INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10007
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-09-25-00012 - Arrêté dérogation VTH Condition ressource
attribution logement socal (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-25-00012
Arrêté dérogation VTH Condition ressource
attribution logement socal
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEPortant dérogation aux conditions de ressource pour l'attribution d'un logementsocial
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 441-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetVu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024, portant nomination de M.Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire;Vu la demande de dérogation aux conditions de ressource adressée aux services de l'Etatpar Val Touraine Habitat en date du 04 août 2025;Considérant la situation de Monsieur Jean-Pierre GUELLEC et Madame Sylvette GUELLEC, uncouple de retraités, respectivement âgés de 75 et 74 ans, dont le logement social chez ValTouraine Habitat doit faire l'objet d'une démolition avec l'ensemble de la résidence « LesRoches » sur la commune du Grand Pressigny;Considérant que dans le cadre du relogement du couple, Val Touraine Habitat lui a proposéun logement de type 3 à Ligueil, en rez-de-chaussée et adapté aux personnes à mobilitéréduite;Considérant que le revenu fiscal de référence de Monsieur et Madame GUELLEC est de 32587 €, supérieur au plafond PLUS (30 984 €);Considérant le motif d'intérêt général de maintien dans le logement, a fortiori de personnesagées;








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Considérant la perspective d'alléger les démarches administratives et de réduire les délaisde procédure pour l'accès au logement social ;Considérant la compatibilité avec les engagements européens et internationaux de laFrance; ARRETEConsidérant que le présent arrété ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou a lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEArticle 1°"Il est accordé une dérogation aux plafonds de ressource pour l'accès de Monsieur Jean-Pierre GUELLEC et Madame Sylvette GUELLEC au logement social de Val Touraine Habitatidentifié dans son système d'information par le n° 4720002 (n° RPLS 2024 : 14607561) - T3Rez-de-Chaussée, sis 3 rue Jean Moulin 37240 Ligueil.Article 2Le présent arrété cessera ses effets au jour du départ de Monsieur et Madame GUELLEC dulogement mentionné a l'article 1.Article 3Notification du présent arrêté est faite au Directeur général de Val Touraine Habitat.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5





15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information a Monsieur le maire deLigueil.
Fait à Tours, le 25 septembre 2025Pour le Préfet,SignéFlorence GOUACHE

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