=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°090 du 23 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
(site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-
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RAA spécial N°090 23/07/2025
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025-447 portant interdiction de la tenue de manifestations de voie
publique en centre-ville d'Angers le jeudi 24 juillet 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 – 448 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 22 juillet 2025
Arrêté BOPSI 2025- 447Portant interdiction de la tenue de manifestations de voie publique en centre-villed'Angers le jeudi 24 juillet 2025
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; .Considérant le déplacement de M. François Bayrou, Premier ministre, et de plusieurs ministres àAngers le jeudi 24 juillet 2025 ;Considérant qu'à la suite de l'annonce du déplacement de M. François Bayrou, Premier ministre, àAngers le jeudi 24 juillet 2025, des appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux ; quede nombreux commentaires formulés sur cette annonce invitent à des actions violentes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi. pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ; |Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètresdans lesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment à l'égard derassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présenter desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'aucune déclaration préalable à manifestation revendicative n'a été déposée auprèsdu Préfet de Maine-et-Loire, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours francsavant la date de la manifestation ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le lieu de la venue du Premier ministre ; que, dans ces circonstances seule uneinterdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il apparaît proportionné aux risques de bornerun périmètre géographique d'interdiction de manifester dans le centre-ville d'Angers ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation, du jeudi 24 juillet 2025, 12h00 au jeudi 24 juillet 2025, 18h00 estinterdite à Angers à l'intérieur des périmètres tels que figurant en annexe du présent arrêté etcomme énoncé ci-dessous :*Périmètre 1 :- Bd Henri Arnauld- Rue Beaurepaire- Pont de Verdun- Rue Baudriére- Rue de l'Oisellerie- Rue de l'Aiguillerie- Rue Louis de Romain- Rue Saint-Julien- Bd du Maréchal Foch- Bd du Roi René- Bd du Général de Gaulle- Pont de la Basse Chaîne* Périmètre 2 :- Rue du Haras- Av. Turpin de Crissé- Rue de Bel air- Rue Fulton- PI. Pierre Semard- Rue René Brémont- Rue Marceau- Rue Delaage- Rue Talot.- Boulevard du Roi René
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dumême code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recourshiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau, 75008 Paris) ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette44041 Nantes Cedex 071).

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers pour affichage en mairie. |
Le Préfet de Maine-et-Loire
Phi OPIN

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E P| Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre public etDE MAINE-ET-LOIRE de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 22 juillet 2025
Arrêté N°BOPSI 2024 - 448autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 1 caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l'occa-sion de la venue du Premier ministre prévue le 24 juillet 2025, la régulation des flux de transport,aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et la prévention d'actes de terro-risme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant le déplacement de M. Francois Bayrou, Premier ministre, et de plusieurs ministres aAngers le jeudi 24 juillet 2025 ;
Considérant qu'à la suite de l'annonce du déplacement de M. François Bayrou, Premier ministre, àAngers le jeudi 24 juillet 2025, des appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux ; quede nombreux commentaires formulés sur cette annonce invitent à des actions violentes ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par la venue du Premierministre, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux.zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par deux drones, estautorisée aux fins d'assurer la sécurité de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du jeudi 24 juilletde 12h00 à 18h00
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe CHOPI

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