PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 119 - 2024
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° CAB-BSI 2024-333-01 du 28 novembre 2024 autorisant les agents de sécurités
agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3
Arrêté BSI-2024-333-04 du 28 novembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie
publique à l'occasion du marché de noël de Wittenheim 6
Arrêté BSI-2024 333-05 du 28 novembre 2024 autorisant la surveillance sur voie publique à
l'occasion du marché de noël de Huningue 9
Arrêté n°BSI-2024-333-06 du 28 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Eguisheim 12
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination des correspondants de l'action sociale
du ministère de l'Intérieur du Haut-Rhin 17
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DCIL)
Arrêté du 21 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin 19
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ DU GRAND EST
Arrêté ARS Grand Est n°2024-3656 du 28 novembre 2024 portant mise à jour de la
capacité de LHSS mobiles, adossée aux lits halte soins santé (LHSS) gérés par l'association
Appuis à Colmar 24
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI 2024 - 333 - 01 DU 28 NOVEMBRE 2024AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCFÀ PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le Préfet du Haut-Rhin- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à M Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet,directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;Vu la demande présentée par la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du22 novembre 2024 sollicitant une autorisation.de palpation ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances particulièressusceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des articles L.613-2 du codede la sécurité intérieure ;Considérant le contexte international, auquel s'ajoute l'augmentation d'incivilités dans les gares deColmar, Mulhouse et Saint-Louis engendrant une activité soutenue pour les équipes de sûreté ferroviaireet les forces de l'ordre ;.

Considérant l'affluence conséquente de voyageurs en raison de la période des fêtes de fin d'année,notamment pour les traditionnels marchés de Noël particulièrement fréquentés en Alsace ;Considérant qu'en applîca'tioh des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu''il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par I'Etat, de procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans ces gares et leur environnementainsi que dans les véhicules de transport les desservant ;'Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté :
Article 1°"Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares SNCF de Saint-Louis, Mulhouse et Colmar et dans les véhicules de transport les desservant pour la période du30 novembre 2024 au 05 janvier 2025 inclus ;Article 2Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique duHaut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs dela République près les Tribunaux Judiciairés de Colmar et Mulhouse ainsi qu'à la directrice de la zone desûreté Est de la SNCF. Fait à Colmar, le 28 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetsignéMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours page suivante.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Haut-RhinDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure7 rue Bruat — BP 1048968020 COLMAR cedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- _ par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de'la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l appllcatlon de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024-333-04 du 28 novembre 2024
autorisant la surveillance sur voie publique
à l'occasion du marché de Noël de WITTENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613.1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monet – 68200 Mulhouse, représentée par M. Pascal TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD 68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;
1
VU la demande présentée le 21 novembre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à
l'occasion du marché de Noël de Wittenheim organisé du 6 au 8 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ » sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage sur voie publique à Wittenheim, du vendredi 6 décembre 2024 à partir de 20h00
au lundi 9 décembre 2024 à 7h30.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- les places de la mairie, du Malgré-Nous et Thiers ;
- les rues d'Ensisheim et de l'Église Sainte-Marie ;
ainsi que leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Haut-Rhin, l e secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Colmar, le maire de Wittenheim et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 28 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
2
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/BSI – 7 rue Bruat,
BP10489 – 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
– Place Beauveau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui
conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiques
précis, devant le Tribunal Administratif – 31 avenue de Paris – BP51038 – 97070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à l'occasion du marché de Noël
organisé à Wittenheim
Civilité Prénom NOM CARTE CNAPS
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Monsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264
Monsieur Sébastien DELATTRE CAR-068-2025-10-06-20200736092
Monsieur Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424
Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024-333-05 du 28 novembre 2024
autorisant la surveillance sur voie publique
à l'occasion du marché de Noël de HUNINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613.1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monet – 68200 Mulhouse, représentée par M. Pascal TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD 68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;
1
VU la demande présentée le 22 novembre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à
l'occasion du marché de Noël de Huningue organisé les week-ends du 6 au 8 décembre et du
13 au 15 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ » sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage sur voie publique de 14h30 à 21h00, sur la commune de Huningue à l'occasion du
marché de Noël :
- du vendredi 6 au dimanche 8 décembre 2024 ;
- du vendredi 13 au dimanche 15 décembre 2024 ;
sur la place Abbatucci ainsi que ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Haut-Rhin, l e secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Colmar, le maire de Huningue et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 28 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
2
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/BSI – 7 rue Bruat,
BP10489 – 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
– Place Beauveau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui
conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiques
précis, devant le Tribunal Administratif – 31 avenue de Paris – BP51038 – 97070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à l'occasion du marché de Noël
organisé à HUNINGUE
Civilité Prénom NOM CARTE CNAPS
Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457
Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397
Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA CAR-068-2028-04-19-20230083780
Monsieur Hugo WEBER CAR-090-2028-11-03-20230765633
3

ConsIDÉRANT que la commune d'Eguisheim organise en son centre-ville chaque année depuis25 ans, un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que cette manifestation apris de l'ampleur ces dernières années, en particulier depuis 2013, année de l'obtention par lacommune du label « village préféré des Français » ; qu'environ 100000 visiteurs sont attendusdurant l'ensemble de la période d'ouverture, chiffre très important pour une commune de1800 habitants ; que ces facteurs I'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'amontré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg ;COoNsIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, il y a lieu d'instaurer un périmètrede protection du vendredi 29 novembre O0h00 au lundi 23 décembre 2024 à 23h59 ; qu'unnouvel arrété portant prolongation du périmètre de protection sera pris duvendredi 27 décembre OOh00 au lundi 30 décembre 2024 à 23h59, date de clôture du marchéde Noël d'Eguisheim ;CONSIDÉRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'Eguisheimpour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles-ci ;CoNSsIDÉRANT la nécessité pour l'autorité de police compétente, d'assurer dans cescirconstances la sécurité des personnes et des biens, par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marchéde Noël d'Eguisheim ;CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE :
Article 1 : Du vendredi 29 novembre 00h00 au lundi 23 décembre 2024 à 23h59, il est instauréun périmètre de protection dans l'enceinte de la vieille-ville médiévale d'Eguisheim.
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des blocs de béton et des barrières, estdélimité par les voies suivantes :- rue du Muscat ;- rue des Trois Châteaux ;- rue du Traminer ;- rue du Riesling ;conformément au plan en annexe |.
Article 3: Le périmètre du marché de Noël est accessible aux piétons par 4 points,conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :- Grand Rue (entrée est et ouest) ;- rue de I'Eglise ;- rue de l'Hôpital.
Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès au périmètre de protection estaccessible aux piétons en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l'arrêté du maired'Eguisheim susvisé.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champétres) dans les limites de leurscompétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à I'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 6 : L'acces des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lepérimètre en question.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal.
Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicatdes brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 28 novembre 2024Le préfet,SIGNÉThierry QUEFFÉLEC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX


ANNEXE 1

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DÉPARTEMENTALService INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DESRessources HUMAINESBUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DEL''ACTION SANITAIRE ET SOCIALEPÔLE ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 27 NOV. 202kportant nomination des correspondants de l'action socialedu ministère de I'Intérieur du Haut-RhinLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministérie! NOR INTAO730085A du 31 décembre 2007 relatif auxcorrespondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 200802415 du 24 janvier 2008 fixant la carte d'implantationdes correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 200809228 du 1" avril 2008 portant nomination descorrespondants de l'action sociale du Ministère de I'Intérieur dans le Haut-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant modification de la liste descorrespondants de l'action sociale du Ministère de I'Intérieur dans le Haut-Rhin ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les membres de la Commission Locale d'ActionSociale le 21 novembre 2024 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er —- Sont nommés correspondants de l'action sociale du ministère de l'Intérieur,pour le Haut-Rhin et par site, les fonctionnaires suivants :
Sous-Préfecture de MULHOUSE Mme Imanne TEFRITDirection Départementale de la SécuritéPublique de MULHOUSE M. Chaban ALTUNDAG
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Circonscription de Sécurité Publique de COLMAR
Circonscription de Sécurité Publique de SAINT-LOUISCirconscription de Sécurité Publique de WITTENHEIMCompagnie Républicaine de Sécurité n° 38Direction Départementale de la Police aux FrontièresCentre de Déminage
Mme Barbara COLSON
M. Jérôme SCHILLINGMme Virginie BRUNETMme Nathalie CLAMMEMme Nathalie GUNDOGDUM. Cédric CANALS
Article 2 - Les arrêtés préfectoraux du 1" avril 2008 et du 23 février 2024 sont abrogés.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Coimar,le — 27 NOV. 2024

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA ROUTE
Arrêté du 21 novembre 2024
portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et
L. 3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*. 133-
1 à R*. 133-15 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3,
L. 3124-4, R. 3121-5 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation
et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports
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publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics
particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 portant création et composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 portant modification de l'arrêté du 9 février 2018 portant
création et composition de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 09 février 2021 portant renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
est renouvelée dans le département du Haut-Rhin.
Elle comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, quatre collèges :
A ). un collège de représentant de l'État composé :
 du directeur départemental des territoires (DDT) ou de son représentant ;
• titulaire : M. Philippe GEROMETTA
• suppléant : M. Joël GOLDSCHMITT
 du directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou de son
représentant ;
• titulaire : M. Hervé GARNIER
 du commandant de groupement de gendarmerie ou de son représentant ;
• titulaire : Chef d'escadron Philippe CHARLES
• suppléant : Major David BOUILLARD
 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP),ou de son représentant
• titulaire : M. Pascal DIDELOT
• suppléant : M. Bruno FROELICH
B). un collège de représentants des professionnels, composé :
Pour les exploitants taxis :
 de l'Union des Taxis d'Alsace (UTA)
• titulaire : Mme Corinne ROSSÉ
• suppléant : Mme Catherine HEYBERGER
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 du Syndicat des Taxis Mulhousiens (STM)
• titulaire : Mme Sarah COLLOT
• suppléant : M. Ahmed BAKRAOUI
Pour les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
 Néant
C). un collège de représentants des collectivités territoriales, siégeant au titre de la
compétence d'autorité organisatrice de transport – AOT – ou d'autorité chargée de
délivrer des autorisations de stationnement, composé :
 de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
• titulaire : M. Yves GOEPFERT, maire de Wittelsheim
• suppléant : Mme Claudine BONI DA SILVA, adjointe au maire de
Mulhouse
 de la ville de Mulhouse
• titulaire : Mme Claudine BONI DA SILVA, adjointe au maire
• suppléant : M. Alfred JUNG, Conseiller municipal délégué
 de la ville de Colmar
• titulaire : M. Christian MEISTERMANN, adjoint au maire
• suppléant : M. Tristan DENECHAUD, Vice-président de Colmar
 de la ville de Saint-Louis
• titulaire : Mme Pascale SCHMIDIGER, maire de Saint-Louis
• suppléant : M. Thierry CUREL, Responsable du service immobilier et
réglementation
D). un collège de représentants des usagers, composé :
 de l'Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin (UDAF)
• titulaire : M. Fernand THUET, Président UDAF 68
• suppléant : Mme Virginie SELLGE, Administratrice UDAF 68
 de l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que choisir du Haut-Rhin)
• titulaire : M. Eric DREYER, Juriste à l'UFC-Que choisir
• suppléant : M. René HENGEL, Vice-président de l'UFC-Que choisir
 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
• titulaire : M. Jacky FREYSS, sous-directeur
• suppléant : Mme Graziella ZANNIER, gestionnaire de projets
Article 2 : La durée du mandat des membres de la CLT3P est de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres,
mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du code
des relations entre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la
commission.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité
pour laquelle ils ont été nommés.
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Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Tout personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Le secrétariat de la CLT3P est assuré par les services du préfet du Haut-Rhin (Direction de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des élections et de la
réglementation / Section des professions réglementées de la route).
Article 3 : La CLT3P établit avant le 1 er juillet de chaque année un rapport au Ministère
rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports particuliers de
personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Article 4 : La commission fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article
R.133-3 à R*.133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au
moins une fois par an et établit son règlement intérieur.
Article 5 : La commission comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire
respectivement pour les taxis et pour les voitures de transport avec chauffeur.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de
membres du collège de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de la
profession concernée.
La CLT3P du Haut-Rhin comprend également deux formations restreintes dédiées aux affaires
propres aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Chacune de ces formations restreintes est composée, à parts égales, de membres des
collèges mentionnés à l'article D.3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de
représentants mentionnés au 4e alinéa de ce même article. Pour le collège des professionnels,
ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 6 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public
particulier de personnes, des personnes et des organismes qualifiés peuvent être invités à
siéger sans voix délibérative.
La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou
tout organisme dont l'audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les
délibérations.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Haut-Rhin est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise aux membres de la commission ainsi qu'à :
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• M. le Ministre délégué auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la
Décentralisation, chargé des transports (DGITM-DST) ;
• MM. les sous-préfets d'arrondissement ;
• Mmes et MM. les Maires du Haut-Rhin
• M. le président de la Chambre des Métiers d'Alsace.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours
contentieux.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS Grand Est n°2024-3656
Portant mise à jour de la capacité de LHSS mobiles, adossée aux Lits Halte
Soins Santé (LHSS) gérés par l'association Appuis à Colmar
Numéro FINESS juridique : 68 000 159 1
Numéro FINESS géographique : 68 001 813 2
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits haltes soins santé » (LHSS) et « lits
d'accueil médicalisés (LAM) ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL ;
VU le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé
», « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2013/75 du 7 février 2013 autorisant la cession de
l'autorisation de 11 LHSS à Colmar gérés par l'association l'Echelle à l'association
Appuis ;
VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2015/1543 du 14 décembre 2015 réduisant la capacité de
LHSS gérés par l'association Appuis à 9 lits suite à la transformation de 2 LHSS en
places ACT ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
VU l'instruction DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du
8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des
dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi
d'abord », et le cahier des charges publié en annexe 2 ;
VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création d'équipes mobiles de lits halte soins santé
(LHSS) « mobiles » en Grand Est » publié au recueil des administratifs de la Préfecture
de la région Grand Est le 8 décembre 2021 ;
VU le dossier déposé en réponse par l'association « Appuis » ;
VU l'avis favorable de la commission d'information et de sélection placée auprès de la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 18 mars 2021,
pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;
VU la lettre de notification en date du 24 mars 2022 ;
Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département du Haut-Rhin par la
commission d'appel à projet ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des
dotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 17 novembre 2021 sus visée ;
ARRETE
Article 1 :
L'association « Appuis », gestionnaire de 9 Lits Halte Soins Santé, situés 2 rue du lycée à Colmar, est
autorisée à créer une équipe de Lits Halte Soins Santé Mobiles.
Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
manière suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 68 000 159 1
Raison sociale : Appuis
Adresse postale : 5 rue Jules Ehrmann 68100 Mulhouse
Code statut juridique : 62 Association de Droit Local
N° SIREN : 778 954 818
Entité de l'Etablissement :
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
N° FINESS : 68 001 813 2
Raison sociale : Lits Halte Soins Santé
Adresse postale : 2 rue du Lycée 68000 Colmar
Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Code MFT : 34
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques
[508] Accueil orientation
soins accompagnement
[11] Hébergement
complet internat
[16] Milieu ordinaire
[840] Personnes sans Domicile
[840] Personnes sans Domicile
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/
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale du 7 février 2013.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département du Haut-Rhin.
Le 28 novembre 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
P/Le Directeur Général Adjoint Pilotage etTerritoire
Le Directeur Général Adjoint Métiers
Signé Frédéric REMAY
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX