NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-01-02-00011 - Décision n° 24-01-0003 du 2 janvier 2024 relative à la délégation de
signature du directeur général pour la direction de la recherche et de l'innovation (4 pages) Page 3
2024-01-02-00012 - Décision n° 24-01-0004 du 2 janvier 2024 relative à la délégation de
signature du directeur général pour le pôle medico chirurgical (4 pages) Page 7
2024-01-02-00013 - Décision n° 24-01-0006 du 2 janvier 2024 relative à la délégation de
signature du directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 autorisant la démolition par
l'office public de l'habitat de Fourmies de 74 logements collectifs, sis rue Jeanne III, tour
Jeanne III à Fourmies (2 pages) Page 15
2023-12-08-00013 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant la démolition par la
société immobilière Grand Hainaut de 53 logements collectifs, sis boulevard Ernest Lavisse
et rue Augustin Thierry à Maubeuge (2 pages) Page 17
2023-12-18-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière
de Remembrement de HELESMES (2 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2024-01-03-00003 - Délégation de signature du 3 janvier 2024 du responsable du service
des impôts des particuliers de Tourcoing (4 pages) Page 21
2024-01-04-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Responsables de service des impôts des
entreprises au 1er janvier 2024 (1 page) Page 25
2024-01-04-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Responsables de services des impôts des
particuliers au 1er janvier 2024 (1 page) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2023-12-20-00013 - Série des 14 arrêtés préfectoraux portant agrément en dépannage PL
sur autoroutes non-concédées/voies express et en CSP Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028 [ordre alpha (ADB Douai à SADRA Seclin)] (38 pages) Page 27
2023-11-27-00014 - Série des 21 arrêtés préfectoraux portant agrément des gardiens de
fourrière et de leurs installations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (42 pages) Page 65
2023-12-20-00014 - Série des 43 arrêtés préfectoraux portant agrément en dépannage VL
sur autoroutes non-concédées/voies express et en CSP Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2026 [par ordre alpha (ADB Douai à STADIUM Gge à Orchies)]
(116 pages) Page 107
e , Décision enregistrée sous le n°
24 01 0003
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre 1V, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°20-06-0523 en date du 22 juin 2020 relative à la nomination de Mme Brigitte COURTOIS en tant
que directrice la recherche et de linnovation et en tant que coordonnatrice administrative du Groupement
Interrégional pour la recherche clinique Nord-Ouest ;
Vu la décision n°24-01-0002 en date du 2 janvier 2024 relative à la nomination de Mme Camille GLADIEUX en tant
que directrice adjointe à recherche et de l'innovation ;
Vu l'organigramme de la Direction Recherche et Innovation du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1: OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la direction de la recherche et de l'innovation.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine, et notamment la décision
n°23-10-0791 en date du 02 octobre 2023,
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la recherche et de l'innovation peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 1 SUR 4

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Brigitte COURTOIS, Directrice de la Direction de la Recherche et de l'innovation,
Mme Camille GLADIEUX, Directrice Adjointe de la Direction de la Recherche et de l'Innovation,
Mme Marie Anne ALLAIN, Responsable Cellule Juridique de la Direction Recherche et Innovation,
Mme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et Financière de la Direction Recherche et Innovation,
Mme Françoise LEAL, Responsable du Pôle Partenariat de la Direction Recherche et Innovation,
Mme Florence NOSAL, Chargée du montage de projets de la Direction Recherche et Innovation,
Mme Carine ROOSE, Responsable du Pôle Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,
M. Aurélien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation,
M. Emeric THIENNEMENT, Contrôleur de Gestion de la Direction Recherche et Innovation.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
DANS SON ENSEMBLE
Mme Brigitte COURTOIS reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la
recherche et de l'innovation ainsi que pour :
- tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des
projets de recherche à promotion interne au CHU de Lille, à promotion académique et à
promotion industrielle, les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par le
CHU de Lille et les demandes d'avis ou d'autorisation aux autorités compétentes ;
- toutes les pièces nécessaires à la comptabilité de la direction de la recherche et de l'innovation :
engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de
reversement, demandes d'émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visas de
recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux
rejets et bordereaux récapitulatifs de mandats ;
- tous les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commission
européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission
européenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Lille (LSign et
FSign) : la déclaration sur l'honneur « declaration of honour », la convention de subvention
{« Form À : Accession Form ») et le formulaires financiers (« Form C : Financial statements ») sous
réserve d'un process interne, sous réserve de l'obtention de la signature par le Directeur Général
dans le cadre du processus interne matérialisé ;
- tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante destinés à l'ANSM et aux
CPP;
- tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer le maintien en vigueur des
procédures de brevets et de marques ;
- toutes les conventions relatives au dédommagement prévu au titre du recueil de données sur
l'utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoce ou dans un
cadre de prescription compassionnelle (arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention
prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique).
Mme Brigitte COURTOIS reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Brigitte COURTOIS reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
Pensemble des personnels de la Direction de la recherche et de I'innovation et des personnels hospitalo-
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 2 SUR 4

universitaires pour des déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion
des ordres de missions des membres du directoire, du bureau de la CME.
Mme Brigitte COURTOIS recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives du Groupement Interrégional
pour la recherche clinique Nord-Ouest.
Mme Brigitte COURTOIS reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à I'exécution des marchés publics relevant de la
Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 € HT, à I'exclusion des pièces et actes mentionnés
à l'article 4 de la présente décision, et notamment les documents suivants :
— les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés
publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 €HT ;
— les actes et les courriers relatifs à la passation de marchés publics de la Direction Recherche et
Innovation inférieurs à 40 000 €HT ;
— l'attribution de marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 €
HT et son information aux candidats ;
— la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite marchés publics de la Direction
Recherche et Innovation et son information aux candidats ;
— les actes d'engagement marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à
40 000 € HT ;
— la notification des marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000
€ HT à son titulaire ;
— les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction Recherche et
Innovation inférieurs à 40 000 € HT ;
— les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction Recherche et
Innovation inférieurs à 40 000 €HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COURTOIS, délégation est donnée à Mme Camille
GLADIEUX, Directrice adjointe de la Direction recherche et Innovation, pour l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 3 et à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 4.
Ont en outre, délégation, pour la signature des pièces nécessaires à suivantes relevant de leur domaine
de compétences :
Mme Marie Anne ALLAIN, Responsable de la Cellule Juridique de !a Direction Recherche et Innovation,
pour les documents relatifs aux accords de confidentialité, contrats d'expertise, les DTA (Data transfert
agreement) et les MTA (materiel transfert agreement).
Mme Carine ROOSE, Responsable du Pôle Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,
pour tous les documents relatifs aux contrats uniques et site suibability ;
M. Aurélien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève ;
- Et pour les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de
l'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une
activité de recherche et d'innovation, à I'exclusion des ordres de missions des membres du
directoire, du bureau de la CME.
Mme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et financières, ou de M. Emeric THIENNEMENT,
Contrôleur de Gestion de signer les pièces nécessaires à la comptabilité de la direction de la recherche
et de l'innovation ainsi que les bons de commande inférieurs à 3 000 € et à l'exclusion des engagements
de dépenses.
Mme Françoise LEAL, responsable du pôle Partenariat et Mme Florence NOSAL, chargée du montage
de projets pour signer les feuilles de temps produites par les différents financeurs.
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général, lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- _ les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- _ les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet ;
- les partenaires de recherche et d'innovation relativement à la concession de droits d'exploitation
du patrimoine immatériel du CHU ainsi que tout projet de recherche, y compris essai clinique,
stratégique.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait I'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 2 janvier 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général
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g ' Décision enregistrée sous le n°
\ 24 01 0004
LILLE
DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE MEDICO CHIRURGICAL
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre 1V, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé :
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision n°24-01-0001 en date du 2 janvier 2024 relative à la nomination de Mme Marion GRATIEN en qualité
de directrice du pôle médico chirurgical ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le Pôle Médico Chirurgical.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°19-01-0102 en date du 15 janvier 2019.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du Pôle Médico Chirurgical peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'étre portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
- Mme Marion GRATIEN, Directrice du Pôle Médico-Chirurgical,
- Mme Justine QUETTELART, Cadre gestionnaire du Pôle Médico-Chirurgical,
- Mr Maxime HOUDAYER, Cadre Gestionnaire du Pôle Médico-Chirurgical,
- Mme Juliette THERASSE, Cadre Supérieure de Santé du Pôle Médico Chirurgical.
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE MEDICO CHIRGICAL DANS SON ENSEMBLE
Mme Marion GRATIEN recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du Pôle Médico Chirurgical
et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse a sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages -femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
Mme Marion GRATIEN reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Marion GRATIEN reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à I'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à I'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Marion GRATIEN reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du réglement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- _ Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Réglement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Marion GRATIEN reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion GRATIEN, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICAL PAGE 2 SUR 3

En cas d'empêchement de Mme Marion GRATIEN, sans que ['absence ou l'empêchement ait besoin
d'étre évoqué ou justifié, Mme Justine QUETTELART et Mr Maxime HOUDAYER, Cadres Gestionnaires
et Mme Juliette THERASSE, Cadre Supérieure de Santé de Pôle ont délégation de signature à l'effet
de signer ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique
- — Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- — Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de I'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 1FF janvier 2024.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait 'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Lille, le 2 janvier 2024
Frédéric BOIRON
DirgCteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICAL PAGE 3 SUR 3


e , Décision enregistrée sous le n°
24 01 0006
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°23-12-1044 en date du 21 décembre 2023 relative à la nomination de Mme Pauline FLORI en
qualité de directrice par intérim du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°23-08-0723 en date du 28/08/2023
S'agissant d''une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Pauline FLORI, directrice par intérim du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Sabah DJEBIEN, cadre gestionnaire
M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Béatrice BESCOND, cadre supérieure de Pole
Mme Saliha AHMED ALI, cadre supérieure de Santé
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de santé
Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé
M. Mohamed BOKADDAR, FF cadre de santé
M. Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Sophie D'HOLLANDER, FF cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Valérie DUPONT, cadre de santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
Mme Margot LEMARCHAND, FF cadre de santé
Mme Farida LEFRANC, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Sandrine LOUGEZ, cadre de santé
Mme Gwendoline PERSYN, FF cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Marie SIVERY, FF cadre de santé
Mme Anne SWITONSK]I, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Pauline FLORI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Pauline FLORI reçoit délégation permanente de signature pour :
Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4

Mme Pauline FLORI recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de I'ensemble
des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité hospitalière, à I'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la
CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Pauline FLORI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de I'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Pauline FLORI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline FLORI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour I'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Pauline FLORI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND,
Cadre Supérieure de Pole, Mme Saliha AHMED-ALI et M. Jean-Luc MADOUX, cadres supérieurs de
santé, ont délégation de signature à I'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Pauline FLORI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir I'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
- Ladésignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4

Mme Pauline FLORI recoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de Mme Pauline FLORI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND,
Cadre Supérieure de Pole, M. Saliha AHMED-ALI, M. Jean-Luc MADOUX, cadres supérieurs de santé,
ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des
conventions de stage des psychologues.
Mme Lucie BIGACHE, M. Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme Marie DIEVART, Mme Valérie
DUPONT, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Aurélie HUREZ, Mme Corinne LECONTE, Mme
LEMARCHAND Margot, Mme Farida LEFRANC, M. Philippe LENGRAND, Mme Sandrine LOUGEZ, Mme
Nathalie RIGBOURG, Mme Gwendoline PERSYN, Mme Marie SIVERY, Mme Anne SWITONSKI, cadres
de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les visas
médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- _ les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- _ les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- _ la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de {'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4

= ;}'4 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du NordDU NORD
" Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par l'Office public de I'habitat de Fourmies de 74 logements collectifs,
sis rue Jeanne IIl, tour Jeanne II 3 FOURMIES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser I'investissement locatif, l''accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1" juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations. d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ; '
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur
Antoine Lebel, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de I'Office public de l'habitat de Fourmies tendant à obtenir l'autorisation de
démolir 74 logements collectifs, sis rue Jeanne Ill, tour Jeanne Il| à FOURMIES, dans le cadre du
projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté de
Communes Sud Avesnois signée le 01/07/2022 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre IIl du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, l'Office public de l'habitat de Fourmies est autorisée à démolir 74 logements
collectifs, sis rue Jeanne I, tour Jeanne Il! à FOURMIES.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de l'Office public de
l''habitat de Fourmies, à monsieur le maire de Fourmies, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le = 4 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetï
ld'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
'administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

E E Direction départementale
PRÉFE des territoires et de la mer du Nord. .DU'NORD |-L_z'âe;tê ;
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT de 53 logements collectifs,
sis boulevard Ernest Lavisse et rue Augustin Thierry à MAUBEUGE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;
"Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1" juillet 1987 modifiant le code de la construction et de I'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement:
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur
Antoine Lebel, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE GRAND HAINAUT tendant à obtenir l'autorisation de
démolir 53 logements collectifs, sis boulevard Ernest Lavisse et rue Augustin Thierry à MAUBEUGE,
dans le cadre du projet de renouvellement urbain ; -
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre signée le 20/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la SOCIÉTÉ- IMMOBILIERE GRAND HAINAUT est autorisée à démolir 53
logements collectifs, sis boulevard Ernest Lavisse et rue Augustin Thierry à MAUBEUGE.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président du directoire de la SOCIÉTÉ
IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, à monsieur le maire de Maubeuge, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le- 8 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
-— Antoine LEBEL
Délais et voies de recours :
lConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
'd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET ; Direction départementale
DU NORD des territoires et de la Mer
ÊËÎÏ-ÊË
du Nord
Fraternité
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
HELESMES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du.Nord
*
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pôuvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord, Préfet du Nord (Hors classe) ;
VU l'arrété ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, Dirécteur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord à compter
du 15 février 2022,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
LEBEL, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 nommant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieure hors
classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du
Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1er novembre 2022.
VU l'arrêté en date du 11 novembre 2022 de Monsieur Antoine LEBEL, portant délégation de signature à
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet
2004,
VU les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2005, et
notamment ses articles R133-5 et R133-9,
VU la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de HELESMES en date du 5
mai 2022, décidant sa dissolution ,
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

VU la délibération du conseil municipal de HELESMES en-date du 15.septembre 2022 acceptant le
transfert de l'actif et le passif de l'Association Fonciére de Remembrement de HELESMES ainsi que
le transfert des propriétés de l'Association Foncière de Remembrement de HELESMES dans le
patrimoine de la commune,
VU la délibération du conseil municipal de WALLERS en date du 6 décembre 2022 acceptant le
transfert des propriétés -de l'Association Foncière de Remembrement d'HELESMES dans le
patrimoine de la commune,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et du
Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1: L'Association Foncière de Remembrement de HELESMES est déclarée dissoute.
Article 2: Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie de VALENCIENNES est chargé de
l'apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de HELESMES
conformément à la délibération prise par le bureau de l'Association Foncière de Remembrement le 5
mai 2022.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord, Monsieur le Directeur
départemental des territoires du Nord, Madame le maire de HELESMES, Monsieur le maire de
WALLERS ainsi le comptable Public de la Trésorerie de VALENCIENNES, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans les communes par voie
d'affichage et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Faitatille/le = 18 DEC, 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
La Directrice adjointe
Z}abelle LIBERKOWSKI

DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du éervice des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
ADJOINTS
Délégation de signature est donnée
.à Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques
à Mme Asuman CAGLAR, inspectrice des Finances publiques
à M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'cffice et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les -décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le-tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
| m [ N Tä ÏGÿrade ; T Limït; d; VLimiÏeÿdes Prénom Nom Prénom Nom Prénom-Nom
décisions décisions
contentieuses | gracieuses
Asuman CAGLAR Morgane Michel LANGBIEN Inspecteurs 15 000€ 15 000€
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Mickael CARETTE Olivier Samir ALOUACHE Contrôleurs 10 000€ 10 000€
Martine DANGLETERRE Laurence D'HELFT
DESMARESCAUX | Abdelkader'OULAD | Marie-Christine JOUANNEAU
Pascal DROULEZ MOUSSA Camille SAMARCQ
Myriam LEQUIN Patrick DUFOREAU
Adnane BEN Mustapha SENOUCI
CHAIEB
Alain DAEMS Sylvain BROUWER Elise PROUVOST Agents 2 000€ 2 000€
Fatima Zohra administratifs
FEHAM
— | Nicolas MATTE |
Article 3
Agénts exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , ë
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
' " accordé
Morgane DELPIERRE Inspecteurs 1500€ 12 mois 15000€
. ZEMANCZYK
Asuman CAGLAR
Michel LANGBIEN
Pascal BONNIER Contrôleurs 500€ 12 mois 5000€
Cédric CHOPIN
Anne FREMY
Vincent DESTAILLEUR

Prénom et Nom
Cyprienne ALI
Alexis GHYSELS
Magaly VANHEULLEGrade Limite
| des décisions
gracieuses
Agents administratifs ' 200€
Article 4Somme maximale pour | Durée maximale
des délais de laquelle un délai de
paiement paiement peut être
accordé z
12 mois 2000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Tourcoing, le 3 janvier 2024 '
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Patrick STEPHANr
[
|
|—T
Patrick STEPHAN
Inspecteur divisionnair
des finances publig e


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M TONELLY Emmanuel SIE de CAMBRAI
Mme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI
M NURY Olivier SIE de DUNKERQUE
Mme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de GRAND LILLE EST
M PETTE Frédéric SIE de LILLE NORD
M IHALLAINE Kader SIE de LILLE OUEST
M SANTOULANGUE Yvon SIE de LILLE SECLIN
M MAREZ Michaël SIE de ROUBAIX
Mme DESRUELLES Annick SIE de TOURCOING
M GUYON Hervé SIE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1 er janvier 2024
A Lille, le 4 janvier 2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme TELLIEZ Hélène SIP d'ARMENTIERES
M REYNAUD Pascal SIP d'AVESNES
M BASIUK Laurent SIP de CAMBRAI
M DUPUY Franck SIP de DENAIN
Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
Mme AUNAY Florence SIP de LILLE 1
Mme LENY Sandrine SIP de HAZEBROUCK
Mme DELAMBRE Patricia SIP de LE QUESNOY
M. CHAPALAIN Patrick SIP de LILLE 3
Mme GRADELLE Géraldine SIP de LILLE 2
M LUSTREMANT Anne-Françoise SIP de MAUBEUGE
Mme LANCET Nathalie SIP de ROUBAIX
M STEPHAN Patrick SIP de TOURCOING
M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1 er janvier 2024.
A Lille, le 4 janvier 2024
EJ _
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la-réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrété portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la
société ADB DEPANINAGE: à Dovuai, sollicitent l'agrément de dépanneur PL pour la période
2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN à
respecter ses dispositions pour l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°°: MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la société ADB
DÉPANNAGE - 151 rue Marguerite de Flandres - Frais marais - 59500 DOUAI sont agréés pour
intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-
lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A21, secteur 1,
- l'autoroute A23, secteur 2.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une 'validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à méme de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de-la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'aux intéressés.
Faitalille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E XN
PREFET ' Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de là circulation routière.
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
" Vule code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la
société ADB DÉPANNAGE à Fretin, sollicitent I'agrément de dépanneur PL pour la période
2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l''engagement écrit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN à
respecter leurs dispositions pour l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution: du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
m|55|on
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1 : MM. Vincent BONFILIO et jonathan DARMANIN, gérants de la société ADB
DÉPANNAGE - 325 rue de Berzin - CRT2 - 59273 FRETIN sont agréés pour intervenir dans le
cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd,
« encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A23, secteur 1,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart,
- l'autoroute A27.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
gu'aux intéressés.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex '
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu larrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicuies en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société ADS
DÉPANNAGE à Bouchain, sollicite I'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Jean-François DELAMOTTE à respecter ses
dispositions pour l'agrément de dépanneur PL ;
VU l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société ADS DÉPANNAGE - 881 rue
des frères Regnier — 59111 BOUCHAIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations
de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du
Nord et voies express sur :
-l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteur 2,
-l'autoroute A23, secteur 2.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de receptlon de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitäLile,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France '
Préfet du Nord
Vu le code de'la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par Iaquelle M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE à
Hasnon, sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Philippe MAILLARD à respecter ses dispositions
pour l''agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la bréfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% : M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE - route nationale
de Lille —- 59178 HASNON est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du
Nord et voies express sur :
- l''autoroute A2, -
- l'autoroute A23, secteur 2.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra étre
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
Fait à Lille, e 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; '
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.télerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

EJ
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 :
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DEPANNAGE à
Haulchin, sollicite I'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l''appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Philippe MAILLARD à respecter ses dispositions
pour I'agrément de dépanneur PL; .
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en. mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DEPANNAGE - 68 bis rue de la
Pyramide — 59121 HAULCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du
Nord et voies express sur :
- l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A23, secteurs 1 et 2.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
* préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, -
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
Fait 3 Lille, le 9 Q DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
A
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; '
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; _
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E N
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
' Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrété portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlévement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées.du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Olivier BLARY, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES à
Noyelles-Godault, sollicite 'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que I'engagement écrit de M. Olivier BLARY à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1"" : M. Olivier BLARY, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES, sise 3 avenue de la
République - 62950 NOYELLES-GODAULT est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-
concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A21, secteur 1.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et -dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait à Lille, le 20 DEC 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité -
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de I'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART
(Garage Blondeau) à Leffrinckoucke, sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-
2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que I'engagement écrit de M. Claude COLART à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de |'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1¥: M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART - rue des Aciéries
59495 LEFFRINCKOUCKE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage
et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies
express sur :
- l'autoroute A16,
-l'autoroute A25, secteur 4.
+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) à l'A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention. .
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations, '
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez Utilisér les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
'd'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur.les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART à Socx,
sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que I'engagement écrit de M. Claude COLART à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur PL ;
VU l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur. proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART - rue du Millenium —
ZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord
et voies express sur : '
- l'autoroute A16,
- l'autoroute A25, secteurs 3 et 4.
+ RN 225 reliant I'A25 (Socx) à l'A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant I'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas. de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. _
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à'intéressé.
Fait à Lille, le 20 DEC 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d''une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlévement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, _notamment' ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur-les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DÉPANNAGE
DEKEISTER à Fretin, sollicite I'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter ses dlSpOSlthflS pour
l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1 : M. Arriaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER — 265 rue du
Mont de Sainghin - 59273 FRETIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord
et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine —- VRU) de Lilie Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'a la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A23, secteur 1
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart,
-l'autoroute A27.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes), _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressé.
Fait à Lille, le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex |
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE
DEKEISTER à Marquette-lez-Lille, sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-
2028 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter leurs dispositions
pour l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
PE C | 3
Considérant l'objectif'de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*: M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de
l''Humanité - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE est agréé 'pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd,
« encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- de Lille-: secteurs 1,2,3,4,5 et 6,
-de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,
- de Tourcoing : secteurs À et B ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute AT, secteur 1,
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de I'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant I'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A25, secteurs 1 et 2,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant I'A25 jusqu'à l''échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1*" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à I'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord, _
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Faitatille,le 20 DEC. 2993
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
UL
Amélie PUCË'EL
/
/

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécuritéroutière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchigue.


Ex .
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrété portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de '
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Christophe MARQUIS, gérant du Garage JB MARQUIS à Saint-
Pierre-Brouck, sollicite l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Christophe MARQUIS à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Christoph'é MARQUIS, gérant du Garage JB MARQUIS — 3330 rue verte 59630
SAINT-PIERRE-BROUCK est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et
de remorquage des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies
express sur :
- l'autoroute A16,
-l'autoroute A25, secteur 4.
+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) à l''A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant I'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient.après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
raitalille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par |'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses arti.cles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°$5-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par,laquelle 'M. Thierry VANDAELE, gérant du Garage VANDAELE à Flétre,
sollicite l'agrément de depanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Thierry VANDAELE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur PL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry VANDAELE, gérant du Garage VANDAELE - 2729 route de Strazeele 59270
FLETRE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage
des véhicules poids-lourd, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
-l'autoroute A25, secteurs 1 à 4.
+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) à l'A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1"" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la'protection des populations,.
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitaLillele 2-0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratérnité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service de dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE à
Bois-Grenier, sollicite I'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Dominique BUISINE à respecter leurs dispositions
pour l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de 'sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*: M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE, sise rue Pasteur -
Zone industrielle - 59280 BOIS-GRENIER est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations
de dépannage et de remorquage des véhicules poids-lourd,
« en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5 et 6,
- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,
- de Tourcoing : secteurs A et B ;
» sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque '
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'a la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A25, secteurs 1 à 3,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart, .
- l'autoroute A27.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1°" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention. _
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait I'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait à Lille, le 20 BEC_ 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
CCG
Amélie PUCCINELL|

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Sivous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécuritéroutière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un-délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de |a réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant agrément d'un professionnel pour effectuer le service dè dépannage et
d'enlèvement des véhicules poids-lourd en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2028
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de I'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Claude BLARY, gérant de la société SADRA à Seclin, sollicite
l'agrément de dépanneur PL pour la période 2024-2028 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément. aux cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Claude BLARY à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur PL ;
Vu l'avis émis.par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les, voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
Xh,l
mission ; i
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*: M. Claude BLARY, gérant de la société SADRA, sise 18 rue du Fourchon - 59113
SECLIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage
des véhicules poids-lourd,
« en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- de Lille : secteurs 1,2,3,4,5 et 6,
- de Roubaix : secteurs 1, 2 et 3,
- de Tourcoing : secteurs À et B ;
* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant I'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
-l'autoroute A23, secteur 1,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant I'A25 jusqu'à l''échangeur de l'hippodrome à
Lambersart,
-l'autoroute A27.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 5 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1° janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise a chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque I'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- ladirectrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
A i Fait à Lille, le 90 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
G
Amélie PUCCINEL

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. '
-Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléfecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


EZ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Fabrice DUMOULIN en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de I'établissement FD AUTOMOBILES
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
VU le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Fabrice DUMOULIN, gérant de la société FD AUTOMOBILES, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Fabrice DUMOULIN à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de I'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs installations,
en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Agrément du gardien de fourrière
M. Fabrice DUMOULIN, exploitant de l'établissement FD AUTOMOBILES, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement FD AUTOMOBILES, sises 47 bis rue du 8 mai 1945 à AVESNES-LES-
AUBERT (59129), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant I'échéance du terme.
Article 4 : M. Fabrice DUMOULIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la
restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.

Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et sorties
de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une entreprise
de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Fabrice DUMOULIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitaLille,le 2 7 Noy, 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amelle PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I'intérieur, Delegatlon
à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.

=N Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Didier RYEZ en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la SAS RYEZ-AUTOS AVESNELLES
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Didier RYEZ, gérant de la société RYEZ-AUTOS AVESNELLES, sollicite
I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Didier RYEZ à respecter les
dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le département
du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs installations,
en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant:gu'e, 'conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Didier RYEZ, président de la SAS RYEZ-AUTOS AVESNELLES, est agréé en qualité de gardien
d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de la SAS RYEZ-AUTOS AVESNELLES, sises 10 route de Haut-Lieu à AVESNELLES
(59440), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1" janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Didier RYEZ est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la
restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.

-2-
Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et sorties
de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une entreprise
de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourriére.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale de sécurité routiére.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Didier RYEZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
. Fait à Lille, le 2 Ÿ NOV, 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de /l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.

Œx Préfecture du Nord
PRÉ FET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratern: ité
Secrétariat général
de
Dirla préfecture du Nord
ection de la réglementation
et de la citôyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Alain PIERREL en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la SAS GARAGE PIERREL NORD 4X4
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE PIERREL NORD 4X4,
sollicite I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Alain PIERREL à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans
le département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
q3
" Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Agrément du gardien de fourrière
M. Alain PIERREL, président de la SAS GARAGE PIERREL NORD 4X4, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de la SAS GARAGE PIERREL NORD 4X4, sises 14 rue d'Hurtebise à TRITH-
SAINT-LEGER (59125), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1°" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Alain PIERREL est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre- de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

-2-
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
H est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de I'Etat.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourriére et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de
présenter des observations et consultation de la commission départementale de sécurité
routière.
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à
M. Alain PIERREL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faitälille le 27 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS e
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08). |
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Nicolas RACINE en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la SAS ROUBAIX DEPANNAGE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Nicolas RACINE, gérant de la société ROUBAIX DEPANNAGE,
sollicite I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
.Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Nicolas RACINE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Nicolas RACINE, directeur général de la SAS ROUBAIX DEPANNAGE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourriére pour automobiles. '
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de la SAS ROUBAIX DEPANNAGE, sises 112 rue Saint-Jean et 18 rue du Danemark
à ROUBAIX (59100), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1* janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Nicolas RACINE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde,
la restitution, l''expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.

-2-
Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année. -
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Nicolas RACINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FaitaLille, le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS /
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l''intérieur, Délégation à la
sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé äu plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique./

Ex '
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrémènt de M. Yvann LE GALLOU en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la SASU DEPANNAGE LE GALLOU
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Yvann LE GALLOU, gérant de la société DEPANNAGE LE GALLOU,
sollicite I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Yvann LE GALLOU à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour |'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de .leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
+
¥
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : Agrément du gardien de fourriére
M. Yvann LE GALLOU, exploitant de I'établissement DEPANNAGE LE GALLOU, est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEPANNAGE LE GALLOU, sises 3 avenue des Sports à
LESQUIN (59810), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l''échéance du terme.
Article 4 : M. Yvann LE GALLOU est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére,
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
reglementatlon générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra -être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à
M. LE GALLOU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI )
P
>
VOIES ET DELAIS DE RECOURS "
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de rec/ours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

2 | ; |PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. François COULON en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de GARAGE COULON AUTO SERVICES
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de I'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. François COULON, gérant de la société GARAGE COULON AUTO
SERVICES, sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son
établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur François COULON à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ; :
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : Agrément du gardien de fourrière
M. François COULON, exploitant de l'établissement GARAGE COULON AUTO SERVICES est
agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Lés installations de l'établissement GARAGE COULON AUTO SERVICES, sises 14 impasse Guilick à
MAUBEUGE (59600), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. François COULON est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
'aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlévement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité; le gardien de fourrière enregistre journellement sur fe
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
ladurée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
.chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourriére des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. François COULON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourg'suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

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PRÉFET .Prefecture du Nord
DU NORD
Léberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Sébastien CAYROL en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la SAS GARAGE DES FLANDRES
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Sébastien CAYROL, gérant de la société GARAGE DES FLANDRES,
sollicite I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
VU les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Sébastien CAYROL à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu lavis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*": Agrément du gardien de fourrière
M. Sébastien CAYROL, exploitant de l'établissement GARAGE DES FLANDRES, est agréé en
qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE DES FLANDRES, sises 35 rue Charles Flon à
ORCHIES (59310), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1 janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028.-Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Sébastien CAYROL est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, I'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvément des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourriére,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routiére / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. '
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à
M. Sébastien CAYROL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI _ —
/;VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recoufi@ntes
. - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un-recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

Œx ; .
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation-routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Yves-Noël CLAISSE en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de l'établissement GARAGE CLAISSE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
VU la demande par laquelle M. Yves-Noël CLAISSE, gérant de l'établissement GARAGE CLAISSE,
sollicite I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Yves-Noël CLAISSE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
?
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : Agrément du gardien de fourriére
M. Yves-Noël CLAISSE, exploitant de I'établissement GARAGE CLAISSE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement GARAGE CLAISSE, sises route de Cambrai à LE CATEAU-
CAMBRESIS (59360), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1 janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Yves-Noël CLAISSE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage. .

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est-tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque I'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à méme de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations, '
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Yves-Noël CLAISSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
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Amélie PUCCINELLI TM
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS eSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourÇuivantes':
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

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PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Claude COLART en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la société DEBRUYNE-COLART
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ; .
Vu la demande par laquelle M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYN E-COLART, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Claude COLART à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*: Agrément du gardien de fourriére
M. Claude COLART, exploitant de l'établissement DEBRUYNE-COLART, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEBRUYNE-COLART (Garage Blondeau), sises avenue des
Aciéries à LEFFRINCKOUCKE (59495), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis
en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant I'échéance du terme.
Article 4 : M. Claude COLART est tenu, en sa qualité de ga_rdien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année. :
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un môis.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routiére,
Article 9 : ;
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord, °
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Claude COLART et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, 1e2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par'délégation,
la secrétaire générale adjointe
SL C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; â
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I' mterleur
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

EXx D
PRÉFET | Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Claude COLART en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la société DEBRUYNE-COLART
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M, Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
WU les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Claude COLART à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : Agrément du gardien de fourrière
M. Claude COLART, exploitant de l'établissement DEBRUYNE-COLART, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEBRUYNE-COLART, sises avenue du Millenium — ZAC de la
Croix Rouge à SOCX (59380), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en
fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Claude COLART est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlevement, la
garde, la restitution, I'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un'bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Claude COLART et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours'suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;(
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

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PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Guillaume ROLLIN en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la société FDL
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
VU les dispositions de l'article L:1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société FDL, sollicite l'agrément
de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Guillaume ROLLIN à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
*
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d''emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*': Agrément du gardien de fourrière
M. Guillaume ROLLIN, exploitant de l'établissement FDL par délégation de service public (contrat
de concession) pour le compte de la commune de Lille, est agréé en qualité de gardien d'une
fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement FDL, sises 30 rue Frédéric Combemale à LILLE (59000), sont
agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de I'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1° janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant I'échéance du terme.
Article 4 : M. Guillaurne ROLLIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
"Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourriére a été mis à même. de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de |'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à
M. Guillaume ROLLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
HCC,
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS /
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivarites :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

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PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Dominique BUISINE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Garage BUISINE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, gérant de la société Garage BUISINE, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Dominique BUISINE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ; '
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : Agrément du gardien de fourrière
M. Dominique BUISINE, exploitant de I'établissement Garage BUISINE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement Garage BUISINE, sises rue Ambroise Paré à LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES (59930), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de I'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1°" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Dominique BUISINE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de I'enlévement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourriére. _ 1E
H est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d''un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera. remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Dominique BUISINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faita Lille,le 2 7 NOV, 2029
Pour le préfet du Nord et par délégation,
' la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS /
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS-62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

Π.
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Dominique BUISINE en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Garage BUISINE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
/
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, gérant de la société Garage BUISINE, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Dominique BUISINE à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Dominique BUISINE, exploitant de l'établissement Garage BUISINE, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement Garage BUISINE, sises rue Pasteur à BOIS-GRENIER (59280),
sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1* janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Dominique BUISINE est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaitre le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Dominique BUISINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI )
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recdurs suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur lé ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau —- 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

EZx .
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Dominique DURET en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société DARBO DEPANNAGE
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique DURET, gérant de la société DARBO DEPANNAGE,
sollicite I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Dominique DURET à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
è
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°" ; Agrément du gardien de fourrière
M. Dominique DURET, exploitant de l'établissement DARBO DEPANNAGE, est agréé en qualité
de gardien d'une fourriére pour automobiles. '
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DARBO DEPANNAGE, sises 49 rue de Toüfflers à LYS-LEZ-
LANNOY (59391), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de I'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Dominique DURET est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départemeritale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
-la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Dominique DURET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faita Lille, le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
sluog
Amélie PUCCINELLI —
)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours guivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routiére / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

Ex A
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Christophe CASPERS en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société JMD MAILLARD
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de I'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Christophe CASPERS, gérant de la société JMD MAILLARD,
sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Christophe CASPÈRS à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu lavis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour, automobiles et de - leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Christophe CASPERS, exploitant de l'établissement JMD MAILLARD, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations [
Les installations de l'établissement JMD MAILLARD, sises 109 rue de la Canteraine à
HAUBOURDIN (59320), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4: M. Christophe CASPERS est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans
son site de stockage.

Article 5 Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routiére,
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Christophe CASPERS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
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Amélie PUCCINELLI "
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 'Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours s '\{tes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de MonSIeur le ministre de l'intérieur,
Délégation. à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08). ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

EZ ;
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Franck ROLLIN en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la société DEPANNAGE ROLLIN
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de |a route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Franck ROLLIN à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des. gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
3
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourriére
M. Franck ROLLIN, exploitant de l'établissement DEPANNAGE ROLLIN, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l''établissement DEPANNAGE ROLLIN, sises 10 chemin de Messines à SAINT-
ANDRE-LEZ-LILLE (59350), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1¢ janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme. -
Article 4 : M. Franck ROLLIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlévement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord:/ bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8.: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque I'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
'Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Franck ROLLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
F
Amélie PUCCINELLT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recou
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours -hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de lintérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08). _
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.suivantes :

EZ '
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Franck ROLLIN en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la société DEPANNAGE ROLLIN
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN, sollicite
l'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Franck ROLLIN à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de l'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Agrément du gardien de fourriére
M. Franck ROLLIN, exploitant de l'établissement DEPANNAGE ROLLIN, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement DEPANNAGE ROLLIN, sises 171 rue Roger Salengro à
LA MADELEINE (59110), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Franck ROLLIN est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, I'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le .
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière. ;
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'Etat.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaitre le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la sécrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de là sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Franck ROLLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille,le 27 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS sr.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suiväntes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - /W
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr. "
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ouhiérarchique.

Ex | ,
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Jean-Marc BURNY en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de GARAGE BURNY
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Jean-Marc BURNY, gérant de la société GARAGE BURNY, sollicite
I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Jean-Marc BURNY à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
4
%
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°": Agrément du gardien de fourrière
M. Jean-Marc BURNY, exploitant de l'établissement GARAGE BURNY, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations ;
Les installations de l'établissement GARAGE BURNY, sises 28 chemin des Postes à SAULTAIN
(59990), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1°" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Jean-Marc BURNY est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enièvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de I'Etat.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourriéres, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise a.
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Jean-Marc BURNY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 2 7 NOV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELL-
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours sui
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr,. ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

Ex .
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de Mme Joëlle LAURENT en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de SERVICE SECOURS ASSISTANCE Gérard LAURENT
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle Mme Joélle LAURENT, gérante de la société SERVICE SECOURS
ASSISTANCE Gérard LAURENT, sollicite l'agrément de gardien de fourrière et des installations
pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Madame Joëlle LAURENT à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour I'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément " des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs
installations, en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : Agrément du gardien de fourrière
Mme Joëlle LAURENT, exploitante de l'établissement SERVICE SECOURS ASSISTANCE Gérard
LAURENT, est agréée en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement SERVICE SECOURS ASSISTANCE Gérard LAURENT, sises 434-
438 rue Gustave Delory à LA SENTINELLE (59174), sont agréées pour recevoir les véhicules
automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1" janvier 2024, jusqu'au
31 décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : Mme Joëlle LAURENT est tenue, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la
garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.

A
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à I'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et
sorties de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière,
la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière ét de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d''un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque I'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. -
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
-le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Joélle LAURENT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faitatilele 2 7 NOV, 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
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Amélie PUCCINELLI |
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS #Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours s/u:{ntes ;
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de M. Claude BLARY en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de la SAS SADRA à Seclin
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique ;.
Vu la demande par laquelle M. Claude BLARY, gérant de la société SADRA, sollicite l'agrément de
gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que I'engagement écrit de Monsieur Claude BLARY à respecter
les dispositions du. cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs installations,
en sa séance du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°": Agrément du gardien de fourrière
M. Claude BLARY, président de la SAS SADRA, est agréé en qualité de gardien d'une fourrière pour
automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations _
Les. installations de la SAS SADRA, sises 18 rue du Fourchon à SECLIN (59113), sont agréées pour
recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1% janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant I'échéance du terme.
Article 4: M. Claude BLARY est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la
restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.

Article 5: Dans'le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et sorties
de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une entreprise
de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, -
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
-le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Claude BLARY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
i Fait à Lille, le 2 7 NÜV. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Sc
Amélie PUCCINELLI —
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation
à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.

Œx Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant prorogation agrément de M. Lory DREUMONT en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la SARL DREUMONT
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-12 à 52 ;
Vu les dispositions de I'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Vu la demande par laquelle M. Lory DREUMONT, gérant de la société DREUMONT, sollicite
I'agrément de gardien de fourrière et des installations pour son établissement ;
Vu les éléments de la demande ainsi que l'engagement écrit de Monsieur Lory DREUMONT à
respecter les dispositions du cahier des charges applicable pour l'agrément des fourrières dans le
département du Nord ;
Vu l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière pour automobiles et de leurs installations,
en sa séance.du 19 octobre 2023 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges précité, tous les éléments utiles ont été
fournis pour satisfaire d'emblée à la délivrance de I'agrément sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Agrément du gardien de fourrière
M. Lory DREUMONT, exploitant de l'établissement SARL DREUMONT, est agréé en qualité de
gardien d'une fourrière pour automobiles.
Cet agrément est personnel et incessible.
Article 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement SARL DREUMONT, sises 369 rue du 19 mars 1962 à PETITE-
FRORÊT (59494), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement ;
L'agrément visé aux articles 1 et 2 est accordé pour 5 ans à compter du 1¢ janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2028. Son renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance du terme.
Article 4 : M. Lory DREUMONT est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer aux
instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde,
la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.

Article 5: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre journellement sur le
tableau de bord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et sorties
de véhicules mis en fourrière.
Il est tenu de présenter ce tableau de bord à toute réquisition des services de l'État.
Article 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à une
entreprise de démolition habilitée devra être adressé à la préfecture du Nord / bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière / fourrières, au plus tard le 30 janvier de
chaque année.
Article 7 : Le présent agrément devra être affiché visiblement dans les locaux de la fourrière.
-Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses
installations devra être portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à
chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même de présenter
des observations et consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Article 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Lory DREUMONT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 2°7 oy 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
B (/&C&
Amélie PUCCINELLITM.
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours/v@fies :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
Délégation à la sécurité routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08). '
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse
postale : 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à. l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlevement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l''A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la
société ADB DEPANNAGE à Douai, sollicitent l'agrément de dépanneur VL pour la période
2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN à
respecter ses dispositions pour I'agrément de dépanneur VL ;
" Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1": MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la société ADB
DÉPANNAGE - 151 rue Marguerite de Flandres - Frais marais - 59500 DOUAI sont agréés pour
intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur .
- l'autoroute A21, secteur 1.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative'd'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementaie du'Nord,
- |e directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'aux intéressés.
Fait à Lille, le ;
— 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

ExN
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
'Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l''enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la
société ADB DÉPANNAGE à Fretin, sollicitent l'agrément de dépanneur VL pour la période
2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN à
respecter leurs dispositions pour l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectivés du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des .véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1°: MM. Vincent BONFILIO et Jonathan DARMANIN, gérants de la société ADB
DEPANNAGE - 325 rue de Berzin — CRT2 - 59273 FRETIN sont agréés pour intervenir dans le
cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes
non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- 'autoroute A23, secteur 1,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant I'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d''une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1°" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra étre
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, ;
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'aux intéressés.
FaitaLille,le — 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCIN

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par,laquelle M. Jean-François DELAMOTTE, gérant de la société ADS
DÉPANNAGE à Bouchain, solliéite l' agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l''appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de -M. Jean-François DELAMOTTE à respecter ses
dispositions pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de rempllr leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Jean-Francois DELAMOTTE, gérant de la société ADS DÉPANNAGE - 881 rue
des Frères Régnier — 59111 BOUCHAIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations
de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord
et voies express sur :
-l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteur 2.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- |e directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
-, le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- |la directrice départementale de la protection des populations, —
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu''à l'intéressé.
FaitaLille, le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCI
VOIES ET DÉLAIS-DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d''un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Arnaud VAN LAECKE, gérant de la société ASSISTANCE AUTO,
à Lille sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud VAN LAECKE à respecter leurs
dispositions pour I'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*: M. Arnaud VAN LAECKE, gérant de la société ASSISTANCE AUTO - 102 rue de
Marquillies — 59000 LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage
et de remorquage des véhicules légers,
e encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- LILLE 1 : LILLE, HELLEMMES,
- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,
PREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,
- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
» sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteur 1,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant I'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart,
-l'autoroute A27.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d''un mois. '
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire. de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d''être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
'(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
Faitälille, le | 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Cc
Amélie PUCCINEELI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ; ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Œx ;
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l''A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE à
Hasnon, sollicite l'âgrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Philippe MAILLARD à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE - Route nationale
de Lille — 59178 HASNON est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
'voies express sur :
-l'autoroute A23, secteur 2.

2.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de depanneur devra être
portee à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention. ;
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu 'à l'intéressé.
FaitäLille.le — 20 DEC. 2023
" Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
-
Amélie PUCCINEL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; L
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

ŒN
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelleM. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE à
Haulchin, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu. les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Philippe MAILLARD à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutiéres du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Philippe MAILLARD, gérant de la société AUTO DÉPANNAGE — 68 bis rue de la
Pyramide — 59121 HAULCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :
- l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteur 2,
- l'autoroute A23, secteur 2.

-2-
Article 2: le présent-agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, .
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressé.
Faita Lille,le 2 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
-
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Vintérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex *
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du:3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique. de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Jean-Michel DIERYCK, gérant de la société AUTOSTAR à Halluin
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. jean-Michel DIERYCK à respecter ses dispositions pour
l''agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour la
circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing, lors de sa séance du 16
novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de I'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°°: M. Jeah-MicheI DIERYCK, gérant de la société AUTOSTAR - avenue de Menin — ZI de la
Rouge porte - 59250 HALLUIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, en circonscription de sécurité publique, sur les
secteurs :
- Tourcoing À : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX, TOURCOING, RONCQ,
- Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD.
Article 2 : le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification préalable,
à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

-2.
Article 3-: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée
à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait I'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque 'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes, ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Faitàlille,le — 20 DEC. 2029
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes'
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M: Olivier BLARY, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES à
Noyelles-Godault, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l''appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que I''engagement écrit de M. Olivier BLARY à respecter ses dispositions pour
l''agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l''arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Olivier BLARY, gérant de la société CENDRE DÉPANNAGES - 3 avenue de la
République - 62950 NOYELLES-GODAULT est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-
concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteur 2,
- l''autoroute A21, secteur 1.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique DURET, gérant de la société DARBO DEPANNAGE à
Lys-lez-Lannoy sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que I'engagement écrit de M. Dominique DURET à respecter leurs dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de'la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

-2-
ARRÊTE
Article 1°: M. Dominique DURET, gérant de la société DARBO DEPANNAGE - 49 rue de
Toufflers — 59391 LYS-LEZ-LANNOY est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers,
e encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Roubaix - 1 : ROUBAIX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,
- Roubaix - 2 : WATTRELOS, LEERS ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD&d.
Article 2: Le présent agrément, d''une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une'copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressé.
Fait a Lille, le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
uCC
__'\\
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
' Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
*
Vu la demande pa'i"laqüé-lle M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART
(Garage Blondeau) à Leffrinckoucke, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-
2026 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Claude COLART à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ; .
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART - rue des Aciéries
59495 LEFFRINCKOUCKE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage
et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur :
-l'autoroute A16.
Article 2: le présent agrément, d''une validité de 3 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

-2.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra étre
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à méme de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord, —
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitaLille, le 2-0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI—
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau.— 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modffiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART à Socx,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Claude COLART à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de. l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de I'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir feur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Claude COLART, gérant de la société DEBRUYNE-COLART - rue du Millenium -
ZAC de la Croix Rouge 59380 SOCX est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :
- l'autoroute A16,
- l'autoroute A25, secteur 4.
+ RN 225 reliant l'A25 (Socx) à l'A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1°" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet.dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a intéressé.
Fait a Lille, le 20 DEC. 9999
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE
DEKEISTER à Fretin, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant |''objectif de sécurité routière et la nécessité de s''assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Arnaud LËFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER, sise 265 rue
du Mont de Sainghin - 59273 FRETIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations
de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord
et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A22

-2-
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant I'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO) '
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A23, secteur 1,
-l'autoroute A27.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article6:
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait 2 Lille,le 20 DEC. 2099
'Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
19
Amélie PUCCINEHLL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation a la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de receptno'n de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E X .
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrété préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE
DEKEISTER à Marquette-lez-Lille, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-
2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l''engagement écrit de M. Arnaud LEFEBVRE à respecter leurs dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1°": M. Arnaud LEFEBVRE, gérant de la société DEPANNAGE DEKEISTER, sise 1 rue de
I'Humanité - 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
» encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES,
- Lille 4 : LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) depuis échangeur de I'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RDéd,
- l'autoroute A25, secteur 1
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1°" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l''une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
FaitaLille,le | 20 DEC: 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
VU le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlevement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu larrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies express,
RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN à Ronchin
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que I'engagement écrit de M. Franck ROLLIN à respecter leurs dispositions pour l'agrément de
dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de leurs
séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*: M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN - 210 rue Chalant - 59790
RONCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage
des véhicules légers,
« encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,
PREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,
- Lile 6 : WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
* Sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur .
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A23, secteur 1,
- l'autoroute A27.
Article 2 : Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification préalable, à
compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3 : Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée à
la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4 : Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du dépanneur,
visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les cabines des
véhicules d'intervention. ; '
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ou de manquément à ses engagements, ou lorsque l'une
des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la-sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé. 2 0 DEC. 2023Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
L C
Amélie PU

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I'intérieur, Délégation à la sécurité routière /
SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


u
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre-1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN à Saint-
André-lez-Lille sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que I'engagement écrit de M. Franck ROLLIN à respecter leurs dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la'circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% : M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN - 10 chemin de Messines
— 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers,
» encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :

-2-
- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,
- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES,
- Lille 4 : LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
e sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart. '
Article 2 : le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification préalable,
à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée
à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 : , _
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- e directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé. 2.0 DEC. 2023Fait à Lille, le
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
-
Amélie PUCCINEL
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un 'recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; -
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision'contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral pçortant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN à
Tourcoing sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Franck ROLLIN à respecter leurs dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL; .
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ; . ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1": M. Franck ROLLIN, gérant de la société DEPANNAGE ROLLIN - 21 rue d'Haarlem -
59200 TOURCOING est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers,

« en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Tourcoing A : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX, TOURCOING, RONCQ,
- Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de I'hippodrome à Lambersart jusque |'
A22
+ RM 656 reliant I'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d.
Article 2 : le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet aprés notification préalable,
à compter du 1"" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être portée
à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facturè sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations, '
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes), ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l''équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD à Ronchin
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume ROLLIN à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
feurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service»public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1°": M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD - 210 rue Chalant - 59790
RONCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers,
» encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 4: LA MADELEINE, LAMBERSART, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ;
» — sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteur 2,
- l'autoroute A22,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) depuis échangeur de I'hippodrome à Lambersart jusque
l* A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à I'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine — VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) reliant I'A25 jusqu'a l'échangeur de l''hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 -ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois. '
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu''à l'intéressé.
FaitaLille,le — 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Œx ;
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
.Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
'en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD à Tourcoing
sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume ROLLIN à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu lavis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1" : M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société DEPANORD - 21 rue d'Haarlem - 59200
TOURCOING est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers,
e encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Tourcoing A : BONDUES, LINSELLES, MOUVAUX', TOURCOING, RONCQ,
- Tourcoing B : BOUSBECQUE, COMINES, HALLUIN, NEUVILLE-EN-FERRAIN, WERVICQ-SUD ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22,
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22 '
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'a la jonction avec I'A22 / RD6d.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets |e 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque I'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de |la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Faita Lille,le | 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINËÏ:LJ)

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d''une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté '
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par:!aquelle, M. Lory DREUMONT, gérant de la société DREUMONT à Petite-
Forêt, sollicite 'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que I'engagement écrit de M. Lory DREUMONT à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu I'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
-Article 1" : M. Lory DREUMONT, gérant de la société DREUMONT - 369 rue du 19 mars 1962 -
59494 PETITE-FORET est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et
de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur :
- l'autoroute A2,
- l'autoroute A23, secteur 2.

2.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du.1*" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra étre
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement -du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait I'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

EX
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
" de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de I'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlévement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE à Bois-
Grenier sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Dominique BUISINE à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
- voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°": M. Dominique BUISINE, gérant de la société GARAGE BUISINE, sise rue Pasteur — Zone
industrielle - 59280 BOIS-GRENIER est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :

-2-
-l'autoroute A25, secteurs 1 et 2, ;
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant l''A25 jusqu'à l''échangeur de l'hippodrome: à
Lambersart.
Article 2 : le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification préalable,
à compter du 1° janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3 : toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra étre portée
à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: |'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
forsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.
La décision de retrait intervient aprés que le professionnel a été mis à méme de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord, .
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait à Lille,le 20 DEC, 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ëx
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de I'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
expreès de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et ['enlevement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
éxpress, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société Garage DELMAERE à
Ronchin sollicite l''agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Guillaume ROLLIN à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arroñdissement de Lille lors de
leurs séances respectives:du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de I'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1* : M. Guillaume ROLLIN, gérant de la société GARAGE DELMAERE - 210-212 rue Chalant
— 59790 RONCHIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers,
e encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- LILLE 1 : LILLE, HELLEMMES,
- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,
PREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,
- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteur 1,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) reliant I'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart,
-l'autoroute A27
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1°" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'a l'intéressé. o
Fait a Lille, le 20 DEE 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire généralé adjointe
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex :
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un proféssionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
<
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Sébastien CAYROL, gérant de la société GARAGE DES
FLANDRES à Orchies, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Sébastien CAYROL à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1 : M. Sébastien CAYROL, gérant de la société GARAGE DES FLANDRES, sise 35 rue
Charles Flon — 59310 ORCHIES est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :
-l'autoroute A23, secteurs 1 et 2.

-2-
Article 2: le présent agrément, d''une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article6:
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
FaitaLille,le — 2.0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
e
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS -
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Iintérieur, Délégation à |4 sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. '
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
_Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la dâte du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

EN |
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacvation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l''enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laqueile M: Dominique CACHEUX, gérant du Garage du PONT DE SIN à
Sin-le-Noble, sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l''appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l''engagement écrit de M. Dominique CACHEUX à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
fes autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°°: M. Dominique CACHEUX, gérant du Garage du PONT DE SIN - 44 rue de la Gare
59450 SIN-LE-NOBLE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et
de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur :
- l'autoroute A21, secteur 1.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra étre
portée à la connaissance dù préfet dans le délai d''un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départeméntale de la protection des populations,
- . le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et-dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
Faita Lille, le 2 0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Mon5|eur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Œx
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD.625), et:le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Mathieu DUBOIS, gérant du Garage DUBOIS à Cuincy, sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que I'engagement écrit de M. Mathieu DUBOIS à respecter ses dispositions pour
I'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Mathieu DUBOIS, gérant du Garage DUBOIS - 165 rue Charles Behague 59553
CUINCY est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A21, secteur 1.
Article 2 : le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

-2-
Article 3: toute modification relative aux conditions dagrement de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. ;
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
FaitaLilte, le 2.0 DEC. 2093
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
en
Amélie PUCCINELLH
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du.3:novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Daniel DUPONCHELLE, gérant du Garage DUPONCHELLE à
Lys-lez-Lannoy sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Daniel DUPONCHELLE à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
VU l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing, lors de sa séance du 16
novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Daniel DUPONCHELLE, gérant du Garage DUPONCHELLE - 2 rue Raoul
Follereau — 59390 LYS-LEZ-LANNOY est agréé pour intervénir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, en circonscription de sécurité publique,
sur les secteurs :
- Roubaix 1 : ROUBAIX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,
- Roubaix 2 : WATTRELOS, LEERS,
- Roubaix 3 : CROIX, WASQUEHAL.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026,
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépañnage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la-protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à I'intéressé.
Faita Lille,le 20 DEC. 2093
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes ;
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Œx :
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté .
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des.autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle'M. Jackie HUBERT, gérant de la société GARAGE HUBERT à
Somain, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Jackie HUBERT à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: M. Jackie HUBERT, gérant de la société GARAGE HUBERT - 444 rue Léonard de
Vinci — ZI La Renaissance - 59490 SOMAIN est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-
concédées du Nord et voies express sur :
- -l'autoroute A21, secteurs 1 et 2.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque I'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient aprés que le professionnel a été mis à méme de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
Faitatille,le 2.0 DEC. 2093
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

EZ
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrété préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants ét R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Jackie HUBERT, gérant de la société GARAGE HUBERT à Trith-
Saint-Léger, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de M. Jackie HUBERT à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jackie HUBERT, gérant de la société GARAGE HUBERT - 12 rue Wladislas
Badora - 59125 TRITH-SAINT-LÉGER est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :
-l'autoroute A2,
- l'autoroute A23, secteur 2.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. '
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
FaitàLille, le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique, peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
-Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d''une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et:le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Christophe MARQUIS, gérant du Garage JB MARQUIS à Saint-
Pierre-Brouck, sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Christophe MARQUIS à respecter ses dispositions pour
I'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Christophe MARQUIS, gérant du Garage JB MARQUIS — 3330 rue verté 59630
SAINT-PIERRE-BROUCK est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et
de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur :
-l'autoroute A16.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention. '
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage. -
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture.du Nord,
- le directeur-départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la.concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
Faità Lille, le 20 DEC. 9093
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à fa sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. '

Œx
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de I'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Patrick QUERSIN, gérant du Garage PATRICK QUERSIN à Bailleul,
sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Patrick QUERSIN à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission departementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de Iarrondlssement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% : M. Patrick QUERSIN, gérant du Garage PATRICK QUERSIN - 850 avenue des Nations-
Unies 59270 BAILLEUL est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et
de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express
sur :
- l'autoroute A25, secteurs 2 et 3.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

-2-
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d''une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas- de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale dé la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de ia sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 9023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINEL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; -
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard ävant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

en
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de I'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de I'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des .
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Yannick PICHON, gérant de la société Garage PICHON à Marcq-
en-Baroeul sollicite l''agrément de dépanneur VL pour la période.2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Yannick PICHON à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service 'bublic de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*": M. M. Yannick PICHON, gérant de la société GARAGE PICHON - 72 rue Montgolfier —
59700 MARCQ-EN-BAROEUL est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers,
e encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 3: MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, WAMBRECHIES ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A22,
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I
A22
+ RM 656 reliant l'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
-l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant l'A25 jusqu'à l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du T"" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions légisilatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
FaitaLille,le 2.0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUESINELLI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


E XN
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE PIERREL NORD
4X4 à Trith-Saint-Léger, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que I'engagement écrit de M. Alain PIERREL à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de I'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ; '
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la 'préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1*: M. Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE PIERREL NORD 4X4 - 14 rue
d'Hurtebise — 59125 TRITH-SAINT-LEGER est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-
concédées du Nord et voies express sur :
-l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteur 2.

2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel:a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 : _
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
Fait aLille,le 2-0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
e
Amélie PUC LU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes /
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Ex '
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l''A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par-laquelle M. Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE PIERREL NORD
4X4 à Trith-Saint-Léger, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l''engagement écrit de M. Alain PIERREL à respecter ses dispositions pour
I'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutiéres du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE PIERREL NORD 4X4 - 3 rue Paul
Eluard — ZI n°2 — 59125 TRITH-SAINT-LEGER est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-
concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteur 2,
- l'autoroute A23, secteur 2.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d''un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement,
- la directrice départementale.de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressé.
FaitàLille le 2( DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; '
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglemèntation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de [a circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivanfs et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu -l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de l'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l''enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Bertrand RICHARD, gérant de la société Garage RICHARD à
Noyelles-les-Seclin sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Bertrand RICHARD à respecter leurs dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1*: M. Bertrand RICHARD, gérant de la société GARAGE RICHARD - 22/2 rue de la pointe
- zone industrielle - 59139 NOYELLES-LES-SECLIN est agréé pour intervenir dans le cadre des
opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
« encirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
_ préalable, à compter du 1°" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'a l'intéressé.
Faità Lille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélië& PUCCINEELL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I'intérieur, Délégation
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.# la sécurité

Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Laurent TRONET, gérant du Garage TRONET à Bailleul, sollicite
l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à I'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que I'engagement écrit de M. Laurent TRONET à respecter ses dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% M. Laurent TRONET, gérant du Garage TRONET - 301 rue de Lille 59270 BAILLEUL est
agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des
véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
-l'autoroute A25, secteur 2.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

-2-
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la-connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4- les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient aprés que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a intéressé.
Faita Lille,le 20 DEC. 9993
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. '
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), etle cähier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Thierry VANDAELE, gérant du Garage VANDAELE à Flêtre,
sollicite 'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Thierry VANDAELE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par.la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de |'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Thierry VANDAELE, gérant du Garage VANDAELE - 2729 route de Strazeele 59270
FLETRE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage
des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A25, secteurs 2 et 3.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.

Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient aprés.que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 : ;
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitàLille, e 20 DEC. 9993
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E N ;
PREFET . Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de là région Hauts-de-France
Préfet du Nord
- Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de |' equement du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de I'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Thierry VERHILLE, gérant du Garage VERHILLE à Herzeele,
sollicite I'agrément de.dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que l'engagement écrit de M. Thierry VERHILLE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Thierry VERHILLE, gérant du Garage VERHILLE - 75 rue de Wylder 59470
HERZEELE est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A16,
- l'autoroute A25, secteurs 3 et 4
+ RN 225 reliant I'A25 (Socx) à l'A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1"" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque proprletalre de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du-Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquetes)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié au
recueil des.actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
FaitaLille, le 20 DEC. 9093
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Delegatlon à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.!
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Christophe CASPERS, gérant de la société JMD MAILLARD à
Haubourdin sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande,_ conformément aux.cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Christophe CASPERS à respecter leurs
dispositions pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives dy 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1°": M. Christophe CASPERS, gérant de la société JMD MAILLARD - 109 rue de la
Canteraine —- 59320 HAUBOURDIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers,
* errcirconscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- LILLE T : LILLE, HELLEMMES,
- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,
PREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,
- LILLE 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
« sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute AT, secteurs 1 et 2,
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest - RNO) reliant I'A25 jusqu'a l'échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera dé produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré eñ cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à Lille, le 20 DEC. 2073
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
vl ¢
Amélie PUCCINELLI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvay - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Œx
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de ia préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
' Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Yvann LE GALLOU, gérant de la société DEPANNAGE
LE GALLOU à Lesquin sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l'engagement écrit de M. Yvann LE GALLOU à respecter leurs dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer. que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies'aUtoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1°°: M. Yvann LE GALLOU, gérant de la société DEPANNAGE LE GALLOU - 3 avenue des
Sports — 59810 LESQUIN est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage
et de remorquage des véhicules légers,
* en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 1 : LILLE, HELLEMMES,
- Lille 2 : VILLENEUVE D'ASCQ, MONS-EN-BAROEUL, LEZENNES, FOREST-SUR-MARQUE,
- Lille 6 : WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
e sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2,
-l'autoroute A22
+ RM 652 (rocade nord-ouest —- RNO) depuis échangeur de l'hippodrome à Lambersart jusque I'
A22
+ RM 656 reliant I'intersection A22 à l'échangeur 7b (RNO)
+ RN 356 (voie rapide urbaine - VRU) de Lille Grand Palais à Wasquehal
+ RN 227 de "4 cantons" jusqu'à la jonction avec l'A22 / RD6d,
- l'autoroute A23, secteur 1,
-l'autoroute A27
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l''extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Améiie PUC |

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de I'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET
DU NORD
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Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des'
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227 RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Patrick LEMEINGRE, gérant de la société MODERN GARAGE à
Lomme sollicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges
précités, ainsi que l''engagement écrit de M. Patrick LEMEINGRE à respecter leurs dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors
de leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département soñt en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1" : M. Patrick LEMEINGRE, gérant de la société MODERN GARAGE - 938 avenue de
Dunkeque - 59160 LOMME est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers,
* én circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- LILLE 1 : LILLE, HELLEMMES,
- LILLE 5: LOMME, LOOS, HAUBOURDIN, PÉRENCHIES, EMMERIN, SEQUEDIN, CAPINGHEM,
PREMESQUES, ENNETIERES-EN-WEPPES, ENGLOS, LOMPRET,
* sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A25, secteur 1,
+ RM 652 (rocade nord-ouest — RNO) reliant l'A25 jusqu'à l''échangeur de l'hippodrome à
Lambersart.
Article 2: Le prése'nt agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1" janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026..
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention. '
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- lasecrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressé.
FaitaLille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
&
Amélie PU ELLI

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


E N
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes non-
concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de I'équipement du 30 septembre 1975 relatif à |'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Dominique VANLERBERGHE, gérant de la société Nestor
VANLERBERGHE à Wormhout, sçllicite I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à 'appui de la demande, conformément au cahier des charges précité,
ainsi que I'engagement écrit de M. Dominique VANLERBERGHE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour les
autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
'séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s''assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : M. Dominique VANLERBERGHE, gérant de la société Nestor VANLERBERGHE - 818
route de Cassel 59470 WORMHOUT est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :
-l'autoroute A16,
- l'autoroute A25, secteur 4.
+ RN 225 reliant I'A25 (Socx) à l'A16 (Dunkerque),
+ RD 625 reliant l'intersection A16/RN 225 jusqu'au « carrefour des 18 feux (ou des parapluies) »
à Dunkerque.

2.
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de I'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de là clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait I'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: lagrément pourra étre retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité —- zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- -le directeur interdépartementai des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à intéressé.
Fait à Lille, le 2_0 DEC. 9923
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08). _
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté./
- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen acce55|ble sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral:du 3'novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Nicolas RACINE, gérant de la société ROUBAIX DEPANNAGE à
Roubaix'sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à ['appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l'engagement écrit de.M, Nicolas RACINE à respecter ses dispositions pour
l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing lors de sa séance du 16
novembre 2023 ;
Considérant l'objectif.de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : 'M. Nicolas RACINE, gérant de la société ROUBAIX DEPANNAGE - 112 rue Saint-
Jean - 59100 ROUBAIX est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage
et de remorquage- des véhicules légers, en circonscription de sécurité publique, sur les
secteurs :
- Roubaix 1 : ROUBAIX intra-muros, HEM, LANNOY, LYS-LEZ-LANNOY, TOUFFLERS,
- Roubaix 2 : WATTRELOS, LEERS,
- Roubaix 3 : CROIX, WASQUEHAL.

-2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de l'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas*de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,
ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu''à l'intéressé.
Faita Lille,le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
C
Amélie PUCCINEL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Œx
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés jusqu'au 31 décembre
2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27, voies
express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de l'A25 (RN
225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules en circonscriptions de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing (hors voies
express, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Claude BLARY, gérant de la société SADRA à Seclin sollicite
I'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande, conformément aux cahiers des charges précités,
ainsi que l'engagement écrit de M. Claude BLARY à respecter leurs dispositions pour l'agrément
de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par les commissions départementales consultatives d'agrément, compétentes
respectivement pour la circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix et Tourcoing et
pour les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de
leurs séances respectives du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises chargées
de I'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules immobilisés sur les
voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE
Article 1 : M. Claude BLARY, gérant de la société SADRA - 18 rue du Fourchon — 59113 SECLIN
est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des
véhicules légers, ;
« en circonscription de sécurité publique, sur les secteurs :
- Lille 6: WATTIGNIES, FACHES-THUMESNIL, LESQUIN, RONCHIN, TEMPLEMARS, SECLIN,
.NOYELLES-LES-SECLIN, HOUPLIN-ANCOISNE, VENDEVILLE ;
« — sUr autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A1, secteurs 1 et 2.
Article 2: Le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1 janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: Toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: Les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans les
cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait I'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: L'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à méme de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- |a secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
- la directrice départementaie de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquétes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'a l'intéressé.
Fait a Lille, le 20 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Ylucc
Amélie PUCCINETLH.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08).
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


Ex
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu l'arrété du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et l'enlèvement des
véhicules sur les. autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
I'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle Mme Joëlle LAURENT, gérante de la société SERVICE SECOURS
ASSISTANCE Gérard LAURENT à La Sentinelle, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la
période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l'appui de la 'demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l''engagement écrit de Mme Joëlle LAURENT à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille, lors de la
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°°: Mme Joélle LAURENT, gérante de la société SERVICE SECOURS ASSISTANCE
Gérard LAURENT - 434-438 rue Gustave Delory - 59174 LA SENTINELLE est agréée pour
intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers,
sur autoroutes non-concédées du Nord et voies express sur :
- l'autoroute A2,
- l'autoroute A21, secteur 2,
- l'autoroute A23, secteur 2.

Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet aprés notification
préalable, à compter du 1* janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d'agrément de dépanneur devra être
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés à l'entrée de I'établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les focaux de réception de la clientéle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
- Article 5: l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par . son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, OU
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de [a commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, _
- le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité - zone Nord,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la directrice départementale de la protection des populations,
- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(service national des enquêtes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au.
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'a l'intéressée.
FaitaLille,le 2.0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
-
; Amélie PUCCINELL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à la sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08).
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la'date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

ËZ
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel pour effectuer le dépannage et le
remorquage des véhicules légers (PTAC < 3,5t.) en panne ou accidentés sur les autoroutes
non-concédées du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21 et suivants et R.411-9 ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes |
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 réglementant le dépannage et I'enlévement des
véhicules sur les autoroutes non-concédées du Nord A1, A2, A16, A21, A22, A23, A25, et A27,
voies express de l'arrondissement de Lille, RN 356-RN 227, RM 652 et RM 656 et continuité de
l'A25 (RN 225 et RD 625), et le cahier des charges annexé ;
Vu la demande par laquelle M. Guillaume HORVATH, gérant de la société STADIUM GARAGE
à Orchies, sollicite l'agrément de dépanneur VL pour la période 2024-2026 ;
Vu les éléments fournis à l''appui de la demande, conformément au cahier des charges
précité, ainsi que l''engagement écrit de M. Guillaume HORVATH à respecter ses dispositions
pour l'agrément de dépanneur VL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale consultative d'agrément, compétente pour
les autoroutes non-concédées du Nord et voies express de l'arrondissement de Lille lors de sa
séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant l'objectif de sécurité routière et la nécessité de s'assurer que les entreprises
chargées de l'exécution du service public de dépannage et d'évacuation des véhicules
immobilisés sur les voies autoroutières du département sont en mesure de remplir leur
mission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : M. Guillaume HORVATH, gérant de la société STADIUM GARAGE, sise 35 bis rue
Charles Flon — 59310 ORCHIES est agréé pour intervenir dans le cadre des opérations de
dépannage et de remorquage des véhicules légers, sur autoroutes non-concédées du Nord et
voies express sur :
- l'autoroute A23, secteurs 1 et 2.

2-
Article 2: le présent agrément, d'une validité de 3 ans, prendra effet après notification
préalable, à compter du 1% janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3: toute modification relative aux conditions d''agrément de dépanneur devra étre
portée à la connaissance du préfet dans le délai d'un mois.
Article 4: les tarifs en vigueur et lisibles seront affichés. à l'entrée de l''établissement du
dépanneur, visibles de l'extérieur, ainsi que dans les locaux de réception de la clientèle et dans
les cabines des véhicules d'intervention.
Une note ou facture sera remise à chaque propriétaire de véhicule ayant fait l'objet d'une
intervention de dépannage ou de remorquage.
Article 5: l'agrément pourra être retiré-en cas de non-respect par son bénéficiaire des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
La décision de retrait intervient après que le professionnel a été mis à même de présenter des
observations et consultation de la commission départementale consultative d'agrément.
Article 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité — zone Nord,
- |e commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord,
- le directeur interdépartemental des routes,
le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement.et du logement,
la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'intéressé.
Faitalille,le 2 0 DEC. 2023
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
BUc
Amélie PUCCINELL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être âdressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Délégation à/a sécurité
routière / SDPUR / BLR (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08). [
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ;
'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.