PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-243
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal SIE 3 (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-04-01-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Service des Impôts des Entreprises de PARIS 3ème
Arrondissement
10, rue Michel LE COMTE
75152 PARIS CEDEX 03
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 3ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 des son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A, R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er . Délégation est donnée à :
- M François MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M Patrick SOULIÉ, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Pierre KHOURY, inspecteur des finances publiques
pour signer, en l'absence du comptable public
responsable du service, tous actes administratifs, de procédures et de comptabilité afférents à la
gestion du service.
Article 2. Délégation est donnée à M François MICHAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de réaliser et signer, en cas d'empêchement du comptable public responsable du
service :
2.1. dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale ou d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2.2. dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet,
2.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort territorial du service,
2.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 €
par demande,
les avis de mise en recouvrement,
2.5. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 34
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous états de la situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable public,
-tous récépissés, décharges et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l'étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuites pour le recouvrement de toutes sommes dues par les
redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions de
dégrèvement ou remises gracieuses,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés
aux créances fiscales, d'action en justice et d'élection de domicile,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces
justificatives préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes
réponses aux demandes de renseignements émanant de tiers,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,
Article 3 . – Délégation est donnée à M Patrick SOULIÉ, inspecteur des finances publiques,
à M Jean-Pierre KHOURY, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de réaliser et signer, en cas d'empêchement du comptable public responsable du service :
3.1. dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale ou d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ou de restitution;
3.2. dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet,
3.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 15 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort territorial du service,
3.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 15 000 €
par demande,
les avis de mise en recouvrement,
3.5. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur à la suite du paiement du paiement de leur dette,
-tous états de la situation fiscale,
-tous dépôts de chèques créés ou endossés à l'ordre du Trésor public ou d'un comptable public,
-tous récépissés, décharges, et situations demandés par les redevables,
-tous délais et moratoires pour l'étalement dans le temps du paiement des impôts,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement de toutes sommes dues par les
redevables,
-toutes mainlevées totales ou partielles consécutives au paiement des dettes ou à des décisions de
dégrèvement ou remises gracieuses,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés
aux créances fiscales, d'action en justice et d'élection de domicile,
-tous ordres de virement de fonds et ordres de prélèvement,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces
justificatives préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes
réponses aux demandes de renseignements émanant de tiers,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arrêté portant
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Article 4. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et
en son nom aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Romary ADAM Corinne ARMANI Mathieu BARBOTIN
Eric BRIGAND Matthias GADRET Philippe GRENEZ
Régine TABUTEAU
4.1.. dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale ou d'admission partielle, de dégrèvement d'office ou de restitution et dans la limite de 3 500 €
les décisions de rejet;
4.2. dans la limite de 10 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction et dans la limite de 3 500 € les décisions de rejet,
4.3. les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort territorial du service,
4.4. les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 10 000 €
par demande,
4.5. toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces
justificatives préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses
aux demandes de renseignements émanant de tiers,
4.6. tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
Article 5. Délégation de signature est donnée, à l'effet de réaliser et signer, pour le chef de service et
en son nom aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
5.1. les avis de mise en recouvrement,
5.2. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
ainsi que :
-tous actes donnant quittance au débiteur et mainlevée totale ou partielle des poursuites, à la suite
du paiement des dettes dudit débiteur pour les dettes au titre des deux années précédant l'acte,
d'un montant inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-tous extraits de rôle,
-tous états de la situation pour les dettes fiscales au titre de l'année courante et des deux années
précédant l'acte d'un montant inférieur à 10 000 euros pour chacune d'entre elles,
-tous actes de relance ou de poursuite pour le recouvrement des créances fiscales au titre de
l'année courante et des deux années précédant l'acte d'un montant inférieur à 10 000 euros pour
chacune d'entre elles,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces
justificatives préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes
réponses aux demandes de renseignements émanant de tiers, ainsi que tous bordereaux d'envoi,
-tous délais et moratoires échelonnés sur 12 mois pour le paiement des dettes d'impôts de l'année
courante et des deux années précédant la demande par le redevable, et dont chacune est
inférieure à 25 000 euros,
-tous actes de déclaration de créances, de prise de garanties, de publication des privilèges attachés
aux créances fiscales
-toutes inscriptions de l'Hypothèque Légale du Trésor dans la limite de 25 000 euros,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
Guillaume ATHENOUR Jean-Paul HURTAUD Stephan MAGLIOCCO
Antoni ROUGEAUX Florence WANTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arrêté portant
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Article 6. - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après, à l'effet de réaliser et signer :
- dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission to -
tale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou de restitution d'office
-dans la limite de 650 €, les décisions de rejet portant sur des réclamations contentieuses ou des
demandes de remises gracieuses,
-toutes correspondances visant à exiger des contribuables la communication des pièces justifica -
tives préalablement à l'examen et au traitement de leur dossier individuel et toutes réponses aux
demandes de renseignements émanant de tiers,
Jean-Claude BLOT Marc FERNANDEZ Bruno LIN KWANG
Barbara OMNES Frédéric VALCKE Charles ZITOUNI
Article 7. - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et agents des finances publiques
désignés ci-après, à l'effet de réaliser et signer :
- tous endos et remises à l'encaissement de chèques d'un montant inférieur à 15 000 euros à l'ordre
du Trésor public ou d'un comptable public, ainsi que des documents de remise desdits chèques à
la Banque de France,
-tous ordres de virements bancaires unitaires d'un montant inférieur à 15 000 euros,
-tous documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
-tous bordereaux d'envoi aux services dépendant de la DRFIP 75,
-tous documents relatifs à la centralisation des opérations comptables

Guillaume ATHENOUR Richard BLINE Eric BRIGAND
Antoni ROUGEAUX Florence WANTE
Article 8.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À PARIS le 1er avril 2022
Le Chef de Service Comptable,
Responsable de Service des Impôts des
Entreprises
de PARIS 3ème Arrondissement
Signé
Jean-Loup GUILLIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-01-00001 - Arrêté portant
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