PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 157 – 30/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/07/2025 et le 30/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E | Cabinet du préfet
PREFET Pôle sécurité intérieure
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2025 CAB/PSI/VNF n° 139du 3 Q JUIL. 2075
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (canoë-kayak)
par l'Association Planet Aventure Organisation,
dans le cadre de Metz Trophy Aventure 2025
à Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles
le 13 septembre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin®° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard SMITH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU |la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU _ la demande du 9 juillet 2025 de l'Association Planet Aventure Organisation ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas un arrét de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
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Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'Association Planet Aventure Organisation, représentée par Mme Delphine WENTZO, directrice,
est autorisée à utiliser le Domaine Public Fluvial, le 13 septembre 2025 de 10h00 à 19h00, sur le plan
d'eau, le bras dit de Montigny, sur la rive droite de la Moselle canalisée à Longeville-lès-Metz, Metz
et Montigny-lès-Metz, hors du chenal navigable, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements de sécurité. Elles doivent tenir la rive droite
(et non le chenal navigable) de la Moselle canalisée, afin de laisser la priorité aux bateaux de
commerce et plaisance. Un bateau à l'amont et un autre à l'aval des kayaks sont obligatoires pour
prévenir de tout danger éventuel. Sur le plan d'eau, la priorité est donnée aux utilisateurs habituels
de cet endroit (particuliers et professionnels). Ces derniers doivent être prévenus suffisamment à
I'avance par l'organisateur afin de leur permettre de prendre leurs dispositions.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 13
septembre 2025.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
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Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de l'Association Planet Aventure
Organisation, peut prendre contact avec le chef par intérim à l'Agence Exploitation de l'UTI Mo-
selle/VNF : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler
toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est
de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.6516 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-Metz et
Scy-Chazelles, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la
brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de
France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 0 JUIL. 2025
Pour le préfetet par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Richard SMITH
3
Préfecture de la Moselle — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SABE/EAU - N° 45
d n @ -
v 2 5 JUIL. 2025
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de remise en état
de la continuité écologique et de restauration de la rivière de la Seille sur trois sites
sur les communes de Cheminot, Louvigny et Sillegny
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre |l, titre 1 et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à L.215-18 et
R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L. 151-40 ;
Vu _ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu e décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
Vu _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des
districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu le dossier déposé le 26 mai 2025 par le syndicat mixte de la Seille pour une demande de déclaration
d'intérêt général pour les travaux de remise en état de la continuité écologique et de renaturation de la
Seille sur trois sites sur les communes de Cheminot, Louvigny et Sillegny ;
Vu les compléments apportés le 23 juin 2025 à la demande de compléments datée du 6 juin 2025;

Vu le projet d'arrété adressé par courrier au syndicat mixte de la Seille le 4 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées par le syndicat mixte de la Seille dans son courriel du 9 juillet 2025 sur le
projet d'arrété;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2022-2027 du bassin Rhin-Meuse ;
Considérant l'absence de droits d'eau actifs sur les trois ouvrages concernés par le projet sur les communes
de Cheminot, Louvigny et Sillegny;
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de restauration de la Seille sur les trois sites de
Cheminot, Louvigny et Sillegny dans le but de restaurer la franchissabilité piscicole et
sédimentaire de la Seille et la restauration physique du cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de remise en état de la continuité écologique et de restauration de la rivière
de la Seille sur trois sites sont déclarés d'intérét général au titre des articles L.211-7, L.215-
19 et R. 214-88 du code de l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par le syndicat mixte de la Seille, ci-après dénommé
« le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Situation des travaux
Les travaux sont effectués sur 3 sites sur les communes de :
e Cheminot;
° Louvigny;
« Sillegny.
ARTICLE 3 : Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérét général :
» se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
» sont soumis au régime de la déclaration au titre de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement : rubrique 3.3.5.0 relative aux
travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques ;
Les travaux consistent en :
» le dérasement de la totalité des ouvrages hydrauliques, des murs de rives et
éléments de génie civil associés ;
» la réactivation d'un ancien méandre de la Seille sur la commune de Louvigny;
° la réactivation d'un chenal de crue sur la commune de Sillegny;
< la réactivation d'un espace en voie d'enfrichement comme annexe hydraulique,
sur la commune de Cheminot ;
des travaux de végétalisation des berges ;
« le traitement de la végétation existante ;
la mise en place de banquettes végétalisées en déblai-remblai.
Une carte de localisation de ces travaux est jointe en annexe.

ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Montant annuel des dépenses
Les montants estimatifs des travaux sont évalués a 918 348,00 € HT soit 1 271 036,75€
TTC.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de cinq (5) ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Autorisation de passage durant les travaux et accords des propriétaires
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur
leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et
des ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de
l'article L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les travaux seront exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord sera
matérialisé sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux
auprès des exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la
programmation des travaux d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur I'ampleur
des travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Les conventions comprennent :
° le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante ;
* le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse
mail si existante ;
e le numéro et la section cadastrale;
° le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux ;
* la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche
ou hors culture) ;
Prescriptions particulières — mesures de réduction et d'évitement des impacts
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction concernent la phase chantier.
Mesures visant à éviter les impacts
ME1 - Localisation des installations de chantier, des accès et des travaux: l''emprise des
travaux sera circonscrite au maximum et validée par le maître d'oeuvre. Les accès se
feront uniquement par les voies publiques ;
ME2 - Surveillance des conditions météorologiques: l'entreprise sera tenue au courant de
l'hydrologie de la Seille et des risques de montée des eaux grâce au suivi des prévisions de
Météo France et Vigicrues. En cas d'alerte, le chantier sera replié et les travaux stoppés. Le
matériel et les produits de coupe seront évacués afin de ne pas créer d'embâcles pendant
les crues.

Mesures visant à réduire les impacts
MR1 - Isolement des installations de chantier: les engins de chantier seront stockés, ainsi
que les matériaux de construction et la totalité des équipements, en dehors des zones
potentiellement inondables. L'ensemble des entreprises devront être équipées de kits
anti-pollution. Les interventions à proximité de milieux aquatiques seront réalisées
préférentiellement en période de basses eaux.
En cas de dérogation exceptionnelle, permettant le stockage temporaire de matériaux et
matériels à proximité du milieu aquatique, ces mesures de réductions seront mises en
œuvre :
* installation sous les engins d'une bâche imperméable ou un bac de rétention
souple à titre préventif pour retenir une éventuelle fuite ;
* des sacs de billes absorbantes ou de feuilles absorbantes devront être à
disposition et en quantité suffisante en cas de fuite d'hydrocarbures ou d'huile,
et conservées à proximité de la zone de travaux ;
* les engins de chantier devront utiliser des graisses et lubrifiants de type
alimentaire et être équipés d'huile hydraulique biodégradable. Le
réapprovisionnement en huiles et carburant et entretien des engins sera réalisé
préférentiellement en dehors de la zone inondable;
« tous les engins seront en bon état et nettoyés avant l'arrivée sur le site ;
Une inspection régulière des différents organes sera effectuée afin de déceler
d'éventuelles fuites ou suintements précurseurs.
MR2 - Gestion des espèces exotiques envahissantes: les engins de travaux devront être
régulièrement et soigneusement lavés et auscultés pour éviter la dissémination des
espèces exotiques envahissantes. Les zones de travaux et de circulation des engins de
chantier devront être soigneusement balisées pour éviter la dissémination à grande
échelle.
MR3 - Balisage des habitats et espaces sensibles : un repérage préalable à l'engagement
des travaux sera réalisé afin d'assurer l'absence d'impact sur les espaces à proximité de
l'emprise directe des travaux. Un balisage sera mis en place sur l'ensemble des espaces
sensibles.
MR4 — Signalisation des zones de travaux et des accès: un balisage de la zone
d'intervention par des panneaux d'information et de la rubalise biodégradable sera
effectué avant le début des travaux. Les accès s'effectueront par les extrémités du
chantier et les circulations se feront au niveau des pistes existantes. La zone de travaux
sera balisée sera également balisée par des panneaux de signalisation de l'intervention.
MR5 - Marquage des travaux forestiers: un marquage des travaux forestiers sera réalisé
par un ingénieur écologue en amont des interventions de terrain, afin :
< de repérer d'éventuels gîtes à faune occupés (cavités) ou arbres à préserver. En
cas de soupçons de cavités favorables aux chauves-souris, un protocole
d'abattage permettant de réduire les risques de mortalité sera mis en place ;
« de donner des directives en matiére de coupe et de gestion/stockage des
rémanents, ainsi que de circulation des engins ;
e d'adopter une stratégie de protections des sujets ligneux non abattus par la
mise en œuvre de clôtures temporaires.
MR6 - Protocole de démolition des complexes hydrauliques et de réinjection: deux
étapes de réalisation devront être respectées de manière particulièrement soigneuse et
organisée afin de réduire les impacts, il s'agit :
* d'accéder aux seuils et de travailler à leur démolition grâce à des
plateformes/andains préalablement établis au sein du lit mineur et constitués
de matériaux gravelo-caillouteux ;
* de réinjecter les matériaux gravelo-caillouteux utilisés pour les plateformes
dans les risbermes mises en place dans le projet.
MR7 - Adaptation du calendrier de travaux: les interventions seront définies à des
périodes de moindre sensibilité pour la faune, la flore et les habitats. Les périodes de
travaux préconisées pour les différents travaux et zones d'interventions sont les suivantes :
e — les travaux forestiers s'organiseront entre le 15 août et le 1% mars (hors période
de nidification des oiseaux);
e — les travaux de terrassement se tiendront entre le 1°" juillet et le 31 octobre, hors

ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13:
ARTICLE 14 :
frai des espéces aquatiques et hors période sensibles pour la plupart des
espèces alluviales ;
° — les travaux de végétalisation, en période de repos de la végétation.
En cas de dépassement de ces délais, un protocole spécifique sera mis en œuvre pour
préserver la faune et la flore.
Planning prévisionnel des travaux
Le planning des opérations est prévu sur deux années, en fonction des périodes
d'intervention propices, développées dans l'article 7.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de
l'environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du
fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche
du propriétaire riverain peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cing ans, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par
la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-
34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l'article ler, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins, dans les mairies de Cheminot,
Louvigny et Sillegny. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi et adressé par chacune des mairies
concernées, à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrété est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.

ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
président de syndicat mixte de la Seille, les maires des communes concernées par les
travaux, les agents chargés de la police de I'eau de la direction départementale des
territoires de la Moselle et les agents de la police de l'environnement de l'office français de
la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
AMetz,le 72§ AHL. T
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richgrd Smith

ANNEXES
Carte de Localisation des travaux
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PR'EFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° L025— D DT/ <ABE / EAU—NYS
Richard Smith

Site du complexe hydraulique
de Cheminot
Site du complexe hydraviique
de Sillegny
E
La Seille
Site du complexe hydraulique
de Louvigny

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle