PREFET _ 8 Direction de l'environnementDE LA RÉGIO de I'aménagement et du logementREUNION | ä 2Liberté 8ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 253 SG/DCL/BUprescrivant l'ouverture, sur la commune de Saint-André, d'une enquéte publique concernant le projetd'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint- Andrérelatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants; ä
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion (hors classe);
VUle décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion ;
VU la décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R12218 du code del'environnement par arrêté préfectoral n°762 du 10 mai 2016 ;
VU l'arrété préfectoral n°2016-02286 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration duplan de prévention des risques naturel naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Saint-André relatifaux aléas recul du trait de côte et submersion marine ;
VU l'arrété préfectoral n°2019-3446 SG/DCL/BU du 04 novembre 2019 portant prorogation du délaid'approbation du plan de prévention des risques naturel naturels (PPRn) prévisibles sur la commune deSaint-André relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ;
VU la décision n° E23000028 /97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du14 novembre 2023 portant nomination du commissaire enquêteur;
VU larrété préfectoral n°52-SG/DCL/BCLAU, en date du 08 janvier 2024, prescrivant l'ouverture, sur lacommune de Saint-André, d'une enquéte publgive concernant le projet d'élaboration du Plan dePrévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-André relatif aux aléas recul du traitde côte et submersion marine.
VU les saisines pour avis de la Chambre d'Agriculture, la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt de la Réunion (DAAF), du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et de l'OfficeNationale de la Forêt (ONF) notifiées le 3 octobre 2023 ;
VU les saisines pour avis de la commune de Saint-André et de la Communauté intercommunaleRéunion Est (CIREST) notifiées le 3 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4

Article 1" - Abrogation du précédent arrêté d'ouverture d'enquéte publique :Suite aux épisodes météorologiques exceptionnels survenus en janvier, le lancement de I'enquétepublique, prévu initialement du 29 janvier 2024 au 1"" mars 2024 inclus, a dû être reporté. Ainsi, estabrogé l'arrêté préfectoral n°52-SG/DCL/BCLAU, en date du 08 janvier 2024, prescrivant l'ouverture, surla commune de Saint-André, d'une enquête publique concernant le projet d'élaboration du Plan dePrévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-André relatif aux aléas recul du traitde côte et submersion marine.
Article 2 - Objet de l'enquête publique :Il sera procédé à une enquéte publique portant sur le projet de Plan de Prévention des RisquesLittoraux (PPRL) sur la commune de Saint-André relatif aux aléas « recul du trait de côte» et« submersion marine ».
Ce PPRL a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas etdes risques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biensaux aléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, àl'interdiction de construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation desrisques existants le justifie. Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et desauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
Le PPRL comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et duzonage réglementaire), un règlement et des annexes.
La personne responsable du PPRL est le préfet de La Réunion, avec l'appui de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPRL peuvent être demandées auprès de la DEAL Réunion :
DEAL RéunionService Prévention des Risques Naturels et RoutiersUnité Réglementation des risques naturels et observatoire du littoral2 rue Juliette Dodu - CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 28 51courriel : concertation-pprl-standre@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 - Décision susceptible d'étre adoptée au terme de lenquéte publique et personnecompétente pour statuer : Au terme de I'enquéte publique, le Plan de Prévention des Risques naturelsprévisibles relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la commune de Saint-André,éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du préfet de La Réunion.
Article 4 - Commissaire enquêteur : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur MonsieurRoberto QUINONES.
Article 5 - Date d'ouverture, durée et modalités de l'enquéte publique: L'enquête se déroulerapendant trente-deux (32) jours consécutifs du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus.Durant toute la durée de l'enquéte publique, le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registred'enquête seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-André (Hôtel de ville) ainsi qu'à lamairie annexe de Champ-Borne. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registred'enquête ouvert à cet effet par le commissaire enquêteur.Les observations et remarques peuvent également être transmises par courrier au commissaireenquêteur au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPRLMairie de Saint-André (Hôtel de ville)Place du 2 décembreBP 50597440 SAINT-ANDRE
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Le dossier d'enquête publique sera également mis à la disposition du public pendant la durée del'enquête publique :» sur le site internet de la DEAL Réunion : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ;
* sur le site internet du registre dématérialisé d'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/5109
Un lien vers la page du site internet de la DEAL Réunion hébergeant le dossier d'enquéte publique etvers le site internet du registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de la préfecture:www.reunion.gouv.fr
Le public pourra également formuler ses éventuelles observations et propositions :* sur le registre dématérialisé à la disposition du public sur le site internet suivant :https://www.registre-dematerialise.fr/5109» _ par courriel électronique à l'adresse suivante :enquete-publique-5109@registre-dematerialise.fr
Conformément aux dispositions des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles dans les meilleursdélais sur le site internet du registre matérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5109
Article 6 - Permanences du Commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur recevra én personne lepublic et ses observations éventuelles sur le projet de PPRL à l'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :
Mairie annexe He Champ-Borne Hotel de Ville de Saint-André |Route de Champ-Borne - 97440 Saint-André Place du 2 décembre - 97440 SAINT-ANDRE |
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" Mercredi 6 mars 2024 09h30-15h30 | Lundiamars204 — 09h30-12h30 _'Mercredi 13 mars 2024 09h30 - 15h30 ; {Jeudi 4 avril 2024 13h00 - 16h00; Lundi 18 mars 2024 13h00-16h00 __| Mercredi 20 mars 2024 109h30 - 15h30 iË Mercredi 27 mars 2024 }O9h30 - 15h30Jeudi 28 mars 2024 " '13h00-16h00 —
Mardi 2 avril 2024 09h30 - 12h30
Article 7 - Affichage et publicité de l'avis d'enquéte publique : Un avis d'ouverture d'enquête publiquesera publié par le préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement, au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquéte et rappelé dans les huit (8)premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publié sur le site internet de la préfecturewww.reunion.gouv.fr au moins quinze (15) jours avant le début de I'enquéte publique.
Un avis d'ouverture d'enquête publique sera également publié, quinze (15) jours au moins avant ledébut de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres procédés,par les soins du maire de Saint-André et certifié par lui.
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En outre, dans les mémes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage duprojet de PPRL, procédera à l'affichage d'un avis d'ouverture d'enquête publique, sur le territoirecommunal en des lieux visibles de la voie publique.
Article 8 - Clôture et rapport de l'enquête publiàue: À l'expiration du délai d'enquéte, les registresd'enquéte sont mis à disposition du commissaire enquéteur et clos par lui. Dès réception des registreset des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable duprojet de PPRL et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmet l'exemplaire du dossier d'enquéte déposé au siège de l'enquête,accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en versionpapier et dématérialisée) au préfet (SG/DCL/Bureau de l'Urbanisme) dans un délai d''un mois à compterde l'expiration du délai d'enquête, sauf demande motivée de prolongation. Une copie du rapport etdes conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.
Article 9- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur: Dès réception, lerapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront:- transmis par le préfetà la mairie de Saint-André pour y être, sans délai, tenus à la dlsposmon dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte;« tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à lapréfecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.
Article 10 - Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-André,le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le T" AF
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Copie adressée à :« M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de Saint-André,» M. le commissaire enquêteur,« Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/URRL,Tribunal administratif de Saint-Denis.
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