LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-230
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques /
40-2025-08-12-00001 - Arrêté n°64-2025-08-12-00002 du 12 août 2025,
modifiant temporairement les règlements d'eau de 4 retenues
d'irrigation et de soutien d'étiage sur le bassin versant des Luys :
Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet (9 pages) Page 3
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-08-12-00001
Arrêté n°64-2025-08-12-00002 du 12 août 2025,
modifiant temporairement les règlements d'eau
de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'étiage
sur le bassin versant des Luys : Aubin,
Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-12-00001 - Arrêté n°64-2025-08-12-00002
du 12 août 2025, modifiant temporairement les règlements d'eau de 4 retenues d'irrigation et de soutien d'étiage sur le bassin versant
des Luys : Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-Castet
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PREFET _ ... PRÉFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANT'QU ES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction départementale Direction départementaledes territoires et de la me des territoires et de la merService Eau ' Service police de l'eauet milieux aquatiquesArrété n°64-2025-08-12-00002modifiant temporairement les règlements d'eau de 4 retenues d'irrigation et desoutien d'étiage sur le bassin versant des Luys :Aubin, Ayguelongue, Balaing et Serres-CastetLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PREFET DES LANDES"VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants ;'VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;
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VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d''inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;VU larrété n°94-45 du 15 septembre 1994, modifié le 5 juin 2000, portant réglement d'eau de laretenue de stockage d'eau sur le cours d'eau « L'Ayguelongue » ;VU l'arrété n°06/EAU/36 du 4 avril 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur lecours d'eau « L'Aubin » ;VU l'arrêté n°06/EAU/33 du 24 avril 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau surle cours d'eau « Le Balaing » ;VU l'arrêté préfectoral n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 autorisant la Communauté de communes duLuy de Béarn à rehausser le barrage de Serres-Castet sur le cours d'eau « Le Gées » et portantrèglement d'eau ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de leau du bassinversant de l'Adour (Adour—M:dour—Douze)VU la délibération de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative au 12°TMeprogramme ligne 21, Aide au soutien des débits pour contribuer à la satisfaction des DOE du SDAGE ;VU la réunion de présentation de la démarche d'expérimentation aux bénéficiaires et aux acteurs duterritoire en date du 7 mai 2025 ;VU la transmission par mail en date du 7 mai 2025 du projet d'arrêté préfectoral aux bénéficiaires etaux acteurs du territoire, et les observations recueillies ;VU l'avis favorable de l'Institution Adour du 23 juillet 2025 à l'évolution des règlements d'eau pourharmoniser les débits de gestion dans une approche globale à l'échelle du bassin versant des Luys.
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une logique de gestion globale à l'échelle du bassinversant des Luys et à cette fin d'homogénéiser les règlements d'eau des retenues de réalimentationconcernées, étant donné que ces réservoirs de stockage d'eau ont été créés indépendamment ;CONSIDÉRANT l''enjeu stratégique de soutien des débits et son objectif d'intérêt général pourpréserver la biodiversité aquatique et le bon fonctionnement des milieux naturels et favoriser unaménagement durable des territoires en assurant tant la continuité des usages sur les axes réalimentés(eau potable, activités économiques) que leur nécessaire transition vis-à-vis du changement climatique ;CONSIDÉRANT que les règlements d'eau actuels prévoient des périodes de réalimentation limitéesdans le temps et hétérogènes et qu'il est nécessaire de les harmoniser et de poursuivre le soutiend'étiage pour le milieu aquatique jusqu'à fin octobre ;CONSIDÉRANT le retour d'expérience de la sécheresse de 2022 avec le constat d'une vidange plusimportante des réservoirs amont ;CONSIDÉRANT l'intérêt de réaliser une expérimentation sur une période donnée afin d'apprécierl'éventuelle modification définitive des règlements d'eau ; 'CONSIDÉRANT la mesure C3 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 qui fixe les débits de références(débit objectif d'étiage - DOE, débit de crise — DCR) au point nodal de Saint-Pandelon ;CONSIDÉRANT l'utilité pour le bon état des milieux aquatiques d'expérimenter la mise en place d'unsoutien des débits après la période d'irrigation et s'inscrivant dans les objectifs de la délibération deI'Agence de I'Eau DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative à l'Aide au soutien des débits pour contribuer àla satisfaction des débits objectifs d'étiage (DOE) du SDAGE ;
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CONSIDÉRANT la qualification du soutien des débits en vue de satisfaire les débits objectifs d'étiagedu SDAGE en tant que Service non économique d'intérêt général (SNEIG) ;CONSIDÉRANT que l'expérimentation porte exclusivement sur la modification des débits de gestion àviser au droit des stations hydrométriques de référence et que les débits réservés des ouvrages ne sontquant à eux pas modifiés ;CONSIDÉRANT que la répartition entre les volumes pour l'irrigation et ceux pour le soutien d'étiagen'est pas modifiée ;CONSIDÉRANT qu'à partir de septembre, I'irrigation arrive à sa fin, les nuits s'allongent et présententdes températures plus fraîches ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sur proposition des secrétaires généraux des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENTArticle premier : Bénéficiaires et objet de l'arrêtéLes bénéficiaires du présent arrêté sont listés dans le tableau ci-dessous :Réservoirs Cours d'eau réalimentés Bénéficiaires Siège social|38 rue Victor Hugo 40 025Mont-de-Marsan CedexCommunauté de Communes |68 chemin de Paudes Luys en Béarn 64 121 SERRES-CASTET| 38 rue Victor Hugo 40 025
Balaing Le Balaing > Luy de France |Institution AdourSerres-Castet | Le Gées > Luy de BéarnL'Ayguelongue > Luy deAyguelongue Institution AdourBéarn Mont-de-Marsan Cedex,( , , ; . ; Mairie, 7 rue des PyrénéesAubin L'Aubin > Luy de Béarn ASA de l'Aubin 64 450 THÈZEétant précisé qu'ils ont confié l'exploitation des retenues à Rives&Eaux du Sud-Ouest.Les arrêtés susvisés valant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement, et portant réglement d'eau des réservoirs du Balaing, de Serres-Castet, del'Ayguelongue et de I'Aubin sont modifiés et complétés conformement aux articles suivants du présentarrêté.Un schéma du bassin versant des Luys est joint au présent arrêté en annexe 1, avec :« les caractéristiques principales des ouvrages de retenues telles que :o le débit réservé qui est le débit minimum à maintenir en permanence à l'aval direct d'unouvrage de retenue ;o le culot piscicole représentant le différentiel de volume entre le volume total et le volumeutile ;o les volumes assignés à l'irrigation et au milieu naturel.< les valeurs des débits de gestion objectifs (DGO) correspondant aux débits à viser à une stationde contrôle, permettant la gestion de la réalimentation sur un axe réalimenté donné.
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Article 2 : Période d'application et condition de renouvellementLe présent arrété a une durée de validité de 1 an, renouvelable par période similaire et jusqu'à 5 ansmaximum, en fonction des étiages observés et des retours d'expérience transmis chaque fin d'année,sous forme de bilan, par les bénéficiaires aux services en charge de la police de l'eau.Article 3 : Modalités de gestion des débitsLes débits de gestion objectifs mentionnés ci-dessous s'appliquent dé la manière suivante :— DGO1 : du début de la réalimentation jusqu'à la fin de l'irrigation principale ;- DGO2 : de la fin de l'irrigation principale jusqu'au 31 octobre.La modification des modalités de gestion débitmétrique c'est-à-dire le passage au DGO2 ne peut sefaire qu'a partir du 31 août de chaque année et à condition que l'irrigation autorisée restante sur l'axeréalimenté considéré, soit inférieure ou égale à 10 % en surface. Le bénéficiaire (ou son exploitant)informe les services en charge de la police de l'eau quand cette condition est atteinte, pour chaque axeréalimenté (Luy de Béarn ou Luy de France).Si les conditions de sécheresse le nécessitent, la période d'application du DGO2 peut-être prolongée,après concertation avec les bénéficiaires.3:1 Modification du règlement d'eau du réservoir du BalaingL'article 5 de l'arrêté n°06/EAU/33 du 24 avril 2006 portant règlement d'eau du réservoir du Balaing estremplacé tel que :« Le débit restitué par l'ouvrage ne peut être inférieur à 16 L/s (débit réservé) ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 16 L/s).Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Monget (Luy de France) est de :— DGO1 = 170 I/s— DGO2 = 120 |/sLe respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 joursconsécutifs (Q3]). »3.2 Modification du règlement du réservoir de I'AyguelongueL'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté n°94-45 du 15 septembre 1994 portantrèglement d'eau du réservoir de l'Ayguelongue est remplacé tel que :« Le débit restitué par l'ouvrage ne peut être inférieur à 71 L/s (débit réservé) ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 71 L/s).Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Saint-Médard (Luy de Béarn) est de :— DGO1 = 260 |/s— DGO2 = 180 |/sLe respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 joursconsécutifs (Q3)).Le réservoir de l'Ayguelongue, avec le réservoir de l'Aubin, contribueront au respect des débits degestion objectifs à la station hydrométrique de Sault-de-Navailles. »
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3.3 Modification du règlement d'eau du réservoir de l'AubinL'article 4 de l'arrêté n°06/EAU/36 du 4 avril 2006 portant règlement d'eau du réservoir de l'Aubin estremplacé tel que :« Le débit restitué par l'ouvrage ne peut être inférieur à 15 L/s (débit réservé) ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 15 L/s).Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Sault-de-Navailles (Luy de Béarn) estde : <-DGO1=4401/s— DGO2 = 260 |/sLe respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 joursconsécutifs (Q3)). »3.4 Modification du règlement d'eau du réservoir de Serres-CastetL'article 5 de l'arrêté n° 08/EAU/090 du 21 octobre 2008 portant règlement d'eau du réservoir de Serres-Castet est remplacé tel que :« Le débit restitué par l'ouvrage ne peut étre inférieur à 9 L/s (débit réservé) ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 9 L/s).Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Caubios-Loos (Luy de Béarn) est de :— DGO1 = 80 |/s— DGO2 = 55 l/sLe respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 joursconsécutifs (Q3)).Le DGO2 s'applique également en l'absence de prélèvements d'irrigation à l'aval du seuvil d'Uzein (et enamont de la confluence avec l'Ayguelongue) et ce pendant toute la période d'étiage. »3.5 Autres dispositionsToutes les autres dispositions des arrêtés susvisés continuent de s'appliquer.Article 4 : Incident de gestionEn cas d'incident de gestion (sous-passement ponctuel des débits de gestion objectif aux différentesstations hydrométriques), le bénéficiaire (ou son exploitant) est tenu de fournir aux services en chargede la police de l'eau dès le jour suivant les justifications, les mesures mises en place pour y remédierainsi que les délais prévisionnels de retour à la normale. 'Article 5 : Mesures en cas de situation hydrologique contrainteDans une situation hydrologique contrainte, l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039 du 7 août2023, modifié, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze), s'applique.Pour la retenue de Serres-Castet, le bénéficiaire (ou son exploitant) propose également des réductionsprogressives de débits de gestion à Caubios-Loos, avec une réduction concomitante des débits deprélèvement d'irrigation.
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Article 6 : Mesures en cas d'approche du culot piscicoleEn fin de période d'étiage, pour chacune des retenues, dès que le taux de remplissage atteint :< soit 20 % du volume total pour les retenues de l'Aubin, de l'Ayguelongue ou de Serres-castet< soit 15 % du volume total pour la retenue du Balaing,les débits de gestion précédemment exposés peuvent être progressivement réduits, si nécessaire et lesuivi qualité sera intensifié. Le bénéficiaire (ou son exploitant) porte alors à connaissance des servicesde l'État les propositions de modalités de gestion à mettre en place. Les débits réservés quant à euxsont maintenus.Article 7 : Suivi de la qualité des eaux :71. Suivi qualité sur les 4 retenuesAfin de surveiller la qualité des eaux des retenues, les bénéficiaires effectuent en début et en fin decampagne un état de la qualité des eaux stockées dans chaque retenue, au niveau du barrage et àdifférentes profondeurs, ainsi qu'à l'aval immédiat sur les eaux relâchées. Les paramètres detempératures, de pH et d'oxygène dissous sont mesurés. Pour le reste de la campagne, un contrôlevisuel bimensuel est mis en place.A l'approche du culot piscicole tel que défini à l'article 6, un nouvel état de la qualité de I'eau est réalisésur les mêmes paramètres et points. Si les résultats ne montrent pas de dégradation de la qualité del'eau et s'il n'y a pas d'évolution défavorable des paramètres hydro-climatiques, il n'est alors pasnécessaire de réaliser de nouvelles mesures. A contrario, si les résultats montrent une dégradation de laqualité de l'eau et/ou si les paramètres hydro-climatiques évoluent vers une situation plus sèche etchaude (et qu'un besoin effectif de soutien est encore nécessaire), alors de nouvelles mesures de laqualité sont réalisées de manière hebdomadaire.Les résultats de ces mesures seront communiqués chaque semaine aux services en charge de la policede l'eau avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants.Une adaptation de ce suivi pourra être effectuée en fonction des conditions hydro-climatiques.En cas de mauvaise qualité des eaux, les préfets peuvent prendre toutes mesures nécessaires,notamment pour une réduction du débit lâché et/ou une augmentation du volume du culot piscicole àmaintenir.7.2. Suivi qualité au sevil d'Uzein |Un suivi de la qualité des eaux de rejet de la STEU d'Uzein et celles du Luy de Béarn est assuré encomplément pendant toute la période de réalimentation par la retenue de Serres-Castet :3 fois par semaine : constat visuel et olfactif ;1 fois toutes les deux semaines :o eaux de rejet : sur la base de prélèvements moyens 24 h au niveau des points A4 (rejet traitéde la station) et A5 (rejet filière temps de pluie): concentration des paramètres, pH,température, MES, DCO, débits moyens journaliers ;o eaux du Luy de Béarn, 50 m en amont et 50 m en aval du rejet := pH, température, oxygène dissous (a la sonde multi-paramètres) ;= NH4,*, NOz, et NO; (tests bandelette).Les résultats de tous ces contrôles sont transmis aux services en charge de la police de I'eau chaquequinzaine avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants. Ce suivi est renforcé à lafréquence d'une fois par semaine pour les contrôles pré-cités lorsque le débit de gestion objectif pourla retenue de Serres-Castet est de 55 L/s.
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Article 8 : Suivi de l'expérimentation et bilan annuelUn bilan annuel de l'expérimentation est produit par le bénéficiaire, et transmis aux services en chargede la police de l'eau afin de valider le renouvellement du présent arrété. Ce bilan présentera entreautres, sur les deux périodes de gestion (utilisation du DGO1 ou du DGO2), les volumes consommés, lesdonnées des débits moyens journaliers aux stations hydrométriques citées à l'article 3 et ceux de lastation de Saint-Pandelon (au regard du DOE, du DCR, des DGO), les données du suivi de qualité ainsique limpact des modalités expérimentales du présent arrêté. Une note de synthèse argumentéeaccompagne ce bilan.Acticle 9 : Remplissage partiel \En cas de remplissage partiel d'une retenue en début de période d'étiage, les quotas de prélèvementspourront être réduits après concertation avec les acteurs locaux, notamment au travers descommissions déjà existantes. Les débits de gestion objectifs, quant à eux, pourront être réduits parapplication d'un coefficient réducteur proposé par les bénéficiaires et transmis pour validation desservices de l'État qui veilleront au partage des ressources entre les différents usages.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : PublicitéLe présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Àtlantiques et des Landes et adressé au maire de chaque commune concernée par la réalimentationpour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delàde la durée d'affichage. Cet arrêté est également mis en ligne sur les sites internet des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Landes pendant une durée de 4 mois.
Article 12 : Voies et délais de recours :Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articieR. 181-50 du code de I'environnement :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté. JLe silence gardé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 13 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, leschefs des services départementaux de |'office français de la biodiversité, des Pyrénées-Atlantiques etdes Landes ainsi que les maires des communes concernées par la réalimentation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est adressé pour information au préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne et notifié aux bénéficiaires par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Le présent arrêté est applicable dès sa signature.12 AQUT 2025Fait à Pau le
Le préfet des Landes ' Le préfet des Pyrénées-Atlantiquesp 2 Ve, / /—' '
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Gilles CLAVREUL ; Jean-Marie GIRIER
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