YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-129
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Auxerre /
89-2026-04-02-00003 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement de 2 cadres de santé paramédicaux (1 page) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-03-31-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 5
89-2026-03-30-00005 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (4 pages) Page 8
89-2026-04-02-00002 - mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (3 pages) Page 13
89-2026-03-30-00004 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance de
l'étranger (6 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-03-30-00003 - AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux dispositifs
de retenue A6 PR191+000 au 164+300 (4 pages) Page 24
89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux
directionnelle A6 diffuseurs 17-18-19 (5 pages) Page 29
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-03-17-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de
jour et de nuit sur l'étang de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet
20256 pour l'organisation de l'enduro de l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
(4 pages) Page 35
89-2026-03-17-00009 - Arrêté n°DDT/SEE/2026/0020 portant
application de la législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eau
"Etangs des Regains n°1 et 2" commune de MAILLY LA VILLE (3 pages) Page 40
89-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023 portant
application de la législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eaux
de la base de loisirs "des Sainfoins" sur la commune de
Villeneuve-sur-Yonne (3 pages) Page 44
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-03-27-00001 - AP CM (2 pages) Page 48
2
Centre hospitalier d'Auxerre
89-2026-04-02-00003
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement de 2 cadres de
santé paramédicaux
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-04-02-00003 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de
2 cadres de santé paramédicaux 3
Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titresPour le recrutement de deux Cadres de Santé Paramédicaux
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne a AUXERRE afinde pourvoir% Un poste vacant de Cadre de Santé Paramédical — Filière Infirmière.% Un poste vacant de Cadre de Santé Paramédical — Filière Préparateur en PharmacieHospitaliérePeuvent faire acte de candidature :- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du Diplôme de Cadre de Santé, relevant du corps despersonnels infirmiers, comptant au moins cinq années de services effectifs dans ce corps au 1°janvier 2026.- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un diplôme d'accés auxcorps des personnels infirmiers, ou autorisation requise pour être recrutés dans les corps desinfirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cing années de services publicseffectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées avant le 2 mai 2026 à
Monsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable du PersonnelCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre ScherrerB.P. 9989011 AUXERRE CEDEXLes candidats doivent produire les pièces suivantes :Demande d'admission à concourir établie sur papier libre.Curriculum vitae détaillé établi sur papier libre.Etat des services publics signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination (attestation).Diplôme de Cadre de Santé, titres de formation ou certifications et équivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme à ces documents.
ees bea
CHS DE L'YONNE4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 — 89011 AUXERRE Cedex@ : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19 —Courriel : drh@chs-yonne.frSite Internet : http://www.chs-yonne.fr
Centre hospitalier d'Auxerre - 89-2026-04-02-00003 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de
2 cadres de santé paramédicaux 4
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-31-00001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-31-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésPs et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0113
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSCEPTIBLE D'ETREINFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 000 Auxerre/ 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-31-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 6
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSIDERANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine GAEC DE PARGY (21)confirmé le 30 janvier 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation PREVOT Etienne sise 31 Rue de laChaume 89420 SAINTE MAGNANCE ;CONSIDERANT la présence au sein du cheptel PREVOT Etienne EDE 89 351 577 de quatre bovins FR214044 7599, FR21 4044 7578, FR21 4044 7566 et FR21 4044 7410 ayant été en contact avec desbovins du foyer de tuberculose bovine GAEC DE PARGY ;CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélevements réalisés sur les bovins identifiés FR214044 7566 et FR21 4044 7410 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de Venarey-Les-Laumes (21) ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation PREVOT Etienne sise 31 Rue de la Chaume 89420SAINTE MAGNANCE, dont le troupeau bovin identifié par le numéro EDE 89 351 577, est levée. L'arrêtéprefectoral n DDETSPP-SVSPAE-2026-0059 est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistère de l'Agriculture.e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Auxerre, le 30 mars 2026Pour le Directeur,La Cheffe d'Unité Environnement,
4 Cécile MENETRIER
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-31-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-30-00005
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00005 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspm et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0112
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINEETPORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION POUR SUIVI EPIDEMIOLOGIQUEVIS-À-VIS DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres 1 à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 000 Auxerre/ 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00005 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSIDERANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21)confirmé le 02 mars 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue del'Église 89310 CHATEL GERARD;CONSIDERANT la présence au sein du cheptel Ferme des Carbognani EDE 89 092 523 d'un bovinidentifié FR21 4470 2461 provenant du foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21);CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR21 44702461 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de MIGENNES (89) ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er:La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue de l'Église 89310CHATEL GERARD est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0104 est abrogé.La qualification sanitaire «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ducheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani est attribuée.Article 2 :Compte tenu du lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine EARL BAUDOT (21)confirmé le 02 mars 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani sise 1 Rue del'Église 89310 CHATEL GERARD, le cheptel bovin de l'exploitation Ferme des Carbognani dont letroupeau bovin identifié par le numéro EDE 89 092 523, est déclaré « susceptible d'être infecté detuberculose », est placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le Directeur départemental de laDDETSPP de l'YONNE.Article3 :Le cheptel doit faire l'objet d'un dépistage par intradermotuberculination comparative (IDC) sur tousles bovins de plus de 12 mois sauf si un dépistage a déjà été réalisé depuis l'introduction du bovin. À lasuite de ce contrôle, le cheptel est classé « à risque sanitaire » au sens de l'article 5 de l'arrêté du 08octobre 2021 pour une durée de 3 ans. Ce classement se traduit par la mise en œuvre de la prophylaxieannuelle en IDC sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois et la réalisation de contrôle en IDCpréalablement à la sortie de l'élevage de tous les bovins âgés de plus de 6 semaines mis en mouvementvers Un autre élevage, hors filière d'engraissement.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00005 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10
Article 4:Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotificatione par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé auMinistère de l'Agriculture.e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.
Article 6:La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Auxerre, le 30 mars 2026
Pour le Directeur,La Cheffe d'Unité Environnement,
À Cécile MÉNÉTRIER
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00005 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00005 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 12
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-04-02-00002
mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésoe et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0116
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1ermars 2026 ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0035 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne ;
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 191/3 89 010 Auxerre/ 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 14
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 05 mars 2026 donnant subdélégation de signature a MonsieurSylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection al'abattoir de MIGENNES (89), le 31 mars 2026, de la carcasse du bovin n°FR89 4964 5024 du cheptelbovin de l'exploitation UNION CROISSANCE CHAROLAISE sise 6 Route Nationale 89400CHARMOY;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;
ARRETEArticle 1er :Le cheptel bovin de l'exploitation UNION CROISSANCE CHAROLAISE (N°89 085 708), situé 6 RouteNationale 89400 CHARMOY, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous lasurveillance sanitaire est placé sous la surveillance sanitaire du Directeur départemental de la DDETSPPde l'YONNE. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telleque visée à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.Article 2 :Les mesures ci-après sont à appliquer:- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espècessensibles provenant d'autres cheptels ;- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour lesanimaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraichéres, ni cédés à telles fins.Article 3:Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des testsréalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 6 Route Nationale 89400 CHARMOY (EDE 89085 708) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinairesanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultatsdéfavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral dedéclaration d'infection.
Article 4 :Non-application des présentes mesures :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 15
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattageen cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article5 :_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotificatione par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture.e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frIl est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de la commune de CHARMOY et la cliniquevétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Auxerre, le 01° Avril 2026
Pour le Directeur,La Cheffe d'Unité Environnement,
Cécile MENETRIER
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-04-02-00002 - mise sous
surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 16
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-03-30-00004
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en
provenance de l'étranger
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 17
ze. Direction Départementale de l'EmploiOL ÉONNE du Travail, des Solidaritésa et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDETSPP-SVSPAE-2026-0109de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire françaisLe préfet de l'Yonne
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 etL.215-2 relatifs a l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'àleur acquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, surle territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
il [2. UDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 18
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026, nommant M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1% mars2026;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature à M. SylvainCHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne à compter du 1° mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de ladirection départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0076 du 4 mars 2026, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0077 du 4 mars 2026, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 04/02/2026, au Docteur AZZARELLO BIANCA,vétérinaire sanitaire à 85 RUE LOUIS RICHARD, 89000 AUXERRE qui a réalisé le premier examenclinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsde l'Yonne.
ARRETE
Article. 1er.La chienne (femelle), GALGO, nommée PERLA, née le 26/06/2025, identifiée partranspondeur n° 992 00 00 04 29 84 29, importéee/introduit en France en provenance d'Espagnele 01/02/2026 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMELARUE SYLVIE, domiciliée 3 A VOIE ROMAINE , 89230 MONTIGNY LA RESLE, susceptible deconstituer Un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les1 Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres2'°DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 19
termes des articles du Code rural et de la pêche maritime susvisés, : comme «animaléventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois a compter du15/03/2026.Article. 2.La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3: La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 15/03/2026, aux datessuivantes :14/04/2026 (J30)15/05/2026 (J60)13/06/2026 (J90)11/09/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;4, L'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux;5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeurdépartemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 20
envoyé a un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physiquequi assume la responsabilité de l'animal.Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 etR. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000 €et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie. |Selon l'article L.° 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu a l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural-et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescritespar un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, duquatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de lare classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/09/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 21
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :° MME LARUE SYLVIE, 3 A VOIE ROMAINE, 89230 MONTIGNY LA RESLEe Monsieur le Maire de MONTIGNY LA RESLE° Vétérinaire Dr AZZARELLO Bianca
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 22
Article. 7.La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, le Maire de MONTIGNY LA RESLE et le DocteurAZZARELLO Bianca, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 26/03/2026
Pour le Directeur,La Cheffe d'unité environnement
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieurle Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp@yonne.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-03-30-00004 - Mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de l'étranger 23
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-30-00003
AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux
dispositifs de retenue A6 PR191+000 au 164+300
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00003 - AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux dispositifs de
retenue A6 PR191+000 au 164+300 24
| Direction DépartementalePREFET des territoires de I'YonneDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Habitat Batiment et Sécurité Auxerre, le 30/03/2026Tél : 03 86 48 41 00mel : ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr
Arrété n° DDT/USR/2026/0010Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6entre les PR 191+000 et 164+300A l'occasion des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue en accotement,dans le sens de circulation Lyon vers Paris
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national(rectificatif France entière) ;VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3juin 2009 fixantla liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à lasignalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation SOUS chantier courantn°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonneen date du 14 février 2018 :VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à MTM Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00003 - AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux dispositifs de
retenue A6 PR191+000 au 164+300 25
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation designature a MTM Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Batiment et Sécurité de la DDT del'Yonne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la8°" partie du livre| relative a la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ontmodifiée;VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la routesous chantier ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère du Ministère de l'Aménagement duTerritoire et de la Décentralisation chargé des transports, fixant le calendrier des jours « horschantiers » pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;VU la demande présentée par APRR en date du 6 mars 2026 ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne le 6mars 2026 ;VU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 10 mars 2026 ;VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date du 23 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative àla coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverainsde la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées del'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par le chantier;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1:Les travaux concernent la mise en conformité des dispositifs de retenue en accotement, auniveau des obstacles latéraux, sur l'autoroute A6, entre les PR 191 et 164+300, dans le sens decirculation Lyon vers Paris.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliquent du lundi 13 avril 2026, 08h00, aujeudi 7 mai 2026, 15h00.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00003 - AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux dispositifs de
retenue A6 PR191+000 au 164+300 26
Article 2:Pour l'exécution des travaux ci-dessus visés, les mesures d'exploitation et de police suivantessont mises en ceuvre :- Neutralisations de voie de droite, dans le sens 2 de circulation (Lyon vers Paris),- Fermeture de l'aire de repos Le Chevreuil situé sur A6 au PR 184+600, dans le sens 2 decirculation.Bars Date finSem. | Début Sens | PR Début | PR Fin Mode exploitation Zone travauxbalisagebalisage13-04, 15-04, Neutralisation voie 190+085sig Lo7n00 | 17h30 TROD LIEU | ae droite au 185+90016-04, 17-04, Neutralisation voie185+500 180+50007h00 15h00 de droite + fermeture | 184+77820-04, 24-04, 2 aire de repos le au 179+370S17 |Ohoo | 15h00 185+500 |179+200 | Chevreuil27-04, 30-04, Neutralisation voie 175+200518 07h00 15h00 PERS 1882600 de droite au 169+01004-05, 07-05, Neutralisation voie 166+75019 | G7h00 15h00 167+300 | E4800 | droite au 166+050La vitesse maximale au droit du chantier sera de 90 km/heure.En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, le chantier pourrait être reporté dans les mêmesconditions d'exploitation en semaine 20 du lundi 11/05, 7h00 au mercredi 13/05, 15h00.Le concessionnaire sera alors tenu de prévenir la direction départementale des territoires del'Yonne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
Article 3 :En dérogation à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier de l'Yonne endate du 12 février 2018 susvisé,- Une réduction de capacité pendant lesjours dits 'hors chantier' pourra être observée,- l'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant êtreinférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des travaux,objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou noncourant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,- le trafic pourra être supérieur à 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à lacirculation,- la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder les 6 kilomètres,- la durée de fermeture d'une aire de repos sera supérieure à 48 heures.
Article 4 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier, surl'autoroute A6, sera assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.APRR prendra les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment auxrecommandations contenues dans le fascicule des «Règles générales de sécurité surautoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur àla date du chantier, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la SignalisationRoutière (8ième partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par leCentre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA)subséquents :- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier,- Choix d'un mode d'exploitation.3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00003 - AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux dispositifs de
retenue A6 PR191+000 au 164+300 27
Article 5:Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal:-de messages sur les Panneaux a Messages Variables (PMV) situés en section courante del'autoroute ;- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ;- de la radio « autoroute info 107.7' » ;- du site internet https://voyage.aprr.fr.
Article 6:La direction départementale du Territoire de l'Yonne devra être avertie à l'avance de la mise enplace ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 9:- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ;- Le Directeur d'exploitation d'APRR;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adresséepour information à :M. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMUde l'Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM)..
Fait à Auxerre, le 30 mars 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde l'Yonne et pâr subdélégationLa cheffe/du SHBS :
Catherine SENET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal sdenintecratif territorialement compétent.Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-30-00003 - AP 2026-0010 - DDT-USR-APRR - Travaux dispositifs de
retenue A6 PR191+000 au 164+300 28
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-02-00005
AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux
directionnelle A6 diffuseurs 17-18-19
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux directionnelle A6
diffuseurs 17-18-19 29
E = Direction DépartementalePRÉFET TerritoiDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2026/0014Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'Autoroute A6A l'occasion des travaux de mise en conformité de la signalisation verticale directionnelled'approche des diffuseurs et bifurcationDiffuseurs n°17, n°18 et n°19 et bifurcation A6/A19
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatifFrance entière) ;Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signaturea Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux directionnelle A6
diffuseurs 17-18-19 30
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8èmepartie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;Vu la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route souschantier;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère du Ministère de l'Aménagement du Territoire etde la Décentralisation chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pourl'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;Vu la demande présentée par APRR en date du 19 mars 2026 ;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de |'Yonne le 19 mars2026;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 20 mars 2026 ;Vu l'avis du Peloton motorisé de la gendarmerie de Sens en date du 20 mars 2026;Vu l'avis du Peloton motorisé de la gendarmerie d'Auxerre en date du 24 mars 2026 ;Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1:Les travaux concernent la mise en conformité de la signalisation verticale directionnelle d'approchedes diffuseurs et bifurcation sur les points d'échange suivants :Diffuseurs n°17, n°18 et n°19 et bifurcation A6/A19Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travauxs'appliquent du 7 avril au 2 octobre 2026, avec report possible en cas d'aléas de chantier jusqu'auvendredi 9 octobre.Article 2:Pour l'exécution des travaux ci-dessus visés, les mesures d'exploitation et de police suivantes sont misesen œuvre : 2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux directionnelle A6
diffuseurs 17-18-19 31
Date de Phasage PR début PR finZone de ° ' . balisage Modetravaux N'Semaine sens palisage (dernier ExploitationHeure Heure fin (ler cone) cone)début BalisageBalisage 6 NeutralisationVoie de1 128+200 | 131+300 see tind .Diffuseur 15-16-17 07/04 24/04 week-end du 1718 . 8H00 17H00 au 19/042 131+500 129+100 | NeutralisationVoie deGaucheNeutralisationVoie deGauche.1 150+400 | 153+600 Balisage ripé lepifiseur 15-16-1718 te Sue week-end du 17au 19/04Z 154+200 | 150+800 | NeutralisationVoie deGaucheBifurcation 31/08 31/08 NeutralisationA6/A19 07H00 16H00 1 109+500 1154700 de voie deDiffuseur gauche et17 | médianeBifurcation 31/08 30/09 NeutralisationA6/A19 TGHOO OBrOG 1 110+300 115+700 de voie deDiffuseur17 gaucheBifurcation 30/09 02/10 NeutralisationA6/A19 08H00 16H00 1 109+500 | 115+700 de voie deDiffuseur gauche et17 | médianeBifurcation 35 4 40 NVG : NeutralisationA6/A19 31/08 31/08 5 116+800 1114300 de voie deDiffuseur O5H00 12H00 NVM: gauche et17 116+000 médianeBifurcation 31/08 30/09 NeutralisationAG ATS 1289 SDS 2 | 116+400 | 1114300 | de voie deDiffuseur17 gaucheBifurcation NVG : NeutralisationA6/A19 30/09 30/09 2 116+800 1114300 de voie deDiffuseur 08H00 16H00 NVM : gauche et17 116+000 médiane
Article 3 :En dérogation à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier de l'Yonne en date du 12février 2018 susvisé,«le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1200 véh/h ;- des réductions de capacité pourront avoir lieu pendant des jours dits « hors chantier » ;- 'inter distance entre chantiers pourra être inférieur à la réglementation sans être inférieur à 3 km;«la vitesse pourra être réduite à 90 km/h lorsque qu'une voie de circulation sera neutralisée sur unesection à 3 voies. 3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux directionnelle A6
diffuseurs 17-18-19 32
Article 4:La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique.de ce chantier, surl'autoroute A6, sera assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.APRR prendra les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment auxrecommandations contenues dans le fascicule des « Régles générales de sécurité sur autoroutes » etdans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la datedu chantier, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ièmepartie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'Etudes etd'Expertise sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA) subséquents :° Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier, —¢ Choix d'un mode d'exploitation.
Article5 :Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante del'autoroute ;- du site internet https://voyage.aprr.fr.
Article 6:La direction départementale du Territoire de l'Yonne devra être avertie à l'avance de la mise en place ou dureport et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant unegêne importante à la circulation, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ;- Le Directeur d'exploitation d'APRR;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale desroutes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion duréseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 2 avril 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde l'Yonne et par subdélégationLa chef
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux directionnelle A6
diffuseurs 17-18-19 33
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification— Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès dutribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet+ 1 andwww.telerecours.fr .VilOCUVYU
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00005 - AP 2026-0014 - DDT-USR-APRR -Travaux directionnelle A6
diffuseurs 17-18-19 34
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-17-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone
de pêche à la carpe de jour et de nuit sur l'étang
de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet
20256 pour l'organisation de l'enduro de
l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur l'étang de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet 20256
pour l'organisation de l'enduro de l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
35
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des territoires de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: service Forêt, Risques,Eau et Nature Auxerre,le 4 7 MARS 20.6Tél :03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrété n° DDT/SEE/2026/0012portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe dejour et de nuitsur l'étang de moutiers du Jeudi 2 au dimanche 5juillet 2026 pour l'organistion de l'endurode l'APPMAA "Les étangs de puisaye".
Le préfet de l'Yonne
VU le titre III du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 etL.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 à R.436-79,VU la demande M.Breton président de l'APPMAA "Les étangs de Puisaye" par courriel en date du 6janvier 2026, en vue de l'organisation d'un enduro de pêche à la carpe du 2 au 5 juillet 2026 sur lespostes de pêche déja autorisés par l'arrêté DDT/SEE/2025/0005 du 25 février 2025 et les postessupplémentaires matérialisés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté,VU l'avis favorable du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 2 février 2026,VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 2 février 2026,VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 28 janvier 2026,VU l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodes d'ouvertureet de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur l'étang de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet 20256
pour l'organisation de l'enduro de l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
36
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.436-14 du Code de l'environnement,réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il détermine,
ARRETE
Article1 :Dans le cadre de l'organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur l'étang de Moutiers parl'association autorisée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), sur la communede Moutiers-en-Puisaye, la pratique de la pêche de la carpe, est autorisée du jeudi 2 juillet 2026 8 h 00au dimanche 5 juillet 2026 12 h 00, sur les emplacements identifiés en jaune, vert et bleu sur le planannexé au présent arrêté.La pratique de la pêche est strictement réservé durant cette période aux participants de l'enduro, quiseront identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d'une carte de pêche enrègle.Article 2:Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R.436-14 du Code del'environnement.Article 3:L'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de monsieur Jean-Marc BRETON, président de l'AAPPMA « Etangs de Puisaye ».Les postes de pêche cité à l'article 1 devront être obligatoirement délimité par des panneaux dont lamise en place incombera à l'organisateur de la manifestation visé ci-dessus.Article 4:La pêche est donc interdite du jeudi 2 juillet 8 h 00 au dimanche 5juillet 2026 12 h 00 à toute autrepersonne, sur l'ensemble des postes réservés et pancartés pour l'enduro.Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de lamanifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité "le présidentde l'APPMA Les étangs de puisayes", pour que le déroulement de la manifestation ne porte paspréjudice aux riverains, aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu'aux promeneurs.Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté n° DDT/SEE/2025/0082 du26 novembre 2025 sus-visé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire auprésent arrêté.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur l'étang de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet 20256
pour l'organisation de l'enduro de l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
37
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de de Moutiers-en-Puisaye, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie_ de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune concernée.
Faità Auxerre,le Ÿ / MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours+ aupres du trieunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetww te ere
Une copie sera adressée pour information à l'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur l'étang de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet 20256
pour l'organisation de l'enduro de l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
38
oinpua,|nodsauequswayjddnssaisogifSSAIBSUOD$31S0dEXpica\/
SAJBSUODSNPayiqoweauuosiad31504>A0eeNeCES92072e11nfgsyouewuipneZIpnafnpo1npuzueldZLOO-9202/44S/Ldd_U23941IXINNV
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0012 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur l'étang de Moutiers du jeudi 2 au dimanche 5 juillet 20256
pour l'organisation de l'enduro de l'AAPPMA "les Etangs de Puisaye"
39
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-17-00009
Arrêté n°DDT/SEE/2026/0020 portant
application de la législation sur la pêche en eau
douce aux plans d'eau "Etangs des Regains n°1 et
2" commune de MAILLY LA VILLE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00009 - Arrêté n°DDT/SEE/2026/0020 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eau "Etangs des Regains n°1 et 2" commune de MAILLY LA VILLE 40
Direction Départementale| » des territoires de l'YonnePRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par: Service Forêt, Risques, Eau et Nature, Auxerre, le f 7 MARS 2026Tél :03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0020portant application de la législation sur la pêche en eau douceaux plans d'eaux Étangs des Regains n°1 et 2 »commune de MAILLY LA VILLE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-5, et R 431-1 à R 431-6,VU la demande en date du 6 Janvier 2026, des AAPPMA de |'Entente de la Basse Cure et de l'Union despécheurs de la Haute Yonne et d'Andryes, propriétaires et gestionnaires des plans d'eau dits « Etangsdes Regains N°1 et 2 » situés sur la commune de Mailly la Ville, de renouveler le classement des plansd'eau précités au titre de la législation sur la péche, pour une période de 5 ans,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU l'avis du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, en date du 09 février 2026,VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 09 février 2026,VU les résultats de la consultation du public organisée du 18 février 2026 au 10 mars 2026 enapplication de l'article L 120-1 du Code l'environnement,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00009 - Arrêté n°DDT/SEE/2026/0020 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eau "Etangs des Regains n°1 et 2" commune de MAILLY LA VILLE 41
ARRETE
Article 1° :Les plans d'eau suivants:-Etang des Regains N°1, parcelles cadastrales ZE 37 et 38-Etang des Regains N°2, parcelles cadastrales ZE 39, 42 et 46;appartenant à |' AAPPMA de |'Entente de la Basse Cure et de l'AAPPMA de l'Union des pêcheurs de laHaute Yonne et d'Andryes situés sur la commune de Mailly la Ville, sont soumis a toutes lesdispositions du titre IIl du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestiondes ressources piscicoles, dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux périodesd'ouvertures et de fermeture de la pêche en vigueur, en tout ce qui n'est pas contraire au présentarrêté.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avant l'expiration de ladurée fixée pour une nouvelle période de 5 ans.Article 3 :Les plans d'eau visés à article 1 sont classés en 26me catégorie piscicole.Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mailly la Ville pendant une durée de 1 mois, puis tous les ansà la même date et pour la même durée, jusqu'à la fin de sa période de validité.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
1 7 MARS 2026Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature,
abrite BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00009 - Arrêté n°DDT/SEE/2026/0020 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eau "Etangs des Regains n°1 et 2" commune de MAILLY LA VILLE 42
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-17-00009 - Arrêté n°DDT/SEE/2026/0020 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eau "Etangs des Regains n°1 et 2" commune de MAILLY LA VILLE 43
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-04-02-00001
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023 portant
application de la législation sur la pêche en eau
douce aux plans d'eaux de la base de loisirs "des
Sainfoins" sur la commune de
Villeneuve-sur-Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eaux de la base de loisirs "des Sainfoins" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 44
Direction Départementale| = des territoires de l'YonnePREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023portant application de la législation sur la pêche en eau douceAux plans d'eaux de la base de loisirs « des Sainfoins » sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Le préfet de l'Yonne
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 436-5, et R 436-6 à R 436-43 etplus particulièrement R 436-23,VU la demande en date du 13 février 2026, de l'AAPPMA "Amicale de pêche de Villeneuve surYonne", gestionnaire des plans d'eaux de la base de loisirs "des Sainfoins" située sur lacommune de Villeneuve sur Yonne, portant renouvellement, sur une période de cing ans duclassement des plans d'eaux précités au titre de la législation sur la pêche,VU l'avis favorable du 28 janvier 2026 de Madame le Maire représentant la commune deVilleneuve sur Yonne, propriétaire des étangs,VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2025/082 du 26 novembre 2025 relatif auxpériodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne,VU l'avis favorable avec remarques prises en compte du service départemental de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, en date du 10 mars 2026,VU l'avis avec remarque prise en compte de la Fédération Départementale de l'Yonne pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 27 février 2026,Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources,VU les résultats de la consultation du public organisée du 6 au 26 mars 2026 en applicationde l'article L 120-1 du Code l'environnement,
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eaux de la base de loisirs "des Sainfoins" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 45
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercicedes missions générales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT,ARRETE
Article 1:Les plans d'eau de la base de loisirs « des Sainfoins », numérotés de la façon suivante :- Étang N°1 : parcelles cadastrales ZYn° 43-85-42-64,- Étang N°2 : parcelle cadastrale ZY n°77,- Étang N°3 : parcelle cadastrale ZY n° 46-70,- Étang N°4 : parcelle cadastrale ZY n° 83,propriétés de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, et gérés par l'association pour la pêcheet la protection du milieu aquatique « Amicale de pêche de Villeneuve-sur-Yonne », sontsoumis à toutes les dispositions du titre III du code l'environnement relatives à la pêche eneau douce et à la gestion des ressources piscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel despériodes d'ouvertures et de fermeture de la pêche en vigueur, établi chaque année par arrêtépréfectoral, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de la date de signature. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avantl'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de 5 ans, en cas de nonrenouvellement, les plans d'eau N°1 et 2 resteront soumis à la législation sur la pêche, enraison de sa communication avec la rivière Yonne. En cas de cession des plans d'eau à titreonéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire, en l'occurrence la ville de Villeneuve-sur-Yonne, eninforme le préfet dans le délai de deux mois maximum à compter de la cession.Article 3:Les plans d'eau cités en article 1 sont classé en 2°" catégorie piscicole.Article 4 :La pratique de la pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que dans l'étang n°1, durant lesnuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi, de une demi-heure après le coucher du soleil à une demi-heure avant son lever.Article 5:Des panneaux d'information indiquant la pratique autorisé à l'article 4 devront être installéset maintenus en état uniquement sur l'étang n°1.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée àla mairie de Villeneuve-sur-Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eaux de la base de loisirs "des Sainfoins" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 46
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune concernée.
02 AVR. 2026Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau et Nature, a
Fabrice BONNET
LS
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT/SEE/2026/0023 portant application de la
législation sur la pêche en eau douce aux plans d'eaux de la base de loisirs "des Sainfoins" sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne 47
Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-27-00001
AP CM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00001 - AP CM 48
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'YONNE |Liberté Bureau des réglementationsÉgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2026/0150modifiant l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commissionmédicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicaleprimaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié parl'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2025/0695 du 30 juin 2025,Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu l'arrête n°PREF/DCL/2026/0149 du 18 mars 2026 portant agrément du Docteur Selim HAMIMIDen qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteVu la demande du docteur Selim HAMIMID d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite au sein de la commission médicale primaire départementale,Considérant que les médecins agréés sont susceptibles d'effectuer des visites médicales au sein dela commission médicale primaire, en cas d'empéchement de leurs confrères, pour les troisarrondissements,Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,ARRETE:Article ter : L'article 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant lacommission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à laconduite est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00001 - AP CM 49
« Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commissionmédicale primaire départementale :Dr Muriel BLANCHETDr Luc BURSKIDr Noelle CLERMONTEDr Hervé COLLART DUTILLEULDr Francois COUPEROTDr Michel GREMYDr Selim HAMIMIDDr Michel LAGOUTTEDr Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIEREDr Paul MONASSONDr Jean-Louis PUTIAUXDr Michel SAINT-ANTONINDr Robert SBIHIDr Moussa ZAROUALAArticle 2 : Les lieux de réunion de la commission médicale sont :e Arrondissement d'Auxerre :Préfecture de l'Yonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité (Bâtiment Colette) - Place de laPréfecture — 89016 AUXERRE Cedexe Arrondissement d'Avallon:Centre Hospitalier d'Avallon -1 rue de l'Hôpital - 89200 AVALLONe Arrondissement de Sens:Sous-Préfecture de Sens - 2 Rue du Général Leclerc, 89100 SensArticle 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2025/0695 du 30 juin 2025 est abrogé.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationsous la forme :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,e soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame la sous-préfète de Sens etMonsieur le sous-préfet d'Avallon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copieen sera adressée a Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins etaux médecins agréés membres de la commission.
Fait à Auxerre, le 27 MARS 2026Pour le préfet,La sous-préféte,Secrétaire générale,
Cécilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-27-00001 - AP CM 50