PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 98 – 14/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 14/05/2025 et le 14/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
ARRETE CABIPPA-VNFINg4du 1 4 MAI 2025
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions
de la navigation liées à des travaux d'études et d'investigation pour un projet de battage
palplanches sur le canal de la Sarre
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de I'Etat dans le département
VU laloi n® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 août 2014 modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise
de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrété DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU |a demande de VNF, direction territoriale de Strasbourg du 28 avril 2025 informant le préfet
de la Moselle de la réalisation de travaux d'études et d'investigations pour un projet de
battage palplanches sur le canal de la Sarre, bief 19, du 28 avril au 10 novembre 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que les travaux excèdent 30 jours et qu'il convient d'imposer des restrictions de
navigation ;
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg.
ARRETE
Article 1 :
Jusqu'au 10 novembre 2025, la mesure temporaire de restriction de la navigation sur le bief 19
du canal de la Sarre du PK 35.280 (Limite départementale) au PK 38.765 (Sarralbe 57430), est la
suivante :
e ... Limitation de mouillage à 1,75 m.
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
En cas d''événement imprévu la période de restriction pourra étre prolongée de quelques jours
par Voies navigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie. Le cas échéant, la
limitation de mouillage pourra évoluer à la hausse ou à la baisse et de nouvelles mesures
restrictives pourraient s'ajouter dans la période définie telles que par exemple la réduction de la
vitesse, le croisement interdit, etc.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié à la société et transmis pour
information au sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins.
Pour le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
par délégation, la sous-préfète, directrice decabinet
/
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Ï
i
Jacquellne Mercury-Giorgetti
|

Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
.
ARRÊTÉ CAB/PPA-VNF/N°25fdu 1 4 MAI 2025
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance
d'ouvrages d'art sur le canal des Houillères de la Sarre les 12 et 16 mai 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de I'administration de I'Etat dans le département
VU laloi n® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général
de la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise
de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU _ l'arrêté du 29 août 2014 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU |a demande du 22 avril 2025 de la société TINCA ENVIRONNEMENT 21, rue des
Bosquets à Schiltigheim (67300), mandatée par la Société ARTELIA;
VU _ l'avis favorable du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
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Considérant que la présente autorisation est émise par dérogation à l'article 38 de I'arrété du
29 août 2014 modifié le 14 mars 2017 susvisé,
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg.
ARRÊTE
Article 1 :
La société TINCA ENVIRONNEMENT mandatée par la Société ARTELIA, est autorisée à
faire intervenir des plongeurs pour réaliser le 12 et 16 mai 2025 de 07h00 à 12h00 un
inventaire biologique en plongée subaquatique à Mittersheim du PK16.650 au PK 18.200
dans le canal des Houillères de la Sarre, et également dans l'étang Finstereck et dans la
mare aux serpents localisés à proximité.
Cet inventaire biologique est effectué par la société à ses risques et périls.
Le cas échéant, en fonction d'aléas techniques ou climatiques, la plongée peut être reportée
de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- appel à la vigilance,
- réduire la vitesse et éviter les remous.
Elles font l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de l'État doivent être réparés par le pétitionnaire
aprés simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé d''office, à ses frais,
risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de
I'existence d'une assurance souscrite par le pétitionnaire.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le pétitionnaire s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à n'exercer
aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de
l'intervention.

Article 6 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr/.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, il fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié a la société et transmis
pour information aux sous-préfet de Sarrebourg/Chateau-Salins.
Pour le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de I'administration de I'Etat dans le département,
par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet
& M G/iorgettiJîjcqueline Mercury-
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Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/PPANNF n° &
du 14 MAI 2&25{
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un feu d'artifices
à Basse-Ham le samedi 14 juin 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de I'administration de l'Etat dans le département
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
et A.4241-1 et suivants;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise
de fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de la commune de Basse-Ham, concernant l'organisation d'un feu d'artifices le
samedi 14 juin 2025 à 23 h 00, sur la rive gauche de la Moselle canalisée à Thionville- pour la
partie terrestre et Basse-Ham sur une partie de la Moselle canalisée, au PK 261,600 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrét de la navigation d'une
durée de deux heures, de 22 h 00 à minuit ;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du feu d'artifices le samedi 14 juin 2025 entre 22 h 00
et minuit, sur la rive gauche de la Moselle canalisée, pour la partie terrestre, à Thionville et à
Basse-Ham sur une partie de la Moselle canalisée au PK 261,600 (départ du feu sur des
barges), la navigation est arrêtée pendant deux heures, aux horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les embarcations à partir desquelles le feu d'artifices est tiré, seront munies des équipements
obligatoires de sécurité.
Il appartient à I'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d'incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et d''une éventuelle
sécheresse.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec M. Patrick
Thomas, intérim de la cellule Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.30.51.08.19), pour régler
toutes les questions de détail qui intéresseraient à quelque titre que ce soit VNF et se
conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour méme, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de I'Etat et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d''office, à ses frais, risques et périls, à I'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de Moselle, les maires des communes de Thionville et Basse-Ham, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de
gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité
territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-préfet
de Thionville.
Pour le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
chargé de I'administration de I'Etat dans le département,
par délégation, la sous—p/r,éfète, directrice de c/a_pinet
/
A
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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E = Secrétariat général
Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
du ; &—— # 2
ARRETE DCAT / BCPI / N°2025- 4.1À
T
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de I'administration de l'Etat dans le département
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
fa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et du numérique,
notamment son article 168 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction à compter du
28 avril 2025 ;
Varrété du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce;
l'arrêté DCAT/BCPI/N°2020-42 du 17 août 2020 portant habilitation de la SARL OFC (EMPRIXIA) pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce arrivant à
échéance le 17 août 2025 ;
la demande de renouvellement d'habilitation pour établir le certificat de conformité déposée par la SARL Olivier
Fouqueré Consulting le 9 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL Olivier Fouqueré Consulting (OFC) dont le siège social est 61, boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans
est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce dans le département de la Moselle, à compter du 17 août 2025.
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HCERT 2025-57-29.
Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur I'ensemble du territoire du département de la Moselle.
Article3: _ L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M, le directeur départemental des territoires.
A Metz, le i
Le secrétaire général de la préfecture
chargé de l'admÿnistration de l'Etat
dans le département,
/
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par I'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
I'application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST '
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37,
Vu la délégation de signature du 3 mars 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur
interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l'administration des douanes et
droits indirects à la date du 31 mai 2025,
Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5700044C sis à Bambiderstroff (57) exploité au 20 place
du 25 Novembre à la date du 1* juin 2025,
ANaney,le | 4 MAL 2025
Pour le directeur inferrégional des' douanes et droits
indirects du Grand Est, et par délégation,
le chef du POC,
C::..
Violaine SEMMELEY

5l;EBLIQUE 2 r
FRA NÇA' S E .)nkr,r' Régionzis de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de la Moselle
ARRÊTÉ n°2025 - 1429
PORTANT RÉQUISITION D'UN MEDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'État dans le département
VU e Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;
VU laloi n®°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
VU e décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction le 28 avril 2025 ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 414827 du 21 février 2018;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 20 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu étre trouvée par l''Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;
CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que l'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 - SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entraîner des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la situation revêt un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu''afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1 — Docteur Jacques OBRECHT exerçant au cabinet médical sis 73 Clos des sorbiers 57155 Marly
est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de Moselle pour la période sui-
vante :
14 mai 2025 de 13h00 à 20h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 — Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 — SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer I'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 — La directrice de cabinet de la préfecture de Moselle, la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
l'ordre des médecins du département de Moselle et à l'association de régulation libérale MEDIGARDE.
Metz, le 13 mai 2025
Pour le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de I'Etat dans le
département et par délégation,
La Directrice de cabinet
n
! /
Jacla';cfweline Mercury-Giorfgetti
1 q

RÉPUBLIQUE Al
FRANCAISE .')fi*rfi" i de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale du Grand Est
Délégation Territoriale de la Moselle
ARRÊTÉ n°2025 - 1433
PORTANT RÉQUISITION D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE EN VUE D'ASSURER
LA RÉGULATION LIBÉRALE
Le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout
médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-
77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout
médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 25421 ;
VU _ laloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
VU le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction le 28 avril 2025 ;
VU la décision du Conseil d'État n° 414827 du 21 février 2018;
VU l''arrêté DCL n°2025-A-8 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline
Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
CONSIDERANT les appels à la grève à compter du 28 avril 2025 pour les médecins libéraux par les syn-
dicats : « Médecins pour demain », « ANEMF », « ISNAR-IMG », « ISNI », « ReAGJIR», « Fédération des
médecins de France », « MG France », et annoncé en conférence de presse le 16 avril 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique: « Si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux
réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social » ;
CONSIDERANT le planning de garde de la régulation libérale pour la semaine 20 qui ne permet pas
d'assurer la régulation libérale au sein du CRRA 15 de façon sécurisée pour éviter d'emboliser les
urgences;
CONSIDERANT l'absence du médecin libéral inscrit sur le tableau pour assurer la régulation libérale du
département de Moselle ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse favorable de remplacement n'a pu être trouvée par l'Association
Départementale de Permanence des Soins (ADPS) ;

CONSIDERANT les difficultés de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) à exercer sa mission en l'absence de régulateur libéral ;
CONSIDERANT que I'absence de régulation libérale des appels, ceux-ci seront dirigés vers la
régulation hospitalière du CRRA 15 —- SAMU de Moselle, déjà en forte tension, et conduiraient à une
surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la sécurité des soins et à la bonne
prise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un
trouble grave à l'ordre public;
CONSIDERANT qu'une telle situation créerait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la
population du territoire susceptible de compromettre la continuité des soins urgents, d'entrainer des
retards de prises en charge pouvant impacter grandement la santé des personnes et reconstituerait
une atteinte à la salubrité et la sécurité publique et un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu
être trouvée ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la régulation libérale, qui ne peut être ni transférée ni différée, et de
prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé pu-
blique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisi-
tion;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à
d'autres moyens que la réquisition;
SUR proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1 — Docteur Julien PIERRAT exercant au cabinet médical sis 1 clos Saint Vincent de Paul
57420 Cuvry est réquisitionné afin d'assurer la régulation libérale du département de
Moselle pour la période suivante:
15 mai 2025 de 00h00 à 8h00
Article 2 — Les médecins réquisitionnés sont chargés d'assurer la régulation libérale de la permanence
des soins sur le département de Moselle pendant la période de réquisition, conformément aux
missions du médecin régulateur décrites dans le cahier des charges régional.
Article 3 - Les médecin réquisitionnés doivent être sur toute la période de réquisition en poste dans la
salle de régulation du CRRA 15 - SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, Hôpital de Mercy, Allée du château
- 57085 Metz.
Article 4 — En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer sans délai
et d'en informer l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au conseil départemental de
I'ordre des médecins du département de la Moselle et à l'association de régulation libérale
MEDIGARDE.
Metz, le 13 mai 2025
Pour le Secrétaire Général de la préfecture
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
LÎ Directrice de cabinet,
j A
Jacèfiueline Mercury-Gidfrgetti
|

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP491399663
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu la demande de la SARL LHS-Lorraine Hom Services sise 1 rue du Champ aux Oeufs Val EuroMoselle Sud
57280 FEVES en date du 2 mai 2025 en vue d'ajouter les activités de garde et d'accompagnement
d'enfants de plus de 3 ans, et de maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 2 mai 2025, par la SARL LHS-Lorraine Hom Services sise 1 rue du Champ aux
Oeufs Val EuroMoselle Sud 57280 FEVES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été enregistré pour la la SARL LHS-Lorraine Hom Services
sise 1 rue du Champ aux Oeufs Val EuroMoselle Sud 57280 FEVES.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le récépissé de déclaration SAP491399663 établi le 9 août 2016 est abrogé. Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P/Le préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP831197629
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 avril 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 avril 2025, par la SASU ALPHA SERVICE sise 17 rue Kennedy 57310 Rurange-les-Thionville
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SASU ALPHA SERVICE sise 17 rue Kennedy 57280
Maizières-les-Metz, sous le n° SAP831197629.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933593972
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 mai 2025, par la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue du Pré gonde 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue
du Pré gonde 57070 Metz, sous le n° SAP933593972.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933593972
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 mai 2025, par la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue du Pré Gondé 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MECHAI Mohamed sise 17 rue
du Pré Gondé 57070 Metz, sous le n° SAP933593972.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP751977091
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 6 mai 2025, par l'EI FAHIME Abdel Jalil sise 4 allée des Tulipes 57140 Woippy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI FAHIME Abdel Jalil sise 4 allée des Tulipes 57140
Woippy, sous le n° SAP751977091.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943266239
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 5 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 5 mai 2025, par l'EI CICCHIRILLO Priscilla sise 1 rue des Vergers 57460 Bousbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CICCHIRILLO Priscilla sise 1 rue des Vergers
57460 Bousbach, sous le n° SAP943266239.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943884486
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 5 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 2 mai 2025, par la micro-entreprise AZZARELLI Dominique sise 4 bis rue de Verdun 57250
Moyeuvre-Grande.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise AZZARELLI Dominique sise 4 bis
rue de Verdun 57250 Moyeuvre-Grande, sous le n° SAP943884486.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soins et promenade d'animaux, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle