PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-143
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant autorisation à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
23-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant autorisation à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8
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DDT de la Creuse
23-2025-10-01-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
a DirectionPREFETE _ | DépartementaleDE |LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant autorisation SEà cfffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et:à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié PAF création des directionsdépartementales interministérielles modifié;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatifa l'aide a la Protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus);Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés a la protection desexploitations contre la prédation ; |Vu la demande reçue en date du 19 juin 2025 par laquelle M sollicitel'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;
23-2025-10-01-00006
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant autorisation aWE d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la préda-tion du loup (Canis lupus)Considérant que D : mis en œuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant à une visite quotidienne et au regroupement en parc électrifié oubergerie la nuit;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre parEEE sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en applicationdes articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de EEet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eulieu les 29, 30 avril 2022 et les 6, 8, 12 et 14 juin 2025 ;Considérant que a bénéficié de deux arrêtés préfectoraux pourl'année 2022 l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que a subi au moins deux prédations lupines avéréesdans les quatre derniers mois, malgré la mise en œuvre effective des moyens de protection oumesures de réduction de vulnérabilité ;Considérant que les conditions sont réunies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conformément aux instructions de Mme la préfète coordinatrice de la région Auvergne -Rhône - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives à lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs dérogatoires ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau depar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE >Article 1": Les articles 1, 3, 5, 6 et 8 de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnantautorisation a a effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) suivants sont modifiés commesuit :Article a < autorisée a mettre en ceuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues parle présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'officefrancais de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:o le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;o toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'année en cours ;o ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFBmandatés à cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans lecarnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application del'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique. |Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.'Article 8: informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, BEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargéd'informer la préfète de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,nforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la_ préfète de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents del'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction dupréfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFBdans cette prise en charge.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 restent inchangées.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 5: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse: Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le.colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de madame lemaire et monsieur le maire pendant une durée minimum d'un mois.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00002 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
01 OCT. 2025Fait à Guéret, le
La Préfète,
|WIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse
23-2025-10-01-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE . | des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant autorisation BEEe 2 cffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contrela prédation du loup (Canis lupus) |La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 a R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation ;Vu la demande reçue en date du 19 juin 2025 par laquelle ME: ollicite l'autori-sation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la préda-tion du loup (Canis lupus) ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant
autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant autorisation EE 2 cf-fectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus)Considérant que PR : mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant à une visite quotidienne et au rupenent en parc électrifié oubergerie la nuit;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par MR sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeauet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 28, 29,30 décembre 2021, le 15 janvier 2022, le 16 juin 2025, du 27 septembre 2028 ;Considérant que PE bénéficié de deux arrêtés préfectoraux pour l'année2022 l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que M : subi au moins deux prédations lupines avérées dans lesquatre derniers mois, malgré la mise en œuvre effective des moyens de protection ou mesures deréduction de vulnérabilité ;Considérant que les conditions sont réunies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conformément aux instructions de Mme la préfète coordinatrice de la région Auvergne -. Rhône - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives à lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs dérogatoires ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau dupar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1%: Les articles 1, 3, 5, 6 et 8 de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnantautorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) suivants sont modifiés comme suit :Article 1°: A est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'officefrançais de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :o le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;o toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrità l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d' unpermis de chasser valable pour l'année en cours;o ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFBmandatés à cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans lecarnet de pâturage prévu par l'appel a projets publié annuellement en application del'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-01-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 donnant
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs deréduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 8 : PR informe le service départemental de l'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, BRinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargéd'informer la préfète de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, EEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète dela Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB surles lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction du préfet dedépartement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFB dans cetteprise en charge.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-19-00003 restent inchangées.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve dés droits des tiers.Article 5: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de madame lemaire et monsieur le maire pendant une durée minimum d'un mois.
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autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
Fait à Guéret, le0 1 OCT, 2025
La Préfète,
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