PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-431
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-07-17-00009 - Arrêté autorisant la création du foyer de jeunes
travailleurs Ordener situé au 18 rue Ordener 75018 Paris (3 pages) Page 3
75-2024-07-17-00008 - Arrêté autorisant la création du foyer de jeunes
travailleurs Pavée situé au :9 rue Pavée 75004 paris (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des
périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes
mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des
Jeux Olympiques de Paris
(9 pages) Page 11
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET
2024 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aéroport
Paris-Orly (22 pages) Page 21
75-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 212 du 17 juillet
2024 avenant à l'arrêté 2024-093 relatif à la finalisation des
travaux
du tri bagages de correspondance Nord (TCN) de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
(2 pages) Page 44
75-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 213 du 17
juillet 2024 Réglementant temporairement les conditions de circulation,
pour permettre l'exploitation de marquages provisoires sur le terminal 2
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 47
75-2024-07-16-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024-204 du 16 JUILLET
2024 modifiant temporairement la circulation en zone côté ville sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de l'armée de
l'air

(3 pages) Page 51
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-07-17-00010 - Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (11 pages) Page 55
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-07-17-00009
Arrêté autorisant la création du foyer de jeunes
travailleurs Ordener situé au 18 rue Ordener
75018 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00009 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Ordener situé au 18 rue Ordener 75018 Paris 3
ARRÊTÉ N°
autorisant la création du Foyer de Jeunes Travaille urs « ORDENER »
situé au  : 18 rue Ordener 75  018 Paris
LE PR ÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et not amment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8 et
L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les artic les D312-197 à D312-206 et R313-1à R313-10  ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, et nota mment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie
réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353 -165 ;
Vu la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patien ts, à la santé
et aux territoires  ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 31  ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif a ux foyers de jeunes travailleurs  ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services socia ux médicaux  ;
Vu l'arrêté n° 75-2023-11-02-00001 portant avis d'appel à projets relatif à la créati on de 300 places en
foyer de jeunes travailleurs relevant de la compéte nce de la préfecture du département de Paris.  
Vu l'arrêté n°75-2024-04-22-00002 modifiant l'arrêté 75-2022-5-23-00001 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projet social, po ur les projets autorisés par le Préfet.  
Vu l'arrêté n° 75- 2024-04-30-00001 modifiant l'arrêté 75 2022 06 02  00004 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets sociaux, pour la commission du 2 3 mai 2024 relative à
l'ouverture de places en foyer de jeunes travailleu rs
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00009 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Ordener situé au 18 rue Ordener 75018 Paris 4
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2 014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services socia ux et médico-sociaux  ;
Vu l'instruction DGCS /SD1A /2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique de s FJT ;
Vu la décision n° 2024-12 du 26 mars 202 4 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU directe ur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-Fr ance, directeur de la DRIHL Paris
Considérant l'avis de la commission de sélection d'appel à projets du 23 mai 2024 relatif à la création
de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris.  ;
A R R Ê T E  :
Article 1   :
L'autorisation du foyer des jeunes travailleurs (ar ticle L312-1 10°CASF) Ordener géré par  : L'Association
pour le Logement des Jeunes Travailleurs est accordée pour une durée de 15  ans à compter du 23 mai
2024.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-
8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 d u Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 2   :
L'établissement est rattaché à l'adresse suivante  : 18 rue Ordener 75  018 Paris
Article 3   :
Le nombre de logements est fixé à 135 pour une capacité de 145 p laces.
Article 4   :
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établisseme nt ou du
service dans un délai de 4  ans suivant notification de la décision d'autorisation conformé ment l'article
D 313-7-2 du Code de l'action et des familles.
Article 5   :
La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat positif de la visite de conformité prévu e
par l'article L313-6 du Code de l'action social et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux c aractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L, 313-1 du C ode
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00009 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Ordener situé au 18 rue Ordener 75018 Paris 5
compétente concernée.
Article 7   :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1à 7 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter d e sa notification, faire l'objet d'un recours graci eux
devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris.
Article 8   :
Le Préfet de la région Île-de-France, préfet de Par is, et le directeur de l'Unité Départementale de
l'hébergement et du logement de Paris, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris  ;
Fait à Paris, le 17 ju illet 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU

Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00009 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Ordener situé au 18 rue Ordener 75018 Paris 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-07-17-00008
Arrêté autorisant la création du foyer de jeunes
travailleurs Pavée situé au :9 rue Pavée 75004
paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00008 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Pavée situé au :9 rue Pavée 75004 paris 7
ARRÊTÉ N°
autorisant la création du Foyer de Jeunes Travaille urs « PAVÉE  »
situé au  : 9 rue Pavée 75  004 Paris
LE PR ÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et not amment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8 et
L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les artic les D312-197 à D312-206 et R313-1à R313-10  ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, et nota mment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie
réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353 -165 ;
Vu la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patien ts, à la santé
et aux territoires  ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 31  ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif a ux foyers de jeunes travailleurs  ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services socia ux médicaux  ;
Vu l'arrêté n° 75-2023-11-02-00001 portant avis d'appel à projets relatif à la créati on de 300 places en
foyer de jeunes travailleurs relevant de la compéte nce de la préfecture du département de Paris.  
Vu l'arrêté n°75-2024-04-22-00002 modifiant l'arrêté 75-2022-5-23-00001 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projet social, po ur les projets autorisés par le Préfet.  
Vu l'arrêté n° 75- 2024-04-30-00001 modifiant l'arrêté 75 2022 06 02  00004 fixant la composition de la
commission de sélection d'appel à projets sociaux, pour la commission du 2 3 mai 2024 relative à
l'ouverture de places en foyer de jeunes travailleu rs
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2 014 relative à la procédure d'appel à projets et
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00008 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Pavée situé au :9 rue Pavée 75004 paris 8
d'autorisation des établissements et services socia ux et médico-sociaux  ;
Vu l'instruction DGCS /SD1A /2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique de s FJT ;
Vu la décision n° 2024-12 du 26 mars 202 4 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU directe ur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-Fr ance, directeur de la DRIHL Paris
Considérant l'avis de la commission de sélection d'appel à projets du 23 mai 2024 relatif à la création
de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris.  ;
A R R Ê T E  :
Article 1   :
L'autorisation du foyer des jeunes travailleurs (ar ticle L312-1 10°CASF) Pavée géré par  : L'Association pour
le Logement des Jeunes Travailleurs est accordée pour une durée de 15  ans à compter du 23 mai 2024.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-
8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 d u Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 2   :
L'établissement est rattaché à l'adresse suivante  : 9 rue Pavée 75  004 Paris
Article 3   :
Le nombre de logements est fixé à 26 pour une capacité de 26 pla ces.
Article 4   :
La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établisseme nt ou du
service dans un délai de 4  ans suivant notification de la décision d'autorisation conformé ment l'article
D 313-7-2 du Code de l'action et des familles.
Article 5   :
La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat positif de la visite de conformité prévu e
par l'article L313-6 du Code de l'action social et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux c aractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L, 313-1 du C ode
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00008 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Pavée situé au :9 rue Pavée 75004 paris 9
Article 7   :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1à 7 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter d e sa notification, faire l'objet d'un recours graci eux
devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris.
Article 8   :
Le Préfet de la région Île-de-France, préfet de Par is, et le directeur de l'Unité Départementale de
l'hébergement et du logement de Paris, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris  ;
Fait à Paris, le 17 ju illet 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU

Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-07-17-00008 - Arrêté autorisant la création du
foyer de jeunes travailleurs Pavée situé au :9 rue Pavée 75004 paris 10
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00002
Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant
l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant
des périmètres de sécurité et de protection et
fixant différentes mesures de police à Paris en
vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtü
G

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-01016
modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 inst ituant des périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mes ures de police à Paris en vue de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris

Le Préfet de police,

Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;


ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté n° 2024-00707 susvisé est modifié conformé ment aux dispositions
des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 : L'article 3 est remplacé par les dispositions suiv antes :
« Les points d'accès au périmètre sont fixés comme s uit :
Paris (75)
− en vis-à-vis du 238 quai de Bercy ;
− en vis-à-vis du 22 quai de la Rapée ;
− au niveau du 30 quai de la Râpée, à l'entrée sur so us-terrain depuis le port de
la Râpée ;
− au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis-à-vis du 54 quai de la
Rapée ;
− au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 60 q uai de la Rapée ;
− au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 70 q uai de la Rapée ;
− au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis-à-vis du 76 quai de la
Rapée ;
− 1 boulevard Morland ;
− 6 rue de Schomberg, à l'angle du boulevard Morland ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris12
2
2024-01016 − 9 rue Agrippa d'Aubigné ;
− 19 boulevard Morland
− 22 rue de Sully ;
− 12 boulevard Henri IV ;
− 1 rue Saint-Louis en l'Ile, à l'angle du quai d'Anj ou ;
− 2 rue du Petit Musc ;
− 5 rue Saint-Paul ;
− 2 rue des Jardins Saint-Paul ;
− 22 rue de l'Ave Maria ;
− 1 rue du Figuier ;
− 8 rue des Nonnains d'Hyères ;
− 7 rue Geoffroy l'Asnier ;
− 1 rue de l'Hôtel de Ville ;
− 62 rue de l'Hôtel de Ville ;
− 1 rue de Brosse ;
− 1 place Saint-Gervais ;
− 29 rue de Rivoli ;
− 4 place de l'Hôtel de Ville ;
− 3 rue de la Tacherie ;
− 9 avenue Victoria ;
− 17 quai de la Corse ;
− à l'angle du quai de la Corse et de la place Louis Lepine ;
− 11 avenue Victoria ;
− 5 rue Adolphe Adam ;
− 2 place du Châtelet ;
− 1 rue Edouard Colonne ;
− 3 rue Bertin Poirée ;
− 5 rue des Bourdonnais ;
− 2 rue du Pont-Neuf ;
− 1 rue de la Monnaie ;
− 5 place de l'Ecole ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris13
3
2024-01016 − 2 rue de l'Amiral de Coligny ;
− 156 rue de Rivoli ;
− 12 rue de l'Oratoire ;
− 2 rue de Marengo ;
− 2 place du Palais Royal ;
− 1 place du Palais Royal ;
− 3 rue de Rohan ;
− 1 rue de l'Echelle ;
− 2 place des Pyramides ;
− 2 rue Saint-Roch ;
− 2 rue du 29 Juillet ;
− 2 rue d'Alger ;
− 2 rue de Castiglione ;
− 2 rue Rouget de l'Isle ;
− 2 rue Cambon ;
− 2 rue de Mondovi ;
− 1 rue Saint-Florentin ;
− 2 rue Royale ;
− 2 rue Boissy d'Anglas ;
− 8 place de la Concorde ;
− à l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Edward Tuck ;
− 8 avenue Dutuit ;
− 1 avenue Franklin Delano Roosevelt ;
− 1 rue François 1 er ;
− 10 place François 1 er ;
− 8 place François 1 er ;
− 39 rue Jean Goujon ;
− 2 avenue Montaigne ;
− 1 avenue George V ;
− 1 avenue Marceau ;
− 1 rue Freycinet ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris14
4
2024-01016 − 2 rue de Galliera ;
− 1 rue Maria Brignole ;
− 2 place d'Iéna ;
− 8 place d'Iéna ;
− 10 place d'Iéna ;
− 40 rue de Lübeck ;
− 2 place du Trocadero ;
− 1 avenue Raymond Poincaré ;
− 2 avenue d'Eylau ;
− 2 avenue Georges Mandel ;
− 1 avenue Paul Doumer ;
− 35 rue Benjamin Franklin ;
− 2 rue Scheffer ;
− 2 rue Vineuse ;
− 1 rue de la Tour ;
− 2 rue de Passy ;
− 2 rue Raynouard ;
− 22 square Alboni ;
− 2 rue des Eaux ;
− 2 avenue Fremiet ;
− au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pom pidou située en vis-à-vis
du 30 avenue du Président Kennedy ;
− au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pom pidou située en vis-à-vis
du 34 avenue du Président Kennedy ;
− 46 avenue du Président Kennedy ;
− au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pom pidou située en vis-à-vis
du 104 avenue du Président Kennedy ;
− au niveau de l'accès piéton à la voie Georges Pompi dou située en vis-à-vis du
9 rue Eugène Poubelle ;
− au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis-à-vis du 18 quai Louis
Blériot, ;
− au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 62 q uai Louis Blériot ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris15
5
2024-01016 − au niveau des escaliers d'accès à la voie Georges P ompidou situés en vis-à-vis
du 64 quai Louis Blériot ;
− au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pom pidou située en vis-à-vis
du 100 quai Louis Blériot ;
− au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pom pidou située en vis-à-vis
du 154 quai Llouis Blériot ;
− au niveau des escaliers d'accès à la voie Georges P ompidou situés en vis-à-vis
du 158 quai Louis Blériot ;
− 168 quai Louis Blériot ;
− au niveau de l'accès à la boucle Seine Sud située 2 quai d'issy-les-Moulineaux ;
− 9001 port de Javel bas, au niveau de l'accès au por t de Javel depuis le quai
André Citroën ;
− 9001 port de Javel bas, au niveau du parc André Cit roën ;
− au niveau de l'accès au port de Javel bas depuis le pont Mirabeau ;
− au niveau de l'accès au port de Javel haut depuis l e pont Mirabeau ;
− 37 quai André Citroën, au niveau des escaliers du R ER C qui donnent accès au
port de Javel haut ;
− au niveau de l'accès au port de Javel haut depuis l e pont de Grenelle ;
− au niveau de la rampe d'accès au port de Grenelle s ituée en vis-à-vis du 71 quai
de Grenelle ;
− 38 quai de Grenelle, au niveau de la rampe d'accès au port de Grenelle ;
− 36 quai de Grenelle, au niveau de la rampe d'accès au port de Grenelle ;
− à l'angle du pont de Bir Hakeim et du port de Grene lle ;
− 1 boulevard de Grenelle ;
− 27 boulevard de Grenelle ;
− 28 rue de la Fédération ;
− 2 rue de la Fédération ;
− 2 rue Jean Rey ;
− 15 avenue de Suffren ;
− 4 avenue Octave Greard ;
− 6 avenue Gustave Eiffel ;
− 3 avenue Silvestre de Sacy ;
− 12 avenue de la Bourdonnais ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris16
6
2024-01016 − 2 avenue de la Bourdonnais ;
− 9 avenue de la Bourdonnais ;
− 206 rue de l'Université ;
− 192 rue de l'Université ;
− 2 avenue Rapp ;
− 23 rue Cognacq Jay ;
− 1 rue Cognacq Jay ;
− 1 rue du Colonel Combes ;
− 11 avenue Robert Schuman ;
− 5 avenue Sully-Prudhomme ;
− 6 rue Surcouf ;
− 146 rue de l'Université ;
− 144 rue de l'Université ;
− 1 rue Fabert ;
− 2 rue Robert Esnault-Pelterie ;
− 2 rue Aristide Briand ;
− 88 rue de Lille ;
− 3 rue de Solférino ;
− 79 rue de Lille ;
− 8 rue du Bac ;
− 10 rue de Beaune ;
− 6 rue des Saints-Pères ;
− 14 rue des Beaux-Arts ;
− 1 rue des Beaux-Arts ;
− 2 rue Jacques Callot ;
− 51 rue Mazarine ;
− 29 rue Dauphine ;
− 18 rue Dauphine ;
− 1 rue des Grands Augustins ;
− 35 quai des Grands Augustins ;
− 1 rue Gît-le-Cœur ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris17
7
2024-01016 − à l'angle du quai Saint-Michel et du pont Saint-Mic hel ouest ;
− à l'angle du quai Saint-Michel et du pont Saint-Mic hel est ;
− 2 rue Xavier Privas ;
− 1 rue du Chat qui pêche ;
− à l'angle de la rue de la Cité et du quai du Marché Neuf ;
− à l'angle de la rue de la Cité et de la place Louis Lepine ;
− à l'angle du quai Saint-Michel et du petit pont Car dinal Lustiger ;
− 45 rue de la Bucherie ;
− 2 rue Saint-Julien le Pauvre ;
− 4 rue Lagrange ;
− 13 rue de la Bucherie ;
− 9 rue des Grands Degrés ;
− 73 rue Maître Albert ;
− 3 rue de Bièvre ;
− 48 boulevard Saint-Germain ;
− 34 boulevard Saint-Germain ;
− 26 boulevard Saint-Germain ;
− 14 boulevard Saint-Germain ;
− 1 boulevard Saint-Germain ;
− 12 quai de Béthune ;
− 4 rue des Fossés Saint-Bernard ;
− 44 rue des Fossés Saint-Bernard ;
− 1 rue Jussieu ;
− 1 boulevard de l'Hôpital ;
− 26 port de Paris-Austerlitz ;
− en vis-à-vis du 79 quai d'Austerlitz ;
− 58 quai d'Austerlitz, au niveau des quai bas ;
− 22 port de la Gare ;
− 14 port de la Gare ;
− 12 port de la Gare ;
− 4 port de la Gare ; Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris18
8
2024-01016 − à l'angle de la rue Jean-Baptiste Berlier et du qua i d'Ivry.

Ivry-sur-Seine (94)
− à l'angle de la rue Victor Hugo et du quai Marcel B oyer. »


Article 3 : Après le deuxième alinéa de l'article 4, est insér é un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Les personnes qui doivent accéder en urgence aux se rvices de la Direction des
usagers et des polices administratives de la préfec ture de police se présentent aux
points de filtrage situés aux numéros 9 et 11 de l' avenue Victoria. »
Article 4 : A l'article 9, le numéro 9 est remplacé par le num éro 8.

Article 5 : A l'article 19, le numéro 20 est remplacé par le n uméro 18.

Article 6 : A l'article 21, la date du 12 juillet est remplac ée par la date du 26 juillet.

Article 7 : Au début du titre 5 de l'arrêté susvisé, il est i nséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Article 26-1 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont lev ées sur décision du
préfet de police ou de son représentant, en fonctio n de l'évolution de la situation. »

Article 8 : L'annexe n°1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 9 : La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, la sous-préfète, directrice adjointe du cab inet du préfet de police, le directeur
de l'ordre public et de la circulation, la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son af fichage au portes de la préfecture
de police, sera publié aux recueils des actes admin istratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur l e site internet de la préfecture de
police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil, à la maire de Paris et au maire d'Ivry-sur-Seine.

Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
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9
2024-01016
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-01016 du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024
instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris20
Préfecture de Police
75-2024-07-16-00018
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET
2024 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aéroport Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly21
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aéroport Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°139/2014 modifié de la Commission du 12 février 2014 établissant des
exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement
(CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly22
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00118 du 31 janvier 2020 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport Paris – Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police.
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00737 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet :
Le présent arrêté dit « arrêté de police générale » fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la
sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Paris-Orly, sans préjudice de toute
réglementation applicable aux aérodromes.
Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin de préciser les
modalités de mise en œuvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiques
opérant sur l'emprise de l'aérodrome.
Les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly font l'objet d'un
arrêté spécifique.
Article 2 — Définitions :
Côté ville et côté piste : Le côté ville et le côté piste sont définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur
relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly, de même que le détail de la
typologie des zones.
Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'un aérodrome à utiliser
pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire
de manœuvre et les aires de trafic. Pour le présent arrêté, l'aire de mouvement correspond à l'union
des secteurs MAN et TRA.
Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionné dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à
la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly, comprend :
• l'aire de manœuvre au sens du règlement (UE) n° 139/2014,
• les VCA d'aires de trafic,
2/22DISPOSITIONS GÉNÉRALESPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly23
• l'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande des pistes, aires de sécurité
d'extrémité de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),
• l'ensemble des surfaces de protection opérationnelles (aires critiques et aires sensibles des aides
à la navigation aérienne, prolongement d'arrêt (SWY), prolongement dégagé (CWY), etc.),
• les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,
• les surfaces encloses par les ouvrages précités. à l'exclusion des aires de trafic.
Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionné dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la
sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly, comprend :
• les aires de trafic au sens du règlement (UE) n° 139/2014, à l'exclusion des VCA d'aires de trafic ;
• les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;
• les traversées de VCA
• les routes de service, à l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN ;
• les surfaces encloses par les ouvrages précités.
Le plan des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annexée au présent arrêté.
Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions du code de la route.
Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l'aire de mouvement et
utilisés pour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et au fonctionnement de l'aéroport
(incluant les services de lutte contre l'incendie et les secours), à l'exception des aéronefs, y compris
s'ils sont tractés.
Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents sur l'aire de
mouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien. Il s'agit notamment des
conteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc.
Article 3 — Signalement aux services compétents de l'État, à la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord et à l'exploitant d'aérodrome
Tout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, tout accident ou
incident concernant la structure d'un aéronef, une infrastructure ou un équipement, tout
comportement ou animal dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes
ou des biens doit être signalé, dans les plus brefs délais :
– Côté ville, à la police aux frontières dans les terminaux et aux directions de police de la
préfecture de police en tout autre lieu ;
– Côté piste, à la gendarmerie des transports aériens ;
Ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.
Conformément au règlement (UE) n° 376/2014, tout incident susceptible de présenter un risque réel
ou potentiel en matière de sécurité aérienne, et notamment les évènements listés par le règlement
d'exécution (UE) 2015/1018, sont notifiés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Par ailleurs, les personnes morales et physiques opérant sur la plate-forme notifient à l'exploitant
d'aérodrome tout accident, incident grave et événement via le système mis en place par
l'exploitant d'aérodrome en vertu du règlement (UE) n° 139/2014. Tout défaut, toute panne et tout
danger qui pourrait avoir un impact sur la sécurité peut également être notifié à l'exploitant
d'aérodrome via ce système.
Tout dysfonctionnement, dégradation ou désordre sur les équipements et installations mis à
3/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly24
disposition par l'exploitant d'aérodrome, ainsi que toute pollution doivent lui être signalés sans
délai.
Les entreprises détentrices de l'autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodrome en
vertu du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris
communiquent et maintiennent à jour auprès de ce dernier les coordonnées des personnes à
contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.
CHAPITRE 1 : COTÉ, VILLE
Article 4 — Circulation côté ville
Le préfet de police peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès
de toute personne au côté ville et réglementer l'accès aux bâtiments, locaux ou installations situés
côté ville, ainsi qu'aux routes les desservant.
Il en informe les services compétents de l'État ainsi que l'exploitant d'aérodrome.
Les limites et mesures applicables dans ces zones sont définies dans des arrêtés préfectoraux
spécifiques.
CHAPITRE 2 : COTÉ PISTE
Article 5 — Circulation côté piste
Les personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règles édictées par le
présent arrêté et par les mesures particulières d'application.
Les différentes zones du côté piste, les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle
d'accès sont définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Orly.
Les conditions de circulation des personnes côté piste sont détaillées dans les mesures particulières
d'application prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 6 — Circulation sur l'aire de mouvement
Les conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris les passagers, sont
détaillées dans les mesures particulières d'application prises par le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitation fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Article 7 — Formation des personnes circulant sur l'aire de mouvement
Conformément aux règlements (UE) n° 1139/2018 et ri° 139/2014, les personnes autorisées et non
accompagnées circulant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone opérationnelle doivent avoir
reçu une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux
règles et procédures à respecter.
Chaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise
4/22CIRCULATION DES PERSONNESPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly25
de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont
suivi cette formation et qu'ils suivent des rappels réguliers de formation.
L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses consignes d'exploitation, les objectifs pédagogiques, les
modalités de la formation, la durée de validité de la formation et les modalités du contrôle de
compétences.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation
civile sur l'aéroport de Paris-Orly, la délivrance des secteurs TRA et/ou MAN est subordonnée à la
déclaration par l'employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une
entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, de la réussite de la
formation.
Article 8 — Conditions générales de circulation
Les conducteurs de véhicules et d'engins circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aéroport, côté
ville et côté piste, sont tenus d'observer les règles édictées par le présent arrêté et par les mesures
particulières d'application.
Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, et notamment côté
ville.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et notamment côté piste, les règles de
signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route
même lorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de sécurité. Ces règles ne
s'appliquent pas aux aéronefs.
En outre, tout conducteur ou passager d'un véhicule ou engin doit porter une ceinture de sécurité
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compétents de l'État et par
les agents désignés par l'exploitant d'aérodrome agréés par le préfet de police et assermentés par le
tribunal judiciaire de Créteil.
Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de téléphonie mobile ou de tout autre système de
communication, exception faite de la radio à usage opérationnel, est interdite.
Article 9 — Circulation côté ville
La circulation côté ville peut être temporairement restreinte par le préfet de police pour des raisons
relatives à l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
Les engins et matériels situés côté piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes à la
circulation publique côté ville, sauf dispositions particulières relatives aux transports exceptionnels
et prévues par arrêté préfectoral.
5/22CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET
MATÉRIELSPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly26
Des voies de circulation côté ville peuvent être réservées aux pompiers, aux forces de l'ordre et à
tous les véhicules autorisés par la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté
des plateformes-aéroportuaires parisiennes.
Article 10 — Arrêt stationnement et stockage côté ville
L'arrêt, le stationnement et le stockage des véhicules, engins, matériels sont interdits en dehors des
emplacements prévus à cet effet.
Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins ou de
matériels, et/ou être limités à une durée particulière.
Sur avis conforme de la préfecture de police, l'exploitant d'aérodrome, ou, dans les zones à usage
privatif, l'occupant, définit :
•les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels
travaillant sur l'aérodrome ;
•les emplacements affectés aux véhicules des services de l'État, des services publics ou des
sociétés privées y compris véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Les services
compétents de l'État peuvent déroger aux emplacements prédéfinis pour des raisons
opérationnelles ;
•les emplacements spéciaux affectés aux taxis, moto-taxis, véhicules avec chauffeur, voitures
de location, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en commun ou
véhicules de toute autre activité relevant d'une réglementation spécifique ;
•les emplacements pour les livraisons ;
•les emplacements pour les deux-roues motorisés ou non, ainsi que pour les véhicules
électriques individuels ;
•les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;
•les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisation ;
•les emplacements pour les vélos et autres engins de déplacements personnels.
L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise une carte
générale mise à disposition des services de l'État.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux
voitures de locations, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules de transport
en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance. Les tarifs sont fixés par
l'exploitant de l'aéroport dans le respect des textes et des règlements.
Les linéaires professionnels :
L'accès aux linéaires réservés longeant les aérogares ainsi qu'aux gares routières est destiné aux
véhicules munis d'une autorisation, matérialisée par l'attribution d'un badge ou par un moyen
technique de vérification des autorisations d'accès, pour la dépose des passagers ou des besoins
professionnels.
L'arrêt sur les emplacements du linéaire professionnel est limité au besoin de dépose des clients et
le stationnement est interdit.
Tout véhicule ne respectant les prescriptions du présent arrêté encourt une verbalisation et une
mise en fourrière.
6/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly27
Les dépose-minutes :
L'arrêt sur les emplacements des dépose-minutes est limité au besoin de dépose et d'emport des
passagers, le conducteur devant rester aux abords de son véhicule, sous peine de verbalisation.
Un véhicule ne peut rester plus d'une heure sur une zone de dépose-minutes.
Tout véhicule ne respectant les prescriptions du présent arrêté encourt une verbalisation et une
mise en fourrière.
L'exploitant de l'aéroport est libre de fermer l'entrée des dépose-minutes aux passagers et aux
professionnels de 01h00 à 3h00 du matin. Tous les véhicules qui resteront au sein des dépose-
minutes au-delà de la durée maximale d'une heure encourent une mise en fourrière. Les dépose-
minutes resteront libres d'accès pour les véhicules des secours et des services compétents de l'Etat.
Sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État, les véhicules en stationnement
irrégulier sur la plate-forme peuvent être mis en fourrière, aux frais et risques de leur propriétaire, en un
lieu désigné par le préfet de police. Ils ne sont rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement
des frais exposés pour leur enlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement
occupé.
L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union européenne ou sous régime
suspensif fait l'objet d'une information immédiate du centre opérationnel douanier aéroportuaire.
Les véhicules se stationnant au niveau des parcs d'activités ou zones d'activités dites « Juliette »
située rue du Thé, 94 310 à Orly et « Roméo » située rue de la Soie, 94 310 à Orly doivent
obligatoirement être identifiables par la pose d'un macaron. En l'absence de cette distinction, les
véhicules stationnés dans ces zones encourent une mise en fourrière.
Ces macarons sont délivrés annuellement par l'exploitant, groupe ADP, à la demande des
entreprises et sur production par celles-ci d'une liste nominative des véhicules concernés.
Article 11 — Circulation côté piste et sur l'aire de mouvement
Les conducteurs de véhicules, d'engins et de matériels s'assurent du bon état de leur véhicule, engin
ou matériel avant son utilisation pour que celui-ci puisse répondre pleinement aux exigences liées à
sa conduite conformément aux réglementations les concernant, notamment les éventuels contrôles
techniques ou homologations prescrites.
Les conducteurs respectent les prescriptions et règles d'utilisation définies par les constructeurs des
véhicules, engins et matériels. Ces prescriptions et règles sont tenues à disposition des services
compétents de l'État chargés des contrôles.
Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités aux stricts besoins
professionnels et doivent pouvoir être justifiés lors des contrôles des services compétents de l'État.
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques inhérents à la
présence des piétons, véhicules, engins, matériels et aéronefs côté piste.
Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propres véhicules, engins
et matériels, qu'elle en soit propriétaire ou autorisée à les utiliser, pour la réalisation de son activité.
7/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly28
Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules, engins et matériels des services
extérieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet de police à circuler dans les zones
situées côté piste. Ces véhicules, engins et matériels doivent obligatoirement être accompagnés par
un véhicule autorisé de l'exploitant d'aérodrome, du service de la navigation aérienne de la région
parisienne, de la gendarmerie des transports aériens ou, sur décision du préfet de police, par tout
autre véhicule des services de l'État.
Les conditions de circulation des véhicules, engins et matériels côté piste et sur l'aire de
mouvement sont détaillées dans les mesures particulières d'application prises par le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitation fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d'accès des véhicules, engins et
matériels sont définis dans l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Orly.
Article 12 — Stationnement et stockage côté piste et sur l'aire de mouvement
Le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels est interdit en dehors des
bâtiments et emplacements réservés à cet effet. Certains emplacements peuvent être réservés à
certains types de véhicules, d'engins ou de matériels, et/ou être limités à une durée particulière.
L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise une
carte générale mise à disposition des services de l'État.
Le stationnement de véhicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie
et sur les bouches d'incendie, au niveau des extincteurs situés sur les points de parkings avions ainsi
que devant l'ensemble des portails et accès destinés aux services de secours. À ces emplacements,
l'arrêt momentané est toléré uniquement pour les véhicules, pour nécessité de service, moteur en
marche et chauffeur au volant.
Le stationnement, l'arrêt et le stockage est strictement interdit sur les emplacements matérialisés
pour l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l'état représente un risque pour la sécurité
des personnes et des biens pourront faire l'objet d'une mise en fourrière sur prescription d'un
représentant des services compétents de l'État aux frais et risques de leur propriétaire, en un lieu
désigné par le préfet de police. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement
des frais exposés pour leur enlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement
occupé.
Les véhicules, engins et matériels stationnés ou stockés sur les emplacements réservés à cet effet
depuis plus de sept jours pourront également faire l'objet d'une mise en fourrière.
Les véhicules, engins et matériels enlevés d'un secteur situé côté piste font l'objet d'une
information préalable du centre opérationnel douanier aéroportuaire avant d'être transférés côté
ville par l'exploitant d'aérodrome.
Les conditions de stationnement et de stockage des véhicules, engins et matériels côté piste et sur
l'aire de mouvement sont détaillées dans les mesures particulières d'application prises par le
8/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly29
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitation fixées par
l'exploitant d'aérodrome.
Article 13 — Autorisation de conduite sur l'aire de mouvement
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler en secteur TRA ou MAN doit être
titulaire d'une autorisation de conduite spécifique.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage ou d'accompagnement à bord du véhicule
par une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par le
conducteur des règles de circulation et de stationnement.
Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise
de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels
conduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation
de conduite adaptée en cours de validité.
Conformément au règlement (UE) n° 139/2014, l'exploitant d'aérodrome procède à la délivrance des
différentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notamment
les principaux éléments de contenu de la formation théorique et de la formation pratique
obligatoires.
À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables aux organismes
dispensant les enseignements théoriques et pratiques à la circulation sur l'aire de mouvement ainsi
qu'aux formateurs qu'ils emploient. Par exemple, ces dispositions peuvent être des conditions
d'agrément des centres de formation ou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un
avis favorable à la dispense de ladite formation.
L'exploitant d'aérodrome tient à disposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord et
du préfet de police exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome la liste des autorisations de
circuler sur l'aire de mouvement en cours de validité.
L'exploitant d'aérodrome définit l'ensemble des conditions énoncées précédemment dans ses
consignes d'exploitation.
Article 14 — Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement
Les militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents de l'exploitant d'aérodrome,
habilités en vertu du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de
Paris modifié, peuvent retenir sans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de conduite sur l'aire
de mouvement de toute personne dont le comportement se révèle dangereux pour les utilisateurs
des zones situées sur l'aire de mouvement ou contrevient aux règles en vigueur.
Article 15 — Référencement des véhicules, engins et matériels côté piste
Les véhicules circulant uniquement côté piste sont autorisés à retirer leur plaque d'immatriculation,
sans préjudice des autres obligations édictées par le code de la route. Ils sont alors référencés par
un numéro de parc interne à la société utilisatrice.
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applicables
sur l'aéroport Paris-Orly30
Les engins et matériels sont également référencés par un numéro de parc interne qui identifie la
société utilisatrice.
Article 16 — Siglage des véhicules, engins et matériels côté piste
Les entreprises utilisant des véhicules, engins ou matériels côté piste apposent sur ces derniers un
siglage correspondant :
•au nom, à la raison sociale ou à la marque commerciale de l'entité titulaire de
l'autorisation d'activité, et
•à la référence décrite à l'article III.8, de manière facultative pour les véhicules
immatriculés.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet de police lorsque le port permanent du
siglage n'est pas compatible, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, aux missions effectuées par
l'utilisateur du véhicule ou de l'engin. Le titulaire de la dérogation porte une autorisation provisoire
établie par le préfet de police, qui doit être présentée lors d'un contrôle.
Les dispositions relatives au siglage des véhicules, engins et matériels sont détaillées dans les
mesures particulières d'application prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 17 — Déclaration des véhicules, engins et matériels utilisés par les entreprises côté piste
À l'exception des matériels relatifs aux aéronefs, tout véhicule, engin et matériel utilisé pour une
activité industrielle, commerciale ou artisanale côté piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en
ayant l'usage :
•d'une déclaration préalable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activité pour les
véhicules ;
•d'une déclaration spécifique pour les engins et matériels ; auprès de l'exploitant
d'aérodrome.
Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (immatriculation ou
numéro série et numéro de parc) du véhicule, de l'engin ou du matériel. La déclaration comprend
également la liste des entreprises utilisatrices.
Une fois par an, l'entreprise met à jour la liste des véhicules, engins et matériels auprès de
l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des services compétents de l'État la liste de tous les
véhicules, engins et matériels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices.
Les véhicules et engins utilisés côté piste disposent d'un laissez-passer véhicule conformément à
l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Orly.
Article 18 — Protection des bâtiments et des installations
Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l'incendie adaptés
aux risques et conformes aux réglementations en vigueur, notamment le code du travail, le
10/22MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly31
règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien
en condition de fonctionnement, incombent au chef d'établissement concerné.
Chaque chef d'établissement doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels des
services de secours, les consignes d'évacuation, notamment les mesures particulières pour
l'évacuation des personnes handicapées et à mobilité réduite, et de maniement des moyens de
premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets inflammables, ou
tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne à
l'évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Le rechargement et du stockage des engins de déplacement personnel y compris les batteries
seules à l'intérieur des bâtiments, locaux, bureaux non spécifiquement désignés est interdit.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues conformément à la
réglementation en vigueur.
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches et poteaux d'incendie et autres moyens de secours
pour un usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable de
l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome peut intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer la
mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Article 19 — Dégagement des accès
Les voies d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars et autres installations doivent être
dégagées pour permettre l'évacuation du public dans les meilleures conditions et l'intervention
rapide des services de secours.
Les bouches d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi
que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles
en permanence.
Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres installations, les accès aux robinets d'incendie armés,
aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et,
en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, hangars et de
toutes autres installations, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la
circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un incendie.
Article 20 — Chauffage
11/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly32
À l'intérieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel à combustibles solides, liquides ou
gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'équipements individuels de chauffage doit être
conforme aux réglementations et normes en vigueur.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Article 21 — Entretien des conduits de fumée
Les occupants des locaux conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent
régulièrement au ramonage desdites installations, suivant les conditions des baux le cas échéant.
Article 22 — Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie vis-à-
vis des aéronefs, véhicules, engins et matériels présents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute
partie ou zone de bâtiment ou équipement, sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Celui-ci délivre un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées et peut imposer,
dans certains cas, une surveillance donnant lieu à facturation au demandeur.
Cette exigence d'obtention d'un permis feu est également applicable pour les chantiers.
L'exploitant d'aérodrome peut délivrer une autorisation générale pour des ateliers spécialement
aménagés et équipés, sous réserve du respect de conditions préétablies.
Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer la délivrance des permis feu
à l'occupant de la zone s'il dispose d'un service de sécurité incendie.
L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y afférant,
entraîne l'arrêt immédiat du chantier.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans
les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs
ainsi qu'à proximité des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de
l'installation et mise en œuvre de mesures spéciales de protection et une surveillance permanente
par du personnel formé à la mise en œuvre des moyens de secours.
Sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs, un permis de feu ne peut être
délivré que pour des interventions indispensables de maintenance aéronautique.
Article 23 — Interdiction de fumer
Côté piste, en dehors des zones « fumeurs » autorisées par le préfet de police ou définies par
l'exploitant d'aérodrome et communiquée au préfet de police, il est formellement interdit de
fumer, y compris la cigarette électronique, ou de faire usage de briquets et d'allumettes.
Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par exemple par un marquage au sol ou par un
abri lorsque nécessaire, et équipées d'extincteurs et de cendriers en fonctionnement.
12/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly33
Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitation et de propreté par l'exploitant d'aérodrome
ou, dans les zones à usage privatif, par leur occupant.
Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtiments recevant du
public et/ou des travailleurs.
Article 24 — Avitaillement en carburant des aéronefs
Les prestataires d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement et les exploitants
d'aéronefs sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées dans la
réglementation en vigueur.
Les prestataires d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement s'assurent
également de la qualité du carburant lors de la mise à bord du carburant dans les aéronefs,
conformément aux normes internationales en vigueur, et alertent l'exploitant des oléo-réseaux sur
l'aérodrome et l'exploitant d'aérodrome en cas de détection d'un défaut de qualité de nature à
altérer la performance des aéronefs.
Article 25 — Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou classés
dangereux
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils
s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que
les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement
aménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation de
l'exploitant d'aérodrome.
Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit de transporter, côté
piste, une quantité de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil.
Il est également formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits
inflammables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, même considérées comme usagées.
Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les protéger et de les
stocker, conformément à la réglementation en vigueur notamment lorsque cela concerne des
armes à feu, des matières dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce,
jusqu'au départ de ces bagages par avion ou leur récupération par leur propriétaire.
Article 26 — Défense extérieure contre l'incendie
Les dispositions du règlement inter départemental de défense contre l'incendie établi par la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et annexé à l'arrêté du préfet de police n° 2017-00251 du 5
avril 2017 modifié sont applicables sur l'emprise de l'aérodrome.
Le niveau de protection des installations est défini par l'exploitant d'aérodrome en lien avec le
bureau prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
La création, la suppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont traités avec
l'exploitant d'aérodrome.
13/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly34
Les reconnaissances opérationnelles sont effectuées par l'exploitant d'aérodrome ou par la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris pour l'ensemble des points d'eau incendie de l'emprise de
l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome ou la brigade des sapeurs-pompiers en rend compte au préfet de police.
Le préfet de police fixe par arrêté la liste des points d'eau incendie de la plate-forme aéroportuaire.
Article 27 — Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments ayant des
effets sur la vigilance
Il est interdit à toute personne de consommer de l'alcool en dehors des cafés, restaurants et autres
débits de boissons et de leurs terrasses.
Il est interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer et de consommer de l'alcool ou des
substances psychoactives. Il leur est également interdit d'effectuer leurs tâches sous l'influence de
l'alcool, de substances psychoactives ou de médicaments pouvant avoir des effets notoires sur leurs
capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité.
Lors des contrôles opérés coté piste à l'endroit des personnels exerçant une mission ou une activité
sur les zones concernées, les seuils applicables sont ceux définis dans le code de la route et le code
de la santé publique.
Article 28 — Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
Les personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon état
d'exploitation durant leurs activités.
Après injonction, l'exploitant d'aérodrome peut procéder à des opérations de nettoyage à la charge
des entreprises responsables du mauvais état d'exploitation de surfaces situées sur l'aire de
mouvement.
Ces dispositions sont détaillées dans les mesures particulières d'application prises par le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 29 — Maintien en bon état des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome et notamment les limiteurs
de vitesse, les chargeurs et les batteries des engins électriques, sont maintenus dans un bon état par
l'entreprise utilisatrice, de façon à éviter tout écoulement de fluide, toute perte de pièces
mécaniques ou d'équipements, et à limiter tout rejet atmosphérique et toute gêne sonore.
Tous les véhicules présents sur la plate-forme côté ville, côté piste et dans les parkings de l'aéroport
doivent obligatoirement être assurés.
Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matériels sont correctement
fixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par l'entreprise utilisatrice de telle
sorte :
14/22MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly35
•qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
•qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
Tout entretien effectué sur l'emprise de l'aérodrome, dans des zones ou installations dépourvues
des équipements permettant de contenir les effluents ou rejets éventuels de matière polluante est
interdit.
Les produits polluants doivent être manipulés conformément aux règles de stockage et de
rétention. La maintenance des véhicules, engins et matériels, hors dépannage est interdite sur l'aire
de mouvement, les cheminements véhicules et routes de service.
Article 30 — Restrictions en cas de conditions météorologiques défavorables
Les exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise
intervenant côté piste sont responsables de l'utilisation de leurs véhicules, engins et matériels au
regard des prévisions météorologiques relayées par l'exploitant d'aérodrome conformément au
règlement (UE) n° 139/2014.
Ces dispositions sont détaillées dans les mesures particulières d'application prises par le directeur
de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 31 — Défibrillateurs cardiaques externes
Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantés sur l'emprise de
l'aérodrome et d'une manière générale les exploitants de défibrillateurs automatisés externes
informent l'exploitant d'aérodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilité des
défibrillateurs automatisés externes installés en application de l'article L. 5233-1 du code de la
santé.
L'exploitant d'aérodrome en informe le préfet de police à chaque mise à jour.
Article 32 — Dépôt et enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux et matière de
décharge
Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des
emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome ou, dans les zones à usage privatif,
par leur occupant. La nature des contenants doit être respectée.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exploitant d'aérodrome fixe les consignes
d'exploitation relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de déchets non dangereux produits
sur l'emprise de l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organisation de la collecte, les règles de tri, les
emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets et procède à la
collecte et à l'enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux.
15/22PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly36
Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'une
redevance. Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer cette gestion à
l'occupant.
La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement.
Article 33 — Vidange des toilettes d'aéronefs
La vidange des toilettes d'aéronefs est effectuée à l'aide de véhicules ou engins spécialement
aménagés à cet effet et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le déversement des produits de vidange des toilettes d'aéronefs s'effectue obligatoirement dans
les stations de dilacération mises à disposition par l'exploitant d'aérodrome.
Article 34 — Déversement de produits et rejet dans les réseaux d'eaux
Tout déversement de produits ou de matières dans les réseaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En
cas de déversements accidentels de substances polluantes, l'auteur de la pollution informe
immédiatement l'exploitant d'aérodrome et se coordonne avec lui pour mettre en œuvre les
opérations de dépollution qui peuvent être subordonnées au paiement d'une redevance.
Tout rejet dans les réseaux d'eaux ou pouvant aboutir dans ceux-ci fait l'objet d'une autorisation de
l'exploitant d'aérodrome.
Article 35 — Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément aux textes et
réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la
radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres
types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion
de déchets radioactifs (ANDRA).
Article 36 — Dégivrage et antigivrage des aéronefs
Les conditions de réalisation des opérations de dégivrage et d'antigivrage sont détaillées dans les
mesures particulières d'application prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord et
les consignes d'exploitation fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Les opérations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage pourront être facturées à
l'exploitant de l'aéronef.
Article 37 — Restrictions de circulation liées à la pollution
Lorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalité ou
une partie du territoire national, le préfet de police informe l'exploitant d'aérodrome des mesures
applicables sur l'emprise de l'aérodrome.
Article 38 — Essais moteurs
16/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly37
Les essais de moteurs d'aéronefs sont mis en œuvre conformément à la décision du 4 avril 1968
portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport Paris-Orly, et uniquement sur les
emplacements définis et dans les conditions décrites par les consignes d'exploitation fixées par
l'exploitant d'aérodrome.
Les personnes chargées des essais, représentant l'exploitant de l'aéronef ou l'organisme de
maintenance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectués sans risque de souffle ou
d'aspiration pour les personnes, véhicules, engins et matériels circulant ou positionnés à proximité
de l'aéronef.
Les personnes chargées des essais assurent le déplacement du matériel et interrompent la
circulation des véhicules, engins et des piétons qui pourraient interférer avec la zone concernée,
afin d'éviter tout accident.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes chargées des essais sont tenues de prescrire
leur arrêt immédiat.
Article 39 — Risques industriels liés aux installations classées ICPE
Dans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plate-forme, le projet de dossier établi au
titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement est
transmis à l'exploitant d'aérodrome préalablement à sa transmission à l'administration compétente.
L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement à toute entrée en exploitation d'une
installation classée sur l'aéroport.
Article 40 — Déchets susceptibles de présenter un risque sanitaire
Les déchets susceptibles de présenter un risque sanitaire doivent être séparés des autres déchets et
faire l'objet d'un traitement particulier par leur producteur ou par la dernière entité ayant exercé un
contrôle sur ce produit. Ces déchets doivent être déposés dans les emplacements adéquats et être
traités conformément à la réglementation en vigueur.
Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'une
redevance.
Article 41 — Enlèvement des vecteurs de prolifération de risques sanitaires
Dans le cadre de la prévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques de maladies liées
aux moustiques et à la leptospirose, toutes les zones de stockage d'équipements et matériels sont
entretenues par les entreprises responsables de façon qu'aucune réserve d'eau stagnante
n'apparaisse.
Les exploitants de tours aéroréfrigérantes ou de systèmes de refroidissement par dispersion d'eau
alertent les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome en cas de dépassement de
seuil réglementaire de concentration en légionelle.
17/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly38
Les traitements d'éradication des vecteurs de prolifération dans les aéronefs (par fumigation
notamment) doivent être opérés dans les lieux définis par l'exploitant d'aérodrome pour éviter tout
risque de toxicité vis-à-vis des personnes à proximité.
Les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant à l'international
sont traités par l'exploitant d'aérodrome comme déchets de catégorie 1 et détruits. Ce service peut
être subordonné au paiement d'une redevance.
Article 42 — Introduction et échange des sous-produits animaux
Les frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-produits animaux et
notamment de la viande de brousse transportés illégalement et saisis dans les bagages cabine ou
dans les soutes d'un aéronef sont portés à la charge de l'exploitant de cet aéronef. Ces mesures
s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immobilisation de l'aéronef aux
fins de désinfection.
Article 43 — Moteurs thermiques
L'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustion est interdite dans les locaux fermés
sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome ou, dans les bâtiments à usage privatif, de
l'autorisation préalable conjointe de l'exploitant d'aérodrome et de l'occupant, sous réserve de la
mise en œuvre des moyens de ventilation appropriés.
Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.
Article 44 — Interdictions diverses
Il est interdit :
• de porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, des manifestations non
déclarées ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions prévues par les articles L.
6372-4 à L. 6372-7 du code des transports ;
• d'utiliser tous types d'engins pyrotechniques (toutes classifications confondues), à l'exception des
agents de prévention du risque animalier pour les actions d'effarouchement ;
• d'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire à la
diffusion des messages ayant trait à la sécurité de personnes, notamment d'incendie ou de risque
d'explosion, et à la sûreté diffusée par l'exploitant aérodrome par haut-parleurs, sauf autorisation
spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome après avis, selon le cas, de la police aux frontières,
des douanes ou de la gendarmerie des transports aériens, et de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires parisiennes ;
• de manifester à l'intérieur des aérogares y compris si la manifestation est autorisée ;
• d'utiliser les titres de circulation aéroportuaire en dehors du temps effectif de travail ;
• de porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;
• de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les
installations de l'aérodrome et, pour les passagers, de laisser sans surveillance leurs bagages ou
effets personnels sur l'emprise aéroportuaire ;
18/22POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALEPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly39
• de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces non
sédentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de
l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome, sur avis conforme du
préfet de police et sous réserve du droit des organisations syndicales tel que prévu par le code du
travail ;
• de se déplacer dans les aérogares et en zone coté piste — sauf les lieux à usage privatif qui ne sont
pas en contact direct avec l'aire de mouvement — autrement qu'à pied, sans préjudice des articles
du titre III du présent arrêté, sauf pour les services de secours aux personnes, et le transport de
personnes à mobilité réduite ou autorisation spéciale délivrée par le préfet de police ;
• de pratiquer une activité religieuse ou cultuelle en dehors des lieux prévus à cet effet (côté piste et
côté ville) ;
• hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte d'accès à bord ou
en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture au public ;
• d'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise de l'aérodrome
ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non prévus à cet effet à des fins de couchage, sauf
autorisation exceptionnelle délivrée par l'exploitant d'aérodrome, qui en informe sans délai les
services compétents de l'État et le préfet de police ;
• de pénétrer ou de séjourner sur l'emprise de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont
pas en liberté. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition ◦
d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac ;
aux équipes cynotechniques des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome et des ◦
prestataires agréés ;
aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.◦
Toute personne amenée à constater la présence d'animaux sur la plate-forme, notamment de
chiens errants, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais les services de la navigation aérienne
et d'informer l'exploitant d'aérodrome, la police aux frontières et/ou la gendarmerie des transports
aériens ;
• de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des
papiers ou des détritus ailleurs que dans les réceptacles réservés à cet effet ;
• de faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lanternes,...) sauf
autorisation du préfet de police.
L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appropriés, notamment par
le biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public de
l'ensemble de ces interdictions.
Article 45 — Prises de vues
Il est interdit de procéder à des prises de vues commerciales ou de propagande, sauf autorisation
délivrée par l'exploitant d'aérodrome, y compris côté ville.
Par ailleurs, il est interdit :
• de procéder à des prises de vues sur l'intégralité des biens, meubles et immeubles situés côté
piste, sauf :
pour les personnels titulaires. d'un titre de circulation permanent côté piste et dont ◦
l'activité nécessite de pouvoir réaliser des prises de vues ;
autorisation délivrée par le préfet de police après avis des services de l'État concernés et ◦
de l'exploitant d'aérodrome ;
19/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly40
• de procéder à des prises de vues sur les dispositifs destinés à assurer la sûreté aéroportuaire et la
sécurité publique ainsi que sur les personnels réalisant ces missions, sauf :
autorisation délivrée par le préfet de police après avis des services de l'État concernés ◦
et/ou de l'exploitant d'aérodrome.
Il est rappelé que les porteurs d'un titre de circulation aéroportuaire ne sont pas autorisés à
procéder à des prises de vue sauf si leurs missions du jour le prévoit expressément.
Article 46 — Horaires d'ouverture et de fermeture des aérogares et des dépose-minutes
L'aérogare de Paris-Orly est fermée au public chaque nuit de 00h30 à 03h30 du matin.
L'exploitant d'aérodrome ferme et ouvre les accès à l'aérogare en fonction des horaires du premier
et du dernier vol.
Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérieur de l'aérogare en dehors de ses horaires
d'ouverture :
• Les personnes détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire, et/ou d'une carte
professionnelle devant exercer leur activité professionnelle dans ce créneau horaire ;
• Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activité professionnelle dans cet
horaire ;
• Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels, notamment en raison de vols
annulés ou retardés.
En cas de nécessité, l'exploitant d'aérodrome peut modifier les horaires fixés par le présent article.
Il en informe alors immédiatement les services compétents de l'État et le préfet de police.
L'accès aux dépose-minutes pourra être fermé aux passagers et aux professionnels de 01h00 à 3h00
du matin sur décision de l'exploitant de l'aéroport.
Tous les véhicules qui n'ont pas évacué les dépose-minutes durant les horaires de fermeture et se
seront maintenus au-delà de la durée maximale autorisée d'une heure (1 heure) encourent un
enlèvement et une mise en fourrière. Les dépose-minutes resteront libres d'accès pour les véhicules
des secours et des services compétents de l'Etat.
Article 47 — Prévention du risque animalier et exercice de la chasse
Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de
l'aérodrome, qu'il soit temporaire ou définitif, doit être conçu et réalisé de manière à n'entraîner
aucune augmentation du risque animalier (point d'eau, végétaux à fruit, etc.).
Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise de
l'aérodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome. Celui-
ci impose, lorsque nécessaire, des restrictions ou la mise en place d'équipements supplémentaires
(filets anti-oiseaux, etc.).
L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des actes
effectués dans le cadre de la prévention du risque animalier. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome
peut organiser, après autorisation du préfet de police, la chasse d'animaux non protégés présentant
un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol des aéronefs.
L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnels dûment désignés par l'exploitant
d'aérodrome.
20/22Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly41
Article 48 — Implantations d'ouvrages et de zones de stockage
L'implantation de baraques, d'abris, de tout autre ouvrage ou de zones de stockage volumineux de
matériaux et objets divers, y compris de manière provisoire, est interdite le long de la frontière
entre le côté ville et le côté piste à une distance de dix mètres de part et d'autre de la clôture de
sûreté, sauf autorisation spéciale du préfet de police.
Les implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou élévation, y compris provisoire,
doivent être autorisées par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant autorisées par ou déclarées
à l'autorité compétente dans le respect de la réglementation applicable, notamment les conditions
d'isolement des bâtiments entre eux au titre de la sécurité incendie et du code de la construction
et de l'habitation.
Toute implantation qui n'aurait pas été autorisée doit être immédiatement retirée. De même, toute
implantation qui, par modification de la frontière entre le côté ville et le côté piste, serait située à
moins de dix mètres de la clôture sûreté devra être immédiatement démolie.
Le stockage volumineux de matériaux et objets divers côté ville est interdit sauf autorisation
expresse de l'exploitant d'aérodrome.
Article 49 — Verbalisation et vidéo-verbalisation
La verbalisation et la vidéo-verbalisation sont autorisées, au sein de certains secteurs aéroportuaires
de Paris-Orly. Ces secteurs visées par la vidéo-verbalisation sont spécifiées dans l'arrêté autorisant la
vidéo-verbalisation au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces zones contrôlées par vidéo-verbalisation sont signalées aux usagers de la route par le biais de
panneaux réglementaires.
Article 50 — Constatations des manquements et des infractions
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures
particulières d'application, font l'objet de constats ou de procès-verbaux relevés par les services
compétents de l'État ou par les agents assermentés de l'exploitant dans le strict cadre des
prérogatives qui leur sont conférés.
Article 51 — Sanctions
Les contrevenants au présent arrêté s'exposent, sans préjudicie des sanctions judiciaires,
administratives et pénales déjà prévues par la réglementation, à :
• l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été
commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;
• l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui inclut les parties
d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne
se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;
21/22SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly42
• les sanctions prononcées par le préfet à l'encontre d'une personne physique ou d'une personne
morale en cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs
mesures particulières d'application conformément aux articles R. 6341-36 à 39 du code des
transports.
Article 52 — Abrogation et dispositions transitoires
L'arrêté préfectoral n°2020-00118 du 31 janvier 2020 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport Paris – Orly est abrogé.
Article 53 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550
PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des
libertés publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de
Gaulle 77 000 MELUN).
Article 54 — Mise en application
L'ensemble des chefs des services de l'État concernés, la directrice de l'aéroport Paris-Orly sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
police de Paris.
Paris Orly, le 16 juillet 2024
Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Jérôme Harnois
22/22DISPOSITIONS FINALESPréfecture de Police - 75-2024-07-16-00018 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 JUILLET 2024 relatif aux mesures de police
applicables
sur l'aéroport Paris-Orly43
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral N° 2024 - 212 du 17 juillet
2024 avenant à l'arrêté 2024-093 relatif à la
finalisation des travaux
du tri bagages de correspondance Nord (TCN)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 212 du 17 juillet 2024 avenant à l'arrêté 2024-093 relatif à la
finalisation des travaux
du tri bagages de correspondance Nord (TCN) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 44
(a)'awy ©Wwrati Chand

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 212


Avenant à l'arrêté 2024-093 relatif à la finalisati on des travaux
du tri bagages de correspondance Nord (TCN)
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle




Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 5 juillet 2 024 ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 212 du 17 juillet 2024 avenant à l'arrêté 2024-093 relatif à la
finalisation des travaux
du tri bagages de correspondance Nord (TCN) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 45
2 Vu l'arrêté n°2024-093 du 14 mars 2024 relatif à la finalisation des travaux du tri bagages de
correspondance Nord (TCN) de l'aéroport Paris-Charl es de Gaulle ;

CONSIDERANT que, pour permettre la finalisation des travaux du tri bagages de correspondance Nord
(TCN) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer te mporairement la circulation aux abords du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté n°2024 -093 du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :

Les travaux pour permettre la finalisation des trav aux du tri bagages de correspondance Nord (TCN) de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront j usqu'au 31 août 2024.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 17 JUIL 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget


Signé

Léopold GRAMAIZE

Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 212 du 17 juillet 2024 avenant à l'arrêté 2024-093 relatif à la
finalisation des travaux
du tri bagages de correspondance Nord (TCN) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 46
Préfecture de Police
75-2024-07-17-00007
Arrêté préfectoral N° 2024 - 213 du 17 juillet
2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre
l'exploitation de marquages provisoires sur le
terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 213 du 17 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre l'exploitation de marquages provisoires sur le terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle47
(a)'awy ©Wwrati Chand

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 – 213



Réglementant temporairement les conditions de circu lation, pour permettre
l'exploitation de marquages provisoires sur le term inal 2
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle



Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 5 juillet 2 024 ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 213 du 17 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre l'exploitation de marquages provisoires sur le terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle48
2

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 8 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que, pour permettre l'exploitation de m arquages provisoires sur le terminal 2 de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées d es
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté a pour objet de permettre la mise en sens unique de la route de service entre les postes H20 et
H10 devant le satellite des aires Hôtel après avoir aménagé des arrêts de bus provisoires pour l'empor t
des délégations sportives à l'occasion des Jeux Oly mpiques et Jeux Paralympiques, des marquages
réglementaires pour les arrêts d'urgence SMCA et la réduction de la largeur des passages piétons à 4m.

Un marquage provisoire de deux ronds-points à l'oue st des aires hôtel se fera le 8 août 2024.

La route entre H10 et H20 sera en sens unique jusqu 'au 15 août 2024, puis remise en configuration
initiale le 16 août 2024.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du cha ntier en cas de nécessité.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 213 du 17 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre l'exploitation de marquages provisoires sur le terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle49
3 Article 7 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 17 JUIL 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget


Signé

Léopold GRAMAIZE

Préfecture de Police - 75-2024-07-17-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 213 du 17 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre l'exploitation de marquages provisoires sur le terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle50
Préfecture de Police
75-2024-07-16-00017
Arrêté préfectoral n° 2024-204 du 16 JUILLET
2024 modifiant temporairement la circulation en
zone côté ville sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget pour les besoins de l'armée de l'air
Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024-204 du 16 JUILLET 2024 modifiant temporairement la
circulation en zone côté ville sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de l'armée de l'air 51
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – TEL . : 01 75 41 60 00 FAX : 01 87 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-204
modifiant temporairement la circulation en zone côt é ville
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour les besoins de l'armée de l'air


Le préfet délégué ,

Vu le code pénal
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié re latif au préfet délégué pour la sécurité et la sûre té des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2 022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Cha rles-
de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, co nstitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police général e
applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu Arrêté préfectoral n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Considérant la décision du Premier ministre de mett re en œuvre un dispositif particulier de sûreté
aérienne dans le cadre de l'organisation des jeux o lympiques et paralympiques Paris 2024 ;

Considérant la demande en date du 10 juillet 2024 d u coordonnateur logistique du dispositif particulie r
de sûreté aérienne (DPSA) du commandement de la déf ense aérienne et des opérations aériennes
(CDAOA) ; Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024-204 du 16 JUILLET 2024 modifiant temporairement la
circulation en zone côté ville sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de l'armée de l'air 52


ARRÊTE

Article 1 : Fermeture d'un axe de circulation
Le 17 juillet 2024 de 08h00 à 11h00, le tronçon de la rue Désiré Lucca, situé à l'Ouest des bâtiments 54
(Paul Bert) et 56, face à la société d'assistance e n escale Jetex, est fermé à la circulation conformé ment à
l'annexe du présent arrêté.

Article 2 : Interdiction de stationnement
Le stationnement sur le tronçon de la rue Désiré Lu cca fermé à la circulation est interdit pour le lev age
de matériel par grue.

Article 3 : Modification du sens de circulation
A l'extrémité sud de l'avenue de l'Europe, une dévi ation est mise en place par la rue Lossier pour
rejoindre la partie sud de la plate-forme conformém ent au cheminement précisé à l'annexe du présent
arrêté.

Article 4 : Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation placées so us la responsabilité du coordonnateur logistique du
dispositif particulier de sûreté aérienne (DPSA) du commandement de la défense aérienne et des
opérations aériennes (CDAOA), sont conformes aux pr escriptions prévues dans la huitième partie
«signalisation temporaire» de l'instruction intermi nistérielle sur la signalisation routière susvisée.

Le cheminement des piétons devra être conservé en t oute sécurité sur le trottoir, en les déviant sur l e
trottoir opposé à l'extrémité nord de cette portion de voie fermée, et en empruntant le passage piéton
existant, situé à proximité immédiate du levage (ex trémité Sud de cette portion de voie fermée). En
présence d'un homme trafic à chaque extrémité.


• un barriérage hermétique autour de l'emprise du cha ntier ;
• une signalisation temporaire réglementaire de route barrée pour les véhicules et les piétons ;
• un rappel de la vitesse limitée à 30 km/h en amont et en aval de l'emprise de levage ;
• un affichage du présent arrêté aux deux extrémités de la zone de levage.

Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de police.

Article 6 : Application
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur territori al de la
sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la c heffe d'escadron commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles -de-Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux
frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de la sécurité de l'av iation
civile nord, l'exploitant de l'aérodrome de Paris-L e Bourget, le directeur interrégional des douanes e t des
droits indirects de Paris-Aéroports, l'exploitant d e l'aérodrome Paris-Le Bourget et le coordonnateur
logistique du dispositif particulier de sûreté aéri enne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e
l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 , rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Roissy, le 16 juillet 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, d u Bourget et
de Paris-Orly,
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget



Léoopold GRAMAIZE (signé) Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024-204 du 16 JUILLET 2024 modifiant temporairement la
circulation en zone côté ville sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de l'armée de l'air 53



AAnnnneexxee ddee
ll''aarrrrêêttéé pprrééffeeccttoorraall n° 2024-204
modifiant temporairement la circulation en zone côt é ville
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour les besoins de l'armée de l'air




Rue Désiré Lucca
Rue Désiré Lucca Ru
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IE Rue Henri LOSSIER Préfecture de Police - 75-2024-07-16-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024-204 du 16 JUILLET 2024 modifiant temporairement la
circulation en zone côté ville sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de l'armée de l'air 54
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-17-00010
Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-17-00010 - Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs55
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéazs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des serv ices de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmissi on d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-17-00010 - Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs56
Vu la demande en date du 11 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
sept caméras installées sur sept drones aux fins d' assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la
flamme olympique », prévue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Rambouillet, Les Mureaux, Mant es-la-
Ville, Montesson, Poissy, Saint-Germain-en-Laye et Versailles ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympi que » rassembleront de nombreux spectateurs
et bénéficieront par conséquent d'une importante co uverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympi que » sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour la perpétration d'ac tes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme olympique » (bois,
parcelles agricoles, zone urbaine), l'intérêt de di sposer d'une vision en grand angle apparaît nécessa ire et
justifié pour permettre le maintien et le rétabliss ement de l'ordre public tout en limitant l'engageme nt des
forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de sept caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée entre le mardi 23 juillet 2024
à 7h30 et le mercredi 24 juillet 2024 02h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demand e
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais
de la flamme olympique » sur les communes de Rambou illet, des Mureaux, de Mantes-la-Ville, de Montesso n,
de Poissy, de Saint-Germain-en-Laye et de Versaille s en appui des personnels au sol, en vue de leur pe rmettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-17-00010 - Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs57
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type DJI MAVIC PRO 2
- Trois caméras embarquées sur trois aéronefs sans équipage à bord de type DJI M30T
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Autel Robotics Evomax4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a ux périmètres géographiques délimités comme suit
et figurant sur les plans joints en annexe :
- Rambouillet : périmètre délimité par la rue de la Providence, rue Gambetta, place Jeanne d'Arc, rue
des Fontaines, rue Charles Clérise et allée des Orm es ;
- Les Mureaux : périmètre délimité par la rue Bapti ste Marcet, le centre hospitalier de Bécheville, al lée
de la Salle à Manger et rue Hubert Mouchel ;
- Mantes-la-Ville : périmètre délimité par le boule vard Roger Salengro, rue René Valognes, route de
Houdan, rue de la Ravine, rue des Merisiers, rue Lo uise Michel et rue Marcel Sembat ;
- Montesson : périmètre délimité par la rue Montgol fier, chemin de la Remise du Loup, rue Henri
Dunant et avenue Gabriel Péri ;
- Poissy : périmètre délimité par la Seine, rue de la Gare, avenue du cep, rue du général de Gaulle,
avenue Blanche de Castille, rue de la Tournelle et avenue Meissonier ;
- Saint-Germain-en-Laye : périmètre délimité par ro ute du Mail, allée de la Capitainerie, rue Thiers, rue
de la Salle, avenue des Loges et rue de Pontoise ;
- Versailles : périmètre délimité par allée du Peti t Pont, boulevard de la Reine, Parc du Domaine de
Madame Elisabeth, avenue de Paris, avenue des Sceau x, Route de Saint-Cyr, allée de Saturne et allée de
Flore.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
Le mardi 23 juillet 2024 :
• de 07h30 à 09h30 dans le périmètre susvisé de la co mmune de Rambouillet ;
• de 09h20 à 10h45 dans le périmètre susvisé de la co mmune des Mureaux ;
• de 10h25 à 12h15 dans le périmètre susvisé de la co mmune de Mantes-la-Ville ;
• de 12h05 à 13h25 dans le périmètre susvisé de la co mmune de Montesson ;
• de 13h40 à 15h25 dans le périmètre susvisé de la co mmune de Poissy ;
• de 15h30 à 16h50 dans le périmètre susvisé de la co mmune de Saint-Germain-en-Laye ;
• de 16h30 au mercredi 24 juillet 2024 à 02h00 dans l e périmètre susvisé de la commune de Versailles.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
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procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs58
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter
de la date de la décision de rejet.
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs61
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs62
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Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-17-00010 - Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs63
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Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-17-00010 - Arrêté n° BPA 24- 460 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
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