PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-024
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ N°20250217 portant délimitation des
zones d'éligibilitéà l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-03-00001
ARRÊTÉ N°20250217 portant délimitation des
zones d'éligibilitéà l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ N°20250217 portant délimitation des zones d'éligibilitéà l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 3
Direction départementaleDU PUY-DE-DOM | des territoiresLibertéFealité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARRETE N°ARRETE N° 20250217portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membresdans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés parle Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no.1305/2013 et (UE) no 1307/2013;Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)no 1306/2013;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 144-11 à D 114-17 et le livreHI;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et son arrêté modificatif en date du 20 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activitésd'élevage en date du 16 janvier 2025 ;Vu l'avis des membres du Comité départemental « loup et activités d'élevage » en date du 3 février2025;Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) en 2021, 2022 et 2023 et 2024 dans le Puy-de-Dôme et lesdépartements limitrophes;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-de-Déme, zone d'expansion géographiqué probable du loup, du fait de la survenue potentielle de laprédation par le loup sur ces troupeaux ;Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuerles aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous leséleveurs souhaitant bénéficier de cés aides dans le département puissent y avoir accès ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉN. 20250217
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres
dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour' le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;
Vu le règlement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le re
no 1306/2013; . . - ^ -"-.
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Uni'o'n financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre l articles de D 144-11 à D 114-17 et le livre
III;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection 'des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et son arrêté modificatif en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activités
d'élevage en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis des membres du Comité départemental « loup et activités d'élevage » en date du 3 février
2025;
Consklérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Can/s lupus établis par les services de l'Office
français de la biodiversité (OFB) en 2021, 2022 et 2023 et'2024 dans le Puy-de-Dôme et les
départements limitrophes;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-
de^Dôme, zone d'expansion géographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de Ïa
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuer
les aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous les
éleveurs souhaitant bénéficier de ces aides dans le département puissent y avoir accès ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ N°20250217 portant délimitation des zones d'éligibilitéà l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 4
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 sur le département duPuy-de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantal,de la Creuse et de la Loire jouxtant le Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 et son arrêtémodificatif du 23 juillet 2023 susvisés, pour l'application des zones de pâturage du troupeau danslesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contrela prédation du loup. dans le département du Puy-de-Dôme, les communes listées en annexe duprésent arrêté sont classées en-cercle 2:Article 2 - Les autres communes du Puy-de-Dôme autres que celles listées à l'article 1° font l'objet d'unclassement en cercle 3. :Article 3 - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son arrêté modificatif du 23 juillet 2023susvisés.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 FEV 2025Le Préfet, |
Joël MATHURIN
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 sur le département du
Puy-de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2022, 2023 et 2024 pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantal,
de la Creuse et de la Loire jouxtant le Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er - Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 et son arrêté
modificatif du 23 juillet 2023 susvisés, pour l'application des zones de pâturage du troupeau dans
lesquelles les dépenses sont éligiblès à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup dans le département du Puy-de-Dôme, les communes listées en annexe du
présent arrêté sont classées en-cercle 2 :
Article 2 - Les autres communes du Puy-de-Dôme autres que celles listées à l'article 1er font l'objet d'un
classement en cercle 3.
Article 3 - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre
2022 susyisé et l'arreté ministériel du 30 décembre 2022 et son arrête modificatif du 23 juillet 2023
susvisés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
i
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du, Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations
entre te pub/i'c et l'administration, la présente décision peut faire /'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site Internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-03-00001 - ARRÊTÉ N°20250217 portant délimitation des zones d'éligibilitéà l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 5
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la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 6
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MONT-DOREMONTEL-DE-GELATMOUREUILLEMURAT-LE-QUAIRENEUF-EGLISEORCIVALORLEAT -PERPEZATPIONSATPOUZOLLE QUARTIERQUEUILLERAVELROCHE-D'AGOUXROCHEFORT-MONTAGNESAINT-ANGELSAINTE-CHRISTINESAINT-ELOY-LES-MINES -SAINT-GAL-SUR-SIOULESAINT-GEORGES-DE-MONSSAINT-GERVAIS-D'AUVERGNESAINT-HILAIRE-LA-CROIXSAINT-HILAIRESAINT-JEAN-D'HEURS | -SAINT-JULIEN-LA-GENESTESAINT-JULIEN-PUY-LAVEZESAINT-MAIGNERSAINT-MAURICE-PRES-PIONSATSAINT-PARDOUXSAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNESAINT-PIERRE-ROCHESAINT-PRIEST-DES-CHAMPSSAINT-REMY-DE-BLOT.SAINT-SAUVES-D'AUVERGNESAINT-SULPICESAURET-BESSERVESAVENNES:SERVANTSEYCHALLESTEILHEDETEILHETVERGHEASVERTOLAYEVILLOSSANGESVIRLETVITRACYOUX
63236 MONT-DORE
63237 MONTEL-DE-GELAT
63243 MOUREUILLE
63246 MURAT-LE-QUAIRE
63251 NEUF-EGLISE
63264 ORCIVAL
63265 ORLEAT
63274 PERPEZAT
63281 PIONSAT
63286 POUZOL
63293 LE QUARTIER
63294 QUEUILLE
63296 RAVEL
63304 ROCHE-D'AGOUX
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE
63318 SAINT-ANGEL
63329 SAINTE-CHRISTINE
63338 SAINT-ELOY-LES-MINES
63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE
63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS
63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
63360 SAINT-HILAIRE
63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
63373 SAINT-MAIGNER
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
63382 SAINT-PARDOUX
63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE
63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
63391 SAINT-REMY-DE-BLOT
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
63399 SAINT-SULPICE
63408 SAURET-BESSERVE
63416 SAVE N N ES
63419 SERVANT
63420 SEYCHALLES
63427 TEILHEDE
63428 TEILHET
63447 VERGHEAS
63454 VERTOLAYE
63460 VILLOSSANGES
63462 VIRLET
63464 VITRAC
63471 YOUX
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