ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-052
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) (15
pages) Page 4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-05-19-00002 - AP portant renouvellement agrément société
FOTONA domiciliataire entreprises 190525 (2 pages) Page 19
09-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 020424 relatif à la composition de la CDACI du
département de l'Ariège (4 pages) Page 21
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026
dans le département de l'Ariège (8 pages) Page 25
09-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 fixant les
fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de
chasse 2025/2026 (3 pages) Page 33
09-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant
définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est
avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 (3 pages) Page 36
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délivrance du
certificat de compétence de formateur en « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateurs aux Premiers Secours
Citoyen » (2 pages) Page 39
09-2025-05-22-00002 - Renouvellement agrement SSIAP VARA
PRODUCTION (2 pages) Page 41
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-05-21-00001 - Arrêté départemental n°2025-09-02 portant
dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention
de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de
la
fédération départementale des chasseurs d'Ariège (6 pages) Page 43
2
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-05-23-00002 - Arrêté agrément ESUS RESSOURCERIE DU
HAUT SALAT (2 pages) Page 49
09-2025-05-23-00001 - récépissé de déclaration d'organisme de
service à la personne JOSEPH ESCURE (2 pages) Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en
activités d'intermédiation et de gestion locative sociale de la
Fondation Institut Protestant (2 pages) Page 53
3
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute Ariège (CCHA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et
L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant création de la communauté de
communes de la Haute-Ariège modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025 - 05 en date du 30 janvier 2025 approuvant
les modifications des statuts de la CCHA suivantes :
- article 4.3.1.2 Aménagement, gestion, promotion et développement des stations de sport
d'hiver et de montagne, y compris des services et équipements qui y sont rattachés, même à titre
accessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, et adhésion à un syndicat mixte
créée à cet effet :
ajout du refuge du Chioula (Drazet) aux stations de sports d'hiver et de montagne dans la
perspective d'intégrer cet équipement au futur syndicat mixte des stations de montagne de
l'Ariège à créer prochainement ,
- article 4.3.1.3 Création,aménagement et gestion d'activités de pleine nature / g) - Construction
et gestion des refuges de montagne :
retrait du refuge du Chioula de la liste
- article 4.3.2.1 Lutte contre l'incendie et les secours :
rendre communautaires, les équipements PFCI prévus dans le schéma intercommunal DFCI de la
Haute-Ariège, tel qu'il résulte du rapport d'étude des zones à risques et des équipements de
prévention et de lutte pour la défense des forêts contre les incendies sur le territoire de la Haute-
Ariège, réalisé par l'ONF en 2021.
- article 4.3.3.2 Gestion des activités périscolaires / a) Gestion des activités périscolaires et article
4.3.6 Gestion du service de restauration collective / a) Construction, aménagement, entretien et
gestion :
ajuster la rédaction des statuts pour les rendre conformes à la réalité des services assurés par la
CCHA
- article 4.3.10.2 Études en vue de la définition d'une politique communautaire en matière de
mobilités, organisation et gestion de services communautaires de mobilités par
conventionnement avec la Région Occitanie, en qualité d'Autorité Organisatrice des Mobilités
(AOM) de second rang :
permettre à la CCHA de mettre en œuvre les services de mobilités tels que :
- organisation de services de transport à la demande (TAD) sur l'ensemble du territoire de la
Haute-Ariège
- organisation de services de transport d'intérêt local (TIL) sur les Communes de Savignac, d'Ax
les Thermes et sur les Communes du Donezan (Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès,
Quérigut et Rouze). Pour les Communes du Donezan ci-avant listées, un transport de colis et de
médicaments est annexé à ce TIL.
- toute action permettant le développement de l'utilisation de l'offre ferroviaire dans le cadre des
mobilités
- organisation de services de transport scolaire sur le territoire du Donezan (élèves maternelles,
primaires de l'école de Quérigut et collégiens du collège de Quillan)
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 4
- aménagement d'aires de co-voiturage
- organisation de services de mobilité partagée et solidaire (co-voiturage, autopartage)
- Annexe 2 Liste des itinéraires de randonnées communautaires
ajuster les itinéraires des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire figurant en annexe aux
statuts de la CCHA, afin de tenir compte de l'évolution des usages et des modifications
apportées au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1
:
Les statuts ainsi que la liste des accès aux sites de canyoning de la vallée de Vicdessos, déclarés
communautaires de la communauté de communes de la Haute-Ariège (annexe 1) et la liste des
itinéraires de randonnées communautaires (annexe 2), dans leur version actualisée, sont joints au
présent arrêté.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article
3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la CCHA, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché au siège de la CCHA et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 5
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE
STATUTS APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 mai 2025
ARTICLE 1 : LA COMPOSITION
La communauté de communes de la Haute Ariège, commu nément désignée CCHA, est
composée des Communes membres suivantes :
Albiès, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac,
Bouan, Carcanières, Caychax et Senconac,Château-Ver dun, Caussou, Garanou, Gestiès,
Ignaux, Illier-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Le rcoul, Le Pla, Le Puch, Les Cabannes,
L'Hospitalet-Près l'Andorre, Lordat, Luzenac, Mijan ès, Mérens-les-Vals, Montaillou, Orgeix,
Orlu, Orus, Prades, Pech, Perles-et-Castelet, Quéri gut, Rouze, Savignac-les-Ormeaux, Siguer,
Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Val-De-Sos, Vaychis, Vè bre Verdun, Vernaux.
ARTICLE 2 : LA DURÉE

La communauté de communes de la Haute Ariège est in stituée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 3 : LE SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le siège de la communauté de communes de la Haute A riège est fixé au 13, Route Nationale
20 à LUZENAC (09250).
ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES

La communauté de Communes de la Haute Ariège exerce les compétences suivantes :
4-1 - Compétences obligatoires
4-1-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d' actions communautaires
4.1.1.1 - Création ou participation aux outils perm ettant la concrétisation de tout aménagement
de l'espace communautaire
a) Réalisation d'études préalables à la concrétisat ion de tout projet d'aménagement de l'espace
communautaire
b) Sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos, participation financière aux projets
d'équipements collectifs communautaires ou départem entaux réalisés pour la couverture des
zones blanches de télévision numérique terrestre po ur le passage de la télévision au tout
numérique, pour les réseaux liés aux télécommunicat ions et aux accès à l'Internet ainsi que la
gestion des voies d'accès à ces structures
c) Sur les territoires des Vallées d'Ax et du Donezan, construction, entretien et gestion des
relais télévision,
d) Construction, entretien et gestion des aménagements et des équipements participant à
l'amélioration de l'accès aux réseaux de télécommun ications numériques et internet dans les
zones mal desservies et définies dans le cadre de p rogrammes départementaux, régionaux ou
nationaux
4.1.1.2- Actions favorisant les initiatives artisanales, les PME et les travailleurs indépendants
a) Intervention dans le développement du télétravai l sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos
b) Gestion de la station-service et de l'atelier mé canique situés sur la commune de Les
Cabannes
c) Mise en place d'ateliers relais sur le territoire du Donezan
4.1.1.3 - Schéma de cohérence territoriale
4.1.1.4 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU i), valant Plan Local d'Habitat
4.1.1.5 - Elaboration d'une charte d'aménagement du territoire sur le territoire d'Auzat et du
Vicdessos
4-1-2 - Actions de développement économique dans le s conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gesti on de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, po rtuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'in térêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme sa ns préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, au sens de l'article L. 11 11-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunal e à fiscalité propre
4.1.2.1 - Opérations économiques valorisant les res sources naturelles et les Nouvelles
Technologies d'Information et de Communication
a) Aménagement, entretien, maintenance et gestion d e la centrale hydroélectrique du
Sabanech
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 6
b) Projet d'usine d'eau à implanter sur la Commune de Mérens, lieu-dit «Borde de
Saillens »
- Création, entretien et gestion de biens et d'équi pements permettant la fourniture
de la ressource en eau, depuis le captage jusqu'au lieu d'implantation de la future usine.
- Participation, en qualité d'actionnaire, à une So ciété Publique Locale constituée aux fins
de contractualiser avec un ou plusieurs porteurs de projet en vue de la concrétisation de
l'opération.
c) Construction, entretien et gestion d'un équipement de développement de pluriactivités
touristiques à partir de la valorisation des eaux c haudes de Carcanières
d) Aménagement, construction, entretien et gestion d'équipements touristiques inclus dans
le périmètre du projet 'Vallées ingénieuses' et exp loitation des outils et produits de
développement touristique inscrits dans ce projet.
e) Aménagement et gestion d'activités touristiques valorisant les abords du lac de Noubals
4.1.2.2 - Soutien aux entreprises et aux activités é conomiques
a) Participation à un dispositif de type « fonds de mutation » et appui financier apporté aux
porteurs de projet qui s'inscrivent dans ce cadre
b) Participation à l'élaboration d'un projet de territoire au sein du Syndicat Mixte du Pôle
d'Equilibre des Territoires Ruraux (PETR) de l'Ariège
c) Conseil, expertise, accompagnement, appui techni que et logistique auprès des Communes
Membres pour la recherche de subventions et auprès d'investisseurs et porteurs de projets
en vue de l'implantation d'activités économiques
4.1.2.3 - Création ou participation aux outils permettant la concrétisation d'opération économiques et
touristiques
a) Réalisation d'études préalables à la concrétisat ion de tout projet de développement à
vocation économique et touristique, y compris en ce qui concerne le cadre territorial de
revitalisation économique et gestion OMPCA
b) Etudes de réhabilitation de friches industrielles pour favoriser le développement
d'activités économiques en référence au contrat ter ritorial de revitalisation économique
4.1.2.4 - Création, aménagement, entretien et gesti on des zones d'activités économiques -
Implantation d'entreprises
Pour mémoire, compétence exercée actuellement pour :
a) ZA de Perles et Castelet.
b) ZA d'Aulos et Sinsat.
c) Zones industrielles et artisanales situées sur les emprises foncières laissées par Pechiney
d) Création, aménagement et gestion de locaux desti nés à l'accueil et à l'installation
d'entreprises à Mijanès
4.1.2.5 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales communautaires

a) Etudes de diagnostic portant sur la dynamique de s activités commerciales du territoire en
vue de la définition d'une politique communautaire du commerce et des activités commerciales
b) Participation au dispositif de type 'FISAC' et a ppui financier apporté aux porteurs de projet
qui s'inscrivent dans ce cadre.
4.1.2.6 - Promotion du tourisme
Définition d'une politique d'accueil et de promotio n touristique mise en œuvre par un office
de tourisme intercommunal
4-1-3 - Aires d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des air es d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat de s gens du voyage
4-1-4 - Elimination et valorisation des déchets ménagers e t assimilés
Collecte, traitement et valorisation des déchets mé nagers et assimilés, y compris gestion
de la déchetterie cantonale du Donezan (Carcanières )
4-1-5 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'Environnem ent, à compter du 1er Janvier
2018 :
- 1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bas sin hydrographique ;
- 2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, can al, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à c e plan d'eau ;
- 5° Défense contre les inondations et contre la me r ;
- 8° Protection et restauration des sites, des écos ystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
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4-2 – Compétences facultatives listées par la Loi e t assorties de la
définition de l'intérêt communautaire

4-2-1 - Politique du logement et du cadre de vie communau taire
a) Création et gestion de 3 logements sociaux dans l'a ncien presbytère de Bouan et de 3
logements sociaux au-dessus de la trésorerie d'Ax-l es-Thermes
b) Sur les territoires des Vallées d'Ax, du Donezan et d'Auzat et du Vicdessos, élaboration
d'un diagnostic habitat, définition des objectifs e t principes d'une politique communautaire
en matière d'habitat (gestion d'opérations contract ualisées de type OPAH, PIG et autres
dispositifs analogues)
c) Sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos, incitati ons financières aux propriétaires bailleurs
pour la rénovation de logements en compléments des partenaires institutionnels
d) Création de lotissements résidentiels dans le cadre du contrat territorial de
revitalisation économique d'Auzat et du Vicdessos
e) Exercice du droit de préemption urbaine en lieu et place des communes dans le cadre
d'actions résultant des études menées au sein du co ntrat territorial de revitalisation économique
d'Auzat et du Vicdessos
4.2.2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
4.2.2.1 - Voirie d'accès aux zones d'activités écon omiques
a) ZA Perles et Castelet : de la RN20 à la ZA y com pris les délaissés
b) ZA Aulos-Sinsat : de la RN20 à la ZA
c) Voirie d'accès aux anciens locaux de Pechiney à Auzat
d) Voirie d'accès à l'entreprise MINCO implantée à Aston, du RD 522A au RD 520
e) Voirie d'accès à l'usine d'embouteillage d'eau d e Mérens : de la RN 20 à l'ensemble
industriel
f) Voirie à l'usage de la Voie à Mobilité active entre les communes d'Aulos-Sinsat et Verdun,
et les communes d'Urs et Garanou
4.2.2.2 - Voirie des stations de ski
a) Parkings des stations du Chioula, de Beille et d 'Ascou-Pailhères
b) Voirie reliant la route du col de Pailhères au p arking de la station de Mijanès et parking de la
station
c) Parking de la station de Goulier-Neige
d) Extension de la route d'accès à la station de Goulier-Neige, hors réseau départemental et
communal
4.2.2.3 - Voirie d'accès aux sites touristiques
a) Parking des blocs d'escalade de Laramade
b) Parking de Port de Lhers
c) Parking du Château d'Usson
d) Voirie d'accès au barrage de Laparan : de la fin du RD520 au barrage de Laparan
4.2.2.4 - Autres voiries
a) Voirie d'accès à la déchèterie de Carcanières
b) Construction de la route pastorale et touristique d'Andorre sur le territoire d'Auzat et du
Vicdessos
4.2.3 - Actions sociales d'intérêt communautaire
4.2.3.1 - Création d'un centre intercommunal de l'a ction sociale (CIAS de la Haute-Ariège, ayant
pour objet :
a) La gestion de l'EHPAD « le Santoulis » à Luzenac
b) La gestion de l'EHPAD « Sauzeil » à Vicdessos
c) La gestion du complexe immobilier à vocation médico-sociale « Le Santoulis », à Luzenac
4.2.4 - Développement et aménagement sportif de l'e space d'intérêt
communautaire :
4.2.4.1 - Construction et entretien du stade de foo tball (Francis Claret) à Savignac
4.2.5 - Participation à une convention France Servi ces et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l' article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans le urs relations avec les administrations :
4.2.5.1 – Maison France Service d'Ax les Thermes
4.2.5.2 – Maison France Service de Val de Sos
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de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 8
4.2.6 - Politique de la ville :
4.2.6.1 - Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
4.2.7 - Protection et mise en valeur de l'environne ment
a) Préservation de la qualité des eaux dans le cadr e d'un SOCLE que la CCHA aura approuvé, à
compter du 1 er Janvier 2018, pour son périmètre co mpris dans le Bassin versant de la rivière Ariège,
et dans le Bassin versant de la rivière Hers vif
b) Etude et réalisation de tout projet concernant l'aménagement et l'équipement de la vallée et des
montagnes, en particulier aux plateaux de Soulcem e t du Labinas et des liaisons avec l'Andorre
et l'Espagne
c) Participation au suivi de procédures environnementales et directives européennes sur le territoire du
Donezan
4-3 – Compétences facultatives non listées par la Loi
4.3.1- Actions communautaires renforçant l'attracti vité du territoire
4.3.1.1 - Actions à vocation ludique
Etudes de projets ludiques renforçant l'attractivit é du territoire (territoire du Donezan)
4.3.1.2 - Aménagement, gestion, promotion et dévelo ppement des stations de sport d'hiver
et de montagne, y compris des services et équipements qui y sont rattachés , même à titre
accessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, et adhési on à un syndicat mixte
créé e à cet effet
- Plateau de Beille
- Domaine du Chioula, y compris le refuge du Chioula (Drazet)
- Ascou-Pailhères
- Stades de neige du Donezan
- Goulier neige
4.3.1.3 - Création, aménagement et gestion d'activi tés de pleine nature
a) Aménagement et entretien des accès :
- aux sites de canyoning de la vallée de Vicdessos. Sont déclarés communautaires,
les accès et itinéraires aux sites joints aux prése nts statuts (annexe 1). La compétence
communautaire s'exerce uniquement pour permettre l' accès aux sites communautaires listés en
annexe : elle concerne donc l'entretien des itinéra ires, c'est-à-dire et exclusivement les travaux
réguliers de débroussaillage, d'élagage et de balis age
- aux sites d'escalade communautaires. Sont déclaré s communautaires, les sites qui
seront inscrits au Plan Intercommunal d'Escalade (P IE).
- Aménagement et entretien d'un parking paysager au départ du site d'escalade du
Quié de Sinsat
b) Entretien des voies d'escalade communautaires. Sont déclarés communautaires, les voies qui
seront inscrites au Plan Intercommunal d'Escalade ( PIE). La compétence communautaire
s'exerce :
- pour les sites de blocs, les sites sportifs inscrits au PIE, dans le cadre d'une stratégie de
valorisation et de promotion de la filière (communi cation, signalisation, gestion de l'accès et
du stationnement), et d'un plan d'entretien des voi es.
Les autres sites du territoire non-inscrits au PIE ne relèvent pas de la compétence
communautaire
c) Aménagement et gestion de sites d'activités de pleine nature sur le territoire d'Auzat et
du Vicdessos :
- parcours acrobatique en hauteur de Val de Sos
- Via Ferrata à Val de Sos, compris chemin d'accès
d) Entretien des itinéraires de randonnées pédestre s et VTT communautaires. Sont
déclarés communautaires, les itinéraires joints aux présents statuts (annexe 2). La compétence
communautaire s'exerce uniquement pour permettre la pratique de la randonnée sur les
itinéraires communautaires listés en annexe : elle concerne donc l'entretien des itinéraires,
c'est-à-dire les travaux réguliers de débroussailla ge, d'élagage et de balisage.
Le traitement des abords (puits, fontaines, murette s, ...) le traitement des eaux pluviales et
tous autres travaux (s'ils ne conditionnent pas la pratique de la randonnée) ne relèvent
pas de la compétence communautaire.
e) Aménagement, entretien et gestion d'espaces contribuant à la promotion touristique du
territoire : aires d'accueil, d'observation, de dét ente et de départ de randonnée : Orlu, Ascou,
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 9
Lordat, Aston, L'Hospitalet, Unac, Albiès, Laramade , territoire communal d'Auzat (Lartigue,
Chalet du Montcalm, Pla de l'Isard, Marc, Massada), domanial sur Auzat (Carla), et les aires
d'accueil que la Communauté de Communes réalisera à l'avenir sur le territoire des Vallées
d'Ax.
f) Développement de la station sport nature du Mont calm
g) Construction et gestion des refuges de montagne
- Refuge du Rulhe
- Refuge des Bésines
- Nouveau refuge à créer sur le GRID sur le secteur du Plateau de Beille
- Refuge de l'étang Fourcat
h) Participation financière à la réhabilitation de cabanes d'intérêt touristique et /ou pastoral
i) Création, aménagement et gestion de centres et d e bases d'hébergement sur le territoire
d'Auzat et du Vicdessos
j) Organisation et animation des activités liées au tourisme sur le territoire d'Auzat et du
Vicdessos
k) Développement d'outils permettant l'évolution touristique du territoire sur le territoire
d'Auzat et du Vicdessos
l) Aménagement et gestion d'une voie à mobilité active entre les Communes d'Orlu et de
Sinsat
m) Aménagement et entretien d'espaces valorisant le territoire des Vallées d'Ax sur les abords
et délaissés des ouvrages de raccordement du contou rnement routier d'Ax les Thermes - RN 20
(zone aire de Perles et Castelet, zone échangeur no rd, zone échangeur sud)
4.3.1.4 - Construction, aménagement, entretien et g estion d'hébergements touristiques
- Hébergements collectifs :
Saint Bernard et Montmija à Ascou
Tarbésou à Bonascre
Mar c à Auz at
13 appartements à la résidence Les Mélèzes à Prades
Centre d'accueil de Vicdessos
Gîtes de l'Orris à Auzat
Aménagement des écoles publiques fermées en vue de leur équipement en
colonies de vacances ou classes de neige
Centre d'hébergement 'Les Tilleuls' à Ax les Termes
Ainsi que ceux que la communauté de communes réalis era à l'avenir sur le territoire des
Vallées d'Ax.
4.3.1.5 - Aménagement, gestion, valorisation et animation du patrimoine culturel et historique
- Restauration, entretien et valorisation touristiq ue
Du site classé monument historique : château de Lor dat
De la Maison du Patrimoine à Auzat
De la Mine de Rancie à Sem
Des Orris à sur la vallée du Vicdessos
De la maison des comtes de Foix à Siguer
De la Maison du patrimoine à Rouze
Du Château d'Usson
Des Forges à La Catalane à Mijanes
Du Pont Vauban à Rouze
Des Cairns du col de Pailhères
4.3.1.6 - Activités agricoles et pastorales
a) Réalisation de travaux d'animation pastorale sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos
b) Aide et soutien aux projets d'installation et de maintien d'agriculteurs, d'éleveurs ou d'acteurs
du monde rural sur le territoire d'Auzat et du Vicd essos
4.3.2 - Défense et valorisation des paysages et des espaces naturels
préservés
4.3.2.1 - Lutte contre l'incendie et les secours
a) Création et entretien d'équipements communautair es de protection de la forêt contre les incendies
(PFCI)
Les équipements PFCI prévus dans le schéma intercommunal DFCI de la Haute-Ariège, tel qu'il résulte
du rapport d'étude des zones à risques et des équip ements de prévention et de lutte pour la défense de s
forêts contre les incendies sur le territoire de la Haute-Ariège, réalisé par l'ONF en 2021.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 10
b) Lutte contre l'incendie et secours : dans les co nditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la
première partie du Code Général des Collectivités Territoriales sur l'ensemble du territoire de la
Communauté de Communes de la Haute-Ariège à compter du 1er Janvier 2018
4.3.2.2 - Protection et mise en valeur des massifs forestiers
a) Protection et mise en valeur des massifs foresti ers du Donezan
4.3.3 - Activités scolaires et périscolaires
4.3.3.1 - Gestion du service des écoles préélémenta ires et élémentaires
Sont concernées les dépenses suivantes :
- Fournitures scolaires
- Mobilier (excepté jeux extérieurs et équipements sportifs)
- Subvention aux coopératives scolaires
- Personnel : ATSEM, intervenants éducation physique et sportive, ménage
- Charges liées au fonctionnement :
Eau - assainissement
Energie - électricité
Combustible
Télécommunications
Fournitures de petits équipements liés au fonctionn ement de l'activité scolaire
Frais d'affranchissement
Les dépenses non listées ci-dessus relèvent de la c ompétence des communes.
4.3.3.2 - Gestion des activités périscolaires
a) Gestion des activités périscolaires
- Création, aménagement, entretien et gestion des A LAE et des ALSH
b) Actions en direction des collèges
- Gestion d'un internat dans le cadre de la mise en œuvre de la section sportive / nature du
collège de Vicdessos
4.3.4 - Gestion de services en direction de la jeun esse
Sur les territoires des Vallées d'Ax, d'Auzat et du Vicdessos et du Donezan :
a) Gestion d'ALSH juniors et adolescents
b) Gestion de services aux adolescents : Information, animation, prévention, insertion, BIJ,
clubs ados
4.3.5 - Gestion du service des accueils pour la pet ite enfance
a) Construction, aménagement, entretien et gestion des crèches et halte-garderies
- Crèche familiale « Croque-lune » à Luzenac
- Crèche halte-garderie « Croque-soleil » à Ax-les-Thermes
- Crèche halte-garderie « Espace enfance Germain Au thie » à Les Cabannes
- Crèche Halte-garderie d'Auzat
4.3.6 - Gestion du service de restauration collecti ve
a) Construction, aménagement, entretien et gestion :
- d'une unité centrale de production à Luzenac
- d'une cuisine centrale à Auzat
- d'un office de préparation des repas à Quérigut
- d'une cuisine relais à Luzenac (Ehpad Le Santoulis)
- d'une cuisine relais à Val de Sos (Ehpad Sauzeil)
- d'offices de remise en température
Les Cabannes
L u z e n a c
S a v i g n a c
M é r e n s
L'Hospitalet-près-l'Andorre
Orlu
Ax mat er nel le
Quérigut
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de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 11
Centre de loisirs d'Auzat
Centre d'accueil à Vicdessos
b) Sur le territoire des Vallées d'Ax, fourniture de r epas au bénéfice d'organismes, d'entreprises et
de personnes privées dans le prolongement de la com pétence exercée en matière de
restauration collective dont elle constitue un acce ssoire
4.3.7 - Activités sportives, culturelles et artisti ques
a) Développement d'activités sportives, culturelles et artistiques sur le territoire d'Auzat et du
Vicdessos
b) Sur le territoire des Vallées d'Ax, soutien financier en direction des associations
intercommunales œuvrant dans le domaine de la cultu re, du sport, des personnes âgées, de la
jeunesse, de la protection des biens et des personn es. Seront retenues au titre de ces associations
celles qui dépassent le cadre communal (l'associati on devra attester d'un nombre d'adhérents
extérieurs à la commune siège).
4.3.8 - Equipements et services accessibles au publ ic
a) Construction d'une trésorerie à Ax-les-Thermes
b) Construction, animation et gestion du réseau de Lecture communautaire
- Bibliothèque centrale à Ax-les-Thermes, Points Le cture à Luzenac et Les Cabannes
- Actions et animation du réseau de Lecture sur le territoire du Donezan
- Un point lecture sur le territoire d'Auzat et du Vicdessos
c) Aménagement et exploitation de l'aérodrome d'Int érêt Départemental de Pamiers-les-Pujols et
autorisation d'adhérer au syndicat mixte constitué à cet effet
4.3.9 - Autres opérations particulières
4.3.9.1- Prévention en matière de sécurité routière dans les conditions définies au contrat local de sécurité
sur le territoire des Vallées d'Ax
4.3.9.2 - Organisation d'événementiels sur le terri toire d'Auzat et du Vicdessos
4.3.9.3 - Elaboration d'un schéma d'informatisation à destination des administrations et des usagers
et acquisition des équipements nécessaires sur le terr itoire du Donezan
4.3.9.4 - Services à la personne – Solidarités - Sa nté
a) Gestion d'un Centre Local d'Information et de Co ordination en Gérontologie (CLIC de la Haute
Ariège)
b) Gestion d'un service de portage de repas à domic ile
c) Gestion de services en faveur du maintien à domi cile
d) Construction, aménagement et entretien d'un cent re local d'action sociale à Luzenac
e) Réalisation et gestion d'infrastructures à desti nation de projets médico-sociaux ou de santé
pluridisciplinaires
- Maisons de santé Ax-les-Thermes, Vicdessos
- Cabinet médical et parapharmacie à Quérigut
- Création, aménagement et gestion de centres de santé, y compris création et
adhésion à un Groupement d'Intérêt Public (GIP), cr éé à cet effet
4.3.10 – Mobilités – Transports
4.3.10.1– La Communauté de Communes de la Haute-Ari ège n'est pas Autorité Organisatrice des Mobilités
(AOM).
4.3.10.2 – Etudes en vue de la définition d'une pol itique communautaire en matière de mobilités, organ isation
et gestion de services communautaires de mobilités par conventionnement avec la Région Occitanie, en
q ualité d'Autorité Organisatrice des Mobilités 'AOM) de second rang.
Services et actions de mobilité :
- Organisation de services de transport à la demande (TAD) sur l'ensemble du territoire de la Haute-
Ariège
- Organisation de services de transport d'intérêt local (TIL) sur les Communes de Savignac, d'Ax les
Thermes et sur les Communes du Donezan (Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut et
Rouze). Pour les Communes du Donezan ci-avant listées, un transport de colis et de médicaments est annexé à
ce TIL.
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- Toute action permettant le développement de l'utilisation de l'offre ferroviaire dans le cadre des
mobilités
- Organisation de services de transport scolaire sur le territoire du Donezan (élèves maternelles,
primaires de l'école de Quérigut et collégiens du collège de Quillan)
- Aménagement d'aires de co-voiturage
- Organisation de services de mobilité partagée et solidaire

4.3.10.3 - Gestion du service accompagnement transp ort scolaire
ARTICLE 5 : AUT RES MODALITÉS D'INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES
- La communauté de communes peut attribuer des fond s de concours aux communes membres afin
de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, dans les
conditions fixées dans le règlement adopté à cet ef fet.
- En vertu des dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT, les prestations de services assurées par
la communauté de communes pour le compte de ses com munes membres, d'autres
collectivités territoriales ou d'autres EPCI seront retracées dans un budget annexe.
Pour des communes non-membres cette habilitation ne peut porter que sur des interventions
réalisées en cas de carence de l'initiative privée.
Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre
la Communauté de Communes et l'organisme et les tie rs concernés.
Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et
comprendra les recettes correspondant au produit de s redevances ou taxes correspondant au
service assuré, et les contributions de la collecti vité ou de l'établissement au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
Ces prestations de services pourront être conclues pour toute opération d'intérêt communal, dès
lors qu'elles relèvent des compétences de La commun auté de communes.
Comme le prévoit l'article L.5211.56 précité, ces d ispositions ne s'appliquent pas à la réalisation
d'un investissement pour le compte d'une collectivi té ou d'un autre EPCI qui est retracée
budgétairement et comptablement comme opération sou s mandat.
Dans ce cas, la Communauté de Communes qui assure l a réalisation simultanée
d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, peut
passer un seul marché public dans le cadre de la lo i MOP.
- La communauté de communes pourra intervenir hors périmètre sous réserve d'une convention
de mandat.
- La communauté de communes pourra intervenir pour créer et gérer des groupements de commandes
avec ses Communes membres. Dans ce cas et en vertu de l'article L 52211-4-4 du CGCT, et
indépendamment des fonctions de coordonnateur du gr oupement de commandes et quelques soient les
compétences qui lui ont été transférées, la communa uté de communes pourra mener tout ou partie de la
procédure de passation et pourra exécuter un ou plu sieurs marchés publics au nom et pour le compte
des membres du groupement.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil
chaque fois qu'il le juge utile. Le président est o bligé de convoquer le conseil à la demande du
tiers au moins des délégués du conseil.
La durée du mandat des membres du conseil correspond à celle du mandat municipal.
ARTICLE 7 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de vice-présidents et
de membres.
Dans le cadre de la loi, le conseil communautaire peut déléguer le règlement de certaines
affaires au bureau communautaire.
ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT

Il est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et
exécute les délibérations du Conseil.
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de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 13
Il est seul chargé de l'administration, mais il peu t déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses f onctions aux vice-présidents.
Dans le cadre de la loi, le conseil communautaire p eut déléguer le règlement de certaines affaires
au Président.
ARTICLE 9 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Les ressources de la communauté de communes de la H aute Ariège comprennent :
1) les ressources fiscales perçues directement par la communauté de communes,
2) le produit des taxes, redevances et contributions d irectes qu'elle est habilitée à percevoir,
3) les contributions éventuelles des communes,
4) le revenu des biens meubles et immeubles,
5) les subventions,
6) les produits des dons et legs,
7) les sommes qu'elle reçoit des administrations, des associations et des particuliers en
échange de services rendus.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix le : 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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Annexe 1
LISTE DES ACCÈS AUX SITES DE CANYONING DE LA VALLÉE DE VICDESSOS, DÉCLARÉS
COMMUNAUTAIRES LES ACCES AUX SITES SUIVANTS
Canyon de L'Artigue amont et aval (depuis parking de l'Artigue)
Canyon de Subra (depuis parking des chalets du Montcalm)
Canyon de Belcaire amont et aval (depuis parking de Rémoul, hameau au-dessus de L'Artigue)
Canyon de Marc (depuis parking de Marc)
Canyon d'Argansou amont et aval (depuis parking de Hourre)
Canyon de Saleix (depuis parking de Saleix)
Cascade des Cabres (au bord de la RD, descend de Sem)
Canyon de Gnioure (depuis parking de Bouychet)
Canyon de l'Escales (depuis parking de Bouychet)
Canyon d'Estats amont et aval (depuis le refuge du Pinet)
Randonnée aquatique pont de Gers
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Annexe 2
LISTE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE COMMUNAUTAIRES
TERRITOIRE DES VALLEES D'AX :
- la portion de grande randonnée GRID traversant le s vallées d'Ax, référencé dans le topoguide
1090 de ta FFRando,
- la portion de grande randonnée GR107 traversant les vallées d'Ax, avec ses variantes GR107c et
GR107V, référencé dans le topoguide 1097 de la FFRa ndo
- la portion de grande randonnée GR7 traversant les vallées d'Ax, avec sa variante GR7B (pas
de topoguide),
- la portion de grande randonnée GR Transfrontalier traversant les vallées d'Ax, référencé dans le
topoguide-1098 de la FFRando
- la grande randonnée de pays Tour des Montagnes d'Ax,
- la grande randonnée de pays Tour des Pérics
- les itinéraires numérotés de 1 à 23 et référencés dans le topoguide d'un village à l'autre, excepté
la montée 1ère Bazerque-plateau de Bonascre (réserv ée à la pratique VTT de descente de la station
selon arrêté municipal d'Ax)
- les itinéraires intitulés Piparlan, Toudous et sa variante, référencés dans le topoguide d'un
village à l'autre,
- les itinéraires numérotés de 24 à 43 et référencés dans le topoguide Lacs et Torrents,
- les itinéraires de VTT numérotés de 1 à 21 et réf érencés dans le topoguide Espace VTT-
FFC Vallées d'Ax,
- la portion de la Grande Traversée de l'Ariège à VTT traversant les Vallées d'Ax, référencé dans
le topoguide Grande Traversée Ariège-Pyrénées éditi ons Chamina,
- l'itinéraire en rive gauche de l'Oriège entre le Fanguil et les Forges d'Orlu,
- les itinéraires balisés inscrits au Plan Départem ental de la Randonnée mais non référencés
dans des topoguides :
- itinéraire reliant le signal du Chioula et Tignac ,
- piste reliant le col du Chioula au signal du Chio ula,
- itinéraire (piste forestière) entre Goulours et l e parking de la Dent d'Orlu (commune
d'Ascou)
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TERRITOIRE D'AUZAT ET DU VICDESSOS :
NOM ITINERAIRE
Auzat -Château d'Olbier - Goulier
Vicdessos-Goulier
Boucle Auzat-Saleix
Sem Vicdessos
Sem-Vicdessos (dolmen-cascade-dépôt munition)
Vicdessos-Orus
Vicdessos-Camplong-Illier
Vicdessos-Chapelle-Sentenac
Sentenac-Orus-Illier-Lapège (jusqu'à la limite communale de Lapège)
Auzat-Ensem-Ourre-Escales-Marc
Goulier-Rizoul-Sem
Marc-Mou nicou-Carafa
Port de Lers-Bernadouze-Matché
Port de Lers-La Ganioule-Suc
Marc-Lartigue-Passerelle 1400
Parking Lartigue-Cascade-chemin Fontanal-chalet du Montcalm
Saleix-col de la Crouzette-crête de Bège
Marc-Mounicou-Prunadière-Artiès-Pradières+acqueduc
Sem-Grail-colde Lercoul-Ste Tanoque-Lercoul
Goulier-Rizoul-Piste Esquérus-Grail
Siguer-Lercoul•
Siguer-Gesties
Gesties-Chapelle-Bois de Nayan (jusqu'à la limite communale de Capoulet)
Gestiès-col de Gamet
Col de Gamel-Pla de Montcamp-col de Sasc
Gestiès-Peyriguel
Bouychet-Passerelle la Peyre
Goulier-Chemin horizontal-Coumasse grande
Stèle-Fontaine Brosquet-Goulier neige
Marc-AcqueducGR10 Bassiès (fontaine)
Pradières-Chemin Izourt (Coumasse grande)
Pradières-Etang Izourt
Passerelle 1400-verrou Belcaire-verrou Mespelat
Barrage Soulcem-ruisseau Picot
Ruisseau Siouré-Laramade
Gestiès-Pic du midi de Siguer-Brouquenat-Port de Siguer
Bouychet-Etang de Gnioure-refuge du Fourcat
Marc-Ciraras-bois Mourillon
Passerelle 1400-Montestaure
Sentier de la Porta del Cel entre Montestaure et le refuge du Pinet
Passerelle 1400-Pique Rouge de Bassiès
Boucle refuge de Bassiès-Pique rouge de Bassiès par les Etangs Lavants
Boucle Pic des 3 Seigneurs par Etang d'Arbu
Etangs Picots
Boucle Pics de Caraussans et de Cabayrou-Port du Rat
Accès Montcalm et Pic Estats depuis GRT
Boucle Etang Sourd
Boucle des Etangs de Lagardelle
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de la communauté de communes de la Haute-Ariège (CCHA) 17
NOM ITINERAIRE
Boucle des Etang Roumazet-Etang Soucarane-Montée port de Roumazet-Port de Bouet par Pic de la Rouge
Boucle Médecourbe-Port de Bouet
Lercoul-Col de Grail-Pic du Garbier-Pic Sarrasi
Pic Sarrasi-Pique d'Endron
Refuge Fourcat-Pic de Tristagne
Refuge Fourcat-Etangs Petsiguer
Etangs Redouneilles
Pic Malcaras
La portion de grande randonnée GR10 et ses variante s traversant le Vicdessos référencé dans le topogui de 1090 de la
FFR
La portion de grande randonnée GR Transfrontalier traversant le Vicdessos référencé dans le topoguide 1 098
FFRando
La grande randonnée de Pays Tour des 3 Seigneurs
TERRITOIRE DU DONEZAN :
NOM ITINERAIRE RANDONNEE
Tour de Montferra nt
Font d'Argent
La Bruyante
Chalet des Hares
Plaine d'Artigues
Tour des barrages
Boucle du château
Mas d'Amcorps-Argentinousse
Campagna
Tour des villages
Col de Sira
Etang Quérigut - Roc de l'hermite
Pic de Tarbésou
Etangs de Rabassoles - Pic de Tarbésou
Etang du Laurenti
Etang de Balbonne
Etang Estagnet - Pic Llauses
Etangs Camisette - Pic Camisette
Roc Blanc.
Portion de grande randonnée GR7 traversant le Donez an avec ses variantes GR7A et GR7B (pas de topoguid e)
La grande randonnée de Tour de Pays Tour du Donezan
NOM ITINERAIRE VTT
Les hauts plateaux
Bac d'Aude
La Fondue
Chemin royal
Pailhères
Sentier botanique
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EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationAffaire suivie par Pascale RIBATTél : 05.61.0210.41Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Foix, le 19 MAI 20254
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la société FOTONAen qualité de domiciliataire d'entreprises pour sa succursale FOTONA succursale France
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-11-3 et suivants R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme, notamment ses articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétésOU au répertoire des métiers ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relativeaux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique àdes personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et dessociétés ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément de lasociété FOTONA en qualité de domiciliataire d'entreprises pour sa succursaleFOTONA succursale France ;Vu la demande présentée le 7 avril 2025 par Monsieur Santiago ERASO OSES, présidentpour la succursale France, située ZA Les Pignès a Mazères (09270) ;Considérant les résultats de l'instruction ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :ARRÊTEArticle 1 :La société FOTONA, représentée par M. Santiago ERASO OSES, président directeurgénéral, située 22 rue Romana à 31390 OLITE (Espagne), est autorisée à exercerl'activité de domiciliation d'entreprises pour sa succursale française, FOTONAsuccursale France, située 28 ZA les Pignès à Mazères (09270).
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-19-00002 - AP portant renouvellement agrément société
FOTONA domiciliataire entreprises 190525 19
Article 2:Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter de sa notification.Article 3 :Tout changement substantiel dans l'activité, l'organisation, les représentants légaux dela société sera porté à la connaissance du préfet de l'ArIègE dans un délai de deuxmois.
Article 4:L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lepréfet de l'Ariège dès lors que la société FOTONA ne remplit plus les conditionsprévues par le code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changementssubstantiels intervenus au sein de la collectivité.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à comptsr de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariége est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Tan
/(fean-Philipp¥ DARGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-19-00002 - AP portant renouvellement agrément société
FOTONA domiciliataire entreprises 190525 20
| | PREFECTUREPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARIÈGE Bureau élections et réglementationLiberté Affaire suivie par Pascale RIBATEgalité Tél : 05 61 02 10 41Fraternité Courriel : pref-cdacO9@ariege.gouv.fr
Foix, le 19 MAI 2025Arrêté préfectoral modifiant l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 relatif à la composition de laCommission départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi)du département de l'AriègeLe préfet de l'Ariège
Vu le Code du Cinéma et de l'Image animée ;Vu le Code Général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment ses articles 57 à 60;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinémaet de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'imageanimée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de lapréfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 relatif à la composition de la Commission départementaled'Aménagement Cinématographique (CDACi) du département de l'Ariège ;Vu la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste des experts prévue au IV del'article L.212-6-2 du Code du cinéma et de l'image animée ;Vu l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées.Considérant que la liste des experts prévue au IV de l'article L.212-6-2 du Code du cinéma et del'image animée a été modidiée en date du 10 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTEARTICLE 1ERL'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 est modifié tel qu'indiqué ci-après :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
020424 relatif à la composition de la CDACI du département de l'Ariège 21
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ariège est composéecomme suit :
a) Cing élus locaux :- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du cantond'implantation ;+ le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation, ou son représentant ;+ le président du conseil départemental ou son représentant ;+ le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou son représentant, ou à défaut un adjoint au maire de la communed'implantation.Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant del'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communessituées dans la zone d'influence cinématographique concernée.b) Trois personnalités qualifiées :une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiquedésignée parmi les personnes suivantes proposées par le président du Centre National du Cinémaet de l'image animée :- Monsieur Benoît DANARD- Madame Nicole DELAUNAY- Monsieur Claude FOREST- Madame Kira KITSOPANIDOU- Monsieur Christian LANDAIS- Monsieur Antoine TROTETune personnalité qualifiée respectivement en matière de développement durable désignée parmiles personnes suivantes :- Madame Guilaine PEPKE, Agence Locale de l'Énergie du Département de l'Ariège (ALEDA),titulaire ;- Monsieur Jérémy RINALDI, architecte DEA, suppléant.une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire désignée parmi les personnessuivantes :- Monsieur Joseph PINZIO, architecte DPLG, titulaire ;- Monsieur Henri ANEL, architecte DPLG, suppléant.Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire exercent Un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandatsconsécutifs.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
020424 relatif à la composition de la CDACI du département de l'Ariège 22
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, dedécès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sansdélai, pour la durée du mandat restant à courir.Le reste sans changement.
ARTICLE 2Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
«
ibfé DARGENT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
020424 relatif à la composition de la CDACI du département de l'Ariège 23
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
020424 relatif à la composition de la CDACI du département de l'Ariège 24
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025/2026 dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu les dispositions du titre II (chasse) du livre quatrième du code de l'environnement et
notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7 , L. 425-2, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-19
et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 relatifs aux dates d'ouverture et
de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France
métropolitaine pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 instaurant divers plans de chasse aux petits
gibiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant les mesures de protection pour la pratique de
la chasse en zone à ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département de l'Ariège pour la période 2024-2030 ;
Vu la demande du directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts du
12 mars 2025 pour le renouvellement du plan de gestion du sanglier dans la réserve du
Valier ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10
avril 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 17 avril au 8 mai 2025
inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Lors de toute action de chasse, les chasseurs veillent à la stricte mise en œuvre des règles et
principes de sécurité et d'identification du gibier avant d'effectuer tout tir.
Article 2 :
Il est constitué, dans le département de l'Ariège, deux zones de chasse, telles que définies en
annexe I.
Article 3 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Ariège :
- du 7 septembre 2025 au 28 février 2026 inclus en zone de plaine (ZP) ;
- du 14 septembre 2025 au 28 février 2026 inclus en zone de montagne (ZM).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 25
Article 4 :
Par dérogation à l'article 3, les espèces de gibier, listées dans le tableau ci-après, peuvent être
chassées uniquement durant les périodes comprises entre les dates d'ouverture et de clôture
indiquées et selon les conditions spécifiques de chasse précisées.
Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Blaireau
Belette
Corbeau freux
Corneille noire
Étourneau
sansonnet
Fouine
Geai des chênes
Hermine
Martre
Pie bavarde
Putois
Ragondin
Rat musqué
Renard
Ouverture générale Clôture générale
Avant l'ouverture générale, le renard peut
être tiré :
 par tout titulaire d'une autorisation
individuelle pour la chasse du
chevreuil à l'affût ou à l'approche.
 à compter du 16 août 2025 en zone de
plaine et du 31 août 2025 en zone de
montagne, au cours des battues au
sanglier.
Lapin de
garenne
Ouverture générale 04/01/26
Faisan Ouverture générale 04/01/26
Lièvre 07/09/25 14/12/25
Un plan de chasse légal au lièvre s'exerce
sur l'ensemble des communes citées en
annexe II.
Perdrix rouge Ouverture générale 30/11/25
Perdrix grise Ouverture
générale 30/11/25
Grand gibier non soumis à plan de chasse
Sanglier
16/08/25 31/08/25 28/02/26
La chasse en battue du sanglier ne peut se
pratiquer que les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Jusqu'à l'ouverture générale, les battues
doivent comprendre au moins six
personnes et des chiens. Le sanglier peut
être chassé pendant cette période
anticipée à l'affût ou à l'approche tous les
jours sauf le mardi et le vendredi.
Dispositions spécifiques à la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier
31/08/25 08/02/26
La chasse du sanglier est autorisée tous les
jours dans la réserve de chasse et de faune
sauvage du mont Valier. Elle est o rganisée
par des agents assermentés de l'Office
national des forêts à l'affût ou à
l'approche, selon les modalités fixées à
l'article 5.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 26
Espèces
Date d'ouverture Dates de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Grand gibier soumis à plan de chasse
Cerf Ouverture générale 28/02/26
La chasse à l'affût ou à l'approche
individuelle et sans chien du cerf pourra
s'exercer à partir du 1 er septembre 2025 en
zone de plaine et en zone de montagne dans
le cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle, jusqu'à l'ouverture générale.
Chevreuil Ouverture générale 28/02/26
La chasse à l'affût ou à l'approche
individuelle et sans chien, du chevreuil
pourra s'exercer à partir du 1er juin 2025 en
zone de plaine et en zone de montagne,
dans le cadre d'une autorisation
préfectorale individuelle, jusqu'à
l'ouverture générale.
Mouflon Ouverture générale 28/02/26
Le mouflon ne peut être chassé
qu'individuellement, à l'approche ou à
l'affût et sans chien.
Les tirs de mâles sont interdits sauf les
mâles atypiques : anomalie génétique au
niveau de la robe (robe isabelle), et au
niveau des cornes (cornes en parasol).
Sur le lot domanial Mérens n°1 (rive droite
de l'Ariège), le mouflon pourra être chassé
du 1 er septembre 2025 à l'ouverture
générale dans le cadre d'une autorisation
préfectorale individuelle.
Daim Ouverture générale 28/02/26
La chasse à l'affût ou à l'approche
individuelle et sans chien, du daim pourra
s'exercer à partir du 1 er juin 2025 dans le
cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle, jusqu'à l'ouverture générale.
Isard 28/09/25 19/10/25
Dispositions communes à tous les
territoires de chasse bénéficiaires d'un
plan de chasse isard :
- La chasse individuelle à l'approche ou à
l'affût et sans chien est autorisée les
mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés ;
- les cartes de prélèvement délivrées par
la fédération départementale des
chasseurs de l'Ariège doivent être
obligatoirement retournées ;
Les tirs de femelles suitées sont interdits.
Dispositif de plan de chasse indifférencié :
ISI (isard indifférencié).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 27
Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Isard
Dispositions spécifiques à certains territoires de chasse.
28/09/25 02/11/25
Dispositions spécifiques à tous les
territoires bénéficiaires d'un plan de
chasse isard différencié expérimental :
- Présentation de l'animal ou
photographies descriptives envoyées aux
responsables du territoire bénéficiaire.
Dispositif de plan de chasse différencié :
- ISa : Isard dont les cornes sont plus
hautes que les oreilles dressées.
- ISj : Isard dont les cornes sont à la
hauteur des oreilles dressées ou en-
dessous.
07/09/25 30/11/25
Chasse autorisée tous les jours.
Territoires domaniaux :
 Lot - Montcalm n° 2 (Tignalbu)
 Lot - Seix n° 2 (réserve du mont Valier)
 Lot - Mérens n° 1 (rive droite)
 Lot - Mérens n° 2 (rive gauche)
 Lot - Mérens n° 3 (Esteille-Sisca)
 Lot - Les Hares n° 2 (réserve du
Laurenti)
 Lot – Consulat de Foix
Chasse guidée ONF autorisée tous les
jours. Avant l'ouverture générale, une
autorisation préfectorale individuelle est
obligatoire.
Petits gibiers de montagne
Lagopède alpin 28/09/25 19/10/25
Chasse autorisée les mercredis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s'exerce sur
l'ensemble des territoires domaniaux ainsi
que sur le groupement forestier du Clot de
Celles et du Seuil (Montferrier).
Les quotas de prélèvements autorisés
seront définis ultérieurement par arrêté
préfectoral spécifique.
Grand tétras Chasse suspendue
Perdrix grise de
montagne 28/09/25 19/10/25
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s'exerce sur le
groupement forestier du Clot de Celles et
du Seuil (Montferrier).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 28
Article 5 :
Conformément au plan de gestion du sanglier élaboré par la fédération départementale des
chasseurs de l'Ariège pour la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier , les agents
assermentés de l'Office national des forêts et les chasseurs accompagnés par des agents
assermentés de l'Office national des forêts sont autorisés à procéder à des prélèvements de
sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier par tir individuel, à
l'approche ou à l'affût.
L'Office national des forêts adressera à la direction départementale des Territoires et à la
fédération départementale des chasseurs, au plus tard le 31 mars 2026, un bilan des opérations
et des prélèvements réalisés.
Article 6 :
La période et les conditions spécifiques de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 7 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les
mardis et vendredis, sauf si ces jours sont fériés.
Cette mesure ne s'applique pas pour les oiseaux d'eau, gibiers migrateurs et la chasse à
l'approche ou à l'affût des grands gibiers soumis à plan de chasse.
Par exception aux dispositions précédentes, les chasses en battue suspendues en raison de la
détection d'une présence d'ours avérée, pourront être organisées tous les jours dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de
la chasse en zone à ours.
Article 8 :
Afin de favoriser la protection du gibier d'eau, toute chasse est interdite sur le plan d'eau de
Montbel (zone d'emprise de la retenue en pleine eau) ainsi que sur une bande de terre d'une
largeur de 3 mètres autour de cette zone.
Article 9 :
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés ;
• la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, mouflon, isard, daim) ;
• la chasse du renard ;
• la chasse du sanglier les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, en battues de six
personnes et plus, avec chiens ;
• la chasse du sanglier dans la réserve du mont Valier à l'affût ou à l'approche ;
• la chasse au pigeon ramier (ou palombe) à l'affût, arme neutralisée (démontée ou déchargée
et placée sous étui ou housse) à chaque déplacement.
Article 10 :
La chasse à courre, à cor à cri et la chasse au vol s'exercent selon les périodes définies par
l'article R. 424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels des 26 juin 1987 et
28 mai 2004.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 29
Article 11 :
La clôture de la vénerie sous terre intervient au 15 janvier 2026.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix, la sous-préfète de
Pamiers, la sous-préfète de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs et la directrice départementale des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 mai 2025
Le préfet
signé
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 30
Annexe I (art. 2)
Définition de la zone de plaine et de la zone de montagne
La zone de plaine (ZP) comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide-
de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La
Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les
Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle,
Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles,
Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-
Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun,
Esplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas,
L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-
d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac,
Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon,
Manses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon,
Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis,
Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols,
Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades,
Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,
Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel,
Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals,
Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-
du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
La zone de montagne (ZM) comprend les communes de :
Albiès, Aleu, Alliat, Alos, Alzen, Antras, Appy, Argein, Arignac, Arnave, Arrien-en-Bethmale, Arrout,
Artigues, Ascou, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-les-Bains, Auzat, Axiat, Ax-les-
Thermes, Balacet, Balaguères, Bédeilhac-Aynat, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Le
Bosc, Bordes-Uchentein, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Les Cabannes, Capoulet-Junac,
Carcanières, Castillon-en- Couserans, Caussou, Caychax, Cazenave-Serres-Allens, Celles, Cescau, Château-
Verdun, Couflens, Engomer, Ercé, Ferrières-sur-Ariege, Foix, Freychenet, Galey, Ganac, Garanou, Génat,
Gestiés, Gourbit, L'Hospitalet-Près-L'Andorre, Ignaux, Illartein, Illier-Laramade, Lapège, Larcat, Larnat,
Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanès, Montagagne,
Montaillou, Montferrier, Montgaillard, Montoulieu, Montségur, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-
les-Bains, Orus, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Le Pla, le Port, Prades, Prayols, Le Puch, Quérigut, Quié,
Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rouze, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-
de-Rivière, Salsein, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Senconac, Sentein, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-
Arget, Siguer, Sinsat, Sor, Sorgeat, Soueix, Soulan, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Tignac, Uchentein, Unac,
Urs, Ussat, Ustou, Val de Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Villeneuve.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 31
Annexe II (art. 4)
Communes sur le territoire desquelles s'exerce un plan de chasse légal au lièvre
 Aigues-Vives
 L'Aiguillon
 Artigat
 Artix
 Auzat
 Bagert
 La Bastide-sur-l'Hers
 Bédeille
 Bélesta
 Belloc
 Bénagues
 Betchat
 Bézac
 Les Bordes-sur-Arize
 Camarade
 Campagne-sur-Arize
 Caumont
 Cazaux
 Cazavet
 Clermont
 Coussa
 Crampagna
 Escosse
 Dreuilhe
 Dun
 Durban-sur-Arize
 Durfort
 Esclagne
 Fabas
 Le Fossat
 Ilhat
 Laroque-d'Olmes
 Léran
 Lesparrou
 Limbrassac
 Lorp-Sentaraille
 Loubens
 Loubières
 Malléon
 Le Mas-d'Azil
 Mercenac
 Montbel
 Montégut-en-Couserans
 Montégut-Plantaurel
 Montgauch
 Moulis
 Pailhès
 Le Peyrat
 Pradettes
 Prat-Bonrepaux
 Régat
 Rieux-de-Pelleport
 Sabarat
 Saint-Lizier
 Saint-Jean-d'Aigues-Vives
 Saint-Victor-Rouzaud
 Le Sautel
 Ségura
 Tabre
 Teilhet
 Troye-d'Ariège
 Ustou
 Vals
 Varilhes
 Ventenac
 Vernajoul
 Groupement forestier du Clots de Celles
et du Seuil (Montferrier)
 Propriétés de l'indivision VUILLIER et de
M.Georges GIANMERTINI (Pamiers)
 Propriété de M. Denis PRAX (Pamiers)
 Propriétés de MM. BOUFIL, DUPRE et
ABESCAT sises sur la commune de Justinac
et pour lesquelles l'A.C.C.A. de Durfort
détient le droit de chasse
 Propriétés de MM. KRUMANAGER et
M. FICHESMAN sises sur la commune
d'Esplas
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-15-00001 - Arrêté
préfectoral du 15 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département de
l'Ariège 32
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers
pour la campagne de chasse 2025/2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-6 à L. 425-
13, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu la note technique du 1 er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le
nombre minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à
plan de chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département de l'Ariège pour la période 2024-2030 ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024/2025 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du
code de l'environnement ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la comm ission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10
avril 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 17 avril au 8 mai
2025 inclus;
Considérant les dégâts agricoles de grands gibiers et les constats de dommages sur parcelles
agricoles d'un montant de 152 891 € principalement dus aux sangliers sur du maïs grain et
maïs ensilage ;
Considérant les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt
et du bois ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux
à prélever annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-
8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-19-00006 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2025/202633
Article 1
Les fourchettes relatives aux plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2025/2026,
sont arrêtées comme suit :
Espèces Minimum Maximum
Chevreuil
Cerf
Biche
Cerf indéterminé
Isard
Mouflon
Daim
4000
250
800
350
0
80
25
5600
900
1700
900
827
300
80
Article 2
La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1 er mai 2025 à la directrice
départementale des territoires les plans de chasse attribués dans un format de tableur
exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage.
Article 3
D'ici le 27 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de l 'Ariège
adresse au préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l'article
R. 425-13 du code de l'environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par sous-unité de gestion.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan
de chasse, par sous-unité de gestion, en distinguant les catégories et sexes telles que définies
dans les plans de chasse individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par sous-unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-19-00006 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2025/2026 34
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la fédération départementale
des chasseurs et la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2025
Le préfet
signé
Simon BERTOUX
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-19-00006 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2025/2026 35
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe
est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la commission dépar tementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 10 avril 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 17 avril au 8 mai 2025
inclus ;
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 2 septembre 2016, les secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est
avérée afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage de pièges de catégories
2 sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,
jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Considérant que certains tronçons des ruisseaux du Crieu, du Rieutort, du Raunier qui
s'assèchent, peuvent être considérés comme des habitats peu favorables à la Loutre
d'Europe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-19-00005 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 36
Article 1
Pour la période du 1 juillet 2025 au 30 juin 2026, la Loutre d'Europe est considérée commeᵉʳ
présente sur l'ensemble du département de I'Ariège à l'exception des tronçons des cours d'eau
ci-après, sur lesquels aucun indice de présence n'a été relevé :
• Le Crieu : du bourg de Saint-Félix de Rieutord jusqu'à l'intersection avec la route
départementale 119 ;
• Le Rieutort : du plan d'eau d'Arnave jusqu'à l'intersection avec la route départementale
12 ;
• Le Raunier : tous les cours d'eau en amont du lieu-dit « Pic le Vieux » (ruisseau de Nouze
et affluents).
Article 2
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage de pièges de
catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, sur l'ensemble des zones de
présence avérée de la Loutre d'Europe telles que définies à l'article 1 du présent arrêté,
exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres. Les fossés ne sont pas concernés par cette mesure.
Une cartographie des cours d'eau est disponible sur le site internet de la préfecture de l'Ariège
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=0b8939d5-b010-
40ef-a9a6-0c5f4ffc50e7).
Article 3
Sur les trois tronçons listés à l'article 1, l'utilisation de pièges létaux est autorisée conformément
aux prescriptions générales pour le piégeage fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007
modifié, sur 2 périodes :
• à la levée des cultures (du 15 avril au 31 mai) ;
• à la maturation des épis de maïs (du 15 juillet au 31 août).
Article 4
En cas de capture accidentelle de la Loutre d'Europe, la direction départementale des
Territoires de l'Ariège devra être obligatoirement informée dans les plus brefs délais à l'adresse
mail suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
Un bilan annuel sera fourni par les piégeurs sur la mise en œuvre du piégeage sur le s tronçons
des cours d'eau faisant l'objet d'exception désignés à l'article 1.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-19-00005 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 37
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, la sous-préfète de
Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président
de l'association des piégeurs agréés de l'Ariège et la directrice départementale des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2025
Le Préfet de l'Ariège
Signé
Simon BERTOUX
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-19-00005 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 38
E =PRÉFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de défense et protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certificats de compétence de
formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateurs aux Premiers Secours Citoyen »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 726-1 à R. 726-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;
Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature de
Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu la demande du 7 mars 2025 de la région de gendarmerie Occitanie (RGOCC) sollicitant
l'organisation d'un jury d'examen de certification de formateur en « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Citoyen » (PAE FPSC) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
Un jury d'examen est constitué dans le département de l'Ariège pour l'examen de
certification des compétences de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Citoyen » qui aura lieu mercredi 23 avril 2025 à 14h00 ,
au sein de la caserne Sarrut de la brigade de gendarmerie de Pamiers située 1 avenue du
général Leclerc à Pamiers.
Ce jury est composé de :
➢ M. Alain CABANAC, formateur de formateurs ;
➢ M. Brice RAFFNER, formateur de formateurs ;
➢ M. Thomas DELBREIL, formateur de formateurs ;
➢ M. Rémi SUAREZ, formateur de formateurs.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de
compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateurs aux Premiers Secours Citoyen » 39
Article 2 :
M. Rémi SUAREZ est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex
08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'ap -
plication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant délivrance du certificat de
compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateurs aux Premiers Secours Citoyen » 40
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la Société Vara Production
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
09-SIDPC-2025
Le préfet de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société Vara Production le 31 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ariège en date du 15 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :
• d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
• de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
• de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
est accordé à la société Vara Production dont le siège social se trouve 45 avenue de la Rijole
Pamiers 09100, pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2025, sous le numéro 09-SIDPC-
2025 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 2 :
La société Vara Production est représentée par son gérant Monsieur Michel BLANCO CHICOT.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-22-00002 - Renouvellement agrement SSIAP VARA PRODUCTION 41
Article 3 :
La société Vara Production comporte plusieurs formateurs qualifiés SSIAP 3 :
• Monsieur Michel BLANCO CHICOT,
• Monsieur Daniel POUILHES,
• Monsieur Richard BELEY,
• Monsieur Ludovic RINGEVAL,
• Monsieur Maxim BRETON,
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu conformes aux
dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 4 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de l'Ariège et faire l'objet d'un
arrêté modificatif.
Article 5 :
En cas de cessation d'activité, la société Vara Production en avise le Préfet de l'Ariège, lui transmet
les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus
faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'elle diffuse.
Article 6 :
Le préfet de l'Ariège peut, au cours de la période d'agrément, demander à la société Vara
Production des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles elle a été
agréée. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de l'Ariège,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 7 :
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet de l'Ariège deux mois, au
moins, avant la date anniversaire de l'agrément.
Article 8 :
Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège et Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 mai 2025.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-22-00002 - Renouvellement agrement SSIAP VARA PRODUCTION 42
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté départemental n°2025-09-02 portant dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la
fédération départementale des chasseurs d'Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIEGE,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
09007 FOIX
www.ariege.gouv.fr
2025 – départemental d'Ariège 2025-09-02
p 1 / 6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-21-00001 - Arrêté départemental n°2025-09-02 portant dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la
fédération départementale des chasseurs d'Ariège
43
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 09-2024-12-24, portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Hélene BOMPART Chargée de communication au sein
de la fédération départementale des chasseurs d'Ariège le 27 février 2025 et enregistrée
sous le numéro ONAGRE 2025-05-19x-00828 ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrête
2025 – départemental d'Ariège 2025-09-02
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-21-00001 - Arrêté départemental n°2025-09-02 portant dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la
fédération départementale des chasseurs d'Ariège
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ARTICLE 1 er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques de la
Fédération départementale des chasseurs d'Ariège (FDC09) à FOIX.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
La Fédération départementale des chasseurs d'Ariège, située au Couloumié Labarre 09000 FOIX,
est autorisée à :
- transporter après accord préalable de la DREAL, les dépouilles de spécimens, en vue de leur
préparation ou naturalisation, de toutes les espèces animales dont la mort est justifiée comme
naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers d'animaux
préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie de la
collection de la Fédération départementale des chasseurs d'Ariège après accord préalable de la
DREAL et selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations de la Fédération départementale des chasseurs d'Ariège selon les conditions
citées à l'article 2 du présent arrêté,
- détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour l'acheminement :
- des dépouilles jusqu'à la Fédération départementale des chasseurs d'Ariège en vue de leur
naturalisation par un taxidermiste,
- vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par la
Fédération départementale des chasseurs d'Ariège,
- vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le département d'Ariège, différent du siège de
la Fédération départementale des chasseurs d'Ariège mentionné à l'article 1, notamment dans le
cadre de mesures de sensibilisation du public, sous réserve d'avoir préalablement informé la
DREAL.
Monsieur Jean-Luc FERNANDEZ en qualité de président de la Fédération départementale des
chasseurs d'Ariège désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la
présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté. Il
est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection de la
Fédération départementale des chasseurs d'Ariège.
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naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de la
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2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par la Fédération
départementale des chasseurs d'Ariège sous condition d'avoir préalablement fourni aux services
de la DREAL l'identité (physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La
vérification des autorisations à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des
préparations, sont sous la responsabilité du président.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d'une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d'exposition
L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes à la Fédération
départementale des chasseurs d'Ariège, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les
murs) de l'établissement notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous
réserve d'avoir préalablement informé la DREAL.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap -
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri -
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça -
bilité de la collection.
En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi -
seaux en vol suspendu du plafond) il revient à la Fédération départementale des chasseurs
d'Ariège de mettre en place un système de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par
tous, pour que le spécimen soit relié à toutes les informations indiquées plus haut.
2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
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règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver à la Fédération départementale des
chasseurs d'Ariège avec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, à la Direction départementale des territoires d'Ariège et à
la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie, avant le 31 mars de
l'année suivante.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du service en charge de la
biodiversité la DREAL Occitanie par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent
faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le
service en charge de la biodiversité la DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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ARTICLE 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Ariège
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'Ariège
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
ARTICLE 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le
chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections de la
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES_ DE VARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté — Service Accès et Retour à l'EmploiEgalitéFraternité Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETITél : 05 61 02 43 90
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)enregistré sous le n°UDO9 ESUS n°2025 001 N°899965081
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du ServiceAccès et Retour à l'Emploi,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,Vu le décret n°2015-719'du 23: juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-daire d'Utilité Sociale »,Vu la délégation de signature du Préfet de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP del'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, a l'attention de la cheffedu Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège, -Vu la décision d'accord d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) délivréle 31 janvier 2022 à l'association « RESSOURCERIE DU HAUT SALAT », sise à OUST (09140), Les Ilousroute d'Aulus,Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présen-tée le 26 mars 2025 par l'association « RESSOURCERIE DU HAUT SALAT », sise à OUST (09140), Leslous route d'Aulus,Considérant que l'association susvisée a justifié remplir les conditions nécessaires à l'obtention del'agrément et qu'elle a justifié remplir les conditions du II de l'article 1 de l'arrêté du 5 août 2015,
9 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 FOIX'Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-05-23-00002 - Arrêté agrément ESUS RESSOURCERIE DU HAUT SALAT 49
Arréte :
Article 1: L'association « RESSOURCERIE DU HAUT SALAT », sise à OUST (09140), Les Ilous route d'Au-lus, n° SIRET : 899 965 081 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.332-17-1 du code du travail.Article 2 : Le présent renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter desa date de notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et par subdé
| i
29 rue du lieutenant Paul Delpech - 09000 FOIXSite internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-05-23-00002 - Arrêté agrément ESUS RESSOURCERIE DU HAUT SALAT 50
| | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944106426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;°. Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Joseph ESCURE, 20 ALLÉE des Orchi-dées 09200 Saint-Girons, le 13/05/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 13/05/25 par M. ESCURE Joseph en qualité de dirigeant(e), pour l'orga-nisme dont l'établissement principal est situé 20 ALLÉE des Orchidées 09200 Saint-Girons et enre-gistré sous le N° SAP944106426 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-05-23-00001 - récépissé de déclaration d'organisme de service à la personne JOSEPH
ESCURE 51
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprés Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 23/05/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-05-23-00001 - récépissé de déclaration d'organisme de service à la personne JOSEPH
ESCURE 52
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service politiques sociales
Affaire suivie par Virginie Bontemps
Tél : 05 61 02 43 61
Courriel : virginie.bontemps@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant agrément en activités d'intermédiation et de gestion locative sociale de la
Fondation Institut Protestant
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L.301-1 à L.365-7 et R.365-2 à R.365-9 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément en activités d'intermédiation et de gestion locative
sociale présentée le 18 avril 2025 par la Fondation Institut Protestant ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
A R R Ê T E
Article 1:
La Fondation Institut Protestant est agréée pour assurer sur le territoire du département de
l'Ariège, les activités suivantes :
Activité d'intermédiation et de gestion locative sociale :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de
la construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-
1 du code de la construction et de l'habitation ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale de la Fondation Institut Protestant 53
- la location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de
l'habitation ;
Article 2:
La Fondation Institut Protestant s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité
ainsi que ses comptes financiers ;
Article 3 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l'association, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres
domaines d'intervention listés dans la circulaire du 6 septembre 2010.
Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de
la Fondation Institut Protestant à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en
demeure de présenter leurs observations ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Toulouse par courrier mais également par l'application informatique
Télérecours (http://www.telerecours.fr ) ;
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture,

signé
Jean-Philippe DARGENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale de la Fondation Institut Protestant 54