ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-144
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale (3 pages) Page 3
09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie générale (2 pages) Page 6
09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market (3 pages) Page 8
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la
liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de l'Ariège (5 pages) Page 16
2
ExPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant fermeture administrative temporaire de l'épicerie « Alimentation générale »située 15 place du Camp, 09100 Pamiers
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 333-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 réglementant la vented'alcool! dans les épiceries de nuits;Vu les rapports administratifs de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en datedu 25 septembre 2025, du 9 octobre 2025, du 15 octobre 2025 et du 29 octobre 2025;Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifié le 14 octobre2025, par lequel le préfet de l'Ariège invite M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, gérant de .l'établissement « Alimentation générale » situé 15 place du Camp, 09100 Pamiers, à présenter sesobservations ;Vu les courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, par lesquels maître Jennifer FAUBERT, avocat conseil deM. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, présente les observations de son client ;Considérant que M. Abdui Ghayur MOHAMMADI DURANDISH a été en mesure de présenter sesobservations, assisté de son conseil, au cours d'un entretien à la préfecture en date du 29 octobre 2025 et parcourriers reçus les 28 et 29 octobre 2025;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale 3
Considérant que le rapport de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 25septembre 2025, établit une recrudescence des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics aux abords del'établissement « Alimentation générale » entre le 1° janvier et le 30 août 2025, se manifestant par 15interventions des forces de l'ordre ; que ces interventions concernent notamment neuf tapages, deuxconsommations excessives d'alcool sur la voie publique, une rixe impliquant vingt personnes, une agression etdeux infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la majorité de ces faits (8 au total) se sont produitsentre 20h00 et 1h30 du matin, période durant laquelle l'établissement est le seul ouvert sur la place du Campà Pamiers, soulignant ainsi un lien de causalité entre son activité et les troubles constatés ;Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, endate du 9 octobre 2025, établit qu'une opération de surveillance effectuée le 8 octobre 2025 entre 22h00 et00h00 a permis de constater la vente à trois personnes de boissons alcoolisées du 3ème groupe à 23h10 et23h25, constituant ainsi des infractions aux dispositions de l'arrêté municipal de la commune de Pamiers du10 octobre 2018 ; que pendant cette même opération, les effectifs ont également constaté la présence de 6individus regroupés devant le commerce après 22h00, dont 2 assis sur la devanture, consommant desboissons alcoolisées et causant des troubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, endate du 15 octobre 2025, établi suite à un contrôle du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude) impliquant plusieurs services, a mis en évidence des graves manquements aux conditionsd'exploitation de l'établissement, notamment la vente illégale d'alcool en provenance d'Andorre et ladétention de boissons alcoolisées non conformes à la réglementation des vins, telles que du « rosépamplemousse » ;Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège,en date du 29 octobre 2025, confirme la persistance de troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publicsdirectement imputables à l'exploitation de l'épicerie « Alimentation générale » ; qu'il fait état de troisnouvelles interventions des services de police au cours des mois de septembre et octobre 2025, caractériséespar une intervention le 18 septembre 2025 à 21h30 pour tapage et rixe impliquant des individus rassemblésdevant l'établissement, une deuxième intervention le 19 septembre 2025 à 20h35 pour une rixe entre Unclient et le gérant avec usage d'une arme (bombe lacrymogéne), et enfin une intervention dans la nuit du 18octobre 2025 pour des vociférations aux abords immédiats du commerce ;Considérant que les observations présentées par M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH et maîtreJennifer FAUBERT, avocat conseil, lors de l'entretien du 29 octobre 2025 et dans leurs courriers en date des28 et 29 octobre 2025, notamment l'engagement du gérant de l'établissement « Alimentation générale » àréduire les horaires d'ouverture avec une fermeture à 22h30, ne sont pas de nature à mettre finimmédiatement aux troubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics, tels que détaillés précédemment ;Considérant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'épicerie « Alimentation générale » est denature a faire cesser efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public relatifs àl'exploitation et la gestion de cet établissement; que la durée de fermeture prononcée est nécessaire,adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1° : Est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté, lafermeture temporaire de l'établissement « Alimentation générale » situé 15 place du Camp, 09100 Pamiers.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale 4
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeurdépartemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement et publié aurecueil départemental des actes administratifs.
Faità Foix, le 31 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :Soit un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 FoixCedex, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requête dans le délai de deux moissuivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale 5
ExPRÉFETDE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Epicerie générale »situé 19 rue Gabriel Péri, 09100 Pamiers
Le préfet de l'Ariège,Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;Vu le code du travail et notamment l'article L. 8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;\
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 réglementant la vented'alcool! dans les épiceries de nuits;Vu les rapports administratifs de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en datedu 25 septembre 2025 et du 29 octobre 2025 ;Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifié le 14 octobre2025, par lequel le préfet de l'Ariège invite M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, gérant del'établissement « Epicerie générale » situé 19 rue Gabriel Péri, 09100 Pamiers, à présenter ses observations ;Vu les courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, par lesquels maître Jennifer FAUBERT, avocat conseil deM. Abdul Ghayur MOHAMMAD! DURANDISH, présente les observations de son client ;Considérant que M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH a été en mesure de présenter sesobservations, assisté de son conseil, au cours d'un entretien à la préfecture en date du 29 octobre 2025 et parcourriers reçus les 28 et 29 octobre 2025;Considérant que le rapport de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 25septembre 2025, établit des troubles à la tranquillité publique aux abords de l'établissement « Épiceriegénérale » entre le 1" janvier et le 30 août 2025, se manifestant par trois interventions des forces de l'ordre ;que ces interventions concernent deux tapages et une infraction relative au travail dissimulé ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 610210 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie générale 6
Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège,en date du 29 octobre 2025, confirme la persistance de troubles à l'ordre et à la tranquillité publicsdirectement imputables à l'exploitation de l'établissement « Épicerie générale », notamment ceux révélés parl'intervention d'une patrouille de police du 16 octobre 2025 à 20h30, consécutive à une violente altercationentre plusieurs personnes sans domicile fixe en état d'ivresse avancée devant l'établissement, au cours delaquelle un couteau a été exhibé;Considérant que les observations présentées par M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH et maîtreJennifer FAUBERT, avocat conseil, lors de l'entretien du 29 octobre 2025 et dans leurs courriers en date des 28et 29 octobre 2025, notamment l'engagement du gérant de l'établissement « Épicerie générale » à réduire leshoraires d'ouverture avec une fermeture à 22h30, ne sont pas de nature à mettre fin immédiatement auxtroubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics, tels que détaillés précédemment ;Considérant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'établissement « Épicerie Generale » est denature a faire cesser efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public relatifs àl'exploitation et la gestion de cet établissement; que la durée de fermeture prononcée est nécessaire,adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1°: Est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, lafermeture temporaire de l'établissement « Epicerie générale » situé 19 rue Gabriel Péri, 09100 Pamiers.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeurdépartemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement et publié aurecueil départemental des actes administratifs.Faità Foix, le 8 1 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 FoixCedex, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requête dans le délai de deux moissuivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie générale 7
ExPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant fermeture administrative temporaire de l'épicerie « Mini Market »située 10 rue Charles de Gaulle, 09100 PAMIERS
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 333-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 réglementant la vented'alcool dans les épiceries de nuits;Vu les rapports administratifs de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en datedu 25 septembre 2025, du 9 octobre 2025, du 15 octobre 2025 et du 29 octobre 2025;Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifié le 14 octobre2025, par lequel le préfet de l'Ariège invite M. Ruben KHONKARYAN, gérant de l'établissement « MiniMarket » situé 10 rue Charles de Gaulle, 09100 Pamiers, à présenter ses observations ;Vu les courriers en date du 17 et du 29 octobre 2025, par lesquels maître Christine CASTEX, avocat conseil deM. Ruben KHONKARYAN, présente les observations de son client ;Considérant que M. Ruben KHONKARYAN a été en mesure de présenter ses observations, assisté de sonconseil, au cours d'un entretien à la préfecture en date du 29 octobre 2025 et par courriers reçus les 17 et 29octobre 2025 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 8
Considérant que le rapport de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 25septembre 2025, établit qu'entre le 1% janvier et le 30 août 2025, 21 des 32 interventions de la policenationale aux abords de l'établissement « Mini Market » à Pamiers se sont déroulées entre 20h00 et 2h00 dumatin, période durant laquelle cet établissement est le seul ouvert dans le secteur ; que ces interventions,recensées à 24 reprises pour tapages nocturnes, à 5 reprises pour consommation excessive d'alcool! sur la voiepublique, et à 5 reprises pour infractions à la législation sur les stupéfiants, révèlent la fréquence et la gravitédes troubles à l'ordre public directement liés à l'activité de cet établissement ;Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, endate du 9 octobre 2025, établit qu'une opération de surveillance effectuée le 8 octobre 2025 entre 22h00 et00h00 a permis de constater, aux environs de 22h20, la vente d'une boisson alcoolisée du 3ème groupe à unclient, constituant ainsi une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la commune de Pamiers du 10octobre 2018 ;Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, endate du 15 octobre 2025, établi suite à un contrôle du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude) impliquant plusieurs services, a mis en évidence des manquements aux conditions d'exploitation del'établissement, notamment des défauts d'affichage de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ;Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège,en date du 29 octobre 2025, établit une persistance des troubles à l'ordre et à la tranquillité publicsdirectement liés à l'exploitation de l'épicerie « Mini Market » ; qu'il mentionne ainsi quatre nouvellesinterventions des effectifs de police au cours des mois de septembre et octobre 2025 ; qu'il indique que lapolice nationale est intervenue le 17 septembre 2025 à 11h00 et le 5 octobre 2025 de nuit pour des nuisancessonores et tapages signalés par les riverains du fait de groupes de jeunes stationnant de manière prolongéedevant le commerce ; que le 17 octobre 2025 de nuit, l'intervention a conduit à la verbalisation de quatrejeunes pour tapage nocturne et à l'interpellation d'un cinquième pour détention de stupéfiants devantl'établissement ; qu'enfin, le 20 octobre 2025 à 20h20, une patrouille de police a dû être mobilisée pourévacuer des individus perturbateurs signalés par un appel 17 ; que ces faits démontrent l'existence detroubles récurrents et graves à l'ordre et la tranquillité publics directement en lien avec la fréquentation et lagestion de l'épicerie « Mini Market » ;Considérant que les observations présentées par M. Ruben KHONKARYAN et Maître Christine CASTEX,avocat conseil, par courriers en date des 17 et 29 octobre 2025 ainsi que par entretien le 29 octobre 2025,notamment l'engagement du gérant de l'établissement « Mini Market » à réduire les horaires d'ouvertureavec une fermeture à 22h00, ne sont pas de nature à mettre fin immédiatement aux troubles répétés àl'ordre et à la tranquillité publics, tels que détaillés précédemment ;Considérant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'épicerie « Mini Market » est de nature à fairecesser efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public relatifs à l'exploitation et lagestion de cet établissement; que la durée de fermeture prononcée est nécessaire, adaptée etproportionnée à l'objectif poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1" : Est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté, lafermeture temporaire de l'établissement « Mini Market » situé 10 rue Charles de Gaulle, 09100 Pamiers.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 9
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeurdépartemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement et publié aurecueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Faità Foix,le 3 1 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
- Delphine LEMAIRE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 FoixCedex, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requête dans le délai de deux moissuivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. Lajuridiction peut êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 10
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et
R514-37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux
sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d'une formation spécialisée « GAEC »
de la CDOA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de l'Ariège ;
Vu la demande du CERFRANCE GASGOGNE OCCITANIE de changement de représentant du
7 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
La Commission Départementale d'Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou
de son représentant, est composée des membres suivants :
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un
syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC 11
Titulaire : Yvon LASSALLE
Suppléants : Patrice COMMENGE, Matthieu CRUEGE
4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Pour la Chambre d'Agriculture :
- au titre des exploitants agricoles :
Titulaires : Clémence BIARD, Jean-Yves BOUSQUET
Suppléants : Rémi DENJEAN, Elodie AMILHAT, Anne-Claire LATRILLE, David
COMMINGES
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Philippe RUFFAT
Suppléants : Audrey SANEGRE, Mickaël MARCEROU
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : André ROQUES
Suppléant : Xavier FUENTES
- au titre des coopératives :
Titulaire : José SAVOLDELLI
Suppléant : Bastien CLAPIER
9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
- Confédération Paysanne :
Titulaires : Laurence MARANDOLA, Sébastien WYON, Kristine ROUILLON,
Julien BERTRE, Virgile DUMAS, Matthieu CHATENET
Suppléants : Sébastien GUENEC, Margot SCHAAD, Renaud DELAPORTE, Angel
ALEGRE, Alice DELPOUX, Benjamin BOUSQUET, Cécile VERDIER, Frédéric
CLUZON, Solenne LAURENT
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaire : Laurent SAURAT
Suppléants : Christophe MASCARENC, Christian PUJOL
- Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléants : Florian GONCALVES, Rémi PAPAIX
10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC 12
Titulaire : Arnaud BACON
Suppléants : Damien DEHLER, Charlotte ALBESSARD
11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :
- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:
Titulaire : Carole RONDET
Suppléant : Jorge NOGUEIRA
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Gérard GRAU
Suppléante : Valérie BOURDIL
12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud-
Méditerranée du Crédit Agricole :
Titulaire : Pierre-Eric MUNOZ
Suppléante : Agnès FERRAND
13° Pour les fermiers-métayers :
Titulaire : Jérôme FERRARO
Suppléant : Jean-Noël VERGE
14° Pour les propriétaires agricoles :
Titulaire : Josette MAURY
Suppléant : Casimir GIANESINI
15° Pour la propriété forestière :
Titulaire : Jean GUICHOU
Suppléants : Roger CAZALE, Renaud RAYNAL
16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement :
- représentant du Comité Écologique Ariégeois :
Titulaire : Jean Pierre DELORME
Suppléants : Marcel RICORDEAU, Cornelia MAYER
- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :
Titulaire : Didier ROUAIX
Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE
17° Pour l'artisanat :
Titulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE
Suppléants : Carole MARFAING, Christian MASSAT
18° Pour les consommateurs :
Titulaire : Gérard LATAPIE
Suppléante : Marie-Christine MOREZE MONTEGUT
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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC 13
19° Pour les personnes qualifiées :
- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC
- représentant le Cerfrance Gascogne Occitanie : Audrey BOURDON
Article 2 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 16° et 19° de
l'article 1 sont membres de la section spécialisée « structures » telle que définie par l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.
Article 3 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 19° de
l'article 1 sont membres de la section spécialisée « agridiff » telle que définie par l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2007 portant création de cette commission.
Article 4 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en
tant qu'experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :
A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l'Ariège, CIVAM
BIO, Crédit Mutuel, DDETSPP Délégation Régionale de l'ASP , DREETS, DRAAF, DREAL,
Fédération Pastorale de l'Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi-
Pyrénées Sud, Office National des Forêts, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.
Article 5 :
Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars
2015 portant création d'une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :
• au titre des organisations agricoles représentatives :
- pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Sébastien WYON
Suppléante : Laurence MARANDOLA
- pour la FDSEA :
Titulaire : Michel GIANESINI
Suppléant : François MARFAING
- pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléant : Florian GONCALVES
• au titre de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour
l'Exploitation en Commun :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléant : Gilles MORRERE
Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
4
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC 14
Article 6 :
Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation
spécialisée GAEC, en tant qu'experts compétents, les représentants des organismes suivants :
Chambre d'Agriculture, Cerfrance Gascogne Occitanie.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant désignation des membres de la CDOA et de sa
formation spécialisée GAEC est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 novembre 2025
signé
Simon BERTOUX
5
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC 15
zsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale
et Lutte contre la Pauvreté
Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral ISLP-025-AG-005 du 25 janvier 2025 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des
Populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant retrait d'agrément de Madame Doris GARROS
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 susvisé est abrogé.
1
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
16
Article 2 :
La liste des personnes habilitées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des
familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Ariège :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège (A.P.A.J.H. 09) :
(siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)
o service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX
- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) :
(siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)
o service MJPM de l'Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom d'usage- Prénom Nom (de
naissance)
Adresse Tribunaux
concernés par
l'habilitation
AIRAUD Sylvie LECLERCQ BP 70013
09201 SAINT-GIRONS Cedex
Foix – Saint-Girons
ALAZARD Catherine ALAZARD BP 7
31380 MONTASTRUC-LA-
CONSEILLERE
Foix – Saint-Girons
ANDREU Caroline ANDREU 8 impasse du chemin
11300 PIEUSSE
Foix
BANO Valérie MEMBRIVES 7 rue Maurice Lacroux
11300 LIMOUX
Foix
BARRAU Véronique DELPECH BP 28464
31084 TOULOUSE Cedex 1
Foix - Saint-Girons
BONALUMI Stéphanie BONALUMI 4, avenue de Saubens
31860 PINS-JUSTARET
Foix – Saint-Girons
COURET-TOCCHETTO
Eliane
COURET 32 Bd du Général de Gaulle
09200 SAINT-GIRONS
Foix – Saint-Girons
DAVANT-FAURE
Monique
DAVANT BP 40015
31390 CARBONNE
Foix – Saint-Girons
DEJEAN Audrey DEJEAN BP 20016
31360 ST-MARTORY
Foix – Saint-Girons
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
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INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
17
DURROUX Jean-Claude DURROUX 5, impasse de l'Etoile
31420 AULON
Saint-Girons
FERRIGNO Christophe FERRIGNO 59 allées Jean Jaurès
CS 21531
31015 TOULOUSE Cedex 6
Foix – Saint-Girons
FONDERE Hélène CLEMENT 14 Port de l'Embouchure
Bâtiment D
31200 TOULOUSE
Foix – Saint-Girons
GALLEGO Anne GALLEGO BP 16
09100 SAINT JEAN DU FALGA
Foix – Saint-Girons
GEMINET Annie-
Geneviève
MARTIN BP 91172
11491 CASTELNAUDARY Cedex
Foix
GUILLOT Maryse GUILLOT 10, rue de la Mairie
11300 LA DIGNE D'AMONT
Foix
LEGRAND-DINNAT
Carine
DINNAT BP 30107
09103 PAMIERS Cedex
Foix
LOCQUENEUX Sylvie LOCQUENEUX BP 40056
09201 SAINT-GIRONS Cedex
Foix – Saint-Girons
LOPEZ Guillaume LOPEZ BP 131
31800 SAINT-GAUDENS
Foix – Saint-Girons
LUX Cécile LUX BP 40064
09201 SAINT-GIRONS Cedex 1
Foix – Saint-Girons
MARTINEZ EYCHENNE
Aurélie
EYCHENNE BP 40021
09001 FOIX Cedex
Foix – Saint-Girons
PALAO Philippe PALAO BP 20017
31360 SAINT-MARTORY PDC
Foix – Saint-Girons
PIQUEMAL Christophe PIQUEMAL BP 10044
09101 PAMIERS Cedex
Foix – Saint-Girons
POUSSINES Nathalie POUSSINES 13 rue de Miramont
11800 BARBAIRA
Foix
RESTES Chantal MAGADE 6 Quater route de l'Arize
31390 CARBONNE
Foix – Saint-Girons
ROLLET Magali ROLLET BP 50145
09004 SAINT-JEAN-DE-VERGES
Foix – Saint-Girons
RIUTORT Véronique CASTEL BP 40055
09201 SAINT-GIRONS Cedex
Foix – Saint-Girons
TOUSSAINT Cindy TOUSSAINT BP 10013
09131 LE FOSSAT
Foix – Saint-Girons
3
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
18
TUSSAU Nicolas TUSSAU 18 Carrère du Pape
31260 TOUILLE
Foix – Saint-Girons
VASSE Jean-Michel VASSE BP 90102
09500 MIREPOIX
Foix – Saint-Girons
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
- Mme ANOUILH Marie-Hélène, préposée du Centre Hospitalier Ariège-Couserans B.P. 111 - 09201
SAINT-GIRONS Cedex, pour les établissements suivants :
o Centre Hospitalier Ariège Couserans BP 60111 09201 SAINT-GIRONS
o Centre Hospitalier Ariège Couserans – EHPAD Résidence André Saint-Paul BP 60111 - 09201
SAINT-GIRONS
o Centre Hospitalier Ariège Couserans – Maison de Retraite Spécialisée l'Orée du Bois BP
60111 - 09201 SAINT-GIRONS
o Centre Hospitalier Ariège Couserans Maison d'Accueil Spécialisée Les Marguerites BP 60111 -
09201 SAINT-GIRONS
- Mme PIQUEMAL-LAGORRE Béatrice, nom d'usage PIQUEMAL,
- Mme ROUCH Monique
préposées du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège – 9, rue Jean Monnet –
Cap de la Ville 09000 Foix, pour les établissements suivants :
o Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège – chemin de Barrau 09000 SAINT-
JEAN-DE-VERGES
o EHPAD Bellissen – 9 avenue Jean Monnet Cap de la Ville 09000 FOIX
o EHPAD Le Bariol – 1 chemin de Cailloup 09100 PAMIERS
o EHPAD Le Touyre – Carrefour du Château 09300 LAVELANET
o EHPAD Les Ormes – 1 rue Salvador Allende 09600 LAROQUE D'OLMES
o EHPAD Jules Rousse – rue de Lafrau 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE
o EHPAD Le Clos des Bains – Place du Breilh 09110 AX-LES-THERMES
o EHPAD Le Château – 4 avenue des Monts d'Olmes 09340 VERNIOLLE
o EHPAD résidence Louise de Roquelaure 22 rue Monseigneur de Cambon 09500 MIREPOIX
Article 3 :
La liste des personnes habilitées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des
familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Ariège :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l'Ariège (A.P.A.J.H. 09) :
(siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)
o service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX
- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) :
(siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)
o service MJPM de l'Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement : néant
4
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
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INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
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Article 4 :
La liste des personnes habilitées au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des
familles pour être désignées par les juges des contentieux de la protection en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Ariège :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F31) :
(siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)
o service MJAGBF de l'Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux : judiciaire de Foix et de proximité de
Saint-Girons ;
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Toulouse , 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l 'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 31 octobre 2025
P/Le Préfet
Signé
Frédéric PUJOL
5
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
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INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège
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