GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-163
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-06-12-00003 - 20040 M. SACAPOU Emile arrêté portant
concession provisoire agricole à Maripasoula (8 pages) Page 3
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2025-06-05-00010 - 2025 06 05 délégation signature modifications
horaires Guilène CLAMART-1 (1 page) Page 12
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-06-12-00003
20040 M. SACAPOU Emile arrêté portant
concession provisoire agricole à Maripasoula
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portant concession provisoire agricole à Maripasoula 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à MARIPASOULA (Guyane) à Monsieur Emile SACAPOULE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 10 décembre 2019;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 10juillet 2020 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 20 040, Monsieur EmileSACAPOU a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune deMARIPASOULA au lieu-dit «Yahou», en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses demise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrété après mention(ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Monsieur Emile SACAPOU, né le19 septembre 1982 à MARIPASOULA (GUYANE), de nationalité française, demeurant et domicilié:17, route de Sophie - 97370 MARIPASOULA désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanialdont la désignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêtéaprès mention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale Al 104 et représente une superficie de cing hectares(en chiffres 05ha00a00ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété après mention (ANNEXE n°2).
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Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrété aprés mention (ANNEXE n°2).Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour lesattributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis I'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGEIdentification du propriétaire du fonds dominant : État (concessionnaire M. Emile SACAPOU).Désignations cadastrales: Al 104 à MARIPASOULA (GUYANE) appartenant à l'État en vertu desdispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946.Identification du propriétaire du fonds servant : Mme Claire NONI, propriétaireDésignation cadastrale : Al 55 à MARIPASOULA (GUYANE), appartenant à Mme Claire NONI suite actede cession (acte 2007PN173).Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur la partie de la parcelle Al 55 telle que figurée sur leplan en pointillé et annexé aux présentes (ANNEXE 2). Il profitera au concessionnaire durant toute ladurée de la concession.ARTICLE 3- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cing années supplémentaires.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de I'Etat n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 5- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de I'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.
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ARTICLE 6 - ORIGINE DE PROPRIETELe bien immeuble objet du présent arrété appartient à I'Etat en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 7 - ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à I'Etat en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeubie concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à I'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait desconstructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 8 - CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.It est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances miniéres et à leur exploitation ni à 'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d''exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si I'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l''autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L.161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 9 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 10 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de I'Etat, une redevance annuelle de deux cents euros (200€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques —- Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.A défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de I'arrété de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intéréts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 11- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre I'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de MARIPASOULA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, unecopie sera adressée à la mairie de MARIPASOULA.Cayenne, le 12 JUIN 2025
Pour le PréfetDirectrice CoordinatiorTerritoriale
Margot RENAULTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 4ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRELa parcelle portant le numéro Al 104 (ancienne AI 103) d'une superficie de 5 ha 00 ares 00 ca de M. SACAPOUEmile, au lieu-dit : « Piste Maripasoula - Papaïchton », située sur la commune de MARIPASOULA réalisé IQÀË'OË" -en présence de M. SACAPOU Emile, ParcelleÀ 104 (ancienne AI 103)5 ha 00 ares 00 caÀ. Nature du terrain- superficie sous forêt ... ?)/ 6'}'- superficie sur savane ... 2- délaissé marécageux ... S- superficie sur prairie... <B. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... A :'1'% -- surf. restant à déforester ... =C. Plantations (en ha)- U auuSçOL - N Ay f3-; anteu - O,A4 ha -N 05k> -
D. Constructions (en m?)- Maison en dur ... X- Carbet ...- Hangar agricole ...- Abri précaire ...- Poulailler ... K PpKaimiile C,b}.—) ;- Stabulation ...E. Cheptel \):»an * 5,
F. Matériel g(pmive s doc X
G. Réseaux divers
Observations : Terrain borné.
L'attributaire » L'enquêteurM. SACAPOU Emile (DGTM-DEAAF — Antenne Quest)ESPINOSA
Direction de I'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt - Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedextéléphone : « 0594 29 63 17 » - courriel : lucas.wintz @guyane.gouv.fr
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PROGRAMME DE MISE EN VALEUR
. Etat civil du demandeurCivilité :Nom :Prénom :Adresse postale :Téléphone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d'enfants :Formation agricole :Profession actuelle :II. Caractéristiques du terrainLieu-dit :Référence cadastrale :Commune :Superficie totale demandée :
---- 00 o ----
MonsieurSACAPOUEmile17 route sophie — 97370 MARIPASOULA06.94 . OR-B-OE.AQ .09 B de_Nampanan(atihaïait.VStcten $aen,y&,@a'r ÿügfis'\ä DNeairie & Mo Pafi%oca,
YahouAl 104 ancienne Al 103Maripasoula5 ha 00 a 00 ca
ANNEXE
Superficie totale attribuée 5 ha 00 a 00 cadont superficie couverte de forét: % 5%y -dont superficie couverte en savane :Superficie marécageuse :[IT. Programmation sur cing annéesANNEE = 2025 2026 2027 | 2028 2029 — | TOTAUXMarécages : ;Déforestation : | 250 e = Z s 5CULTURESV\bm\oouhflf-
(Inscrivez les surfaces annuelles)
(Inscrivez l'effectif annuel)
CONSTRUCTIONSse *Poulecder - x(X dans la colonne de début des travaux)CHEPTELfpouQno _
,
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55 ANNÉE.. ...... 02025 | 2026 | 2027 | 20208 . 2029 | TOTAUXMATÉRIEL>cleur - » -(Inscrivez X dans la colonne de l'annéed'achat)
IV- Objectifs de production - définir le projetf ectivle a,î;u'œQxa 3 commelce . Enile 'ŸCÛ.ÊŸŒ de (endtunt en ':o...@g.ffio.) (Ÿr'u" )prtes 3 produidtion douif. Lepoe ausiceun chpfld oo e &\fo'mtaAi?ecm e M abènionnée AUSune Yæ...&p œ;ä)...e@ s4 P'ÇÆQ &ÜÎL-& gG6 ludton de en'guwœ .X ÿCoM(f@LüoŒpvæu" du esacrs erdes manane ,.Va &QÜ'ÙÜ SOs em LoWS Ÿa.u îl%\zr den 2 micun Q(I"Aa (m.tl\aae_s Ë À ;Lo à couleit ue Mecton pu G Îmcfldo. f s?îëw— Ÿ haladar en &ïn autteCQ'%L'À AUB A Q'Eêv\u& ,AÀU\...AQAFAQ.&«) l'accdtuafion S C Qe em œuuQe e
Ce programme de mise en valeur sera annexé à l'acte.
Maripasoula, le A3 /O§ [ W78 -L attributaire, M. SACAPOU Emile
po
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AnsexEe 2
DEPARTEMENTDELAGUYANECOMMUNEDEMARIPASOULALIEU-DIT"Yahou"SECTIONAIPARCELLEN°103PLANDEDIVISIONPOURDETACHEMENTD'UNEPARCELLEAGRICOLEPROPRIETEDEL'ETATPARDIRECTIONDEL'IMMOBILIERDEL'ETATCONCESSIONDE5haACCORDEEAM.SACAPOUEmile|SYSTÈMEDECOORDONNEESPLANIMETRIQUES:RGFG95UTM22'MODIFICATIONSPROJETDEDIVISION0_ N° DATE
||||||||
CollectivitéV«mTerritoriale
DMPCN°294CIMPLANTATIONDE8REPERES|111/02/202214/02/2022|||||__
13BdNelsonMANDELAgeometre@a2ge-guyane.fr
=RGEOMETRE-EXPERTCONSEILLER-VALORISER-GARANTIRLundiaujeudi:7h-12h/13h-16hVendredi:7h-12h/13h-15hAgenceAmazonenneGeGeomatres-EapertsÿECHELLE:/2500\FIRINFORMATIQUE:Aî/L-BORNAGES-CCOG-S.DWG
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-06-05-00010
2025 06 05 délégation signature modifications
horaires Guilène CLAMART-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-06-05-00010 - 2025 06 05 délégation signature modifications horaires
Guilène CLAMART-1 12
=Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICEET DES LIBERTÉS
\WS Sermices Perment AN
eAudrey FERDirecrace Foit 6et de Probation de Guyane





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE l'OUTRE-MER
SPIP DE GUYANE ;

DELEGATION DE SIGNATURE MODIFICATIONS HORAIRES


Vu l'article 712-8 Code de procédure pénale,
Vu l'article 712-6 Code de procédure pénale,
Vu l'article 712-7 Code de procédure pénale,
Vu l'article L632-1 du Code pénitentiaire,

Désignons, par délégation, pour signer les actes de modifications horaires des mesures de
placement en semi-liberté, de placement extérieur, de détention à domicile sous surveillance
électronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fi xe ou mobile et de
placement sous surveillance électronique mobile,

Madame Guilène CLAMART,
Qualité : Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que
l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement
mentionnés dans chaque acte de procédure.

Fait à Cayenne, le 5 juin 2025

Audrey FERNANDEZ
Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane.

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