LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-041
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-03-10-00004 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-03-06-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AG MULTISERVICES 47 enregistré sous le n° SAP
101894160 (2 pages) Page 9
47-2026-03-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GCSMS 47 enregistré sous le n° SAP 987982600
(2 pages) Page 12
47-2026-03-06-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GOASDOUE Christelle enregistré sous le n° SAP
911470060 (2 pages) Page 15
47-2026-03-06-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JOURDAIN Pauline enregistré sous le n° SAP
101268332 (2 pages) Page 18
47-2026-03-06-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SAINT HILARY Chloe enregistré sous le n° SAP
101382430 (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de 0.0600 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (5 pages) Page 24
47-2026-03-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers Prince Henri sur la Baïse (4 pages) Page 30
47-2026-03-10-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la 3ème étape challenge départemental d'avirons sur le
Lot (4 pages) Page 35
47-2026-03-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la seconde étape du challenge départemental d'avirons (4
pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47----00001 - 050326 MILDECA convention délégation gestion
LOT-ET-GARONNE (4 pages) Page 45
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-10-00004
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-10-00004 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpert Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseauxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 aL. 223-8 et R.228-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-11-00007 du 11 février 2022 réglementant lesrassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 portant délégation designature en matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, présidente du comice agricole deCastillonnes, par courriel en date du 4 mars 2026 à la directrice départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
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Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1% de l'arrêté du 17octobre 2025 susvisé est qualifié de "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition avicole, dans le cadre du comice agricole de Castillonnes, setiendra le 28 mars 2026 à CASTILLONNES (47330) et qu'il importe à cette occasion deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladiesréputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;
ARRETE
- Article 1°: L'exposition avicole organisée par Madame Emilie DUNEUFGERMAIN le 28 mars2026 à CASTILLONNES (47330), est autorisée, au titre de la réglementation de la santéanimale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, vétérinairesanitaire sis 128 Zone Artisanale Mondounet à CAHUZAC (47330), dont les honoraires sont àla charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceinte de la manifestation, un contrôle des animaux seraréalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le vétérinaire sanitaire s'assurera également du strict respect des prescriptions de l'article 18(relatif aux rassemblements) de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, annexées auprésent arrêté.Dans ce cadre, le Docteur Bart VANDERSTEEGEN est habilité à refuser l'entrée de toutanimal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
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L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur etdatant de moins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7: Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas:1 Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2 Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.
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- Article 11 : Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur a la fin dela manifestation.- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASTILLONNES (47330), le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, vétérinaire sanitaire à CAHUZAC(47330), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 10 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La-directrice département le,de =
iviane ISTOPHE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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ANNEXE à l'arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
nditi i interdictionmbl nts d'oiseauxen nivea ri levé IAHP(références : Art. 18 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP))a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées ci-après :ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE ENVOLIERE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis del'interdiction des rassemblementsApodiformes Colibris.Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurset pigeons de sport)Cuculiformes Toutes espècesGalliformes Cailles peintes de Chine et cailles du JaponPassériformes Toutes espècesPiciformes ToucansPsittaciformes Toutes espècesb) Les rassemblements d'oiseaux captif ten manièr i n_voliércontact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de ces conditions parles détenteurs des oiseaux concernés. Ce document est transmis à la DDETSPP47 et auxorganisateurs avant la manifestation et remis au vétérinaire sanitaire désigné pour lerassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si lesdétenteurs participant effectuent un dépistage virologique (un écouvillon cloacal ou unécouvillon trachéal sur 20 oiseaux du lieu de détention) 72 heures avant le transport vers le lieude rassemblement. Ces résultats sont transmis à la DDecPP du lieu de détention des oiseaux et dulieu de rassemblement.
Par ailleurs :- l'attestation de provenance est la règle minimale exigible pour toute manifestation donc ellereste obligatoire et doit être délivrée au plus tôt 10 jours avant l'événement.- les mesures de biosécurité renforcée s'appliquent également à la période de transport.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-06-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AG MULTISERVICES 47
enregistré sous le n° SAP 101894160
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-06-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AG MULTISERVICES 47 enregistré sous le n°
SAP 101894160
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Direction départementale dePREFET ; ventiDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etis de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 101894160Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 mars 2026 par Monsieur AYASSAMY AYAMAN Giovanni en qualité de dirigeant, pourl'organisme AG Multiservices 47 dont l'établissement principal est situé 14 rue de la Passerelle - 47340SAINT ANTOINE DE FICALBA pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise AG Multiservices 47.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et offre giobaie de services, prévue à l'articie D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-06-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AG MULTISERVICES 47 enregistré sous le n°
SAP 101894160
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le Q 6 MARS 2026
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service _ Travail, dialogue social etentreprises d}
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-06-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AG MULTISERVICES 47 enregistré sous le n°
SAP 101894160
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-06-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GCSMS 47 enregistré sous
le n° SAP 987982600
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GCSMS 47 enregistré sous le n° SAP
987982600
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Direction départementale dePREFET ; ; tad atDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpure de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 987982600Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental en date du 27mars 2025,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 mars 2026 par Madame MARESCQ Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organismeGCSMS SAD 47 dont l'établissement principal est situé 359 route du Canal - 47240 CASTELCULIERpour les activités suivantes :. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)° Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacernents (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise GCSMS SAD 47.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2026-03-06-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GCSMS 47 enregistré sous le n° SAP
987982600
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R,7232-22 du code du travail.
Agen, le 6 MARS 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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services à la personne GOASDOUE Christelle
enregistré sous le n° SAP 911470060
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrar de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 911470060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nornination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 mars 2026 par Madame GOASDOUE Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organismeGOASDOUE Christelle dont l'établissement principal est situé 1818 route de la Calvetie - 47300VILLENEUVE SUR LOT pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise GOASDOUE Christelle,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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47-2026-03-06-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GOASDOUE Christelle enregistré sous le n°
SAP 911470060
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le ( 6 MARS 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
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ine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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services à la personne JOURDAIN Pauline
enregistré sous le n° SAP 101268332
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Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 101268332Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 février 2026 par Madame JOURDAIN Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organismeJOURDAIN Pauline dont l'établissement principal est situé 70 route de Monbahus - 47290 LOUGRATTEpour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise JOURDAIN Pauline.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue a l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Agen, le 06 MARS 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-06-00007
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services à la personne SAINT HILARY Chloe
enregistré sous le n° SAP 101382430
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E 3 —PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etus de la protection des populationsFraternité
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Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 101382430Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de Préfetde LOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2026-01-12-00017 du 12 janvier 2026 de Monsieur Bruno ANDRE, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2026-01-15-00005 du 15 janvier 2026 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 février 2026 par Madarne SAINT HILARY Chloe en qualité de dirigeante, pourl'organisme SAINT HILARY Chloe dont l'établissement principal est situé 17 rue Leris-Lhermitte -47200 MAMANDE pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD,7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SAINT HILARY Chloe.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le © 6 MARS 2026P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-06-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.0600 ha de bois sur la commune de
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0600 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 24
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0600 ha de bois sur la commune de CasteljalouxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2026-01-11-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 27 février 2026 présentée parMme Sara NORTIER domiciliée, 31 rue du Sirocco Villa 4, 31700 BEAUZELLE, en tant que mandataire desterrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0600 ha de bois situés sur leterritoire de la commune de Casteljaloux.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0600 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 25
ARRETE- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de 0 hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Sectio |Numéro |Surface Surfacen cadastrale autorisée (ha)(ha)
CASTELJALOUX Le Lanin Cc 1048 0,3158 0,0600
Surface totale autorisée 0,0600Le coefficient appliqué a cette demande est de 2.Le plan des parcelles a défricher est joint en annexe du présent arrété.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant a la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 12a 00ca.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0600 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 26
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyend'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 01200 ha X 1 X 5 500€.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 2 695€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de'dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1° septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brOlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0600 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 27
- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Casteljaloux. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Casteljaloux le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peutêtre consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de lacommune de Casteljaloux, ainsi qu'à Mme Sara NORTIER.
Fait a Agen, le 06 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du service/environnement
Stéphane BOST TM
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sur la commune de Casteljaloux 28
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Chemin du Bas Lanin
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0600 ha de bois
sur la commune de Casteljaloux 29
Direction départementale des territoires
47-2026-03-10-00003
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers Prince Henri sur
la Baïse
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers Prince Henri sur la Baïse 30
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant autorisation d'exploiter le bateau a passagers« Prince Henry», sur la rivière Baisedans le département de Lot-et-Garonnepour l'année 2026Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu la loi n° 54-717 du 10juillet 1954 relative au déclassement de la Baise entre Saint Jean dePoutge et le pont de Bordes a Lavardac ;Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, lasection de Baise située entre le pont de Bordes a Lavardac et la jonction avec le canal deGaronne a Buzet-sur-Baise ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation sur la Baise, à l'amont de l'embranchement avec le canal de Garonne,dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Prince Henry» pour la saisonde navigation 2026, présentée par la SAS GRÉMONT Les Croisières du Prince Henry, le 19décembre 2025, et dont le siège social est situé à Cale Haute - Quai de la Baise - 47600NÉRAC;Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00433TO) délivré pour «PrinceHenry» le 23/03/2022 ;Vu la prolongation du certificat communautaire accordée par l'Unité Navigation et SécuritéFluviale de la DDT de la Haute-garonne en date du 17 décembre 2025 ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 14 octobre 2019 etl'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrés au profit de Mme MagaliSophie Angélique GARDIES ;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 17 janvier 2023 etl'attestation spéciale passagers du 22 mars 2020, délivrés au profit de Mme Amélie VéroniqueMonique Ida BUSQUET;Vu l'attestation spéciale passagers du 19 décembre 2019, délivrée au profit de M. SylvestreMichel FAUQUEMBERGUE ;Vu l'attestation spéciale passagers du 1% juin 2021, délivrée au profit de Mme MaudFAUQUEMBERGUE ;
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passagers Prince Henri sur la Baïse 31
Vu le livret de service identifié sous le numéro 10071858SRBEUFRO60001 délivré au profit deM. Nicolas ZEUTZIUS le 21 mars 2024 ;Vu le livret de service identifié sous le numéro 10077022SRBEUFRO60001 délivré au profit deMme Ella FAUQUEMBERGUE ; ARRÊTE :Article 1°": La SAS GREMONT « Les Croisières du Prince Henry » est autorisée à exploiter lebateau à passagers «Prince Henry» sur la rivière Baïse à Nérac, pour la période touristique denavigation 2026, dans les conditions précisées dans les articles suivants.- Croisières promenade de 1 h avec départs possibles entre 9 h et 18 h (17 h en octobre) dulundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/amont de l'écluse de Nazareth et retour;- Croisières promenade de 2 h avec départs possibles entre 9 h et 17 h (16 h en octobre) dulundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour ;- Croisiéres déjeuner de 2 h avec départ entre 12 h et 13 h du lundi au dimanche sur leparcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour.Article 2 : Le nombre maximum de personnes autorisées a bord du bateau « Prince Henry » etla composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire de navigationintérieure. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins desauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes auxprescriptions du certificat communautaire de navigation intérieure.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toutes autresréglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du publicd'une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d'autre part.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.Article 3: Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) dubateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baise. A titre exceptionnel,l'amarrage peut se faire en amont de l'écluse de la Saubole, en cas de manifestations locales.En application de l'article A 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigationintérieure, codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», enstationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d'unepersonne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.Article 4: Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniquespour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre dutransfert entre la berge et le bateau. A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins deplusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent ystationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.Article 5 : Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyende passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et êtreéquipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situéau port de Nérac.
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Article 6 : Le trajet se fait sans escale.Article 7 : Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l'article 1 devront être affichésau point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquement et de débarquementéventuels. Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans lesmeilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargéed'assurer la police de la navigation dans le département.Article 8: Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions duRèglement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus. En période de crue, conformément auRPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hauteseaux est atteint. Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, del'absence d'écueil ou d'obstacle. || appartient à l'exploitant du bateau «Prince Henry» deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personneset des biens.Conformément au Code des Transports et notamment son article A 4241-48-17, le bateau apassagers "Prince Henry" bénéficie d'une priorité de passages aux écluses. Sans préjudice del'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, cebateau devra arborer une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour êtrebien visible.Article 9 : L'autorisation cessera de plein droit le 22 juillet 2026, date de fin de prolongationdu certificat communautaire. L'administration aura la faculté de la renouveler, à la demandedu permissionnaire.Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le | 0 MARS 2026Le Chef du Service Environnement,cs
aemer: BOST ,LVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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passagers Prince Henri sur la Baïse 33
350$ QHAM D |
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passagers Prince Henri sur la Baïse 34
Direction départementale des territoires
47-2026-03-10-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la 3ème étape challenge
départemental d'avirons sur le Lot
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challenge départemental d'avirons sur le Lot 35
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueTroisième étape du Challenge départemental d'avirons sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 14 janvier 2026 présentée par le président du ComitéDépartemental d'avirons, en vue d'organiser la troisième étape du challenge départementald'avirons sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 27 janvier 2026,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 31 janvier2026, ARRÊTE- Article 1° : AutorisationLe Président du Comité Départemental d'avirons est autorisé à organiser la troisième étapedu challenge départemental d'avirons qui se tiendra le 16 mai 2026, sur la rivière Lot, auniveau de la plage de Clairac.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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challenge départemental d'avirons sur le Lot 36
- Article 3 : Consignes de sécurité :> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément àl'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique des participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécuritédont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura a sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagéesde tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en casd'intervention des secours ou autre événement grave.> L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur — à laFédération Française d'avirons et de l'aptitude à la nage. Aucun concurrent ne devraêtre admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, sonaptitude a la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cettedernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur nepeuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la placede certificats médicaux.> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d'avirons.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
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challenge départemental d'avirons sur le Lot 37
- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature a faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature a porter atteinte a la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président du Comité Départemental d'avirons, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 O MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du': ice Environnement
Stéphane BOST +
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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challenge départemental d'avirons sur le Lot 38
ISHN HAM TY |
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challenge départemental d'avirons sur le Lot 39
Direction départementale des territoires
47-2026-03-10-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la seconde étape du challenge
départemental d'avirons
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la seconde étape
du challenge départemental d'avirons 40
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueSeconde étape du Challenge départemental d'avirons sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 14 janvier 2026 présentée par le président du ComitéDépartemental d'avirons, en vue d'organiser la seconde étape du challenge départementald'avirons sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 26 janvier 2026,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article 1" : AutorisationLe Président du Comité Départemental d'avirons est autorisé à organiser la seconde étape duchallenge départemental d'avirons qui se tiendra le 18 avril 2026, sur la rivière Lot, sur lacommune de Sainte-Livrade-sur-Lot, du PK 32+600 au PK 33+600.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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- Article 3 : Consignes de sécurité :> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément àl'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique des participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécuritédont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le.libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagéesde tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en casd'intervention des secours ou autre événement grave.> L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à laFédération Française d'avirons et de l'aptitude à la nage. Aucun concurrent ne devraêtre admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, sonaptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cettedernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur nepeuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la placede certificats médicaux.> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d'avirons.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
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- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président du Comité Départemental d'avirons, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 O MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Dirécteur Départemental des TerritoiresLe Chefdu Service Environnement<9 >
iStéphand BOST |
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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asos HAM Oy °
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47----00001
050326 MILDECA convention délégation gestion
LOT-ET-GARONNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47----00001 - 050326 MILDECA convention délégation gestion LOT-ET-GARONNE 45
EM Cabinet du PréfetLen délégué pour la défenseti iNOUVELLE-AQUITAINE et la sécuritécdFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetle Préfet du département de Lot-et-Garonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
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- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-aprés désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
et- le Préfet du département de Lot-et-Garonne, Monsieur Bruno ANDRE, ci-après désigné sousle terme de « délégataire » d'autre part;
ll est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSGO5047-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°20041085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
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Article2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ;e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;e préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage a:e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadredu Contrôle interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait 'objet d'un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
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Article6 - Publication de la délégationLa présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de Lot-et-Garonne.Fait à Bordeaux le ..../..../..... 0 5 MARS 2026
Le d@légant Le délégatairePour le préfet dt par délégation Le préfet du départementle préfet déléguB pour la défense de Lot-et-Cansnyyset la sécurité /
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Nicolas H Bruno ANDRE/
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