YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-135
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
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PREFETDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n° DDT/USR/2025/0018autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 porfant Règlement Général de Police (RGP) de la'navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivière Yonne;VU la circulaire lntermnnlsterlelle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de pollce denavigation intérieure;VU la demande, en date du 22 avril 2025, de Monsieur LAMOUREUX Chris, forain etorganisateur du feu d'artifice à Sens en vue d'être autorisé à organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à FrédéricLETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinérairede l"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en 29avril 2025 ;VU l'avis favorable de la ville de Sens du 30 avril 2025, sous réserve que l'organisateurporte à lui seul, l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre decette manifestation ;
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CONSIDÉRANT que Monsieur LAMOUREUX Chris, forain et organisateur du feu d'artifice àSens sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voied'eau de la riviere Yonne le 9 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'encadrer le deroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-apres;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation sollicitée par M. LAMOUREUX Chris, forain à Sens, d'organiser un tirde feu d'artifice le 9 mai 2025 entre le PK 66,700 (pont de l'Yonne) et le PK 67,300 (extrémité avalde l'île d'Yonne) de 14h00 à OOh00 est accordée, sous réserve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 : Le tir sera effectué depuis la berge. La commune de Sens informera les propriétaires debateaux stationnaires de l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre enœuvre.Article 3 : Un avis de la batellerie sera émis par les services de VNF, afin d'en informer les usagersde la voie d'eau. La capitainerie des différentes zones devra être informée par écrit.Article 4 : Le 09/05/2025, de 12h00 à O0h00 le stationnement des bateaux sera interdit rive gaucheet rive droite entre le PK 66.700 (pont de l'Yonne) et le PK 67300 (extrémité aval de l"île d'Yonne).Article 5: La navigation sera interdite le 09 mai 2025 de 20h00 à OOh00, entre le PK 66.700 (pontde l'Yonne) et le PK 67.300 (extrémité aval de I'lle d'Yonne) sur toute la largeur.Article 6: L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 7 : Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulementde la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournirle personnel nécessaire.Article 8 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillancede la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipeuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 9: La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégageexplicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques etdommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation oud'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11: La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pasdes décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiques.Article 12 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à labatellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parI'organisateur, qui prendra également toutes les dlSpOSltIOflS nécessaires pour relayerl'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 2 mai 2025Le Préfet de I'YonnePour le Préfet, par subdélégation,l''adjoint à la cheffe du SHBS,e =2—H/—"
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour mformat/on à la ou lescommune(s) concernée(s).L'arrêté préfectoral, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous les troisêtre clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra ega/ement toutes lesdispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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