PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °107 du 22 mai 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 portant subdélégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire et des dépenses
Arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-237 portant subdélégation
de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
2 Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 21-05-2024
ARRETE DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DDETS n° 24-XVII1-236
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant, M. Nicolas CADENE, en qualité de directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision du 13 mai 2024, désignant M. Nicolas CADENE, en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-05-DRCL-0190 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire, à :
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
ARTICLE 2 :
En cas d'empéchement du directeur départemental par intérim, subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est accordée à :
Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empêchement à Madame Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et
logement pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 dans la limite de 25 000€ ;

Direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de l 'Hérault
615, Bd d 'Antigone – CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www.herault.gouv.fr/








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M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale pour le BOP 147,
dans la limite de 10 000€ ;
En cas d'absence concomitante du directeur départemental par intérim, de la directrice adjointe, des
chefs de pôle et chefs de pôles adjoints précités, subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 216, 303 et 304 est accordée a
M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques.
ARTICLE 3 :
Subdélégation permanente est donnée, à effet de valider dans l'application informatique de l'État,
Chorus, les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et
centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe
Steve MANIKON, secrétaire administratif de classe normale
Mme Chantal TURMEL, secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Claire CHARMASSON, secrétaire administrative de classe normale
et chacun(e) dans la limite de ses attributions fonctionnelles, à :
Mme Dominique OULLIÉ, cheffe de cabinet
Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement
M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques
Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et logement,
Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjointe travail et mutations économiques
M. Nicolas TINIÉ, chef de pôle adjoint emploi, ville et cohésion territoriale
Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « droit au logement »
Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel »
M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité «contrats de ville de l'arrondissement de
Montpellier et Lodève »
M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
M. Jérôme THERON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
Mme Farah BENSETTI, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
Mme Nelly FERRANDEZ, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
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ARTICLE 4:
Subdélégation permanente est donnée, a effet de valider les ordres de missions et états de frais dans
l'application informatique de l'État Chorus DT (déplacement temporaire), à la directrice
départementale adjointe et, en cas d'empêchement de cette dernière, aux chefs de pôles et chefs de
pôle adjoints dans le cadre du processus décisionnel arrêté par le secrétariat général commun
départemental.
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le... »."
Il est rappelé que sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :
les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics pour Un montant supérieur à 90.000 € ;
la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
la réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental par intérim
Nicolas CADENE
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAU LT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 21 mai 2024
ARRETE DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DDETS n°24-XVIII-237
portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels
il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant, M. Nicolas CADENE, en qualité de directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision du 13 mai 2024, désignant M. Nicolas CADENE, en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024, portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
a) Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie Administration générale, a:
Mme Dominique OULLIÉ cheffe de cabinet

Direc tion départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de l 'Hérault
615, Bd d 'Antigone – CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www.herault.gouv.fr/









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b)l'article 1 de l'arrété préfectoral susvisé partie Il à VI, a: ©
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie Il-Emploi et politique de la ville, a: ©
M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie Ill-Relations du travail et mutations
économiques, à :
M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques, et en cas
d'empéchement de ce dernier à Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie IV-Inclusion sociale et logement, a: Q)-
Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empéchement de cette dernière a Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie V-Egalité entre les femmes et les hommes, a: [ab Lg
Mme Laura SAMZUN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie VI- Conseil médical, a: ©
Mme Karine HENRY, cheffe du service du conseil médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CADENE, subdélégation est donnée à effet
de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
par intérim, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et
domaines énumérés à l'article 1 — partie | - Administration générale de l'arrêté préfectoral
SUSVISE, à :
Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe,
Mme Carole DAVILA et à M. Maurice EXPOSITO, chefs de pôle.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement du directeur départemental par intérim, subdélégation est donnée, à effet de
signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à :
M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes
les formes de replis communautaristes » ;
M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission « Plan départemental de contrôle, inspection,
contrôle, évaluation et audit (PDICEA).
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle et chefs de pôle adjoints, subdélégation est donnée, à effet
de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à :
Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel ».
M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève »
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M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
Mme Sophie LANGLOIS, cheffe de l'unité « Economie sociale et solidaire »
Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « Droit au logement »
Mme Lucie POLLIN, cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des expulsions »
M. Jérôme THERON, chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle, chefs de pôle adjoints et chefs d'unité, subdélégation est
donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans
la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
Mme Farah BENSETTI, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des
expulsions »
Mme Nelly FERRANDEZ, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
ARTICLE 5:
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, le... »."
Il est rappelé que sont exclues de la délégation donnée par le préfet au directeur de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim et en conséquence exclues de la subdélégation :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées régionale et
départementale ;
les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception des contentieux DALO, des non-
octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière d'hébergement.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le directeur départemental par intérim
Nicolas CADENE
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MINISTERE Direction régionale
oe ter de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
a d'OccitanieFraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Hérault
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant Nicolas CADÈNE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 désignant Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault par intérim ;
DÉCIDE
Article 1° : pour le département de l'Hérault, Julien TOGNOLA, en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, donne délégation à Nicolas CADÈNE en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, pour
signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture | 3 du code du travail
du contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINEE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires
TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de
TEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail.

GROUPEMENT
D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs.Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective.Articles R.1253-19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGEDécision de suspension du contrat
d'apprentissageArticles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissageArticle L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternanceArticle L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis.Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
IONRetrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales.Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition a la mise en ceuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurL.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction.Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale.Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILEDemande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code du
travail
EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAILNotification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordreArticle D.8254-7 du code du
travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
ceuvre de la contribution spéciale à
recouvrerArticle D.8254-11 du code
du travail

PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALEDécision de suspension temporaire de PSI Articles R.1263-11-3 a
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSIArticles R.1263-11-6 a
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263-3, L. 1263-4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION
DES TRAVAILEURS
PRIVES D'EMPLOIDétermination du salaire de référence des
travailleurs migrantsArticles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTPAppréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTPArticles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 Il. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbalArticles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travailArticles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminéeArticles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural

Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation a la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminéeArticles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travailArticles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUESDécision relative à la récupération des
heures perdues.Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalArticles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALESDécision de communication des comptes
des organisations syndicales.Article D2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical.Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale. travail
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-5 et R.2313-2
des établissements distincts pour la mise en | du code du travail
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R 2313-5
des établissements distincts pour la mise en | du code du travail
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et R.2314-
les collèges électoraux et de répartition des | 3 du code du travail
INSTANCES sièges entre les différentes catégories de
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELpersonnel pour la mise en place d'un CSE
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail

Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité.Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des Article L.1242-6 et D.1242-5
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail
pour accomplir des travaux Article L.4154-1 et D.4154-3
particulièrement dangereux qui leur sont du code du travail
interdits.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du | travail
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX dispense à l'obligation de mettre des juillet 1947
INSALUBRES OU douches à disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURSSuspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
moraleArticles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ansArticle L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ansArticle L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisésArticles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation

HEBERGEMENT Dérogation collective a certaines régles Articles R.716-7, R.716-11,
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers R.716-16-1 du code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D.5424-7 à D.5424-
ARRET INTEMPERIES saisonniers de travail par suite d'intempéries | 10 du code du travail
pour les entreprises de BTP.
Article 2 : Délégation est donnée à Nicolas CADÈNE pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1°.
Article 3: Nicolas CADENE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1° pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 25 avril 2024 est
abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Toulouse, le 21 mai 2024
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,
ye
Julien TOGNOLA