NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-103
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941330052 - ROUSSEEUW David (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-04-03-00002 - Arrêté n° T25-106N - autoroute A16 - Coudekerque-Branche (5
pages) Page 5
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique, relative au projet
d'aménagement de l'îlot des roses à Ennevelin (4 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP941330052Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales. de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ROUSSEEUW David ~ Enseignecommerciale Adapt-aide, sise 9 rue Marcoux 59177 SAINS-DU-NORD, le 04/03/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord — site de Valenciennes, le 04/03/2025 par M. ROUSSEEUW David en qualité de dirigeant, pourl'organisme Adapt-aide dont l'établissement principal est situé 9 rue Marcoux 59177 SAINS-DU-NORDet enregistré sous le N° SAP941330052 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/04/2025, date de début d'activité de l'entreprise,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/03/2025Pour le Préfet et Ha délégation |Le responsable du Service inclusion
Brahim BOUKFILEN

PRÉFET Direction interdépartementaleLiberté des routes NordsgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de démontage de candélabres du PR 124+680 auPR 123+550 - Commune de Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 25 - 106N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 124+880 et123+500 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation de travaux de démontage decandélabres du PR 124+680 au PR123+550,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une restriction de circulation sera appliquée sur l'autoroute A16, entre les PR 124+880 et 123+500dans le sens Belgique vers Calais, la journée du lundi 07 avril 2025, de 09h00 à 16h00, afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
La restriction de circulation appliquée pendant cette période est décrite à l'article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en:Dans le sens Belgique vers Calais (la vitesse de référence est de 90 km/h) :° la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 124+880 et 123+500 selon le schématype F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»*__ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR àsavoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h,
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ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche .Le contact pour l'astreinte est M. le Responsable Intervention Sécurité joignable au 03 21 46 08 11.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4:
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. Le Maire de Coudekerque-branche,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
ZSEKERERZZ
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M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR — DIR Nord.
Peuplingues, le 03 avril 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice
Par délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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ANNEXE n°1
Signalisation temporaire | Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213b Neutralisation de la voie de droiteRoute à 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Belgique vers CalaisVitesse de référence : 90 km/h
;
:
| Fin de neutralisationts PR 123+500
oO° Chantier situé duo PR 124+ 680 au 123+550
o' 50 m© wit
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! : PR 124+730i ai|j Kama| 200 m|'| | PR 124+880l!||\i
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EM Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique, relative au projet d'aménagement de l'îlot des roses à Ennevelin
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ennevelin en date du 12 mars 2024 par laquelle le maire sollicitede monsieur le préfet du Nord l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique relative au projet d'aménagement de l'îlot des roses, au profit de l'établissement public foncierHauts-de-France ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué enapplication de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision n° E25000008 / 59 du 4 février 2025 par laquelle le président du tribunal administratif deLille a procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'avis rendu par le service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du27 décembre 2024 dans le cadre de la consultation inter-administration ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1° - Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, pendant 31 jours consécutifs, du jeudi 15 mai 2025 à 14h00 au samedi 14 juin 2025 à12h00 inclus, sur le territoire de la commune d'Ennevelin, à une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de l'îlot des roses.
Le siège de l'enquête sera la mairie d'Ennevelin, place Jean Moulin, 59710 Ennevelin.
Article 2 - Description de l'opération
Le projet d'aménagement de l'îlot des roses est situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin.
Le projet vise à densifier le cœur du centre-bourg en augmentant l'offre de logements adaptés auxpersonnes âgées et aux jeunes ménages, tout en renforçant le réseau de mobilité douce. Il prévoitégalement des aménagements paysagers de qualité, préservant un écrin de verdure au sein du centre-bourg.
Article 3 - Autorité responsable du projet
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Monsieur Michel DUPONT - Maire d'EnnevelinTél. : 03,20.41.53.20 - courriel : mairie@ville-ennevelin.frPlace Jean Moulin - 59 710 Ennevelin
Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquéteur
Le commissaire enquéteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Jean AURAN, retraité de l'armée de terre, et son suppléant,monsieur Robert VANOVERMEIR.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites ouorales, lors des permanences à l'atelier de la Marque Page, situé 3 rue de la Reine à Ennevelin, aux dateset horaires suivants : .
e le jeudi 15 mai 2025 de 14h00 à 16h00 (ouverture de l'enquête)+ le vendredi 23 mai 2025 de 14h00 à 17h00e le lundi 2 juin 2025 de 9h00 à 12h00e le samedi 14 juin 2025 de 9h00 à 12h00 (clôture de l'enquête)
Article 5 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée parvoie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé, à la diligence :
+ de monsieur le maire d'Ennevelin, sur les panneaux officiels de la mairie ;
e de madame la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France, dans leslocaux de l'EPF situés 594 avenue Willy Brandt - 59777 Euralille,
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maired'Ennevelin et de la directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France ou de leursreprésentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais du maire d'Ennevelin, huit jours au moins avantle début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département.
Il sera de même publié sur le site internet de la ville d'Ennevelin, à l'adresse H ille-ennevelin.fr

Article 6 - Consultation du dossier soumis à enquête
Le dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afin que toutepersonne puisse en prendre connaissance :
> a l'atelier de la Marque Page, médiathèque communale, aux dates et heures des permanencesmentionnées à l'article 4 ;
> à la mairie d'Ennevelin, en dehors des créneaux de permanences, aux jours et horaires habituelsd'ouverture :
> les lundi et mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30> le jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30> les mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00> le samedi de 9h00 à 12h00
Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur lesite internet de la ville d'Ennevelin à l'adresse https://wwwville-ennevelin.fr.
Article 7 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
* Soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert parle commissaire enquêteur, tenu à la disposition à la mairie d'Ennevelin aux jours et heureshabituels d'ouverture, en dehors des créneaux de permanences mentionnées à l'article 4 ou àl'atelier de la Marque Page aux dates et heures des permanences mentionnées à l'article 4,
'Soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie d'Ennevelin — À l'attentionde monsieur le commissaire enquêteur - Projet d'aménagement Îlot des roses - place Jean Moulin- 59 710 Ennevelin ». Toutes ces observations seront annexées au registre d'enquête.
* Soit en les communiquant directement au commissaire enquêteur pendant les créneaux depermanence prévus à l'article 4 ;
* Soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse enquetepublique@ville-ennevelin.fr. Toutes ces observations seront également annexées au registre d'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le jeudi 15 mai 2025 à 14h00 et après le samedi 14 juin 2025 à12h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Article 8 - Clôture de l'enquête et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations récueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fera la demande. || rédigera ensuite un rapporténonçant séparément ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avecréserves ou défavorables à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmettra au maire d'Ennevelin, dans un délai d'un mois à compter de ladate de la clôture de l'enquête, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Le maire transmettra au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureaude l'urbanisme et de la maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagnédu registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique del'opération envisagée, le dossier transmis au préfet du Nord devra aussi comporter le procès-verbal établisuite à la délibération motivée du conseil municipal conformément à l'article R112-23 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, leconseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Article 9 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par lepréfet du Nord, au maire d'Ennevelin et à la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-France.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ennevelin, del'établissement public foncier Hauts-de-France et de la préfecture du Nord pendant un an à compter dela clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à monsieur le préfet du Nord -direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière -12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex.
Article 10 - Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête publique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclarationd'utilité publique.
Article 11 - Notification du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié au maire d'Ennevelin et à la directrice générale de l'établissement publicfoncier Hauts-de-France,
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, lé maire d'Ennevelin, la directrice générale del'établissement public foncier Hauts-de-France et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce .qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le {3 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MORAGER