AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-178
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-04-11-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus)
du troupeau de M. Fréderic GOUJON (Gaec de la Doline) - 12230
L'HOSPITALET-DU-LARZAC (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-11-00003
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis Lupus) du troupeau de
M. Fréderic GOUJON (Gaec de la Doline) - 12230
L'HOSPITALET-DU-LARZAC
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-11-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fréderic GOUJON (Gaec de la Doline) -
12230 L'HOSPITALET-DU-LARZAC
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ExPRÉFETDE L'AVEYRONLabertéLguliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 11 avril 2024
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Frédéric GOUJON (GAEC de la Doline)
12230 l'Hospitalet du Larzac
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vue la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles
D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) du troupeau de M. Fréderic GOUJON (Gaec de la Doline) -
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Vu l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir
de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du n°12-2022-12-21-00021 du 21 décembre 2022 autorisant la réalisation de tirs de défense simple
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Frédéric GOUJON et
Etienne LIBOT du GAEC de la Doline - 12230 l'Hospitalet du Larzac ;
Vu la demande en date du 10 avril 2024 par laquelle monsieur Frédéric GOUJON agissant pour le GAEC de la
Doline - 12230 l'Hospitalet du Larzac sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de leur troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau de monsieur Frédéric GOUJON pâture sur des parcelles sises communes de
l'Hospitalet du Larzac classée en zone difficilement protégeable par l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation
d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif
Central;
Considérant que monsieur Frédéric GOUJON a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté
préfectoral n°12-2022-12-21-00021 du 21 décembre 2022 ;
Considérant que malgré la mise en œuvre œuvre des mesures de protection et de défense, le troupeau du
GAEC de la Doline a subi des attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze derniers
mois précédant la demande ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau
de monsieur Frédéric GOUJON a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée (10/03/24, 01/04/24, 08/04/24 et 09/04/24), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 7 animaux,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC de la Doline par la mise en œuvre
de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de monsieur Frédéric
GOUJON par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : monsieur Frédéric GOUJON agissant pour le GAEC de la Doline, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique
de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée a u maintien de la commune de l'Hospitalet du Larzac en
zone difficilement protégeable et à l'exposition du troupeau à la prédation .
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Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser validé pour l'année
en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017, 7 octobre 2019
et 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de
l'Aveyron ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
• sur la commune de l'Hospitalet du Larzac ;
• à proximité du troupeau du GAEC de la Doline ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la
commune de l'Hospitalet du Larzac.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro
d'urgence loup (05 65 73 50 90) et le service départemental de l'OFB (05 65 87 07 31) de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Frédéric GOUJON informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Frédéric GOUJON informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en
respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus-
qu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 16 de
l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ainsi qu'à la publication sur
le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions
du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le préfet
Charles GIUSTI
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