recueil spécial n° 87-2026-198 du 2 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 02 octobre 2026

ID 2e1facd15a5af26814f373abc6aeb1884b1c3456737433d37fa0b07f48200efb
Nom recueil spécial n° 87-2026-198 du 2 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 02 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51644/432542/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-198%20du%202%20octobre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-198
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-10-02-00001 - AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie
manifestations scolaires octobre 2026 signé (5 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides
pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 RAA (11
pages) Page 9
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-02-00001
AP interdiction liquides
inflammables-pyrotechnie manifestations
scolaires octobre 2026 signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00001 - AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie manifestations scolaires
octobre 2026 signé 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de
divertissement et articles pyrotechniques pour la journée du 02 octobre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2 352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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octobre 2026 signé 4
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relat if à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux fo rmalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1 7 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'app récier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L. 2215-1 du code général des collectivités territo riales, le représentant de l'État dans le
département est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que des projets de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertiss ement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics, de véh icules scolaires sont importants à l'occasion des
mouvements de grève ; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique ; qu 'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés, ainsi que les désordres et mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans un e foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies o u des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospit aliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à c réer des désordres, tout particulièrement dans
le contexte de la posture du Plan Vigipirate « urge nce renforcée » ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en co uvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant d'une part le présent mouvement de contestation ly céenne qui affecte de
nombreuses communes du territoire national ainsi que, dans ce contexte, les usages constatés de
de mortiers d'artifice de manière détournée à l'encontre des forces de l'ordre ; considérant d'autre
part que, dans le cadre de ce même mouvement des ti rs verticaux de mortiers d'artifice se sont
produits en centre-ville de Limoges le 1er octobre 2026 ;
Considérant les projets de blocage de lycées annoncés ou susce ptibles de se produire ou de se
reproduire à Limoges et à Saint-Junien au cours de la journée du 02 octobre 2026 ;
Considérant que, à l'instar des débordements constatés sur le territoire national depuis le début
du mouvement de contestation lycéenne, des débordem ents ou atteintes à la sécurité des
personnes et des biens pourraient avoir lieu au cou rs de la journée du 02 octobre lors des
manifestations ; qu'il existe un risque de ces violences et qu'il convient par conséquent de prendre
des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public, n otamment dans les zones urbanisées du
département ; que, dans ces circonstances, la limit ation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Vu l'urgence ;
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
des substances ou des mélanges dangereux, inflammab les, corrosifs ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime, sont interdits dans le
département de la Haute-Vienne, pour toute la journée du vendredi 2 octobre 2026.
Article 2 : l'achat, la vente et la cession des artifices de d ivertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe sont interdits aux particuliers,
dans le département de la Haute-Vienne, pour toute la journée du vendredi 2 octobre 2026.
Article 3 : l'utilisation sur l'espace public ou en direction d e l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, pour toute
la journée du vendredi 2 octobre 2026.
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-02-00001 - AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie manifestations scolaires
octobre 2026 signé 6
Article 4 : par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu 'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un pr ofessionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionne l du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d e la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles
pyrotechniques pour la journée du 02 octobre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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octobre 2026 signé 7
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée fs)
L
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-01-00001
AP fixant la liste des communes éligibles aux
aides pour l'électrification rurale à compter du
1er janvier 2027 RAA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 9
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles
aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-31 et L. 3232-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi n°
2025-127 du 14 février 2025, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifié par
le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du A. du I. de l'article 2 du décret du 30 décembre
2024, au plus tard le 1er décembre 2026 la liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou
les opérations peuvent bénéficier des aides pour l'électrification rurale doit être arrêtée dans chaque
département ;
Considérant la demande conjointe de l'autorité organisatrice de distribution d'électricité, Enedis, et du
gestionnaire de réseau concerné, le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), de dérogation au titre du B.
et du C. du I. de l'article 2 du décret du 30 décembre 2024, en date du 25 septembre 2026, et compte
tenu des circonstances locales particulières présentée par la commune de Rochechouart ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 10
Arrête
Article 1 :
La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à l'article 1er du
décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour l'électrification rurale
figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027.
Article 3 :
L'arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification
rurale à compter du 1er janvier 2021 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressé au Syndicat Énergies Haute-Vienne et aux maires des
communes.
Limoges, le 1er octobre 2026
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes éligibles
aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 11
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
87003 Arnac-la-Poste
87004 Augne
87005 Aureil
87006 Azat-le-Ris
87007 Balledent
87008 La Bazeuge
87009 Beaumont-du-Lac
87012 Berneuil
87013 Bersac-sur-Rivalier
87015 Beynac
87016 Les Billanges
87017 Blanzac
87018 Blond
87020 Bonnac-la-Côte
87022 Breuilaufa
87023 Le Buis
87024 Bujaleuf
87025 Burgnac
87027 Bussière-Galant
87028 Val-d'Oire-et-Gartempe
87029 Les Cars
87030 Chaillac-sur-Vienne
87031 Le Chalard
87032 Châlus
87033 Chamboret
87034 Champagnac-la-Rivière
87035 Champnétery
87036 Champsac
87037 La Chapelle-Montbrandeix
87039 Château-Chervix
87040 Châteauneuf-la-Forêt
87041 Châteauponsac
87042 Le Châtenet-en-Dognon
87043 Cheissoux
87044 Chéronnac
87045 Cieux
87046 Cognac-la-Forêt
87047 Compreignac
87049 Coussac-Bonneval
87051 La Croisille-sur-Briance
87052 La Croix-sur-Gartempe
87053 Cromac
87054 Cussac
87056 Dinsac
87057 Dompierre-les-Églises
87058 Domps
87059 Le Dorat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 12
87060 Dournazac
87061 Droux
87062 Eybouleuf
87063 Eyjeaux
87064 Eymoutiers
87066 Flavignac
87067 Folles
87068 Fromental
87069 Gajoubert
87070 La Geneytouse
87071 Glandon
87072 Glanges
87073 Gorre
87074 Les Grands-Chézeaux
87076 Jabreilles-les-Bordes
87077 Janailhac
87078 Javerdat
87079 La Jonchère-Saint-Maurice
87080 Jouac
87081 Jourgnac
87082 Ladignac-le-Long
87083 Laurière
87084 Lavignac
87086 Linards
87087 Lussac-les-Églises
87088 Magnac-Bourg
87089 Magnac-Laval
87090 Mailhac-sur-Benaize
87091 Maisonnais-sur-Tardoire
87092 Marval
87093 Masléon
87094 Meilhac
87095 Meuzac
87096 La Meyze
87097 Val d'Issoire
87099 Moissannes
87100 Montrol-Sénard
87101 Mortemart
87103 Nantiat
87104 Nedde
87105 Neuvic-Entier
87106 Nexon
87107 Nieul
87108 Nouic
87109 Oradour-Saint-Genest
87111 Oradour-sur-Vayres
87112 Pageas
87115 Pensol
87116 Peyrat-de-Bellac
87117 Peyrat-le-Château
87118 Peyrilhac
87119 Pierre-Buffière
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 13
87120 La Porcherie
87121 Rancon
87122 Razès
87123 Rempnat
87124 Rilhac-Lastours
87127 La Roche-l'Abeille
87128 Saint-Pardoux-le-Lac
87126 Rochechouart
87129 Royères
87130 Roziers-Saint-Georges
87131 Saillat-sur-Vienne
87132 Saint-Amand-le-Petit
87133 Saint-Amand-Magnazeix
87134 Sainte-Anne-Saint-Priest
87135 Saint-Auvent
87137 Saint-Bazile
87138 Saint-Bonnet-Briance
87139 Saint-Bonnet-de-Bellac
87140 Saint-Brice-sur-Vienne
87141 Saint-Cyr
87142 Saint-Denis-des-Murs
87144 Saint-Genest-sur-Roselle
87145 Saint-Georges-les-Landes
87146 Saint-Germain-les-Belles
87147 Saint-Gilles-les-Forêts
87148 Saint-Hilaire-Bonneval
87149 Saint-Hilaire-la-Treille
87150 Saint-Hilaire-les-Places
87151 Saint-Jean-Ligoure
87152 Saint-Jouvent
87153 Saint-Julien-le-Petit
87155 Saint-Junien-les-Combes
87157 Saint-Laurent-les-Églises
87158 Saint-Laurent-sur-Gorre
87159 Saint-Léger-la-Montagne
87160 Saint-Léger-Magnazeix
87162 Sainte-Marie-de-Vaux
87163 Saint-Martial-sur-Isop
87164 Saint-Martin-de-Jussac
87165 Saint-Martin-le-Mault
87166 Saint-Martin-le-Vieux
87167 Saint-Martin-Terressus
87168 Saint-Mathieu
87169 Saint-Maurice-les-Brousses
87170 Saint-Méard
87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe
87174 Saint-Paul
87176 Saint-Priest-Ligoure
87177 Saint-Priest-sous-Aixe
87179 Saint-Sornin-la-Marche
87180 Saint-Sornin-Leulac
87181 Saint-Sulpice-Laurière
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 14
87182 Saint-Sulpice-les-Feuilles
87183 Saint-Sylvestre
87185 Saint-Victurnien
87186 Saint-Vitte-sur-Briance
87188 Saint-Yrieix-sous-Aixe
87189 Les Salles-Lavauguyon
87190 Sauviat-sur-Vige
87191 Séreilhac
87192 Solignac
87193 Surdoux
87194 Sussac
87195 Tersannes
87197 Thouron
87198 Vaulry
87199 Vayres
87200 Verneuil-Moustiers
87202 Veyrac
87203 Vicq-sur-Breuilh
87204 Videix
87206 Villefavard
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 15
Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l'article 2 du décret

Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
87003 Arnac-la-Poste
87004 Augne
87005 Aureil
87006 Azat-le-Ris
87007 Balledent
87008 La Bazeuge
87009 Beaumont-du-Lac
87012 Berneuil
87013 Bersac-sur-Rivalier
87015 Beynac
87016 Les Billanges
87017 Blanzac
87018 Blond
87020 Bonnac-la-Côte
87022 Breuilaufa
87023 Le Buis
87024 Bujaleuf
87025 Burgnac
87027 Bussière-Galant
87028 Val-d'Oire-et-Gartempe
87029 Les Cars
87030 Chaillac-sur-Vienne
87031 Le Chalard
87032 Châlus
87033 Chamboret
87034 Champagnac-la-Rivière
87035 Champnétery
87036 Champsac
87037 La Chapelle-Montbrandeix
87039 Château-Chervix
87040 Châteauneuf-la-Forêt
87041 Châteauponsac
87042 Le Châtenet-en-Dognon
87043 Cheissoux
87044 Chéronnac
87045 Cieux
87046 Cognac-la-Forêt
87047 Compreignac
87049 Coussac-Bonneval
87051 La Croisille-sur-Briance
87052 La Croix-sur-Gartempe
87053 Cromac
87054 Cussac
87056 Dinsac
87057 Dompierre-les-Églises
87058 Domps
87059 Le Dorat
87060 Dournazac
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 16
87061 Droux
87062 Eybouleuf
87063 Eyjeaux
87064 Eymoutiers
87066 Flavignac
87067 Folles
87068 Fromental
87069 Gajoubert
87070 La Geneytouse
87071 Glandon
87072 Glanges
87073 Gorre
87074 Les Grands-Chézeaux
87076 Jabreilles-les-Bordes
87077 Janailhac
87078 Javerdat
87079 La Jonchère-Saint-Maurice
87080 Jouac
87081 Jourgnac
87082 Ladignac-le-Long
87083 Laurière
87084 Lavignac
87086 Linards
87087 Lussac-les-Églises
87088 Magnac-Bourg
87089 Magnac-Laval
87090 Mailhac-sur-Benaize
87091 Maisonnais-sur-Tardoire
87092 Marval
87093 Masléon
87094 Meilhac
87095 Meuzac
87096 La Meyze
87097 Val d'Issoire
87099 Moissannes
87100 Montrol-Sénard
87101 Mortemart
87103 Nantiat
87104 Nedde
87105 Neuvic-Entier
87106 Nexon
87107 Nieul
87108 Nouic
87109 Oradour-Saint-Genest
87111 Oradour-sur-Vayres
87112 Pageas
87115 Pensol
87116 Peyrat-de-Bellac
87117 Peyrat-le-Château
87118 Peyrilhac
87119 Pierre-Buffière
87120 La Porcherie
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 17
87121 Rancon
87122 Razès
87123 Rempnat
87124 Rilhac-Lastours
87127 La Roche-l'Abeille
87128 Saint-Pardoux-le-Lac
87129 Royères
87130 Roziers-Saint-Georges
87131 Saillat-sur-Vienne
87132 Saint-Amand-le-Petit
87133 Saint-Amand-Magnazeix
87134 Sainte-Anne-Saint-Priest
87135 Saint-Auvent
87137 Saint-Bazile
87138 Saint-Bonnet-Briance
87139 Saint-Bonnet-de-Bellac
87140 Saint-Brice-sur-Vienne
87141 Saint-Cyr
87142 Saint-Denis-des-Murs
87144 Saint-Genest-sur-Roselle
87145 Saint-Georges-les-Landes
87146 Saint-Germain-les-Belles
87147 Saint-Gilles-les-Forêts
87148 Saint-Hilaire-Bonneval
87149 Saint-Hilaire-la-Treille
87150 Saint-Hilaire-les-Places
87151 Saint-Jean-Ligoure
87152 Saint-Jouvent
87153 Saint-Julien-le-Petit
87155 Saint-Junien-les-Combes
87157 Saint-Laurent-les-Églises
87158 Saint-Laurent-sur-Gorre
87159 Saint-Léger-la-Montagne
87160 Saint-Léger-Magnazeix
87162 Sainte-Marie-de-Vaux
87163 Saint-Martial-sur-Isop
87164 Saint-Martin-de-Jussac
87165 Saint-Martin-le-Mault
87166 Saint-Martin-le-Vieux
87167 Saint-Martin-Terressus
87168 Saint-Mathieu
87169 Saint-Maurice-les-Brousses
87170 Saint-Méard
87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe
87174 Saint-Paul
87176 Saint-Priest-Ligoure
87177 Saint-Priest-sous-Aixe
87179 Saint-Sornin-la-Marche
87180 Saint-Sornin-Leulac
87181 Saint-Sulpice-Laurière
87182 Saint-Sulpice-les-Feuilles
87183 Saint-Sylvestre
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 18
87185 Saint-Victurnien
87186 Saint-Vitte-sur-Briance
87188 Saint-Yrieix-sous-Aixe
87189 Les Salles-Lavauguyon
87190 Sauviat-sur-Vige
87191 Séreilhac
87192 Solignac
87193 Surdoux
87194 Sussac
87195 Tersannes
87197 Thouron
87198 Vaulry
87199 Vayres
87200 Verneuil-Moustiers
87202 Veyrac
87203 Vicq-sur-Breuilh
87204 Videix
87206 Villefavard
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 19
Annexe 3 : Liste des communes faisant l'objet d'une dérogation
au titre du B. du I. de l'article 2 du décret

Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
pour laquelle le bénéfice
est étendu au titre du 1°
du B. du I. de l'article 2
Nom
de la commune
pour laquelle le bénéfice
est soustrait au titre du 2°
du B. du I. de l'article 2
87126 Rochechouart
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00001 - AP fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à
compter du 1er janvier 2027 RAA 20