ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°243-2026-06
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20130285-20260461 Arrêté vidéoprotection Commune Le Tignet -
renouvellement (3 pages) Page 3
- 20260223 Arrêté vidéoprotection MOVENTIS Grasse - 23 route de la
Marigarde - autorisation (3 pages) Page 7
- 20260295 Arrêté vidéoprotection Métropole Nice Office du
tourisme métropolitain NCA autorisation (3 pages) Page 11
- 20260415 Arrêté vidéoprotection INDIGO Spaces - 11 avenue Aubert
à Nice - autorisation (3 pages) Page 15
- 20260441 Arrêté vidéoprotection Mutualité Sociale Agricole -
Mouans Sartoux autorisation (3 pages) Page 19
- 20260462 Arrêté vidéoprotection Commune Villeneuve d'Entraunes
autorisation (3 pages) Page 23
- 20260472 Arrêté vidéoprotection Nice Direction des sports - DOJO
Loïc Pietri - 54 bd Gorbella - autorisation (3 pages) Page 27
- 20260477 Arrêté vidéoprotection Commune de Grasse - Régie des
parkings grassois - av de Chiris - autorisation (3 pages) Page 31
- 20260482 Arrêté vidéoprotection Commune Touêt sur Var -
autorisation (3 pages) Page 35
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Préfecture des Alpes Maritimes
20130285-20260461 Arrêté vidéoprotection
Commune Le Tignet - renouvellement
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARIT! MES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20130285 - 20260461 Nice, lef} 1 JUIL. 2026
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection en faveur de la commune du TIGNETLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement formulée le 20 novembre 2025 par le maire de lacommune du TIGNET (06530), avenue de l'Hôtel de ville ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 novembre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La commune du TIGNET est autorisée à faire fonctionner un système devidéoprotection composé de 17 caméras extérieures de vidéoprotection sur divers siteset voies communales, situé à LE TIGNET (06530), conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune du TIGNET (06530).Article 4; Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7 : Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire. 'Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours'administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Claude SERRA, maire de la commune du TIGNET (06530), avenue de l'Hôtelde ville.
Pour le PréfetPréfète. ditectrice de cabine|we.sale
La Sou
LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260223 Arrêté vidéoprotection MOVENTIS
Grasse - 23 route de la Marigarde - autorisation
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| 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260223 Nice, le () JU]L. 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la société « MOVENTIS » à GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 18 décembre 2024 par la sociétéMOVENTIS, située à GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETEArticle 1°: La société MOVENTIS est autorisée a faire fonctionner un dispositif devidéoprotection composé de 19 caméras extérieures, en faveur de l'établissement« MOVENTIS GRASSE», situé à GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la société « MOVENTIS GRASSE ».Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7 : La société « MOVENTIS GRASSE » assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société« MOVENTIS GRASSE » et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre dusystème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquêtepréliminaire ou d'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
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vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Christophe SYLVESTRE, directeur de la société « MOVENTIS GRASSE » -GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde.
Pourle PréfetLa Sous-Préfète, direcyrice de-cabinetAL| Vv é
_Aatélie LEBOURGEOISf|
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260295 Arrêté vidéoprotection Métropole
Nice Office du tourisme métropolitain NCA
autorisation
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| 3 Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260295 Nice, le ()1 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR pour « l'Office de tourismemétropolitain Nice Côte d'Azur » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 16 janvier 2026 par le directeur des pôlesterritoriaux de la Métropole Nice Côte d'Azur à NICE (06000), 25 avenue Jean Médecin ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 17 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La Métropole Nice Côte d'Azur à NICE est autorisée a faire fonctionner unsystème de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection,conformément au dossier présenté en faveur de l'Office de tourisme métropolitainNice Côte d'Azur, situé à NICE (06000), 25 avenue Jean Médecin,.Article 2 : Le directeur des pôles territoriaux de la Métropole Nice Côte d'Azur à NICE(06000) est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service des caméras devidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur des pôles territoriaux de la Métropole Nice Côte d'Azur àNICE (06000).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la prévention des risques naturels ou technologiques ;- le secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Article6 : Le directeur des pôles territoriaux de la Métropole Nice Côte d'Azur à NICEassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droitsdes tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la directrice des systèmesd'information et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformémentà la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
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maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le directeur des pôles territoriaux, à NICE (06000), 25 avenue Jean Médecin.
Pour le Préfet — ...Le Sous-Préféte, Sate de cabinetDS'492
Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260415 Arrêté vidéoprotection INDIGO
Spaces - 11 avenue Aubert à Nice - autorisation
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260415 Nice, le 01 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotectionpour la société « INDIGO SPACES » en faveur du parking Mozart à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 06 décembre 2024 par la société INDIGOSPACES, en faveur du « Parking Mozart », située à NICE (06000), 11 avenue Auber;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 24 février 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1° : La société INDIGO SPACES est autorisée à faire fonctionner un dispositif devidéoprotection en périmètre vidéoprotégé composé de 30 caméras intérieures, enfaveur de l'établissement « Parking Mozart », situé à NICE (06000), 11 avenue Auber,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Article 7 : La société INDIGO SPACES assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le responsable BLI de la sociétéINDIGO Spaces et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformémentà la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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_ Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Wassim HAMILA, technicien d'exploitation - 3 rue du Congrès, (06000)NICE.
Pour 1e PréfetLa TE rectrice de cabin.A é/Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260441 Arrêté vidéoprotection Mutualité
Sociale Agricole - Mouans Sartoux autorisation
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| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesPA RITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260441 Nice, le 07 JUIL 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la « MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE Provence Azur »pour son établissement situé à MOUANS-SARTOUXLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lelivrelil titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 23 octobre 2025 par le directeur généralde la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur à MARSEILLE (13416), 152 avenue deHambourg;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 2 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La Mutualité Sociale Agricole Provence Azur située à MARSEILLE (13416)est autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection composé de 3 camérasintérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté en faveur de sonétablissement situé a MOUANS-SARTOUX (06370), 351 chemin des Gourettes -bâtiment A.Article 2 : La Mutualité Sociale Agricole à MARSEILLE Provence Azur (13416) est tenud'informer l'autorité préfectorale de la mise en service des caméras devidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 6: Le directeur général de la Mutualité Sociale Agricole à MARSEILLE (13416)assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droitsdes tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par le service de la maîtrise desrisques et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant ladate d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le directeur général - Mutualité Sociale Agricole Provence Azur - àMARSEILLE cedex 20 (13416), 152 avenue de Hambourg.
Pour le PréfetLa Sous-Préf@te, directrice de cabinet§ ag? =\ ALL
/ Autélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260462 Arrêté vidéoprotection Commune
Villeneuve d'Entraunes autorisation
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesFA RPIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260462 Nice, le () { [III 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 18 septembre 2025 par le maire de lacommune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES (06470), 4 place Jean-Claude Coste;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 09 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES est autorisée a fairefonctionner un système de vidéoprotection composé de 5 caméras extérieures devidéoprotection sur divers sites et voies communales, situé a VILLENEUVED'ENTRAUNES (06470), conformément au dossier présenté.Article 2: Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES (06470).Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Article 7: Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.
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Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter duprésent arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Pierre AUDIBERT, maire de la commune de VILLENEUVE D'ENTRAUNES(06470), 4 place Jean-Claude Coste.
Lait Pour le PréfetSTE Arerrice de cabinetLT
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Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260472 Arrêté vidéoprotection Nice Direction
des sports - DOJO Loïc Pietri - 54 bd Gorbella -
autorisation
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Cabinet du préfetPREFET oo J prereDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesHoalté Pôle appui à la politique de sécuritéFraternité
Réf. : 20260472 Nice, le () 1 JUIL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la Direction des sports de la ville de NICEpour la structure « Dojo Loïc Pietri »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU se livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 11 février2026 par le directeur des sports de la ville de Nice en faveur de la structure « Dojo LoicPietri », située à NICE (06200), 54 boulevard Gorbella.VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: La direction des sports de la ville de NICE, est autorisée a faire fonctionner 5caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de la structure « Dojo Loic Pietri », situéa NICE (06200), 54 boulevard Gorbella, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction des sports de la ville de NICE assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction des sports et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
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Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur Emmanuel CHARLOT, directeur du service des sports - complexe Jean Bouin, 2rue Jean Allègre à NICE (06364).
Pour fe PréfetLa Sous-Préfetelldirecarigg decabinetpafélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260477 Arrêté vidéoprotection Commune de
Grasse - Régie des parkings grassois - av de Chiris
- autorisation
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| = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260477 Nice, le (1 J{IL. 2026ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la commune de GRASSE pour la « Régie des parkings grassois »à GRASSELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU ile décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 26 février 2026 par la commune deGRASSE (06130), en faveur de la « Régie des parkings grassois », située à GRASSE (06130),27 avenue Chiris ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mars 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La commune de GRASSE (06130) est autorisée à faire fonctionner 37caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur del'établissement « La Régie des parkings grassois », situé à GRASSE (06130), 27 avenueChiris, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du régisseur des parkings de la commune de GRASSE.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lavoie publique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 7 : Le régisseur des parkings de la commune de GRASSE assurera les fonctionsrattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la régie des parkings grassoiset/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la listetransmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.
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Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Philippe BERIDOT, régisseur des parkings grassois — 27 avenue Chiris, (06130)GRASSE.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète/direetricede cabinet
Fe
« Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260482 Arrêté vidéoprotection Commune
Touêt sur Var - autorisation
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| Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesPAIS TIMES Pôle appui à la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20260482 Nice, le ()À JUIL. 2026
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de la commune de TOUËT-SUR-VARLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation formulée le 11 mars 2026 par le maire de la communede TOUET-SUR-VAR (06710), 4300 avenue du Général de Gaulle ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 mars 2026;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 31 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par laloi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que lesdispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1°: La commune de TOUET-SUR-VAR est autorisée à faire fonctionner unsystéme de vidéoprotection composé de 21 caméras extérieures de vidéoprotection surdivers sites et voies communales, situé à TOUET-SUR-VAR (06710), conformément audossier présenté.Article 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer l'autorité préfectorale de lamise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire de la commune de TOUËT-SUR-VAR (06710).Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit audossier de l'affaire.Article 5: Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer lesparties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ;Article 7: Le maire assurera les fonctions rattachées au droit d'accés, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 8; Le public doit étre informé de la présence du systeme de vidéoprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par le maire et/ou par toute personnequi aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaireou d'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter duprésent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, envue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédantla date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de lavie privée d'une personne.Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Roger CIAIS, maire de la commune de TOUËT-SUR-VAR (06710), 4300 avenuedu général de Gaulle.
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