PREFECTURE PREFETDE POLICE DE SEINE-ET-MARNELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Arrété n°2023-01561portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant Un périmêtrecomportant certaines mesures de police à I'occasion de la rencontre de football deLigue 1du mercredi 20 décembre 2023 entre les équipes du Paris-Saint-Germain et du FootballClub de Metz au Parc des PrincesLe préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters;Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet depolice a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public; qu'enapplication de ce même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas seconformer à un tel arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000 € ;Considérant que, à l'occasion de la 17°TM journée du championnat de France de footballde Ligue 1, l'équipe du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle du Football Club de Metz(FC Metz) au Parc des Princes le mercredi 20 décembre 2023 à 21h00;Considérant qu'il existe des risques que la rencontre du mercredi 20 décembre 2023 auParc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et d incidentsentre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues messins auxabords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits deboissons environnants; qu'il importe de prévenir ces risques par des mesures adaptées;









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Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lemercredi 20 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer lasécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasionde manifestations et évènements sur la voie publique; que ce match s'inscrit dans uncontexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgenceattentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractere terroriste qui s'est produite àArras le même jour; que dans ces circonstances, les forces de |'ordre ne sauraient êtredétournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le mercredi 20décembre 2023 entre les équipes du PSG et du FC Metz au Parc des Princes, unencadrement du déplacement des supporters du FC Metz en application de l''article L.332-16-2 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalitésd'acheminent de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult (77) jusqu'au parcage visiteursdu Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match à la sortie de Paris, sous l'égidedes forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'alleret venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenancede troubles graves à l'ordre public; que la mise en œuvre de certaines mesuresd'interdiction dans un périmetre et à des horaires définis, notamment l'introduction, ladétention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des bienspoursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public;Vu l'urgence,ARRETENT :Article 1. - Le mercredi 20 décembre 2023, à l'occasion de la rencontre de footballentre les équipes du PSG et du FC Metz, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peutaccueillir plus de 700 supporters du FC Metz.L'acheminement des supporters du FC Metz ou se revendiquant comme tels, àl'exception des supporters résidants à Paris et en région lle-de-France, lesquels doivent serendre directement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°TM¢,s'effectue selon les modalités suivantes :l''acheminement des supporters ultras du FC Metz ou considérés comme tels doitse faire exclusivement par un moyen de transport collectif (bus, minibus); lesimmatriculations des véhicules seront transmises par le club du FC Metz;les supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d'une contremarquepréalablement acheté auprès du FC Metz;un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 20 décembre 2023 à 18h00sur l''autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77) dans le sens province-Paris;les supporters du FC Metz sont escortés par les forces de l'ordre jusqu'au parkingvisiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces del'ordre;à la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie deParis.
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Article 2 — 1° Du mercredi 20 décembre 2023 à 18h00 au jeudi 21 décembre 2023 à01h00 est institué un périmêtre comportant diverses mesures de police, au sein duquel laprésence de personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou secomportant comme tel est réglementée, délimité par les voies suivantes, qui y sontIncluses:avenue Gordon Bennett;avenue de la porte d'Auteuil, entre I'avenue Gordon Bennett et la place de la ported'Auteull;place de la porte d'Auteuil ;boulevard Murat entre la place de la porte d'Auteuil et la place de la porte de SaintCloud et I'avenue Marcel Doret;place de la porte de Saint-Cloud ;boulevard Murat, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue Marcel Doret;avenue Marcel Doret;avenue Dode de la Brunerie;avenue Georges Lafont;avenue Ferdinand Buisson;avenue de la porte de Saint-Cloud ;route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre la rue du commandant Guilbaud etl'avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt;avenue Victor Hugo à Boulogne-Billancourt, entre la route de la Reine à Boulogne-Billancourt et le rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt;rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt;avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.2° Sont interdits sur la voie publique, aux jours et suivant les horaires et le périmetredéfinis au 1°, l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction,la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voiepublique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmetrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
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Article 3. - Le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiquéaux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Melun.Fait à Paris, le 19 décembre 2023 Fait à Melun, le 19 décembre 2023Le préfet de Police Le préfet de Seine-et-MarnePour le préfet et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général adjoint,Directeur de cabinet par suppléanceLaurent NUNEZ Etienne PETIT
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01561 du 19 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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