es CABINET DU PREFETPREFECTURE GP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-01647portant mesures de police applicables le samedi 6 décembre 2025
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article 439-1 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dansles conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, OU aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients12025-01647






Vu



contenant du carburant a l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte a lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale;Considérant que se tiendra le samedi 6 décembre 2025 le concert de l'artiste franco-israélien Amir à l'Accor Arena de Bercy a Paris 12, dans le cadre d'une tournée nationaleintitulée C Tour; que les concerts de l'artiste font régulièrement l'objet d'appels auboycott et de vives réactions hostiles de la part de collectifs pro-palestiniens en raison deson soutien supposé au gouvernement actuel israélien ; que, par ailleurs, une mobilisationest déclarée le samedi 6 décembre à Paris 12, afin de « manifester un désaccord avec lespositions sionistes du chanteur Amir HADDAD, défenseur de la politique génocidaire d'Israëlcontre les Palestiniens » ; que ce concert s'inscrit dans un contexte national et internationaltendu lié à la situation au Proche-Orient; que le jeudi 6 novembre dernier lors du concertde l'orchestre philharmonique d'Israël à la Philharmonie de Paris, dirigé par le chef israélienLahav SHANI, des militants pro-palestiniens ont perturbé à plusieurs reprises lareprésentation en proférant des cris hostiles tels que « Israël assassin », en distribuant destracts propagandistes, et en allumant des fumigènes entraînant une évacuation partielle etdes affrontements physiques entre spectateurs; qu'en marge de cette représentation, unrassemblement non déclaré, annoncé en amont sur les réseaux sociaux, a eu lieu auxabords de la Philharmonie, au cours duquel plusieurs militants ont été verbalisés; qu'auregard du contexte précité, il existe ainsi Un risque sérieux que des rassemblements nondéclarés aient lieu a l'occasion du concert de l'artiste Amir à l'Accor Arena de Bercy cesamedi 6 décembre; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troublerl'ordre public;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens;
ARRETE :
TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARISArticle 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites le samedi 6 décembre 2025 de 16h00 à 23h59 dans le périmètre délimité selon lacartographie figurant en annexe.
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TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1° et durant la période mentionnée par ceméme article sont interdits aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 5 décembre 2025
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01647 du 5 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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