PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-27
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026. (3 pages) Page 5
- Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) (2
pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté
n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par
la Fondation santé Service de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte
géré par la Fondation Santé Service. Annule et remplace la version
publiée le jeudi 23 juillet 2026. (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3294 en date du 23/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-3295 en date du 23/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-3300 en date du 23/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE
GARIBALDI SAS MALAK 69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN. (4
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-3348 en date du 24/07/2026 portant
fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2026-3350 en date du 27/07/2026 portant
fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE
L'AUDONIENNE 12 avenue Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN (2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-3351 en date du 27/07/2026 portant
fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200
SAINT DENIS (2 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3353 portant agrément en date du 24/07/2026 d'un
organisme de services à la personne N° SAP880144720 - BARBON
SERVICES A LA PERSONNE situé au 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY. (3
pages) Page 42 2
- Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en date du 24/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES A LA PERSONNE
dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140
BONDY. (3 pages) Page 46
- Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue
d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires pour
coordonner de la mise en place du nouveau prestataire de restauration
collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre 2026. (3 pages) Page 50
- Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du
faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le
dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de l'opération
exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises
du groupe ainsi qu'à leurs retraités, organisée dans les locaux du
parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE
BOURGET. (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DECATHLON FRANCE sas, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son
établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République
- 93100 MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation
saisonnière des rayons du magasin le dimanche 4 octobre 2026. (3 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République et
avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de
reprise des orniérages de la chaussée. (4 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026 portant agrément de
l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) (4 pages) Page 66
3
- Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 portant agrément de
l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) (4 pages) Page 71
- Décision 2026 3392 Agrément du 23/07/2026 Résidence
Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT
SAINT-DENIS (2 pages) Page 76
- Décision 2026-3393 Agrément du 23/07/2026 Résidence
Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
(3 pages) Page 79
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026.
5
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026.
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1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026.
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres (
Recrutement PACTE)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) 9
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la SEINE-SAINT-DENIS recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en
vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifi que de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 4
Lieu de travail : AUBERVILLIERS – BOBIGNY – ROSNY-SOUS-BOIS – SAINT-DENIS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro des l'offres 210VLBG, 210TQXH, 210VLFF,
210VLJP) à l'agence FT Bobigny par mail (ape.93094@francetravail.fr) ou par
courrier (Cité Karl Marx
49 rue Miriam Makeba – 93000 Bobigny) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) 10
SIRET
13001107501366
Téléphone
01 88 50 94 48
SERVICE Division attractivité, recrutement et compétences
Courriel
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Nathalie CORDIER
Téléphone
01 88 50 94 52
FONCTION
Courriel
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
la Seine-Saint-Denis
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la
Division attractivité,
recrutement et compétences
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz – CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre
2025 portant autorisation d'extension par la
Fondation santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé
Service. Annule et remplace la version publiée le
jeudi 23 juillet 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103
places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. Annule et remplace la version publiée le jeudi 23 juillet 2026.
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REPUBLIQUE a 4FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2026-MS-Modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension parla Fondation Santé Service de 78 à 103 places du Service de soins infirmiers à domicile
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(SSIAD) de Villepinte (93420) géré par la Fondation Santé Service
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et Rolamnent les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants:le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024:la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS IDF vers la Directricede la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;:l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé Île-de-France;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;la demande du gestionnaire actuel du SSIAD Fondation Santé Service visant à augmenterla capacité totale du SSIAD ;la sélection en gré à gré pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées (PA)et de places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) en Seine-Saint-Denis :l'arrêté n° 2025-358 du 30 décembre 2025 portant la capacité totale à 103 places ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté initial comporte une erreur dans son article 2 en ce qui concerne lazone d'intervention de l'Equipe de Soins Alzheimer ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD situé à Villepinte, géré par la Fondation SantéService, pour la création de places de SSIAD PA dans la commune de Vaujours,a été retenu dans le cadre d'une sélection en gré à gré ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103
places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. Annule et remplace la version publiée le jeudi 23 juillet 2026.
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CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD PA de plus de 60 anset de ces 15 nouvelles places d'ESA alloué par l'ARS sera déterminé dans lalimite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation surla tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors del'ouverture, sous condition d'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuellesi les places sont créées en cours d'exercice ;que ces nouvelles places sont financées à compter du 1° décembre 2025 ;ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de 20 places pour personnes âgées et de 5places d'ESA du SSIAD sis 18, place des Nymphéas, bâtiment Le Tropical àVillepinte (93420), est accordée à la Fondation Santé Service dont le siège estsitué à Levallois-Perret.En application du V de l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles,le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présenteautorisation, à hauteur de 38% de la capacité du SSIAD.La zone géographique d'intervention du SSIAD géré par la Fondation SantéService s'étend sur les communes de Villepinte, Sevran, Tremblay-en-France etVaujours.La zone géographique d'intervention de du SSIAD géré par la Fondation SantéService, pour la prise en charge des personnes Alzheimer ou maladiesapparentées par l'ESA s'étend sur les communes de Aulnay-Sous-Bois, LeBlanc-Mesnil, Le Bourget, Drancy, Dugny, Villepinte, Sevran et Tremblay-en-France.La capacité totale du SSIAD est fixée à 103 places réparties de la manièresuivante :- 84 places pour personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.- 15 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer.- 4 places pour la prise en charge de personnes adultes en situation de handicap.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS établissement : 93 081 670 7Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Code discipline : [358] soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] personnes âgéesCapacité : 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103
places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. Annule et remplace la version publiée le jeudi 23 juillet 2026.
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ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9°:
ARTICLE 10°:
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire[010] tous types de déficiences pour personnes handicapéesCapacité : 4Code discipline : [358] soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire[436] personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 15N° FINESS du gestionnaire : 92 000 286 2Code statut : [63] FondationLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 dumême code.Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du département de Seine-Saint-Denis.Faità Saint-Denis, le 2 2 JUIL, 2026Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-FrancePar délégation,
Ernest te LATOURSSigné électroniquement par Emmanuelle LATOUR- Directrice de la délégation départementale deSeine Saint DenisLe 22/07/2026 à 19.39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103
places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. Annule et remplace la version publiée le jeudi 23 juillet 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3294 en date du
23/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400
SAINT OUEN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéez ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 4 /L;Portant fermeture d'urgence de l'établissementSTAR ORENTAL — MINI 9383 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 49243086300018
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400
SAINT OUEN.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-093228 du 22/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/07/2026 dans l'établissement STARORIENTAL - MINI 93 sis 83 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérantest madame Myriam MARCHAND,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/072026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Manquements en termes de dispositif de contrôle de la température ;- Défaut de nettoyage des locaux et des équipements ;- Défaut de maintenance ;- Défaut de mise en œuvre du contrôle à réception ;- Présence de produits en DLC dépassé,- Défaut d'information des consommateurs concernant des mentions obligatoires relatives à desdenrées alimentaires proposées à la vente ;- Défaut de formation à l'hygiène alimentaire d'au moins une personne de l'établissement.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT que les locaux sont infestés de nuisibles de types rongeurs, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des maladies dangereuses pour les consommateurscomme la leptospirose ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 15 : L'établissement « STAR ORIENTAL — MINI 93 » sis 83 AVENUE GABRIEL PERI 93400SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est madame Myriam MARCHAND, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
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2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 93/07/7074a Seine-SF is et par délégation,2 préfet de la S&INne-5f enis |à rece dénarementalepe la protection des populationsal
Nathalie PIHIER
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2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3295 en date du
23/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 25Portant fermeture d'urgence de l'établissementINDIAN STREET FOOD - N.A SAINT-OUEN94 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 97916920800019
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-093227 du 22/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/07/2026 dans l'établissement INDIANFOOD — N.A SAINT-OUEN sis 94 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont legérant est monsieur Abdallah OUABBAS,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/072026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles ;- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris, blattes) ;- Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène ;- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs ;- Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements ;- Défaut de gestion des températures de conservation des denrées et absence de thermomètrespour le contrôle des températures ;- Défaut maitrise des activités à risques. ;- Défaut de formation à l'hygiène alimentaire d'au moins une personne de l'établissement.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mai aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement INDIAN FOOD — N.A SAINT-OUEN sis 94 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Abdallah OUABBAS, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 13/0/2076ine-Saint-Denis et par délégationsfet de la Se onsDour le préfet de la de le protection des populations_a directrice ET
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2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3300 en date du
23/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE
GARIBALDI SAS MALAK 69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK
69 avenue Gabriel Péri
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 2 200Portant fermeture d'urgence de l'établissementPAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI — SAS MALAK69 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINESiret : 84468377100019
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK
69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
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VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-093139 du 22/07/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/07/2026 dans l'établissement« INDIAN FOOD - N.A SAINT-OUEN » sis 69 AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Nour-Eddine HAROUI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/072026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles ;- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris) ;- Défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène ;- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs ;- Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et des équipements ;- Défaut de conservation des denrées ;- Non-respect des températures de conservation ;- Traçabilité défaillante ;- Méconnaissance du process à risque : Refroidissement ;- Défaut de formation à l'hygiène alimentaire d'au moins une personne de l'établissement.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK
69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI — SAS MALAK » sis 69AVENUE GABRIEL PERI 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Nour-EddineHAROUI, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présentarrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
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2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK
69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu a l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À2107/2026Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa directrice départementale ion des populations
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2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK
69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3348 en date du
24/07/2026 portant fermeture de l'établissement
BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- "2 31,4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementZEESHAN — BEST FRIED CHICKEN7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 LA COURNEUVESiret: 44771864400019
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n°2026-2993 du 03/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : « ZEESHAN — BEST FRIED CHICKEN » sis 7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 — LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur AYUB Umad,VU le rapport du 24/07/2026, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/07/2026, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établisse-ment : « ZEESHAN — BEST FRIED CHICKEN » sis 7 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93120 — LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur AYUB Umad,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arrêté préfectoral n°2026-2981 du 02/07/2026, pronongant la fermeture administra-tive de l'établissement « ZEESHAN — BEST FRIED CHICKEN » sis 7 AVENUE PAUL VAILLANTCOUTURIER 93120 — LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. 24/07 /lolkEniset par délégationection des populations
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2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120
LA COURNEUVE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3350 en date du
27/07/2026 portant fermeture de l'établissement
AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE
L'AUDONIENNE 12 avenue Gabriel Peri 93400
SAINT OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue
Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 335 OPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE12 AVENUE GABRIEL PERI93400 SAINT-OUEN SUR SEINESiret: 81369310800025LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue
Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3196 du 17/07/2026 prononçant la fermeture administrative de l'établis-sement : AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE sis 12 AVENUE GABRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Mahfoud BOUMHRI.VU le rapport n°26-094387 du 24/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE sis 12 AVENUEGABRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Mahfoud BOUM-HRI.SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n°2026- 3196 du 17/07/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE sis 12 AVENUE GA-BRIEL PERI-93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE est abrogé à compter de la notification du présent ar-rêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et pgr mn +La directrice dénaremen RARE RM dEion de MR / 2224
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue
Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3351 en date du
27/07/2026 portant fermeture de l'établissement
M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT
DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 39
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 35 5 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementM3 DELICES40 RUE HENRI BARBUSSE93200 SAINT-DENISSiret: 94502424800011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 40
VU l'arrété n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-2277 du 28/05/2026 pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « M3 DELICES » sis 40 RUE HENRI BARBUSSE -93200 SAINT-DENIS dont le gérant estmonsieur HUMAUYN Rashid Md.VU le rapport n°26094355 du 24/07/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/07/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture adminis-trative de l'établissement : « M3 DELICES » sis 40 RUE HENRI BARBUSSE -93200 SAINT-DENISdont le gérant est monsieur HUMAUYN Rashid Md,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2026-2277 du 28/05/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « M3 DELICES » sis 40 RUE HENRI BARBUSSE -93200 SAINT-DENIS estabrogé a compter de la notification du présent arréte,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.Pourle préfet de HBObIONY, le 2 7/ 07/3696
Tle
préfet

nt-Denis
et
légatiLa directrice départ entale de fotection See Consaor,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3353 portant agrément en date
du 24/07/2026 d'un organisme de services à la
personne N° SAP880144720 - BARBON SERVICES
A LA PERSONNE situé au 64 rue Jules Guesde
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément
en date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situé au 64
rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 90001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-3353 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880144720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l a décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Vu la demande d'agrément déposée le 26/12/2025 sur la plate -forme NOVA par
Madame KOUFANA Basélise dirigeante de BARBON SERVICES A LA PERSONNE
situé au 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY sous le numéro SAP880144720 ;


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er

L'agrément de l'organisme BARBON SERVICES A LA PERSONNE SAP880144720,
dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 26/12/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément
en date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situé au 64
rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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2
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant :

Ces activités sont soumises à l'agrément sur le département de la Seine -Saint-
Denis (93) en mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)


Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément
en date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situé au 64
rue Jules Guesde 93140 BONDY.
44





3
Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.



Fait à Bobigny le 25 juillet 2026


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément
en date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne N° SAP880144720 - BARBON SERVICES A LA PERSONNE situé au 64
rue Jules Guesde 93140 BONDY.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en date du
24/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880144720
pour l'organisme BARBON SERVICES A LA
PERSONNE dont l'établissement principal est
situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en
date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES
A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
46
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-3354 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP880144720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l a décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/12/2025 par Mme. KOUFANA
Basélise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARBON SERVICES A LA
PERSONNE dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140
BONDY et enregistré sous le N°SAP880144720 pour les activités suivantes :

Activités soumises à déclaration sur la France entière en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en
date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES
A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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2
Ces activités sont soumises à agrément sur le département de la Seine -Saint-
Denis (93) en mode prestataire et mandataire :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent arrêté
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232 -1 et R.7232 -1 à R.7232 -15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en
date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES
A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
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3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.








Fait à Bobigny le 25 juillet 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en
date du 24/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES
A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace
92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires pour coordonner de
la mise en place du nouveau prestataire de
restauration collective sur le site Charles Zviak
situé 11 rue Dora Maar 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre
2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,
sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau
prestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4
octobre 2026.
50
| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2026- 3375
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ L'OREAL France


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée par courriel du 7 juillet 2026 par lequel la société L'OREAL FRANCE SAS, sise 30 rue
d'Alsace 92300 LEVALLOIS -PERRET, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau prestataire de restauration collective sur le site
Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre 2026 ;

VU la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) en date du 7 juillet 2026 ;

VU l'extrait du procès -verbal du Comité Social et Economique L'OREAL France Corporate en date du 16 juin
2026 ;

VU le procès-verbal du référendum en date du 9 juillet 2026 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l'accompagnement et la coordination de la mise en place du
nouveau prestataire de restauration collective ;

CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter de priver les collaborateurs de l'entreprise de
restauration collective ; le changement de prestataire, compte tenu des contraintes techniques et opérationnelles
générées ne pouvant intervenir durant des journées ouvrées ;

CONSIDERANT en effet que le précédent prestataire finira son activité le vendredi soir et que le week -end dans
son entièreté doit être mis à profit pour effectuer les bascules technique , informatique, logistique et matérielle
entre les deux prestataires ;

CONSIDERANT que la présence de collaborateurs est rendue nécessaire pour coordonner l'intervention des
différents corps de métier, superviser les accès au site, valider la conformité des installations afin d'assurer
l'ouverture des restaurants le lundi matin :

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,
sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau
prestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4
octobre 2026.
51


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126



2
ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société L'OREAL
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 4 octobre 2026 pour coord onner de la mise en place du nouveau prestataire de
restauration collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint -Ouen-Sur-Seine.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues dans la Décision Unilatérale de
l'Employeur (DUE) soit une journée ou demi -journée de repos compensateur (en fonction de la durée de travail
du salarié le dimanche), d'une compensation sous la forme d'une prime exceptionnelle de 420 euros bruts ainsi
que la compensation financière perçue par le collaborat eur selon ces modalités devant être au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente susvisé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 27 juillet 2026

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,
sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau
prestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4
octobre 2026.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126



3


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET,
sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau
prestataire de restauration collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4
octobre 2026.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du
faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires employés le
dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de
l'opération exceptionnelle de vente au personnel
de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi
qu'à leurs retraités, organisée dans les locaux du
parc des expositions sis Carrefour Charles
LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honoré - 75008
PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 11 octobre 2026 à la
réalisation de l'opération exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités,
organisée dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.
54
| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2026-3376
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ HERMES SELLIER SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 15 juillet 2026 par laquelle la société HERMES SELLIER SAS, sise 24, Rue du faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
employés le dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de l'opération exceptionnelle de vente au personnel de
l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités , organisée dans les locaux d u parc des
expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET;

VU la décision unilatérale de l'employeur ;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;

VU l'extrait du procès-verbal Comité Social et Économique Central sur "information et consultation sur le recours
au travail dominical le 11 octobre 2026 à l'occasion des ventes au personnel au Bourget" en date du 7 juillet
2026 ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation d'une opération exceptionnelle de vente au
personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ;

CONSIDERANT que cette opération s'effectue pour partie le dimanche afin de ne pas porter préjudice au
fonctionnement normal des différents établissements de l'entreprise et du groupe exerçant une activité les autres
jours de la semaine et de pouvoir maintenir la satisfaction de la clientèle desdits établissements ;

CONSIDERANT en outre, que cette opération est également ouverte au personnel des établissements de
production de province et que son organisation dominicale permet audit personnel d'en bénéficier équitablement ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honoré - 75008
PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 11 octobre 2026 à la
réalisation de l'opération exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités,
organisée dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.
55


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2
ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société HERMES
SELLIER SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de l 'opération exceptionnelle de vente au personnel
de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités organisée dans les locaux d u parc des
expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur
et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé , étant rappelé
que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale
de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 27 juillet 2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du faubourg Saint-Honoré - 75008
PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 11 octobre 2026 à la
réalisation de l'opération exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu'à leurs retraités,
organisée dans les locaux du parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DECATHLON FRANCE sas, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
sollicitant pour son établissement DECATHLON
MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100
MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires employés
à la réorganisation saisonnière des rayons du
magasin le dimanche 4 octobre 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650
VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100 MONTREUIL,
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du
magasin le dimanche 4 octobre 2026.
57
| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126



Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2026- 3377
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DECATHLON FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée par courriel du 10 juillet 2026 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son établissement DECATHLON MONTREUIL
sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 4 octobre 2026 ;

VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;

VU le procès-verbal de la consultation en date du 28 mai 2026 du comité social et économique DECATHLON
AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière des
rayons entrainant la modification de l'implantation de l'ensemble du magasin ;

CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la
semaine ou d'avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs
conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront le dimanche 4 octobre 2026 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de
l'ensemble du magasin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650
VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100 MONTREUIL,
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du
magasin le dimanche 4 octobre 2026.
58


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 de l'accord d'entreprise
sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2016 relatives aux
contreparties accordées aux salaries privés de repos dominical et ad minima, d'une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes ».


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 27 juillet 2026

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650
VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100 MONTREUIL,
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du
magasin le dimanche 4 octobre 2026.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON FRANCE sas, sise 4, Boulevard de Mons - 59650
VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100 MONTREUIL,
l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du
magasin le dimanche 4 octobre 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République
et avenue de Lattre de Tassigny à
Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
61
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de
Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des orniérages de la chaussée.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
62
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Épinay-sur-Seine du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2026 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise des orniérages de la chaussée , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 28 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026, de 21h00 à 06h00, l es
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD914, avenue de la République et
avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, entre la rue Henri Dunant et le chemin des anciens
prés, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
reprises des orniérages de la chaussée.
Article 2
Au droit des travaux, la RD914 compte 2 voies par sens de circulation et des places de stationnement
matérialisées.
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives et distinctes par l'emplacement de la zone
chantier :
P hase 1 – du n°1 au n°9 de l'avenue de la République, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien   :
• Les 2 voies de circulation du sens Saint-Denis vers Saint-Gratien sont neutralisées. Un itinéraire
de déviation est mis en place  : d epuis la rue Henri Dunant, les usagers empruntent la rue
Commandant Louis Bouchet puis l'avenue Jean Jaurès pour rejoindre la RD914.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
63
Phase 2 - du n°4 au n°6 de l'avenue de Lattre de Tassigny , dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien   :
• Les 2 voies de circulation du sens Saint-Denis vers Saint-Gratien sont neutralisées. Un itinéraire
de déviation est mis en place  : depuis la rue de Paris, les usagers empruntent l'avenue Salvador
Allendé pour rejoindre la RD914.
Phase 3 - avenue de la République, entre la rue de Paris et la rue Guynemer, dans le sens Saint-Gratien
vers Saint-Denis   :
• Les 2 voies de circulation du sens Saint-Gratien vers Saint-Denis sont neutralisées. Un itinéraire
de déviation est mis en place : depuis l'avenue Jean Jaurès, les usagers empruntent la rue
Commandant Louis Bouchet puis la rue Henri Dunant pour rejoindre la RD914.
• Un passage sur trottoir depuis la rue Guynemer vers l'avenue de la République (sens Saint-
Gratien vers Saint-Denis) est créé tout en maintenant un cheminement piéton d'au moins 1m40
de large.
À toutes phases des travaux   :
• Sur les zones chantier, les places de stationnement matérialisées sont neutralisées.
• Les pistes cyclables ainsi que les cheminements piétons sont maintenus.
• Les accès parking/riverains ainsi que les rues adjacentes et intersections sont maintenus à toute
phase des travaux (hormis depuis la rue Guynemer vers l'avenue de la République dans le sens
Saint-Denis vers Saint-Gratien).
• Les arrêts de bus « Rose Bertin » sont neutralisés dans les deux sens de circulation.
Article 3
Les travaux sont effectués de nuit, entre 21h00 et 06h00. Le balisage est retiré en journée et l'emprise
chantier est libérée en dehors des horaires d'intervention.
Le balisage de la zone chantier est accompagné de la signalisation lumineuse réglementaire afin d'être
visible de nuit.
L'emprise travaux est gérée par la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et
balise type K16.
Le conseil départemental est chargé de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires. Le conseil départemental est chargé de mettre en œuvre toute la
signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les
cheminements piétons à 1m40 minimum, à toute phase des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par le conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements - Service Territorial Nord
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : Madame Mouna HILALI DRISSI
Téléphone : 06 20 77 88 95
Courriel : mhilalidrissi@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• JEAN LEFEBVRE IDF
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, BP 94 93891 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Jean Paul AVEDISSIAN
Téléphone : 07 60 65 09 30
Courriel : jean-paul.avedissian@ejl.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
64
File Loaur
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026 portant
agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer
en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026
portant agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT)
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E 3 Direction Régionale et InterdépartementalePRET de 'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-3386portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France ( ABRI )au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ( ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles préfet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée le 5décembre 2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par l'association ABRI, sise: 33,boulevard Robert Schuman, 93190 LIVRY-GARGAN, en vue d'exercer les activités suivantes :° L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs 4 un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement ;° L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide a installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026
portant agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT)
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cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractére décent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH);
Considérant la capacité de l'association ABRI à exercer les activités faisant l'objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
Article 1* ARRÊTE
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association ABRIpour les activités suivantes :e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026
portant agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT)
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e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e Larecherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;e La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation aloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH).Article 2L'association ABRI est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article ler sur leterritoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la date suivant ladate d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'association ABRI est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Article 5Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence deréponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'IÎle-de-France.L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la
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portant agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT)
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réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Faità Bobigny, le OF JUN.
m3—
Le préfet
fr de la Seine- ÀJulien CHARLES"
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portant agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 portant
agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer
en Ile-de-France (ABRI) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS)
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026
portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
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| Direction Régionale et InterdépartementalePRÈF© veer de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-3394portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France ( ABRI )au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles préfet dela Seine Saint Denis ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéele 5 décembre 2025 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par l'association ABRI, sise : 33,boulevard Robert Schuman, 93190 LIVRY-GARGAN, en vue d'exercer les activités suivantes :e Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;e Location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations 4 loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et dehabitation (CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale ;
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portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
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Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au 11° de l'article L.422-2 ou au 6°de l'article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;
Considérant la capacité de l'association ABRI à exercer les activités faisant l'objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
AARRETEArticle 1°*L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'association ABRI pour les activités suivantes :Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et deV habitation (CCH) ;Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale ;Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au 11° de l'article L.422-2 ou au 6°de l'article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH).
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portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
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Article 2L'association ABRI est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article ler sur leterritoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à la date suivant ladate d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'association ABRI est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Article 5Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence deréponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France.L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
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Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
Faità Bobigny, le 2 7 JUIL. 2026
Le préfettonàLe préfet de la Seine-Saint-Denis2 —_—_—Julien CHARLES
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026
portant agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision 2026 3392 Agrément du 23/07/2026
Résidence Universitaire JOSEPH TURNER 50
logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026 3392 Agrément du
23/07/2026 Résidence Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
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| = Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du Logement Social Bobigny, le 1? 3 Jl JL. 2076
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.631-12,VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L.631-12 du Code de laconstruction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclueen application de l'article L.351-2 du même code, et notamment son article 15,l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les fonctions dedirecteur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, pourune durée de quatre ans, à compter du 1* octobre 2023;l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans les fonctions dedirecteur régionale et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;l'arrêté n°2024-4184 du 25 novembre 2024 de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis,donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative;la demande d'agrément du projet de résidence universitaire présentée le 22 septembre 2025 par la SAd'HLM ESPACIL HABITAT,la décision n°2026-32 du 5 juin 2026 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, portant subdélégation de signatureen matière administrative:
CONSIDERANT que la résidence universitaire « JOSEPH TURNER » composée de 70 logements dont 20PLUS et 50 PLS, sise 14, rue de la Confluence à Saint-Denis (93200),- est entièrement consacrée au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en
Décision n° 2026-3392
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026 3392 Agrément du
23/07/2026 Résidence Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
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stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;- fait l'objet d'une convention à l'aide personnalisée au logement conclue avant le 28 janvier 2017 ;
- comporte à la fois des locaux privatifs et des locaux affectés à la vie collective, chaque logement répondantsaux caractéristiques du logement décent ;
CONSIDERANT qu'il existe localement un besoin durable de logements d'étudiants dans le parc social enrésidences universitaires,Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,DECIDEARTICLE UNIQUE : L'immeuble sus-visé est agréé en tant que résidences universitaire.
Chef du dures habitat et rénovation urbaine_ Timothée HAQUET
VOIES DE RECOURS : Recours administratif ou recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,dans les deux mois suivant la notification de cette décision.
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23/07/2026 Résidence Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision 2026-3393 Agrément du 23/07/2026
Résidence Universitaire MARIE CURIE 157
logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026-3393 Agrément du
23/07/2026 Résidence Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
79
| an Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
23 JUL. 2026Bureau du Logement Social Bobigny, le
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L.631-12,VU le décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L.631-12 du Code de laconstruction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclueen application de l'article L.351-2 du même code, et notamment son article 15,VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans les fonctions dedirecteur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, pourune durée de quatre ans, à compter du 1° octobre 2023;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans les fonctions dedirecteur régionale et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;VU larrêté n°2024-4184 du 25 novembre 2024 de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis,donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative;VU la demande d'agrément du projet de résidence universitaire présentée le 22 septembre 2025 par la SAd'HLM ESPACIL HABITAT,VU la décision n°2026-32 du 5 juin 2026 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signatureen matière administrative:
CONSIDERANT que la résidence universitaire «Marie Curie » composée de 157 logements, sise 3 rue AugustePoullain à Saint-Denis (93200),- est entièrement consacrée au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en
Décision n°2026-3393
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026-3393 Agrément du
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stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;- fait l'objet d'une convention à l'aide personnalisée au logement conclue avant le 28 janvier 2017 ;
- comporte à la fois des locaux privatifs et des locaux affectés à la vie collective, chaque logement répondantsaux caractéristiques du logement décent ;
CONSIDERANT qu'il existe localement un besoin durable de logements d'étudiants dans le parc social enrésidences universitaires,Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,DECIDEARTICLE UNIQUE : L'immeuble sus-visé est agréé en tant que résidences universitaire.
Pour le préfet et par délégation,
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+ CV ii! . . ineTithothée HAQUET
VOIES DE RECOURS : Recours administratif ou recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,dans les deux mois suivant la notification de cette décision.
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£ Direction régionale et interdépartementalePREFET himde l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat et Rénovation Urbaine Bobigny, le 20 JUL. 2026Bureau du Logement Social
Nos réf :Affaire suivie par Cyprien VeronCourriel : cyprien.veron@developpement-durable gouv.frTel : 01 41 60 68 83
Madame la directrice générale adjointe,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, la décision d'agrément concernant la résidenceuniversitaire « Marie Curie » de 157 logements financés en PLUS, sise 3 rue Auguste Poullain àSaint-Denis (93200) en application de l'article 15 du décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant lesmodalités d'application de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'Habitation relatifaux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'articleL.351-2 du même code.Vous veillerez à transmettre un projet d'avenant à la convention n°93/2003/2002-844/024ouvrant droit à l'aide personnalisé au logement (APL) signée le 6 novembre 2023 afind'introduire les dispositions spécifiques aux résidences universitaires.Je vous prie d'agréer, Madame la directrice générale adjointe, l'expression de maconsidération distinguée.
La cheffe du bureau du logement social
Nadia KADI
Madame la directrice générale adjointeESPACIL HABITAT20, rue Guy RopartzCS 5422135042 Rennes cedex
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