INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06034
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-13-00001 - Arrêté permanent CDAC juin 2024 (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-13-00001
Arrêté permanent CDAC juin 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arrêté permanent CDAC juin 2024 3
ARRETEportant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;Vu l'arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciald'Indre-et-Loire du 20 octobre 2022 ;Considérant la désignation le 30 mai 2024 de deux nouvelles personnalités qualifiées représentant lecollège « consommation, logement et cadre de vie »;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTÉArticle 1 :I. La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est présidée par lepréfet.Il peut être suppléé par un membre du corps préfectoral dans les conditions prévues par l'article 45 (1°"alinéa du 1) du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
I. La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est composée :
1° des sept élus suivants :Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant ;Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentantou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut unmembre du conseil départemental ;Le président du conseil départemental ou son représentant ;Le président du conseil régional ou son représentant;Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi :15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
•
•
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arrêté permanent CDAC juin 2024 4
— Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-Règle ;— M. Philippe CLEMOT, maire de Mettray;— M. Cédric De OLIVEIRA, maire de Fondetttes.Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi :— M. Alain DROUET, Vice-Président de la Communauté de Communes du Castelrenaudais ;— M. Thibault COULON, Vice-Président de Tours Métropole Val de Loire.Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental estd'une durée de trois ans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus mentionnés au présent 1° détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Le maire de la communed'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sacommune.
2° de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs désignées parmi :Mme Maryvonne LE FERRAND, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir ;M. Alex LAVIROTTE, représentant l''Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir ;M. Jean-Claude LESNY, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information duconsommateur ;M. Jean-Michel PASSAL, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information duconsommateur ;M. Philippe CRUANÉS, représentant l'association « Consommation, Logement et Cadre de Vie » ;Mme Dominique BOUDEAU, représentant l'association « Consommation, Logement et Cadre deVie ».
3° de deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire désignées parmi :Mme Corinne MANSON, maître de conférence en droit public à I'Université de Tours ;Mme Nicole LEROUSSEAU, professeur de droit public émérite de l'Université de Tours ;M. Laurent CAILLY, maître de conférence en géographie à l'Université de Tours.
4° d'une personnalité représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agricultureparmi :M. Franck MALLET;M. Henry FREMONT.
Le mandat des personnalités qualifiées mentionnées aux 2°, 3° et 4°, est d'une durée de trois ans etrenouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ouen cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arrêté permanent CDAC juin 2024 5
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cettederniére lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentantde |'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un éluet une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré parles services placés sous l'autorité du préfet.L'instruction des dossiers est assurée par les services de la direction départementale des territoires,chargés de l'urbanisme et de l'environnement, dont un représentant rapporte les dossiers devant lacommission.
Article 4 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial pour chaque demande d'autorisation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial d''Indre-et-Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, notifié àchacun des membres nominativement cités et transmis à la directrice départementale des territoirespour information.
Fait à Tours, le 13 juin 2024[SIGNÉ]
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-13-00001 - Arrêté permanent CDAC juin 2024 6