INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03038
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-03-29-00003 - 20240329 AP RAA renouvellement homologation
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Préfecture d'Indre et Loire
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20240329 AP RAA renouvellement homologation
circuit 2 roues VILLEPERDUE
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024/014 portant autorisation d'un renouvellement
d'homologation d'un circuit pour des compétitions, essais, entraînements et
démonstrations de véhicules à deux-roues de 25 cv maximum – Lieu dit La Laurière
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions
applicables aux bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de référence du 29 février 2016 et les suivants, portant homologation du circuit
situé au lieu-dit « les Laurières » à Villeperdue, pour des compétitions, essais, entraînements et
démonstrations de véhicules à deux-roues de 25 cv maximum ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le précédent arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant renouvellement de l'homologation du
circuit sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande émise le 21 février 2024 par M Marc-Antoine MICHAU, représentant la société FORMULE
KART EVENTS (SAS), gestionnaire du circuit, en vue d'obtenir un renouvellement de l'homologation du
circuit du circuit situé au lieu-dit « les Laurières » à Villeperdue, pour des compétitions, essais,
entraînements et démonstrations de véhicules à deux-roues de 25 cv maximum ;
Vu le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux
règlements techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM),
Vu la certification par la fédération française de motocyclisme (FFM), pour le circuit de 1070 mètres de
long dédié aux deux-roues de 25 cv maximum.
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et
compétitions sportives » du 19 mars 2024.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'homologation du circuit situé au lieu-dit « les Laurières » à Villeperdue, appartenant à la
société FORMULE KART EVENTS (SAS) est renouvelée comme circuit, reconnu valable pour des
compétitions, essais, entraînements et démonstrations de véhicules à deux-roues de 25 cv maximum
limités à une vitesse de 120km/h, pour une période de 4 années à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité
publique des riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
- organiser 8 compétitions (régulièrement autorisées) maximum par an, réparties entre mars et octobre
sans qu'il y ait 2 week-end consécutifs,
- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé,
- faire respecter le nombre de véhicules à deux-roues autorisés à circuler simultanément sur la piste, à
savoir 35 véhicules, conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme pour les circuits accueillant des machines d'une puissance maximale de 25 cv,
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- faire respecter les règles techniques de la fédération française de motocyclisme, sur le contrôle des
décibels émis par les engins.
- Prévoir 7 postes de commissaires de courses implantés selon le plan.
La piste répond aux normes selon la certification par la fédération française de motocyclisme (FFM) du 26
janvier 2024, pour le circuit deux-roues de 25 cv maximum de 1070 mètres de long dont le plan est annexé
au présent arrêté.
La longueur de la piste est de 1070 mètres.
La largeur de la piste est de 8 mètres au minimum.
L'accès à la piste est strictement interdit au public.
Article 3 : Les aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par les
règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées ci-
après :
- l'exploitant édicte dans un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du circuit,
- toute mesure d'ordre et de sécurité doivent être prises,
- les engins utilisés homologués répondant aux catégories visées dans l'article 2 du présent arrêté
- les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenues libres d'accès en
permanence
- le stockage et l'élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement de
nuisibles et d'odeur.
Article 4 : Un règlement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de
sécurité et de lutte contre les nuisances sonores, devra être affiché et porté à la connaissance du public.
Le circuit pour les deux-roues est ouvert de février à décembre
Lundi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
Samedi-Dimanche de 9H00 à 13H00 et de 14H00 à 19H00
Article 5 : En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d'incendie et de secours se
déplacera à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone
d'urgence de la plate-forme commune aux « 15 - 18 ou 112 ».
Article 6 : En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant, après mise en évidence d'un
dépassement de l'émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l'impact des
nuisances sonores pourra être exigée.
Article 7 : Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'homologation.
Article 8 : Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en
demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s'il s'avère que
la maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité
publique.
Article 9 : Le déroulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis à une déclaration préalable à
l'administration préfectorale.
L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la
démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des
compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l'assureur de l'organisateur
ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
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CR12 vers N10
Plan circuit karting Villeperdue
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le service départemental à
la jeunesse à l'engagement et aux sports, le maire de Villeperdue, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Anaïs AÏT MANSOUR
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