autorisations relatives a la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,notamment dans le cadre de Natura 2000.En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.Division biodiversité, géologie et paysagesMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisionset autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dansle cadre de Natura 2000.En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX, adjoint àla cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)Madame Sophie JUIN, cheffe du service Infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives auxattributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1°" de l'arrêtépréfectoral susvisé à l'article1 du présent arrêté.Division mobilités durablesMadame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilitésdurables, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relevant de ses attributions.Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrageMonsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de sesattributions.Division des transports routiers et sécurité des véhiculesMonsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.Unité homologation et sécurité des véhiculesMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1° del'arrêté préfectoral susvisé à l'article1 du présent arrêté.Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1° de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article1 du présent arrêté.
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DREAL - 56-2025-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 28
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1° de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article1 du présent arrêté.Monsieur David NOURY, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1° de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article1 du présent arrêté.Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés,Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés,Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD56)Monsieur Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant desattributions de son unité, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral visé à l'article1 du présent arrêté.En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Étienne PEQUERIAU, adjoint au chef de l'unitédépartementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unitédépartementale du Morbihan a reçu délégation de signature.Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portantorganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne.Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes,Pour le préfet du Morbihan et par délégation,Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 06 septembre 2025
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