PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-226
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
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Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
sur la commune de Bordeaux
le 13 septembre
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-12-00008
Arrêté du 12/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sur la commune de Bordeaux
le 13 septembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-12-00008 - Arrêté du 12/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Bordeaux
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CabinetE a Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDE |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 1 2 SEP. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Bordeauxle 13 septembre 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la rentrée politique du Rassemblement National prévue à Bordeaux le samedi 13 septembre 2025 ;VU la demande en date du 12 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une camérainstallée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troublesà l'ordre public, réguler les flux des transports et assurer la sécurité des rassemblements dans le cadredu séminaire et le dîner du Rassemblement National à Bordeaux le samedi 13 septembre 2025 de10H00 à OOHOO ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4°pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 1/5
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autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulationdes flux de transport ;CONSIDERANT que la rentrée politique du Rassemblement National prévoit un séminaire et undiner le samedi 13 septembre 2025 au Palais des Congrès de Bordeaux (33000) où 1500 militantssont attendus jusqu'à minuit ;CONSIDÉRANT que, selon les informations communiquées par la police nationale, il est à craindreque des incidents ou des confrontations à l'encontre de participants ou sympathisants duRassemblement National ainsi qu'à l'encontre des forces de l'ordre aient lieu en marge et à l'issuedu séminaire et du dîner dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'en outre, la circulation sur les voiespubliques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par des actions nonprévisibles, en particulier aux abords du Palais des Congrès et dans le centre-ville de Bordeaux ;CONSIDÉRANT que de tels incidents ont déjà eu lieu au cours de l'année 2024 à la suite desélections européennes; qu'en effet, de nombreux regroupements non déclarés ont été organiséspar des manifestants afin de protester contre le Rassemblement National; que des occupationsillégales de la voie publique ont donné lieu à de nombreuses dégradations, des incendies depoubelles ainsi qu'à la fabrication de barricades sur la chaussée; que les forces de sécuritéintérieure ont été systématiquement prises à partie par des jets de projectiles ;CONSIDÉRANT en outre que, très récemment, lors de la mobilisation "Bloquons Tout" du 10septembre 2025, des activistes cagoulés ont commis des dégradations de mobilier urbains et decommerces ; qu'après dispersion de la manifestation déclarée, plusieurs centaines d'individus serattachant au mouvement d'ultra-gauche et "antifa" se sont d'abord portés sur le secteur de laplace de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades et ont cherché l'affrontement avec lesforces de l'ordre ; que plus tard dans la soirée, 250 individus déterminés se sont regroupés devantl'hôtel de police au motif de soutenir la douzaine de personnes interpelée dans la journée ; que ceregroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogéne après des jets de projectilescontre les fonctionnaires chargés de la protection de l'édifice ;CONSIDÉRANT que les mêmes groupuscules activistes d'ultra-gauche sont attendus sur Bordeauxle samedi 13 septembre 2025 ; que des appels à des actions ont été relevés sur les réseaux sociaux ;que parmi les opposants au Rassemblement National, on trouve la mouvance anti-capitaliste àl'origine d'exactions commises lors de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 etsusceptible de générer des troubles en centre-ville notamment à l'encontre de commerces ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'afin de sécuriser les personnes, les biens et les commerces,dont plusieurs ont subi des dégradations lors de la manifestation du 10 septembre dernier, tant lorsdu déroulement du séminaire du Rassemblement National au Palais des Congrès que des Bordelaiset des touristes en centre-ville, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant deprévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ; que l'utilisation de drones dela police nationale permet également de sécuriser le départ des militants après le dîner en fin de lasoirée afin de prévenir tout acté de violence contre eux;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etmaîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé par les forces de sécuritéintérieure ; qu'en effet, les lieux concernés sont particulièrement exposés à des risques d'agressionset d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outilpermet de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne2/5
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xpermet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit descapacités opérationnelles qui complétent les forces au sol dans un environnement urbain complexede centre-ville ; que les ressources en effectifs de la DIPN33 (107 effectifs et 3 unités en renfort)établis au total à 270 sont déployés pour couvrir à la fois le site du Palais des Congrés et le centre-ville de Bordeaux ; que l'éloignement entre ces deux secteurs n'autorise pas un renforcementéventuel du dispositif du maintien de l'ordre déployé pour chacun deux ; que l'usage des drones estnécessaire pour permettre Une bonne coordination et un déploiement efficient et agile deseffectifs de police ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenudu contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations liées au RassemblementNational et aux actions de l'Uuitra-gauche, une vigilance particulière est requise sur la prévention destroubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 13 septembre 2025 de10H00 à 00H00 ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du séminaire et du dîner et du risqueque des troubles à l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions nonprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires ; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, à sécuriser les rassemblementset à réguler les flux de transport; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée de l'événement; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires etlieux suivants :- le samedi 13 septembre 2025 de 10H00 à OOHOO;- sur la commune de Bordeaux, dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 et 2 afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements etréguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de l'évènement.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueildes actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 13 septembre 2025 sur la commune de Bordeaux
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