SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-247
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne
Françoise Le Boultz de Grainville la Teinturière. (3 pages) Page 6
76-2026-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Jardins de Matisse" (3
pages) Page 10
76-2026-07-01-00053 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à
Montivilliers. (3 pages) Page 14
76-2026-07-01-00052 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. (3
pages) Page 18
76-2026-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. (3 pages) Page 22
76-2026-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. (3 pages) Page 26
76-2026-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola. (3 pages) Page 30
76-2026-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour
l'EHPAD Yvon Lamour à Fécamp. (3 pages) Page 34
76-2026-07-02-00027 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence d'Eawy à Saint
Saëns. (3 pages) Page 38
76-2026-07-02-00026 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence de la Scie pour
son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 42
2
76-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean
Ferrat et St Just) et son SSIAD. (3 pages) Page 47
76-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service (EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de
Bléville). (3 pages) Page 51
76-2026-08-06-00002 - Décision du 6 août 2026 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) géré par l'association GEST et DIM. (3 pages) Page 55
76-2026-08-06-00003 - Décision du 6 août 2026 portant renouvellement
d'autorisation de l'offre de répit à titre expérimental gérée par
l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). (2 pages) Page 59
76-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) d'ADEF Résidences pour la MAS de Malaunay. (3 pages) Page 62
76-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association GEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville.. (3
pages) Page 66
76-2026-07-09-00027 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association Normandie Lorraine pour l'institut pour
déficients visuels au Mesnil Esnard. (3 pages) Page 70
76-2026-07-09-00029 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPA Helen Keller pour ses établissements et service. (4 pages) Page 74
76-2026-07-09-00028 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS d'Yvetot pour ses établissements et services. (3 pages) Page 79
76-2026-07-09-00026 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fondation Les Nids pour ses établissements et services. (4
pages) Page 83
3
76-2026-07-09-00032 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'association médico-éducative rouennaise pour ses
établissements. (3 pages) Page 88
76-2026-07-09-00033 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de Trisomie 21 Normandie pour ses établissements et services. (3
pages) Page 92
76-2026-07-09-00031 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) des Papillons blancs 76 pour ses établissements et services. (4
pages) Page 96
76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) des PEP 76 pour ses établissements. (5 pages) Page 101
76-2026-07-09-00034 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du GH du Havre pour le CAMSP St Exupéry. (3 pages) Page 107
76-2026-07-09-00025 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) du SAMSAH ASC 76. (3 pages) Page 111
76-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la société Résidence méridienne
pour ses EHPAD et SAAS-SPASAD. (4 pages) Page 115
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026 convention Anah
signe03082026 (6 pages) Page 120
76-2026-08-10-00008 - Le Havre Seine Metropole avenant n1 2026
convention Anah signe 030802026 (6 pages) Page 127
76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole avenant n1 2026 convention
Anah signe03082026 (6 pages) Page 134
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service bénéficiaires
de la délégation automatique de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal à compter du 01/09/2026 (2 pages) Page 141
4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-08-00020 - Commune de BENNETOT -arrêté préfectoral
d'honorariat de maire - Paule CRAQUELIN (1 page) Page 144
76-2026-07-09-00037 - commune de Bois d'Ennebourg - arrêté
préfectoral d'honorariat de maire - Catherine TABOURET (1 page) Page 146
76-2026-07-08-00022 - commune de DROSAY -arrêté préfectoral
d'honorariat d'adjoint - Jean Marie CAUCHOIS (1 page) Page 148
76-2026-07-08-00021 - commune de Fauville en Caux - arrêté
préfectoral d'honorariat de maire - Bruno DELACROIX (1 page) Page 150
76-2026-07-09-00036 - commune de QUEVILLON -arrêté préfectoral
d'honorariat de maire JP PETIT (1 page) Page 152
76-2026-07-09-00035 - Commune de YAINVILLE -arrêté préfectoral
d'honorariat de maire - Anne-Marie DEL SOLE (1 page) Page 154
76-2026-07-06-00015 - GUILMECOURT -arrêté préfectoral honorariat
de maire Pierre BATTE (1 page) Page 156
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AM142 du territoire de la commune
de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement (9 pages) Page 158
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu (23 pages) Page 168
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-06-00004
Arrêté du 6 août 2026 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le
Boultz de Grainville la Teinturière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de
Grainville la Teinturière.
6
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELien © D Agence Régionalede SantéLeal Normandie _ SEINE-MARITIMEFraternité LE OL PARTEOMEN
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ANNEFRANGOISE LE BOULTZ DE GRAINVILLE LA TEINTURIERE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
"VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1* juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de Grainville La Teinturière ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029 ;- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 30 janvier 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 15 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité de sélection sur le projet de création d'un PASA déposé le 31 mars2026 par l'EHPAD Anne Françoise Le Boultz ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENT
Article 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Anne Françoise LeBoultz est autorisée à compter du 1° septembre 2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de
Grainville la Teinturière.
7
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
des soi Entité Etablissement: EHPAD A.F LE BOULTZa eee Stee oleh Lee Adresse : 5 Rue des Ecoles 76450 Grainville-la-TeinturiéreN°FINESS: 76 000 071 1 N°FINESS : 76 078 232 6Statut juridique : 21 — Etablissement social et Catégorie d'établissement : 500 - EHPADmédico-social communal Mode de financement : 41 - ARS/PCD TG HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 139 litsCapacité totale autorisée : 139 litsHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 litsCapacité totale autorisée : 12 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 litsAccueil de jourCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du PASAsera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 1& juillet 2027.Article 6 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnéeà l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de
Grainville la Teinturière.
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Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecoursfr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le = 6 AOÛT 2026
fy Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du D ment de la Seine-Maritime,Bertrand CAZEULESsl ABS NormandieDirecteur général adjointMathias O Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00004 - Arrêté du 6 août 2026 portant création d'un pôle d'activités et de
soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Anne Françoise Le Boultz de
Grainville la Teinturière.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00036
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD "Les
Jardins de Matisse"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Jardins de Matisse" 10
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEa @ ) Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°20267250 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES JARDINS DE MATISSE - 760023358


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1 R ALBERT LEBOURG 76120 Le Grand-Quevilly et
gérée par l'entité dénommée SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 257 041,29 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Jardins de Matisse" 11
Hébergement Permanent
2 056 684,85 58,53
UHR
0,00
PASA
74 508,01
Hébergement Temporaire
51 809,35 37,01
Accueil de jour
74 039,08 69,52
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 086,77 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 257 041,29 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 056 684,85 58,53
UHR
0,00
PASA
74 508,01
Hébergement
Temporaire
51 809,35 37,01
Accueil de jour
74 039,08 69,52
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 086,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Jardins de Matisse" 12
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE
(760023309) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00036 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 de l'EHPAD "Les Jardins de Matisse" 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00053
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267228 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS - 760000745

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA BELLE ETOILE - 760782367


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS (760000745), a été
fixée à 2 034 367,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 15
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 034 367,53 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782367
EHPAD LA
BELLE ETOILE
1 995 510,20 0,00 0,00 38 857,33 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367
EHPAD LA
BELLE ETOILE
71,23 41,47 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 530,63 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 034 367,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 034 367,53 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782367
EHPAD LA BELLE ETOILE 1 995 510,20 0,00 0,00 38 857,33 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367
EHPAD LA BELLE ETOILE 71,23 41,47 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 530,63 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 16

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD LA BELLE ETOILE
MONTIVILLIERS 760000745) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00053 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00052
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267229 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760000737

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760782359


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY (760000737), a été fixée à
6 580 081,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 19
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 580 081,11 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782359
EHPAD LE TRAIT
D'UNION DU CAILLY
6 113 675,08 0,00 127 624,26 101 290,88 74 039,09 163 451,80 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359
EHPAD LE TRAIT
D'UNION DU CAILLY
91,28 78,22 72,30 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 548 340,09 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 580 081,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 6 580 081,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782359
EHPAD LE TRAIT
D'UNION DU CAILLY
6 113 675,08 0,00 127 624,26 101 290,88 74 039,09 163 451,80 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359
EHPAD LE TRAIT
D'UNION DU CAILLY
91,28 78,22 72,30 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 548 340,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 20

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD LE TRAIT D'UNION DU
CAILLY 760000737) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00052 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00035
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Charmettes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267251 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS GONFREVILLE L'ORCHER - 760011379

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES CHARMETTES - 760023218


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379), a été fix ée à
1 445 395,03 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 23
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 445 395,03 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
1 356 072,46 0,00 63 546,50 25 776,07 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
64,23 125,13 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 120 449,59 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 445 395,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 445 395,03 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023218
EHPAD LES CHARMETTES 1 356 072,46 0,00 63 546,50 25 776,07 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218
EHPAD LES CHARMETTES 64,23 125,13 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 120 449,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 24

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (CCAS GONFREVILLE L'ORCHER
760011379) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00035 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Charmettes. 25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00038
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Michel Grandpierre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267247 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR - 340009349

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MICHEL GRANDPIERRE - 760027268


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/09/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349), a été fix ée à
1 837 009,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 27
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 837 009,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760027268
EHPAD MICHEL
GRANDPIERRE
1 394 660,13 0,00 63 862,79 77 715,16 123 399,23 177 372,44 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760027268
EHPAD MICHEL
GRANDPIERRE
53,39 110,08 68,94 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 153 084,15 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 837 009,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 837 009,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760027268
EHPAD MICHEL
GRANDPIERRE
1 394 660,13 0,00 63 862,79 77 715,16 123 399,23 177 372,44 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760027268
EHPAD MICHEL
GRANDPIERRE
53,39 110,08 68,94 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 153 084,15 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 28

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR
340009349) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00038 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Michel Grandpierre. 29
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00037
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Résidence Carola.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola. 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267248 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ESSART GRAND COURONNE - 750054256

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE CAROLA - 760026732


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256), a été fixée à
587 318,48 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola. 31
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 587 318,48 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
561 413,80 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
64,39 64,76 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 48 943,21 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 587 318,48 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 587 318,48 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026732
EHPAD RESIDENCE CAROLA 561 413,80 0,00 0,00 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732
EHPAD RESIDENCE CAROLA 64,39 64,76 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 48 943,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola. 32

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (SAS ESSART GRAND COURONNE
750054256) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00037 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola. 33
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-01-00039
Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD
Yvon Lamour à Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon
Lamour à Fécamp.
34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267246 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES - 760780734

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD YVON LAMOUR - FECAMP - 760028290


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES (760780734), a été fixée à
8 845 221,12 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-100 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon
Lamour à Fécamp.
35
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 8 845 221,12 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028290
EHPAD YVON
LAMOUR - FECAMP
8 321 837,27 235 769,15 140 272,40 0,00 147 342,30 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290
EHPAD YVON
LAMOUR - FECAMP
76,73 0,00 67,56 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 737 101,76 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 945 221,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 8 945 221,12 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028290
EHPAD YVON
LAMOUR - FECAMP
8 421 837,27 235 769,15 140 272,40 0,00 147 342,30 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290
EHPAD YVON
LAMOUR - FECAMP
77,65 0,00 67,56 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 745 435,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon
Lamour à Fécamp.
36

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES
760780734) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 01/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI du Pays des hautes falaises pour l'EHPAD Yvon
Lamour à Fécamp.
37
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00027
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Résidence d'Eawy à Saint Saëns.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence d'Eawy à Saint Saëns. 38
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267810 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT-SAENS - 760000794

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'EAWY - 760782417

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD SAINT-SAENS - 760920496


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence d'Eawy à Saint Saëns. 39

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT-SAENS (760000794), a été fixée à 2 864 421,19 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 864 421,19 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782417
EHPAD RESIDENCE
D'EAWY
2 302 070,92 0,00 0,00 44 070,28 0,00 0,00 0,00
760920496
SSIAD EHPAD
SAINT-SAENS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 279,99


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782417
EHPAD RESIDENCE
D'EAWY
82,08 200,32 0,00 0,00
760920496
SSIAD EHPAD
SAINT-SAENS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 701,77 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 864 421,19 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 864 421,19 €

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence d'Eawy à Saint Saëns. 40
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760782417
EHPAD RESIDENCE D'EAWY 2 302 070,92 0,00 0,00 44 070,28 0,00 0,00 0,00
760920496
SSIAD EHPAD SAINT-SAENS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 279,99


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782417
EHPAD RESIDENCE D'EAWY 82,08 200,32 0,00 0,00
760920496
SSIAD EHPAD SAINT-SAENS 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 701,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD SAINT-SAENS 760000794) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00027 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence d'Eawy à Saint Saëns. 41
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00026
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Résidence de la Scie pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 42
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267811 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760000786

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760782409

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN - 760026815


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 43
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité d énommée EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE (760000786), a été fix ée à
2 382 345,10 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 382 345,10 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 583,58
760782409
EHPAD RESIDENCE
DE LA SCIE
1 714 994,05 0,00 63 862,79 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00
760782409
EHPAD RESIDENCE
DE LA SCIE
59,94 54,54 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 198 528,76 €.


- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 44
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 382 345,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 2 382 345,10 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026815
SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 583,58
760782409
EHPAD RESIDENCE
DE LA SCIE
1 714 994,05 0,00 63 862,79 25 904,68 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00
760782409
EHPAD RESIDENCE
DE LA SCIE
59,94 54,54 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 198 528,76 €.

- personnes handicapées : 0,00  €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026815
SSIAD EHPAD
SAINT CRESPIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 45
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE
760000786) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00026 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence de la Scie pour son EHPAD et son SSIAD. 46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00023
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean
Ferrat et St Just) et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et
son SSIAD.
47
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267774 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VYV3 NORMANDIE - 760000539

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD JEAN FERRAT - 760028639

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT JUST - 760791681


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et
son SSIAD.
48
VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée VYV3 NORMANDIE (760000539), a été fixée à 4 317 375,18 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 317 375,18 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028639
EHPAD JEAN FERRAT 1 708 178,89 0,00 0,00 62 235,88 74 039,09 0,00 0,00
760034389
SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE
SNE MARITIME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 477,56
760791681
EHPAD SAINT JUST 1 793 945,86 0,00 63 862,79 62 235,88 123 399,23 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639
EHPAD JEAN FERRAT 54,97 97,55 61,70 0,00
760034389
SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE
SNE MARITIME
0,00 0,00 0,00 0,00
760791681
EHPAD SAINT JUST 58,45 114,83 75,94 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 359 781,27 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 317 375,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et
son SSIAD.
49

-- personnes âgées : 4 317 375,18 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760028639
EHPAD JEAN FERRAT 1 708 178,89 0,00 0,00 62 235,88 74 039,09 0,00 0,00
760034389
SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE SNE MARITIME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 429 477,56
760791681
EHPAD SAINT JUST 1 793 945,86 0,00 63 862,79 62 235,88 123 399,23 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639
EHPAD JEAN FERRAT 54,97 97,55 61,70 0,00
760034389
SSIAD MUTUALITE
FRANCAISE SNE MARITIME
0,00 0,00 0,00 0,00
760791681
EHPAD SAINT JUST 58,45 114,83 75,94 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 359 781,27 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (VYV3 NORMANDIE 760000539) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00023 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de VYV 3 Normandie pour ses EHPAD (Jean Ferrat et St Just) et
son SSIAD.
50
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-02-00022
Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du groupe SOS Seniors pour ses établissements
et service (EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD
Bois de Bléville).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses établissements et service
(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bléville).
51
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°20267816 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE SOS SENIORS - 570010173

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD FONTENELLE - 760023697

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses établissements et service
(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bléville).
52

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 3 641 412,04 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 641 412,04 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023697
EHPAD FONTENELLE 1 330 161,66 0,00 65 598,00 38 857,92 0,00 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
1 792 271,09 0,00 0,00 38 857,24 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697
EHPAD FONTENELLE 54,39 35,78 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
57,13 151,79 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 303 451,01 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 641 412,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 3 641 412,04 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses établissements et service
(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bléville).
53

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023697
EHPAD FONTENELLE 1 330 161,66 0,00 65 598,00 38 857,92 0,00 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13
760791673
EHPAD BOIS DE BLEVILLE 1 792 271,09 0,00 0,00 38 857,24 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697
EHPAD FONTENELLE 54,39 35,78 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00
760791673
EHPAD BOIS DE BLEVILLE 57,13 151,79 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 303 451,01 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE SOS SENIORS 570010173) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 02/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-02-00022 - Décision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du groupe SOS Seniors pour ses établissements et service
(EHPAD Fontenelle, EHPAD et SSIAD Bois de Bléville).
54
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-06-00002
Décision du 6 août 2026 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) géré par
l'association GEST et DIM.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - Décision du 6 août 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association GEST et DIM. 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3






DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ASSOCIATION GEST ET DIM

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 17 mars 2022 portant extension de 4 places de service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) géré par l'association GEST et DIM ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025 -
2029 ;

- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association GEST et DIM ;

- L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30 juin 2026.


SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

ARTICLE 1 : L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 5 places est autorisée à compter du 1er
septembre 2026.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - Décision du 6 août 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association GEST et DIM. 56

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ARTICLE 2 : Le SESSAD est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 68 places.

ARTICLE 3 : L'activité du SESSAD se tient sur les sites géographiques suivants :

• Site principal : 16 bis rue du Hôme 76450 Cany-Barville (N° FINESS : 760026286)
• Site secondaire : Place Pasteur, rue Jean Maridor 76330 Port-Jérôme-sur-Seine (N° FINESS : 760922658)

ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association GEST et DIM
N°FINESS : 76 002 626 0
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD de Cany-Barville
Adresse : 16 bis rue du Hôme 76450 Cany-Barville
FINESS : 76 002 628 6 (site principal)
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 63 places
Capacité totale autorisée : 68 places

ARTICLE 5 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l a Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - Décision du 6 août 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association GEST et DIM. 57

3/3
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 6 août 2026

P/ Le Directeur général
Le Directeur général adjoint
Signé

Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00002 - Décision du 6 août 2026 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'association GEST et DIM. 58
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-06-00003
Décision du 6 août 2026 portant renouvellement
d'autorisation de l'offre de répit à titre
expérimental gérée par l'Etablissement public
national Antoine Koenigswater (EPNAK).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00003 - Décision du 6 août 2026 portant renouvellement d'autorisation de
l'offre de répit à titre expérimental gérée par l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). 59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie







DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE L'OFFRE DE REPIT A TITRE
EXPERIMENTAL GEREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWATER
(EPNAK)


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 12 juillet 2021 portant création à titre expérimental d e l'offre de répit pour enfants
et adultes gérée par l'Etablissement Public National Antoine Koenigswater (EPNAK) à compter du
01 septembre 2021 jusqu'au 30 août 2026 ;

- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- Le rapport d'évaluation en date du 18 mai 2026 ;


CONSIDERANT les résultats positifs de l'évaluation menée au terme des 5 premières années de
fonctionnement ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'offre de répit à titre expérimental, gérée par l'EPNAK,
est autorisé à compter du 1er septembre 2026.

ARTICLE 2 : L'offre de répit s'adresse à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans, présentant tous
types de déficiences, et fonctionne en lien avec la plateforme de répit portée par l'association
médicoéducative rouennaise (AMER).

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00003 - Décision du 6 août 2026 portant renouvellement d'autorisation de
l'offre de répit à titre expérimental gérée par l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). 60


Entité juridique : EPNAK
N° FINESS : 91 080 878 1
Code statut juridique : 18 – Etablissement Social et
Médico-Social National

Entité Etablissement : Offre de répit expérimentale
Adresse : 9 rue du Manoir 76350 Oissel
N° FINESS : 76 003 948 7
Code catégorie : 370 – Etab. Expérim. PH
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : /

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313- 7 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est renouvelée jusqu'au 31 août 2031. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une
nouvelle évaluation positive, le dispositif relèvera de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à
l'article L. 313-1.

ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la
délivrer.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié e aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 6 août 2026

P/ Le Directeur général,
Le Directeur général adjoint
Signé

Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-06-00003 - Décision du 6 août 2026 portant renouvellement d'autorisation de
l'offre de répit à titre expérimental gérée par l'Etablissement public national Antoine Koenigswater (EPNAK). 61
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00024
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)
d'ADEF Résidences pour la MAS de Malaunay.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la MAS de Malaunay.
62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611687 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES - 760028019


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 3 574 496,14 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la MAS de Malaunay.
63


- personnes handicapées : 3 574 496,14 € (dont 3 574 496,14 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS MALAUNAY
ADEF
RESIDENCES
3 239 521,98 201 670,27 0,00 0,00 133 303,89 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS MALAUNAY
ADEF
RESIDENCES
241,58 315,11 0,00 0,00 323,55 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
297 874,68 € (dont 297 874,68 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 574 496,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 574 496,14  €
(dont 3 574 496,14 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS MALAUNAY
ADEF RESIDENCES
3 239 521,98 201 670,27 0,00 0,00 133 303,89 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760028019
MAS MALAUNAY
ADEF RESIDENCES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
297 874,68 € (dont 297 874,68 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la MAS de Malaunay.
64

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF
Résidences pour la MAS de Malaunay.
65
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00023
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association GEST ET DIM pour le SESSAD de
Cany-Barville..
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
GEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..
66
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611690 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE - 760026260

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEST ET DIM - 760026286


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE (760026260), a été fixée à
1 400 055,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-66 666,67 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
GEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..
67



- personnes handicapées : 1 400 055,63 € (dont 1 400 055,63 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 1 156 206,02 0,00 111 703,36 132 146,25 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 81,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
116 671,30 € (dont 116 671,30 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 466 722,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 466 722,30  €
(dont 1 466 722,30 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 1 222 872,69 0,00 111 703,36 132 146,25 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026286
SESSAD CANY-
BARVILLE ASS
GEST ET DIM
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
122 226,86 € (dont 122 226,86 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
GEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..
68
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE
760026260) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00023 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
GEST ET DIM pour le SESSAD de Cany-Barville..
69
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00027
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association Normandie Lorraine pour l'institut
pour déficients visuels au Mesnil Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
Normandie Lorraine pour l'institut pour déficients visuels au Mesnil Esnard.
70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611675 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD - 760000240

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Visuels - CENTRE
NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR - 760780387


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD (760000240), a
été fixée à 4 953 376,01 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -16 122,24 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
Normandie Lorraine pour l'institut pour déficients visuels au Mesnil Esnard.
71



- personnes handicapées : 4 953 376,01 € (dont 4 953 376,01 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
511 036,71 1 429 623,14 3 012 716,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
606,93 337,40 85,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
412 781,33 € (dont 412 781,33 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 969 498,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 969 498,25  €
(dont 4 969 498,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
511 036,71 1 445 745,38 3 012 716,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780387
CENTRE
NORMANDIE
LORRAINE
MESNIL ESNAR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
414 124,85 € (dont 414 124,85 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
Normandie Lorraine pour l'institut pour déficients visuels au Mesnil Esnard.
72
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASS NORMANDIE LORRAINE
MESNIL-ESNARD 760000240) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00027 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
Normandie Lorraine pour l'institut pour déficients visuels au Mesnil Esnard.
73
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00029
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPA Helen Keller pour ses établissements et
service.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et service.
74
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611672 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPA HELEN KELLER - 760914317

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME HELEN KELLER - 760780890

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP COQUELICOT - 760030866

Institut pour Déficients Auditifs - DASI HELEN KELLER - 760782797

Institut d'éducation motrice - DIEM HELEN KELLER - 760786061

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HELEN KELLER - 760806224


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/02/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et service.
75
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPA HELEN KELLER (760914317), a été fixée à 13 886 603,52 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 13 985 554,30 € (dont 13 886 603,52 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780890
DAME HELEN
KELLER
2 069 841,44 3 744 522,86 528 391,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 1 464 492,06 0,00 0,00 1 177 848,90 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 2 882 325,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 1 446 340,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866
CAMSP
COQUELICOT
0,00 0,00 0,00 0,00 671 790,22 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780890
DAME HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866
CAMSP
COQUELICOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 165 462,86 € (dont 1 157 216,96 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 572 839,44 €. Celle imputable au Département de 98 950,78 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 8 245,90  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760030866
CAMSP COQUELICOT 572 839,44 98 950,78




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 886 603,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et service.
76

- personnes handicapées : 13 985 554,30  €
(dont 13 886 603,52 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780890
DAME HELEN
KELLER
2 069 841,44 3 744 522,86 528 391,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 1 464 492,06 0,00 0,00 1 177 848,90 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 2 882 325,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 1 446 340,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866
CAMSP
COQUELICOT
0,00 0,00 0,00 0,00 671 790,22 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780890
DAME HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760782797
DASI HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786061
DIEM HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760806224
ESAT HELEN
KELLER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030866 CAMSP
COQUELICOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 165 462,86 € (dont 1 157 216,96 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 572 839,44 €. La dotation imputable au Département est de 98 950,78 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 8 245,90 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760030866
CAMSP COQUELICOT 572 839,44 98 950,78


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et service.
77
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPA HELEN KELLER 760914317) et
aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00029 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen
Keller pour ses établissements et service.
78
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00028
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS d'Yvetot pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
79
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611673 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-SOCIAL D'Y - 760042549

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'YVETOT - 760780460

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT - 760012831

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IME YVETOT - 760030858

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D' YVETOT - 760781955


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2016 prenant effet au
01/07/2016 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-SOCIAL D'Y (760042549), a été
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
80
fus
fixée à 8 734 522,02 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -246 032,97 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 8 734 522,02 € (dont 8 734 522,02 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
677 980,14 1 370 743,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
YVETOT
0,00 0,00 562 738,53 0,00 541 139,11 77 793,07 548 082,14 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 2 750 864,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D' YVETOT 0,00 2 205 181,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D' YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
727 876,84 € (dont 727 876,84 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 980 554,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 8 980 554,99  €
(dont 8 980 554,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
677 980,14 1 536 941,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
YVETOT
0,00 0,00 562 738,53 0,00 541 139,11 77 793,07 548 082,14 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 2 830 698,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
81
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760781955
ESAT D' YVETOT 0,00 2 205 181,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760012831
IME AUTISTES
LEO KANNER
CCAS YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030858
SESSAD IME
YVETOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780460
IME D'YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781955
ESAT D' YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
748 379,58 € (dont 748 379,58 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ETABLISSEMENT PUBLIC MÉDICO-
SOCIAL D'Y 760042549) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00028 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS
d'Yvetot pour ses établissements et services.
82
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00026
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Les Nids pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
83
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611591 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - 270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
84
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à 5 665 073,40 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 665 073,40 € (dont 5 665 073,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 425 248,21 785 396,51 401 491,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
667 001,14 1 822 987,07 317 680,31 0,00 245 269,13 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
417,23 270,36 58,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
529,37 510,64 59,68 0,00 519,64 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
472 089,45 € (dont 472 089,45 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 665 073,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
85
- personnes handicapées : 5 665 073,40  €
(dont 5 665 073,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 425 248,21 785 396,51 401 491,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
667 001,14 1 822 987,07 317 680,31 0,00 245 269,13 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
472 089,45 € (dont 472 089,45 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
86
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LES NIDS 760009779)
et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00026 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Les Nids pour ses établissements et services.
87
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00032
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'association médico-éducative rouennaise pour
ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
médico-éducative rouennaise pour ses établissements.
88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611664 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE - 760000992

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DOMINIQUE LEFORT - 760786020

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LES LAURIERS - 760034124

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT - 760035006


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE (760000992), a été fixée
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
médico-éducative rouennaise pour ses établissements.
89
à 4 832 235,68 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-168 551,42 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 832 235,68 € (dont 4 832 235,68 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES
LAURIERS
349 749,36 77 199,80 0,00 0,00 17 487,47 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION
AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 692 236,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME DOMINIQUE
LEFORT
0,00 3 291 527,73 0,00 404 034,46 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES
LAURIERS
89,59 156,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION
AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 245,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME DOMINIQUE
LEFORT
0,00 160,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
402 686,32 € (dont 402 686,32 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 000 787,10 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 5 000 787,10  €
(dont 5 000 787,10 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES LAURIERS 349 749,36 77 199,80 0,00 0,00 17 487,47 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 740 139,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME DOMINIQUE
LEFORT
0,00 3 412 176,87 0,00 404 034,46 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
médico-éducative rouennaise pour ses établissements.
90

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760034124
EAM LES LAURIERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760035006
SECTION AUTISME
DOMINIQUE
LEFORT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760786020
IME DOMINIQUE
LEFORT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
416 732,26 € (dont 416 732,26 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS MEDICO-EDUCATIVE
ROUENNAISE 760000992) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00032 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'association
médico-éducative rouennaise pour ses établissements.
91
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00033
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
Trisomie 21 Normandie pour ses établissements
et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fix ée à
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
93
2 436 068,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-164 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 436 068,87 € (dont 2 436 068,87 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 862 022,29 0,00 175 812,92 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 117,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 70,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 96,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
203 005,74 € (dont 203 005,74 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 600 068,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 600 068,87  €
(dont 2 600 068,87 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 938 688,96 0,00 263 146,25 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
94
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
216 672,40 € (dont 216 672,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE
760807248) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00033 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21
Normandie pour ses établissements et services.
95
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00031
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des
Papillons blancs 76 pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
96
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611665 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS 76 - 760804351

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU - 760783449

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY - 760011478

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DU CHAMP FLEURI - 760018838

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LE LOGIS DE ROUEN - 760025536

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD DU PETIT QUEVILLY - 760025551

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES ALBATROS - 760037903

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM LES ALBATROS - 760919845


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
97
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/05/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS 76 (760804351), a été fixée à 7 956 812,28 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 7 956 812,28 € (dont 7 956 812,28 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA BASTIDE
DE LE PETIT
QUEVILLY
394 447,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 883 279,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
1 065 564,65 101 611,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD DU
PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 766 310,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES
ALBATROS
1 072 563,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783449
IMP LA MAISON
DE L'ENFANT
DE CANTELEU
0,00 2 612 390,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919845
FAM LES
ALBATROS
1 060 644,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA BASTIDE
DE LE PETIT
QUEVILLY
90,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 65,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
75,50 213,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD DU
PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 91,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES
ALBATROS
254,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783449
IMP LA MAISON
DE L'ENFANT
DE CANTELEU
0,00 436,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
98
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919845
FAM LES
ALBATROS
81,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
663 067,69 € (dont 663 067,69 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 956 812,28 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 7 956 812,28  €
(dont 7 956 812,28 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA BASTIDE DE
LE PETIT QUEVILLY
394 447,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 883 279,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
1 065 564,65 101 611,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD DU
PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 766 310,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES ALBATROS 1 072 563,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783449
IMP LA MAISON
DE L'ENFANT
DE CANTELEU
0,00 2 612 390,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919845
FAM LES ALBATROS 1 060 644,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760011478
FAM LA BASTIDE DE
LE PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760018838
ESAT DU
CHAMP FLEURI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025536
EAM LE LOGIS
DE ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760025551
SESSAD DU
PETIT QUEVILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760037903
MAS LES ALBATROS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
99
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760783449
IMP LA MAISON
DE L'ENFANT
DE CANTELEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919845
FAM LES ALBATROS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
663 067,69 € (dont 663 067,69 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (LES PAPILLONS BLANCS 76
760804351) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00031 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons
blancs 76 pour ses établissements et services.
100
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00030
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des
PEP 76 pour ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour
ses établissements.
101
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611669 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 76 - 760804641

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - D I E M COLETTE YVER ROUEN - 760781435

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VICTOR HUGO EVREUX - 270000300

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP - 760028571

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PEP2S LA BUSINE - IME - 760780098

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP - 760780403

Institut pour Déficients Auditifs - DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN - 760780429

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP - 760780494

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP - 760802215


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour
ses établissements.
102
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PEP 76 (760804641), a été fixée à 25 126 786,75 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -330  191,36  € de cr édits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 25 250 628,94 € (dont 25 126 786,75 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 2 728 105,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD LE
HAVRE ADPEP
0,00 0,00 1 377 175,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
1 574 413,21 1 883 734,78 272 745,98 0,00 110 755,14 263 146,25 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF ITEP
L'ÉCLAIRCIE
AD PEP
2 675 860,19 2 174 548,76 458 116,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780429
DISPOSITIF CTRE
REED. AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 1 310 370,62 1 800 199,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 4 283 758,19 0,00 478 510,01 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M COLETTE
YVER ROUEN
0,00 2 478 454,89 593 787,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802215
CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 786 946,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD LE
HAVRE ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
354,52 313,67 61,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF ITEP
L'ÉCLAIRCIE
AD PEP
272,82 975,57 134,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour
ses établissements.
103
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780429
DISPOSITIF CTRE
REED. AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 129,48 50,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M COLETTE
YVER ROUEN
0,00 306,48 120,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802215
CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 104 219,07 € (dont 2 093 898,89 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 663 104,15 €. Celle imputable au Département de 123 842,19 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 10 320,18  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760802215
CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP 663 104,15 123 842,19




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 25 456 978,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 25 580 820,30  €
(dont 25 456 978,11 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 2 728 105,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD LE
HAVRE ADPEP
0,00 0,00 1 377 175,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
1 574 413,21 1 894 278,28 272 745,98 0,00 110 755,14 525 146,25 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF ITEP
L'ÉCLAIRCIE AD PEP
2 675 860,19 2 174 548,76 458 116,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780429
DISPOSITIF CTRE
REED. AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 1 310 370,62 1 800 199,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 4 283 758,19 0,00 478 510,01 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M COLETTE
YVER ROUEN
0,00 2 536 102,75 593 787,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour
ses établissements.
104
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760802215
CAMSP BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 786 946,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000300
CMPP VICTOR
HUGO EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760028571
CMPP PAULINE
KERGOMARD LE
HAVRE ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780098
PEP2S LA
BUSINE - IME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780403
DISPOSITIF ITEP
L'ÉCLAIRCIE AD PEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780429
DISPOSITIF CTRE
REED. AUDIT.
BEETHOVEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780494
CMPP SEVIGNE
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781435
D I E M COLETTE
YVER ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802215 CAMSP
BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 131 735,02 € (dont 2 121 414,84 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 663 104,15 €. La dotation imputable au Département est de 123 842,19 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 320,18 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760802215
CAMSP BEETHOVEN
ROUEN ADPEP
663 104,15 123 842,19


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour
ses établissements.
105
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PEP 76 760804641) et aux structures
concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00030 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des PEP 76 pour
ses établissements.
106
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00034
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
GH du Havre pour le CAMSP St Exupéry.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre
pour le CAMSP St Exupéry.
107
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611659 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE - 760780726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE - 760919563


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (760780726), a été fixée à
966 304,05 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre
pour le CAMSP St Exupéry.
108



- personnes handicapées : 1 093 705,49 € (dont 966 304,05 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH
LE HAVRE
0,00 0,00 801 792,10 0,00 291 913,39 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH
LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 91 142,13 €
(dont 80 525,34 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 966 304,05 €. Celle imputable au Département de 127 401,44 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 10 616,79  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760919563
CAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE 966 304,05 127 401,44




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 966 304,05 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 093 705,49  €
(dont 966 304,05 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH
LE HAVRE
0,00 0,00 801 792,10 0,00 291 913,39 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760919563 CAMSP
SAINT-EXUPERY
CH LE HAVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 91 142,12 €
(dont 80 525,34 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre
pour le CAMSP St Exupéry.
109


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 966 304,05 €. La dotation imputable au Département est de 127 401,44 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 10 616,79 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760919563
CAMSP SAINT-
EXUPERY CH LE HAVRE
966 304,05 127 401,44


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
760780726) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00034 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du GH du Havre
pour le CAMSP St Exupéry.
110
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00025
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
SAMSAH ASC 76.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC
76.
111
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie





DECISION TARIFAIRE N°202611679 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN - 760004143

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ASC76 - 760035121


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN (760004143), a été fixée
à 327 135,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC
76.
112


- personnes handicapées : 327 135,09 € (dont 327 135,09 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 327 135,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
27 261,26 € (dont 27 261,26 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 327 135,09 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 327 135,09  €
(dont 327 135,09 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 327 135,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760035121
SAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
27 261,26 € (dont 27 261,26 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC
76.
113
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN
760004143) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00025 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du SAMSAH ASC
76.
114
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-09-00022
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour
2026 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la société Résidence méridienne pour ses
EHPAD et SAAS-SPASAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la société Résidence méridienne pour ses EHPAD et
SAAS-SPASAD.
115
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N°202611995 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE - 760038760

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - RÉSIDENCE MÉRIDIENNE - 760038778

Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD DOMUSVI ROUEN - 760018788

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TIERS TEMPS - 760919829


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la société Résidence méridienne pour ses EHPAD et
SAAS-SPASAD.
116

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°20267243 en date du 01/07/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE (760038760), a été fixée à
7 796 976,93 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 7 796 976,93 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 282,01
760026773
EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE
2 769 904,84 0,00 140 643,90 90 666,93 185 099,41 0,00 0,00
760038778
RÉSIDENCE
MÉRIDIENNE
1 486 142,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 2 120 452,03 0,00 0,00 0,00 122 785,26 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00
760026773
EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE
75,02 66,81 107,87 0,00
760038778
RÉSIDENCE
MÉRIDIENNE
65,97 0,00 0,00 0,00
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 78,95 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 649 748,08 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la société Résidence méridienne pour ses EHPAD et
SAAS-SPASAD.
117
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI
ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI
ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 796 976,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 7 796 976,93 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760018788
SPASAD DOMUSVI ROUEN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 282,01
760026773
EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE
2 769 904,84 0,00 140 643,90 90 666,93 185 099,41 0,00 0,00
760038778
RÉSIDENCE MÉRIDIENNE 1 486 142,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 2 120 452,03 0,00 0,00 0,00 122 785,26 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788
SPASAD DOMUSVI ROUEN 0,00 0,00 0,00 0,00
760026773
EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE
75,02 66,81 107,87 0,00
760038778
RÉSIDENCE MÉRIDIENNE 65,97 0,00 0,00 0,00
760919829
EHPAD TIERS TEMPS 78,95 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 649 748,08 €.

- personnes handicapées : 0,00  €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la société Résidence méridienne pour ses EHPAD et
SAAS-SPASAD.
118
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788
SPASAD
DOMUSVI ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE
760038760) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 09/07/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-09-00022 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la société Résidence méridienne pour ses EHPAD et
SAAS-SPASAD.
119
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-10-00007
Dieppe-Martitime avenant n1 2026 convention
Anah signe03082026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 120
CONVENTION N°: 26/042| | a3REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté .Égalité nationale anahFraternité de l'habitat
Avenant a la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (Dieppe-Maritime), représentée par M. SébastienJUMEL, son Président et dénommée ci-après « le délégataire » ;etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra — 75001PARIS, représentée par M. Jean-Benoît ALBERTINI, délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 29 décembre 2025 ;Vu l'avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence en date du 02 avril 2026 ;Vu la délibération du conseil communautaire du 9 avril 2024 autorisant le Président de la Communautéd'Agglomération de la Région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'habitat, à signer tous les documentsrelatifs à cette délégation des aides à la pierre, notamment les conventions et avenants annuels ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2026 sur la répartition des crédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date duIl a été convenu ce qui suit :A — Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modificationsapportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 29 décembre 2025 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2026 et surl'ensemble de la convention.B — Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2026, la réhabilitation d'environ 79 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifsde l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :© 71 logements de propriétaires occupants,e 8 logements de propriétaires bailleurs.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Avenant à la convention de gestion 2026- CARD 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 121
C— Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé estfixé à 2 093 609 €.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budgetpropre à l'habitat privé s'élève à 266 407€.D - Modifications apportées en 2026 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 jointe auprésent avenant.2) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Rouen,
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Délégué de l'agence dans le département,de la région Dieppoise,
Sébætien JUMEL
Avenant à la convention de gestion 2026- CARD 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 122
9/€
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300482S300'80€OZZL300'L0r997300'L0r992300'Z0+992300'20+992300€292300'€ZZ88€300ÿ992300'20ÿ992o11e326919psjusu96eBuses}101p[8301
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 123
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00007 - Dieppe-Martitime avenant n1 2026
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mer de la Seine-Maritime
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REPUBLIQUEFRANGAISE Agencepme nationale AnhFraternité de l'habitat
Avenant a la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Prési-dent, et dénommée ci-après « le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra -75001 PARIS, représentée par M. Jean-Benoît ALBERTINI, délégué de l'Anah dans le département, agissantdans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence en date duVu la délibération du Conseil métropolitain de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 18décembre 2025 autorisant la signature du présent avenant;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2026 sur la répartition des crédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date duIl a été convenu ce qui suit :A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifica-tions apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 19 janvier 2026 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2026 et surl'ensemble de la convention.B - Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2026, la réhabilitation d'environ 507 logements privés en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par typede bénéficiaire :e 209 logements de propriétaires occupants,e 60 logements de propriétaires bailleurs,e 238 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions préciséesdans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
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C - Modalités financiéresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de |'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privéest fixé a9 145 554 €.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur sonbudget propre à l'habitat privé s'élève à 1 710 000 €.D - Modifications apportées en 2026 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 jointeau présent avenant.2) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Le
Le Président de la Communauté urbaine Le Le Délégué de l'agence dans le département,Havre Seine Métropole,
Anthony GUEROUTVice-Président
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Direction départementale des territoires et de la
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Ey ee. &REPUBLIQUE CEEFRANÇAISE à AgenceFraternité Metro! de l'habitatFan ANDIEAvenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)La Métropole Rouen Normandie représentée par M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL son Président, et dénomméeci-après « le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra — 75001PARIS, représentée par M. Jean-Benoît ALBERTINI, délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence en date du ........ccccccccesessseseeeseVu la délibération du Conseil métropolitain Rouen Normandie du 4 mai 2026 autorisant la signature du présentavenant;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du' 12 mars 2026 sur la répartition des crédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 23 mars 2026 ;
Il a été convenu ce qui suit :A — Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modificationsapportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 19 janvier 2026 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2026 et surl'ensemble de la convention.B — Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2026, la réhabilitation d'environ 657 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifsde l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :e 293 logements de propriétaires occupants,@ 21 logements de propriétaires bailleurs,e 343 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. :L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).Avenant à la convention de gestion 2026- MRN 1/6
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C-— Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé estfixé à 12 638 336 € dont 11 205 122 € pour le financement des travaux, 1 222 948 pour le financement de l'ingénierieet 210 266 € pour le pacte territorial.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d' application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budgetpropre à l'habitat privé s'élève à 7 718 085 € d'autorisations d'engagement en 2026.D - Modifications apportées en 2026 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes.et n'auront pas à figurer à nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 jointe auprésent avenant. |2) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Le
Le Délégué de l'agence dans le département,
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
métropoleROUENNORMANDIE
Avenant a la convention de gestion 2026- MRN | 2/6
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ANNEXE n° 1_: Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTALPrévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu FinancéOBJECTIFS EN LOGEMENTSLogements de propriétaires 330 195 218 398 399 399 2034 545loccupants= dont logements indignes ou 8 9 7 7 8 8 48 19très dégradés- dont travaux de rénovati étiqvisant à améliorerla performance globale du 176 107 118 180 181 181 1056 341logernent (MPR parcours gné :~ dont aide pour l'autonomie de 155 79 91 211 210 210 930 185[la personne (Ma prime Adapt)Logements de propriétaires ss | m | "a | 50 is | 59 | | 60 | | 240 | aibailleurs '
TOTAL LOGEMENTS AIDES (PO, didCOPRO) 560 | 756 | 440
Total des logements ayant bénéficiéd'une aide en faveur de la rénovalionénergétique (PO MPR parcours 338 613 342accompagné, PB*, MPR Copro[saines et fragiles) 1683 1684 1684 6748 1160
Logements traités dans lecadre d'aides aux syndicats 209 542 206 1626 1626 1626 6221 1000de copropriétaires ;- dont logements traités dans lecadred'aides auxcopropriétés saines et fragiles 150 487 206 1443 1444 1444 5452 778(MPR copro) ' '- dont logements traités dans le cadre 59 55 0 182 182 183 769 222d'aides aux copropriétés en difficulté
* note : la somme reprendpar défaut l'ensemble de l'objectif PB, En effet les PB LHI/TD et PB «ma prime adapt», minoritaires, ne fant pas l'objet d'objectifs distinct.ENVELOPPES FINANCIERESae à engagement Anah aides aux 8335 350€ | 11 709984€| 9066 096 € 19 032 256 € 19 032 256 € 19 032 256 € 98 432 636 € | 30 190 746 €droits& engag Anah ingénieri 1153792€ | 541672 | 1481 259¢€ 977 324 € 977 325 € 977 325€ 6922752€ | 2557564€Total droits à engagements | 4 499 142e | 12.251 656 € 20009 580 € | 20 009 581 € 20 009 581 € 105355 388¢ | 32688310€Total droits à engagementsdélégataire (montant inscrit au | 2275305c |'2275305€ | 5236 568€ 7718085€ 7718085€ 7718085€ 38 384213€ | 7601873€budget)
Avenant à la convention de gestion 2026- MRN
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convention Anah signe03082026 137
ANNEXE n° 2: Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuéessur budget propre du délégataire gérées par l'Anah1- Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)Propriétaires OccupantsPlafondnational -Taux national Commentaire(HT) 80 % TMO+10 % pour les sorties de - - 100% TMOind passoires pour les aides AnahAtteinte de la classe « E »Travaux de lutte contre minimale aprés travaux 70 000 € :l'habitat indigne ou « 60 % MO. dégradé (Ma Prime +10% pour les sorties de - -' - 90% MOlogement décent) - passoires pour les aides AnahTravaux lourdsNon-atteinte de la classe 50 % TMO et MO 100 % TMO« E » minimale après travaux sid ° +10% pour les sorties de . à ~ etP passoires pour les aides Anah 90 % MOGain de 2 classes 30 000 € - 80 % TMOTravaux de rénovationénergétique Gain de 3 classes ou + 40 000 € - # . : : 100 veMaPrimeRénov'Parcours Accompagné 60 % MO 90 % MO
- - 100 % TTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € Te - - ~ 7 ~~35 % TMO - - - 100% TMO20% MO20 000 € -Autres travaux : | : die{en OPAH-CD uniquement)
Avenant à la convention de gestion 2026- MRN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 138
Plafondnational Propriétaires bailleursTauxnational EcrétementCommentaire
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2du CCH
Projet de travaux lourds pour 1 000 € 80% OPAH RU Elbeuf :réhabiliter un logement indigne ou | HT/m?2 35% 35% 40% 45% taux national utilisétrès dégradé ;Travaux pour la sécurité et la 750€ - : - - OPAH RU Elbeuf :salubrité de l'Habitat HT/m? 35% 35% 40% 45% taux national utiliséTravaux pour l'autonomie de la - - - OPAH RU Elbeuf :personne 35% 35% 40% 45% taux national utiliséTravaux pour réhabiliter un - - - OPAH RU Elbeuf :logement moyennement dégradé 25% 25% 30% 35% taux national utiliséTravaux de rénovation énergétique - - - OPAH RU Elbeuf :visant à améliorer la performance 25% 25% 30% 35% taux national utiliséglobale du logement (Habiter ;mieux)Travaux suite à une procédure RSD - : - OPAH RU Elbeuf:ou un contrôle de décence 25% 25% 30% 35% taux national utiliséTravaux de transformation d'usage - 25% - - OPAH RU Elbeuf :25% 30% 35% taux national utiliséTravaux de Gain de 2 30 000 € - - - - 100% TMOrénovation classes eténergétique Gain de 3 40 000 € 7 | 7 ps 90 % MOMaPrimeRénov' classes ou +Parcours 80 % TMOAccompagné et' 60 % MO = u _
Organismes bénéficiant de 1250€ - - - - -l'agrément relatif à la maitrise HT/m2 60% 100%
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut êtremajoré dans la limite maximale de 70 %.
Avenant à la convention de gestion 2026- MRN 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 139
Avenant à la convention de gestion 2026- MRN 6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-10-00009 - Rouen Metropole avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 140
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-07-00005
Liste des responsables de service bénéficiaires de
la délégation automatique de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal à
compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service
bénéficiaires de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/2026 141
ExREPUBLIQUE LFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le Directeur régional des finances publiques de Normandie |et du département de la Seine-Maritime,
- Wu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;- Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arréte:Article 1 : Les responsables de service dont la liste est ci-jointe, bénéficient de la délégationde signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408de l'annexe II au code général des impôts.Article 2: La présente décision de délégation de signature annule et remplace laprécédente délégation du 1° octobre 2025 publiée au recueil des actes administratifs n°76-2025-220, elle prendra effet à compter du 1% septembre 2026, sera publiée aux recueilsdes actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
À Rouen le 7 août 2026Le directeur régional des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime,
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service
bénéficiaires de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/2026 142
Mise a jour au 1-9-2026Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et degracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Ii du code général des impôts.LE BADEZET Anne MarieService des impôts des particuliers de DieppeJAOUEN Marie-ChristineService des impôts des particuliers d'ElbeufTASSILLY MichelService des impôts des particuliers du HavreROUGE Sophie Service des impôts des particuliers de NeufchâtelMARGEAULT BenjaminService des impôêts des particuliers de RouenCOUTURIER Nicole Service des impôts des particuliers d'Yvetot
DEFRAIN Rachel Service des impôts des entreprises de BolbecBAIL Valérie Service des impôts des entreprises de DieppeDORO PhilippeService des impôts des entreprises du HavreROUVROY Hervé Service des impôts des entreprises de RouenMANCEBO Céline 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUENBARON Nicolas 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUENMAILLARD Hugo 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE,LE COCQ Maud Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
FRELAUT EmmanuelService de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le HavreetService de la publicité foncière et de l'enregistrement de RouenGRELAUD FabienneService départemental de programmationLECOCQ Grégory Pôle de recouvrement spécialiséLEBOUC Nathalie | Service départemental des Impôts fonciers de Seine-MaritimeBUSSON Julia Pôle national de contrôle à distance des particuliers (site deDieppe)
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00005 - Liste des responsables de service
bénéficiaires de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 01/09/2026 143
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-08-00020
Commune de BENNETOT -arrêté préfectoral
d'honorariat de maire - Paule CRAQUELIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00020 - Commune de BENNETOT -arrêté préfectoral d'honorariat de maire
- Paule CRAQUELIN 144
ZsPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1109 du 8juillet 2026portant nomination de Madame Paule CRAQUELINen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Madame Paule CRAQUELIN, élue de mars 2008 à mars 2026, a exercé les fonctions demaire et de maire déléguée durant 18 années au sein du conseil municipal de la commune de Bennetot,désormais commune fusionnée de Terres-de-Caux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°: Madame Paule CRAQUELIN, ancienne maire de la commune de Bennetot, désormaiscommune fusionnée de Terres-de-Caux, est nommée Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 8 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00020 - Commune de BENNETOT -arrêté préfectoral d'honorariat de maire
- Paule CRAQUELIN 145
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-09-00037
commune de Bois d'Ennebourg - arrêté
préfectoral d'honorariat de maire - Catherine
TABOURET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00037 - commune de Bois d'Ennebourg - arrêté préfectoral d'honorariat de
maire - Catherine TABOURET 146
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1113 du 9juillet 2026portant nomination de Madame Catherine TABOURETen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Madame Catherine TABOURET, élue de 1995 à 2008, a exercé les fonctions de mairedurant 7 années au sein du conseil municipal de la commune de Bois d''Ennebourg.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1%: Madame Catherine TABOURET, ancienne maire de la commune de Bois d'Ennebourg, estnommée Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.Fait à Rouen, le 9 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00037 - commune de Bois d'Ennebourg - arrêté préfectoral d'honorariat de
maire - Catherine TABOURET 147
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-08-00022
commune de DROSAY -arrêté préfectoral
d'honorariat d'adjoint - Jean Marie CAUCHOIS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00022 - commune de DROSAY -arrêté préfectoral d'honorariat d'adjoint -
Jean Marie CAUCHOIS 148
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1112 du 8juillet 2026portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAUCHOISen qualité d'adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que Monsieur Jean-Marie CAUCHOIS, élu de mars 1995 à mars 2026, a exercé les fonctionsd'adjoint durant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Drosay.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°': Monsieur Jean-Marie CAUCHOIS, ancien adjoint de la commune de Drosay, est nomméAdjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 8 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00022 - commune de DROSAY -arrêté préfectoral d'honorariat d'adjoint -
Jean Marie CAUCHOIS 149
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-08-00021
commune de Fauville en Caux - arrêté
préfectoral d'honorariat de maire - Bruno
DELACROIX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00021 - commune de Fauville en Caux - arrêté préfectoral d'honorariat de
maire - Bruno DELACROIX 150
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1110 du 8juillet 2026portant nomination de Monsieur Bruno DELACROIXen qualité de maire honoraireLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que Monsieur Bruno DELACROIX, élu de juin 1995 à mars 2026, a exercé les fonctions dede maire délégué durant 9 années au sein du conseil municipal de la commune de Fauville-en-Caux,désormais commune fusionnée de Terres-de-Caux.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°: Monsieur Bruno DELACROIX, ancien maire délégué de la commune de Fauville-rn-Caux,désormais commune fusionnée de Terres-de-Caux, est nommé Maire honoraire.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 8 juillet 2026
oit ALBERTINI| /
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-08-00021 - commune de Fauville en Caux - arrêté préfectoral d'honorariat de
maire - Bruno DELACROIX 151
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-09-00036
commune de QUEVILLON -arrêté préfectoral
d'honorariat de maire JP PETIT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00036 - commune de QUEVILLON -arrêté préfectoral d'honorariat de
maire JP PETIT 152
PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1115 du 9 juillet 2026portant nomination de Monsieur Jean-Pierre PETITen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre PETIT, élu de mars 1989 à mars 2026, a exercé les fonctions demaire durant 37 années au sein du conseil municipal de la commune de Quevillon.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Pierre PETIT, ancien maire de la commune de Quevillon, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 9 juillet 2026
Je: LBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00036 - commune de QUEVILLON -arrêté préfectoral d'honorariat de
maire JP PETIT 153
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-09-00035
Commune de YAINVILLE -arrêté préfectoral
d'honorariat de maire - Anne-Marie DEL SOLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00035 - Commune de YAINVILLE -arrêté préfectoral d'honorariat de maire
- Anne-Marie DEL SOLE 154
PREFET 'DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°1114 du 9 juillet 2026portant nomination de Madame Anne-Marie DEL SOLEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Madame Anne-Marie DEL SOLE, élue de 2001 à 2026, a exercé les fonctions de mairedurant 18 années au sein du conseil municipal de la commune de Yainville.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°': Madame Anne-Marie DEL SOLE, ancienne maire de la commune de Yainville, est nomméeMaire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.Fait à Rouen, le 9 juillet 2026
_Jéan-Benoît ALBERTINIww
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00035 - Commune de YAINVILLE -arrêté préfectoral d'honorariat de maire
- Anne-Marie DEL SOLE 155
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-06-00015
GUILMECOURT -arrêté préfectoral honorariat de
maire Pierre BATTE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00015 - GUILMECOURT -arrêté préfectoral honorariat de maire Pierre
BATTE 156
PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°1107 du 6juillet 2026portant nomination de Monsieur Pierre BATTEen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Pierre BATTE, élu de mars 1989 à mars 2026, a exercé les fonctions de maireet de maire délégué durant 27 années au sein du conseil municipal de la commune de Guilmécourt,désormais commune fusionnée de Petit-Caux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Pierre BATTE, ancien maire de la commune de Guilmécourt, désormais communefusionnée de Petit-Caux, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Le
_jJean-Benoit ALBERTINI"
Fait à Rouen, le 6 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-06-00015 - GUILMECOURT -arrêté préfectoral honorariat de maire Pierre
BATTE 157
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00030
Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AM142 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
158
| 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle AM142 du
territoire de la commune de PETIT-COURON NE, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la
société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 imposant des prescriptions
techniques à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL relatives aux mesures de gestion liées à la
pollution accidentelle de la nappe de PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 prescrivant à la société VALGO les travaux nécessaires
à la réhabilitation du site de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE
(parcelles AM40 et AM100) ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
159
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS
RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL
liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et
BOLLORE ;
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du 30 mars
2022 ;
Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
Vu le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM40 et
AM100) ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du
13 juillet 2021) présenté par la société VALGO ;
Vu le document d'arpentage cadastral dressé le 8 avril 2022 et communiqué par la société
VALGO à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 13 juillet 2022 ;
Vu le rapport de fin de travaux du bureau d'études AECOM – zone nord de l'ancienne raffinerie
(zone TC7), référencé PAR-RAP-23-28926B et daté du 28 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 18 octobre 2024 suite aux travaux de réhabilitation menés par la société SHELL
FRANCE au droit de la parcelle AM142 de PETIT-COURONNE, dans le cadre de la dépollution
de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE ;
Vu le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la société
VALGO sur le « lot 8 » – parcelle cadastrale AM142 de la commune de PETIT-COURONNE
(version A datée du 3 octobre 2025), accompagné de ses annexes, communiqué à
l'inspection des installations classées par courrier électronique du 15 octobre 2025 ;
Vu l'analyse des risques résiduels après travaux du bureau d'études ENVISOL référencée A2405-
473_R_Amo_1b et datée du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé daté du 12 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 20 janvier 2026 en application de l'article R. 512-39-3 du code de
l'environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 12
février 2026 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
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CONSIDÉRANT
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée
liquidatrice ;
que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs ;
que la société VALGO a racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014, puis divisé le site en
plusieurs lots pour mener ses travaux de réhabilitation, l a parcelle AM142, objet du présent arrêté
étant identifiée sous le libellé de « lot 8 » dans le projet de reconversion de la raffinerie ;
que l'usage futur retenu de la parcelle considérée est un usage industriel (stockage et logistique) ou
tertiaire de type bureaux au sens du décret n° 2022-1588 susvisé ;
que la parcelle objet du présent arrêté comportait, lors de l'exploitation de la raffinerie, un certain
nombre d'installations industrielles dont les bassins API Nord, nécessaires au traitement des eaux
pluviales et des boues hydrocarburées provenant du réseau d'égouts huileux du secteur Nord de la
raffinerie, ainsi qu'une partie du réseau torche aérien ;
que la société VALGO a mené sur l'emprise des opérations de nettoyage, de désamiantage et de
démantèlement des installations industrielles, ainsi que des travaux de dépollution des sols et de la
nappe, puis de remblaiement du terrain par apport d'une couche de confinement constituée de
terres provenant de chantiers extérieurs ;
que la parcelle est également concernée par la pollution d'hydrocarbures flottants objet des
travaux de remédiation menés sous la responsabilité de la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL, dans le
cadre des arrêtés préfectoraux susvisés, la parcelle correspondant à la zone TC7 de ces travaux ;
que l'inspection des installations classées a prononcé le récolement des opérations de
réhabilitation de la lentille d'hydrocarbures de Petit-Couronne au droit de la zone TC7 par procès-
verbal du 18 octobre 2024 susvisé ;
que la société SHELL FRANCE doit assurer une surveillance environnementale via des mesures
d'épaisseurs d'hydrocarbures flottants dans plusieurs ouvrages sur l'emprise, conformément à
l'arrêté préfectoral susvisé ;
que l'inspection des installations classées a par ailleurs prononcé le récolement des opérations de
réhabilitation de la parcelle AM142 suite aux travaux menés par la société VALGO, par procès-verbal
du 20 janvier 2026 susvisé ;
qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encore
présentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;
qu'il convient à présent de mettre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des usages futurs avec la qualité des eaux
souterraines, des sols et sous-sols ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol ;
que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du
propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 du code
de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-maritime,
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
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Article 1 – Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle AM142 (ex-« lot 8 ») du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Parcelle cadastrale Surface
AM142 7 821 m²
Article 2 – Nature des servitudes
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et
des présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1 : la parcelle concernée par les présentes servitudes ne peut être utilisée que pour
un usage de type usage industriel (stockage et logistique) ou tertiaire de type bureaux au sens du
décret n° 2022-1588 susvisé, selon le plan d 'usages joint en annexe 2 du présent arrêté, et dans le
respect des prescriptions et dispositions constructives décrites ci-après.
Tout autre usage défini au titre du décret n° 2022-1588 (résidentiel, récréatif de plein air, agricole, ou
de type crèche, maison d 'assistants maternels, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants,
établissement hospitalisé pour personnes âgées dépendantes …) y est interdit. Toute exploitation
des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou
d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est également interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,
tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé sur
les parkings et voiries, dalles béton des bâtiments), toute modification de l'emprise des bâtiments,
ou toute construction d'un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue
par le présent arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée,
nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du
projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux,
l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernée
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Pour les zones situées en
extérieur, ce confinement de surface est constitué d'une couche d'enrobé d'une épaisseur minimale
de 5 cm au droit des zones de voiries et de parking s, ou d 'une couche de terre végétale d 'une
épaisseur minimale de 3 0 cm au droit des espaces verts. Ce confinement de surface, et la couche
de confinement sous-jacente d'une épaisseur minimale de 50 cm mise en œuvre sur l'ensemble des
zones situées en extérieur dans le cadre des travaux de réhabilitation, et dont la cote NGF de l'arase
supérieure est de 7 ,5 m NGF, sont maintenus intègres en permanence, hors travaux de fondation
des bâtiments, de passage de réseaux souter rains ou de réalisation de bassins. Par ailleurs, les
végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le confinement en place.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
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La réalisation de travaux sur la parcelle concernée doit être compatible avec la présence du
confinement décrit ci-dessus. En conséquence, en cas de travaux, il appartient au propriétaire de
prendre en compte la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux,
et, le cas échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux, et les
fondations profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s'ancrent dans
les terres présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçus de sorte qu'ils ne
génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments. De même, les
bassins éventuels doivent être conçus pour ne pas constituer un exutoire des éventuelles pollutions
situées à proximité de ceux-ci.
Prescription n° 4 : en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain
(travaux d'ouverture de tranchée…), les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques,
soit réutilisées sur place sous réserve du respect des dispositions reprises au sein de la prescription
n° 3 ci-dessus, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires
relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable des travaux
d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou
filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. Les profondeurs des travaux
d'excavation et l'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site font l'objet d'une
traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux
dans la couche de confinement sous-jacente d'une épaisseur minimale de 50 cm mise en œuvre
dans le cadre des travaux de réhabilitation – en particulier lors de travaux de terrassement ou de
VRD, lors de la pose d'ouvrages enterrés, lors de la plantation d'arbres, ou lors d'excavation de
terres – n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la
protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Les travaux
d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de mesures
spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informés
préalablement de l'état des sols.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n° 6 : sauf autorisation particulière délivrée au regard de la prescription n° 7 ci-dessous,
le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale, l'utilisation des eaux de la
nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, ou d'irrigation des
terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de nouveaux piézomètres de contrôle
pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7 : toute création de captage industriel ou à des fins géothermiques fait l'objet d'une
demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d'une étude technique préalable. Cette
étude démontre en particulier l'absence de dégradation des milieux et la compatibilité avec l'usage
envisagé.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 8 :
• tous les bâtiments érigés sur la parcelle, quel que soit leur usage, reposent sur une dalle en
béton d'une épaisseur minimale de 15 cm ;
• les cellules des bâtiments à usage d'entrepôt ont une surface de 300 m², et une hauteur sous
plafond minimale de 6 m ;
• le taux de ventilation des cellules des bâtiments à usage d'entrepôt est a minima de
4,8 vol/j ;
• les bureaux ont une surface minimale de 12 m², et une hauteur sous plafond minimale de
2,5 m ;
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sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
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• le taux de ventilation des bureaux est a minima de 24 vol/j.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments érigés sur la parcelle concernée par
les présentes servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la
qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l'une des cinq prescriptions suivantes :
• canalisations aériennes ;
• canalisations mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisation
et les terres de remblais de la couche de confinement sous-jacente d'une épaisseur
minimale de 50 cm mise en œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation ;
• canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans des terrains sains extérieurs
au site ou, provenant du site, mais exempts d'hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques
polycycliques et BTEX ;
• canalisations métalliques ;
• canalisations en matériaux anti-contaminant.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10 : la parcelle concernée par les présentes servitudes est accessible à tous les
représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces
servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau de
surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres ouvrages. Hors contrôles inopinés, un
délai de prévenance du propriétaire ou du locataire d'un minimum de 48 heures est requis.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par
le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
Article 4 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter. En cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le nouvel ayant droit des
restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée.
Article 5 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, à la directrice régionale des finances publiques de Normandie, au président de la
Métropole de ROUEN Normandie, et au propriétaire de la parcelle AM142.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
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En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Maritime pendant une durée minimale de trois ans.
Le justificatif de l 'enregistrement est transmis au préfet de la Seine-Maritime sous un délai de six
mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du propriétaire.
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, et le maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec
accusé de réception au propriétaire et publié au recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
165
Q Rechercher une adresse
Parcelle 142Section : AMCommune : Petit-Couronne - 76497Contenance cadastrale : 78,21 a Parking, y: f 3poids-lourds _ Relais Colis} +€ 2 ALil
Q Rechercher une " 7 } a = = BR
Parcelle 142Section : AMCommune : Petit-Couronne - 76497Contenance cadastrale : 78,21 a
gpoidstourds:
r Bs© DINUM (data. gouvfr) | Images aériennes © [© DINUM (data. gouvg mars20264 @ DINUM (data gouvrr)© OpenlapTiles© Contribut
Annexe 1 – Parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
8/9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
166
Annexe 2 – Plan d es usages autorisés
Emprise du futur bâtiment en violet – Bâtiment de stockage dépassant l'emprise du Lot 8 vers l'Est
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00030 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 à
L. 515-12 du code de l'environnement
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-08-11-00004
CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 168
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par : A. Letondeur
tél : 02 35 06 30 25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 10 août 2026
portant autorisation d'organiser le « 31ème rallye régional d'Envermeu »
et le « 8ème rallye d'Envermeu VHC », les 19 et 20 septembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
• Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A.
331-21 ;
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
• Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
• Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;
• Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 551-10, R. 411-18 et R. 411-
30 ;
• Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
• Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît)  ;
• Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sou s-préfète de Dieppe - Mme
BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
• Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 26-008 du 5 mar s 2026 donnant délégation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• Vu la demande formulée le 24 avril 2026 par M. Hubert VERGNORY , président de
l'association Dieppe rallye, en vu d'obtenir l'autorisation d'o rganiser conjointement avec
l'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe rep résentée par
M. Paul HAUCHECORNE, un évènement sportif motorisé dénommé « 3 1
1ème
rallye
d'Envermeu » et le «  8
ème
rallye d'Envermeu VHC », les 19 et 20 septembre 2026 ;
• Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 169
• Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Paul HAUCHECORNE ;
• Vu le permis d'organisation n° 545 délivré par la fédération Française de sport automobile
(FFSA), le 8 août 2026 ;
• Vu la police d'assurance n° 22583513004 souscrite le 5 aoû t 2026 par l'association Dieppe
rallye auprès des assurances AXA garantissant sa responsabilité civi le lors du « 31
1ème
rallye
d'Envermeu » et du «  8
ème
rallye d'Envermeu VHC », les 19 et 20 septembre 2026 ;
• Vu les avis favorables émis par :
• les maires des communes concernées,
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 2 juillet 2026,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-M aritime le
22 juillet 2026,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le
24 juillet 2026,
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 6 août 2026,
• la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 22 juillet 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du Cabinet de la Sous-préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E
Article 1
M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rally e, est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission visée ci-dessus et les plans joints en
annexe 1, à organiser conjointement avec l'ASA du pays de Dieppe, le « 31
1ème
rallye
d'Envermeu » et le «  8
ème
rallye d'Envermeu VHC », les 19 et 20 septembre 2026.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
- des textes ci-dessus visés ;
- des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
- des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
Le « 31
1ème
rallye d'Envermeu » et le «  8
ème
rallye d'Envermeu VHC » se déroulent
conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Le parcours représente une longueur totale de 108,500 km dont 5 épreuves spéciales (ES)
d'une longueur totale de 38, 600 km :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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• ES 1 – Le Bucq : 9,2 km
• ES 2/4 - Saint-Ouen : 4,8 km
• ES 3/5 – Tourville-sur-Arques : 9,9 km
Article 4
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée.
Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent s ur voies ouvertes à la
circulation dans le respect des dispositions du code de la rou te et en veillant à ne pas
troubler la tranquillité publique.
Les organisateurs doivent veiller à responsabiliser les con currents afin d'éviter tout
débordement routier sur les itinéraires de liaison.
Article 5
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviat ions nécessitées par
l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés dé partementaux et / ou
municipaux.
Article 6
Avant l'ouverture des épreuves, M. Hubert VERGNORY effectue une visite du parcours afin
de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des
commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité
( annexe 4 ) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorial ement compétentes
et qu'il transmet, par courriel, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
M. Julien MEURET est désigné directeur de course.
M. Édouard MATHIOT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des
concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et
fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose :
- d' 1 médecin, d' 1 équipe de secours et d' 1 VPSP , le samedi 19 septembre 2026,
- de 2 médecins, de 2 équipes de secours et de 2 VPSP, le dimanche 20 septembre 2026,
Les secours doivent être positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 9
M. Hubert VERGNORY veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet
de déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent
sur le site.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 171
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secour s et de protection contre
l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hubert VERGNORY.
Article 11
M. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute n ature causés aux tiers et
des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a
souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Sei ne-Maritime, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Hubert VERGNORY.
Pour le Préfet et par délégation,

Voies et délais de recours
 : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et
à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 172
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ANNEXE 2
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
L'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation. Tous deux respecteront
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils resteront en
permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accident en mettant
en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour :
- découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les « culs-de-sac »).
L'organisateur mettra en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de
façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur veillera à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz,
électricité…soient visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur conservera la possibilité aux engins des services d'urgence d'emprunter et de
traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les
participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
Lors des parcours de liaison, les concurrents devront respecter les dispositions du code de la
route.
L'organisateur matérialisera les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de routes,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participants aux épreuves.
L'organisateur prendra toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à
l'air et aux réseaux divers (égouts..).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 176
L'organisateur garantira le libre accès des secours aux abords de la manifestation notamment
aux voies et axes adjacents (stationnement, stands, marchands, ambulants…). Les accès aux
établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle.
L'organisateur s'assurera que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
L'organisateur garantira l'accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. La largeur des voies d'accès maintenues pour es secours ne devra pas être
inférieur à 3,5 mètres.
L'organisateur veillera à ce que les bouteilles de gaz liquéfié, présentes sur les éventuels stands
à caractère commercial, soient placées hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs.
Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur mettra en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, en
parfait état de fonctionnement et vérifiés, en particulier :
- aux zones techniques (contrôle, maintenance et ravitaillement des véhicules).
Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type
adapté aux risques.
Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en
cas d'incident. Elles seront dotées d'équipement de protection individuelle résistant au feu
(vêtements, gants, cagoule…).
L'organisateur s'assurera que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Il interdira notamment au
public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles
d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur s'assurera que les podiums, estrades et matériels utilisés répondent en tous
points aux normes en vigueur et soient installées dans les règles de l'art, si utilisés pendant les
épreuves.
L'organisateur veillera à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les
« véhicules béliers », puissent être aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le
passage des véhicules de secours.
Conseil départemental – direction des routes
L'apposition d'affichettes publicitaires, de papill ons ou avis de tous ordres, le marquage de
flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation,
accotements, arbres situés en bordure de route, sur la chaussée et, d'une manière générale, sur
les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
L'organisateur est tenu de remettre en état le doma ine public routier départemental et doit
veiller à respecter les dispositions suivantes :
- le jalonnement de l'épreuve devra être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation ;
il ne devra en aucun cas masquer la signalisation permanente en place,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 177
- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures
après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième
partie - article 118-8),
- l'emploi de peinture est interdit ; un mélange eau et farine peut être utilisé si besoin,
- le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédant la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'u ne procédure conformément à la
réglementation en vigueur.
Si des mesures d'exploitation particulières (déviat ion, mise en sens unique...) s'avéraient
nécessaires pour la sécurité de l'événement ou des usagers, la mise en place du jalonnement de
la déviation, conforme au manuel de signalisation r outière, ainsi que l'entretien seraient à la
charge de l'organisateur.
Le plan de signalisation devra être défini en conce rtation avec le conseil départemental -
direction des routes et donnera lieu à un arrêté de circulation.
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembr e 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un v éhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de
sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à
n'apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la
manifestation. La réparation de tout dégât occasion né sur les voies empruntées dans le
département est à leur charge.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 178

- 1 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026
REGLEMENT PARTICULIER
31ème RALLYE REGIONAL D'ENVERMEU

Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes 2026. Tous les articles non repris en
totalité ou partiellement dans ce règlement sont conformes aux articles de ces différents règ lements.

PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement : ............................................................................................. Dès réception du visa
Ouverture des engagements : .................................................................................... Dès réception du visa
Clôture des engagements : ..................................................................................... Lundi 7 Septembre 2026
Parution du carnet d'itinéraire : ....................................................................... Samedi 19 Septembre 2026
Dates et heures des reconnaissances : .............................................. Samedi 19 Septembre de 7h30 à 17h
Vérifications Administratives : .............................. Samedi 19 Septembre de 7h30 à 12h30 et 13h30 à 15h
Vérifications Techniques le : .......................................... Samedi 19 Septembre de 9h à12h et 13h30 à 16h
Heure de mise en place du parc de départ (gardé) : ......................................................... A partir de 14h30
1ère réunion des Commissaires Sportifs le : ....................... Samedi 19 Sept. 15h00 à la mairie d'Envermeu
Publication des équipages admis au départ le : . Samedi 19 Sept à 17h00 à la salle des fêtes d'Envermeu
Départ du premier concurrent 1ère Etape à : ............. Samedi 19 Sept à 19h00 du Parc Fermé d'Envermeu
Arrivée du 1er concurrent de la 1ère Etape à : ........... Samedi 19 Sept à 20h18 du Parc Fermé à Envermeu
Départ du premier concurrent 2ème Etape à : ........ Dimanche 20 Sept à 9h30 du Parc Fermé d'Envermeu
Arrivée du 1er concurrent de la 2ème Etape à : ......Dimanche 20 Sept à 15h12 du Parc Fermé à Envermeu
Vérification finale ont lieu au Centre Autovision d'Envermeu ........................................................................
Publication des résultats du rallye : ............................ 30 minutes au plus tard après le pointage au CH5A
Remise des prix :............................................................ Place de la Mairie de Envermeu au fil des arrivées

ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-
Rallye, Organisateur Technique, organisent les 19 et 20 Septembre 2026, avec le concours des moyens
techniques mis à disposition par la ville d'Envermeu, un rallye dénommé :

31ème RALLYE REGIONAL D'ENVERMEU
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA numéro
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la ligue numéro

Organisateur Technique
Nom : Dieppe Rallye
Adresse : Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE
Téléphone : 06 69 47 98 45
Email : dieppe-rallye@orange.fr
Site internet : www.rallye-dieppe.com




Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 179

- 2 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026
Organisateur Administratif
Nom : ASA Pays de Dieppe
Adresse : Parking de la Barre 8 rue Claude Groulard 76200 DIEPPE
Téléphone : 06 10 67 72 95
Email : asapaysdedieppe.poppy@orange.fr
Site internet : asapaysdedieppe.free.fr
Permanence du rallye
Avant le rallye : au secrétariat de l'association Dieppe-Rallye
Pendant la durée du rallye : au PC course installé dans la Mairie d'Envermeu

1.1P. OFFICIELS
Collège des Commissaires Sportifs :
Président Francoise MAWDSLEY
Membres Francis LEVAVASSEUR
Claude CHRISTEL
Direction de Course :
Directeur de Course Général Julien MEURET
Directeur de Course Adjoint Guillaume LEGRAND
Adjoints à la direction de Course Jean Pierre LACROIX
Anita MISSWALD
Directeurs de Course délégués :
Epreuves spéciales Sebastien DEUIL
Claude ROJ
Véhicule Tricolore/Autorité Hubert VERGNORY

Médecins ES Christiane Le Gouic
Hervé GALLOIS
Croix Rouge

Commissaires Techniques Sylvain CHAMPROBERT « Resp »
Laurent BRAURE « Resp VH »
Jean Louis AUBLE
Jacques SALENNE
William BLOT
Vincent GRUERE

Chargés des relations avec les concurrents Claire LEBRUN
Michel GUENET

Liaison Radio LRSA Normandie

Classements Rally GT

1.2P. ELIGIBILITE
Le 31ème Rallye Régional d'Envermeu compte pour :
• La Coupe de France des rallyes 2027 coefficient 2
• Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2026
• Challenge ASA Pays de Dieppe 2026

1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives OBLIGATOIRES :
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d'itinéraires le Samedi 19 Septembre 2026 de 7h30 à
12H30 ET 13H30 à 15h00 à la salle des Fêtes 1 place Gérard Picard à Envermeu.

Les concurrents devront présenter les documents suivants :

• Licences du pilote et copilote valables pour l'année en cours
• Photocopie de la 1ère page de la fiche d'homologation de la voiture
• Feuille d'enregistrement des équipements de sécurité à donner aux vérifications techniques

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 180

- 3 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026
Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course
(Panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation…) et divers autres documents.


Vérifications techniques avant le rallye :

Elles auront lieu le Samedi 19 Septembre 2026 de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16h au Centre Autovision
Zone Artisanale de
Torqueville 100 rue du Pré aux vaches à Envermeu. Les voitures devront être stickées (plaques,
Numéros, publicité…) avant de passer aux vérifications.

Elles se dérouleront de la manière suivante :

Groupe F-RC4 et F-RC3 de 9H à 11h
Groupe F-RC2 et F-RC5 de 14h00 à 16h00
Groupe F-Rally Nat et F-RGT de 11h à 14h

La zone de déchargement des voitures est située à proximité de l'assistance du rallye sur la D920
entre Bellengreville et Envermeu. Aucun plateau n'est accepté sur la zone d'activités sur laquelle
se déroulent les vérifications.
A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents.

Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision.
Le prix horaire de la main d'oeuvre est de 60 € T.T.C

ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 30ème Rallye Régional d'Envermeu doit adresser au
Secrétariat du rallye :

HUBERT VERGNORY
VILLA BERIGNY
2 RUE DE LA PETITE CHASSE
76200 DIEPPE
Tel : 06.69.47.98.45 - Mail :
dieppe-rallye@orange.fr

la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 7 septembre 2026 (cachet de la
poste faisant foi).


La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants :
➢ Copie de la licence concurrent si celui- ci n'est pas membre de l'équipage
➢ Fiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA
➢ 1 ère page de la Fiche Homologation
➢ Autorisation du propriétaire si celui- ci n'est pas membre de l'équipage
➢ Le montant des droits d'engagement à l'ordre de Dieppe-Rallye

Aucune confirmation ne sera envoyée, la liste des engagés sera à consulter sur le site de Dieppe
Rallye www.dieppe-rallye.com .....................................................................................................................



Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 181

- 4 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026

3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum. Le nombre maximum de
partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si le nombre de VHC est
inférieur à 25 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par les équipages de la
liste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 équipages au total.

3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
• Avec la publicité facultative des organisateurs : 325 €
➢ 285 € soit - 40€ pour les équipages inscrits sur la liste des partants du 52ème Rallye de Dieppe
– Normandie
➢ 305 € soit -20 € aux licenciés de l'ASA PAYS DE DIEPPE (Pilote ou Copilote) n'ayant pas
participé au 52ème Rallye de Dieppe Normandie.
Une seule réduction d'engagement applicable par équipage, pas de cumul possible
• Sans la publicité facultative des organisateurs : 6 50 €

Les chèques devront être établis à l'ordre de : Dieppe-Rallye

De part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaitre les risques inhérents au
rallye et les assumer. Ils déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à ce
rallye.

3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant
des droits d'engagement.
Les chèques seront mis en banque le jour des vérifications.
Tout concurrent ayant déclaré son forfait par écrit avant le début des vérifications administratives sera
intégralement remboursé.

3.2.7.P. Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires

3.3.P ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard FFSA

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

4.3P. ASSISTANCE
L'assistance est autorisée uniquement dans le parc d'assistance situé à proximité de la rue de la Gare à
Envermeu. Le stationnement de véhicules dans des lieux non autorisés sera consi déré comme étant de
l'assistance interdite. Les concurrents devront respecter les emplacements qui leurs sont attribués par
l'organisation, toute infraction pouvant être sanctionnée. La surface attribuée à un équip age dans un parc
d'assistance est de 60 m² par voiture + 40 m² par voiture supplémentaire dans le cas où plusieurs
équipages souhaiteraient se regrouper.

Pour la bonne organisation du parc d'assistance, les concurrents seront invités à prévenir l'Organisateur
de dispositions particulières qui leurs seraient nécessaires et feront alors l'objet d'un examen particulier.

L'organisateur fournira à chaque concurrent un adhésif d'identification « ASSISTANCE RALLYE
ENVERMEU 2026 », qui devra être obligatoirement collé au pare- brise du véhicule d'assistance du
concurrent afin de pénétrer dans le parc d'assistance.

Le parc d'assistance sera ouvert uniquement du Vendredi 18 Septembre de 16h à 20h et le Samedi 19
Septembre à partir de 7h.

Il est interdit de s'installer sans l'accord du responsable du parc présent sur place.
Les concurrents doivent emmener leurs déchets et laisser leur emplacement propre
.

Une fiche assistance à télécharger est à fournir obligatoirement avec votre demande d'engagement.
Vous y trouverez les coordonnées du responsable du parc pour les cas particuliers.




Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 182

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REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026



4.3.1.2.
Pendant toute la durée du rallye, aucune réparation ou ravitaillement par une assi stance n'est autorisé en
dehors du parc d'assistance.

En dehors du parc d'assistance, à l'exclusion des zones soumises au régime de parc fermé, toute
réparation pourra être effectuée par les moyens du bord et exclusivement par l'équipage, sans intervention
ni apport extérieur.

Cette éventuelle intervention devra obligatoirement être effectuée sur l'itinéraire exact du rallye ou sur des
aires dégagées adjacentes, sous réserve que la voiture soit directement visible par un officiel circulant sur
l'itinéraire du rallye.

La bonne observation de ces prescriptions sera vérifiée par des juges de faits et toute infraction fera l'objet
d'une pénalité du Collège des Commissaires Sportifs pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

4.3.2.3P.
Conforme au règlement standard FFSA.

4.7 EXTINCTEURS
Les extincteurs installés conformes à la liste n°16 devront être obligatoirement dégoupill és et/ou armés à
partie de la sortie des vérifications techniques jusqu'à la sortie du parc fermé d'arrivée.
En cas de Non-respect
o Avant le départ du rallye : mise en conformité
o Pendant le rallye : pénalité pouvant aller jusqu'à la disqualification

ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
5.1P IDENTIFICATION DES VOITURES
Pour tous les rallyes, chaque voiture devra être équipée à l'avant d'un support, d'une surface au moins
égale à la plaque d'immatriculation avant (520 x 110mm), permettant le positionnement de l'identification
promotionnelle exclusivement réservée à l'organisateur.

5.2P PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative feront l'ob jet d'un communiqué diffusé avant
l'ouverture des vérifications administratives.
Dimension des panneaux de portières 70x50

ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

6.1P. DESCRIPTION
Le 31ème Rallye Régional d'Envermeu représenete un parcours de 108.500 km.
Il est divisé en 2 etapes et 3 sections.
Il comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de 38,600 km.
Les épreuves spéciales sont : Le Bucq (ES1) :9.2 km Saint Ouen (ES 2/4) : 4,8 km et Douvrend (ES
3/5) : 9,9 km.

6.2P. RECONNAISSANCES
Conforme au règlement standard FFSA.

6.2.6P. Les reconnaissances auront lieu uniquement le samedi 19 septembre 2026 de 7h30 à 17h.
3 passages maxi. Le carnet d'itinéraire sera disponible à la Salle des Fêtes d'Envermeu.




Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 183
Prix en espèces :Classement général315 € 230 € 160 € 120 € 60€Classement par classe (33) (N1 / N2 / N2série/ N3 / N4 / A5 / ASK 7 A6 / A6K / A7 / A7K/ A7S/ A8/R1/R2 / FR2/ R2J / R3 / R4 / Rally2 kit/ R5-Rally2 / Rally3/ Rally4 / Rally5 / F2-11 / F2-12 / F2-13 / F2-14 /F2-15 / GT9 / GT10 / RGT / GT+)1° 2° sm 4° 5°Plus de 10 partants 315 € 170 € 130 € 50 € 30€De 6 à 10 partants 270 € 120 € 60 € 40 €De 4 à 5 partants 220 € 100 € 50€De 1 à 3 partants 130€Classement féminin| Plus de 3 partants | 250 € |

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REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU MODERNE 2026
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE

7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES

7.2.11P. Les signes distinctifs des Commissaires sont :
• Commissaire de route : Chasuble ou combinaison orange
• Commissaire technique : Chasuble noire
• Relation concurrent : Chasuble rouge
• Directeur de course : Chasuble rouge

7.5.17.3.
Si l'organisateur a prévu des dépanneuses ou d'autres moyens (4x4, appareils de levage, etc.) ces moyens
seront utilisés uniquement dans le seul but de libérer la route de course si celle-ci est totalement obstruée.
Il n'y a aucune obligation pour l'organisateur et/ou pour la Direction de Course à évacuer des voitures des
concurrents quand le passage, même au ralenti, même dans les bas-côtés, est pos sible. En aucun cas
l'organisateur n'a à prévoir le dépannage des concurrents.
ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPEL
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

ARTICLE 10P. PRIX


Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 184
fFISFIbIEPPE

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REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026
REGLEMENT PARTICULIER
8ème RALLYE D'ENVERMEU VHC

Ce règlement particulier complète le Règlement Standard des rallyes (Edition 2026), les règles spécifiques des
rallyes VHC et le règlement de la coupe de France des rallyes VHC. Tous les articles non repris en totalité ou
partiellement dans ce règlement sont conformes aux articles de ces différents règlements.

Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA n° en date du (31ème Rallye d'Envermeu) et de la
LRSA n°

Le 8ème RALLYE D'ENVERMEU Historique pour VHC (Véhicules Historiques de Compétition) - doublure du Rallye
d'ENVERMEU - reprend l'ensemble du Règlement Particulier du 31ème Rallye d'ENVERMEU à l'exception des points
suivants :

ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-
Rallye, Organisateur Technique, organisent les 19 et 20 Septembre 2026, avec le concours des moyens
techniques mis à disposition par la ville d'Envermeu, un rallye dénommé :

8ème RALLYE D'ENVERMEU VHC
Voir règlement particulier du 31ème Rallye d'Envermeu.

1.1P. OFFICIELS
Direction de Course VHC :

Directeur de Course VHC Guillaume LEGRAND
Commissaire Technique VHC Laurent BRAURE
Relation Concurrents Claire LEBRUN

1.2P. ELIGIBILITE
Le 8e Rallye d'Envermeu VHC compte pour :

➢ Coupe de France des Rallyes VHC 2026 coefficient 1
➢ Championnat de la ligue du sport automobile de Normandie 2026

1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives OBLIGATOIRES :
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d'itinéraires le Samedi 19 Septembre de 7h30 à 12H30
et 13H30 à 15h00 à la salle des Fêtes 1 place Gérard Picard à Envermeu.

Les concurrents devront présenter les documents suivants :

• Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
• Licences du pilote et copilote valables pour l'année en cours
• Photocopie de la 1ère page de la fiche d'homologation de la voiture
• Feuille d'enregistrement des équipements de sécurité à donner aux vérifications techniques

Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course
(Panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation…) et divers autres documents.




Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 185
fFISFIDIÉPPE

- 2 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026
Vérifications techniques avant le rallye :

Elles auront lieu le Samedi 19 Septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 au Centre
Autovision Zone Artisanale de Torqueville 100 rue du Pré aux vaches à Envermeu.
Les voitures devront être stickées (plaques, Numéros, publicité…) avant de passer aux vérifications.

La zone de déchargement des voitures est située à proximité de l'assistance du rallye sur la D920
entre Bellengreville et Envermeu. Aucun plateau n'est accepté sur la zone d'activités sur laquelle
se déroulent les vérifications.
A l'issue des vérifications, un parc fermé obligatoire gardé sera à la disposition des concurrents.

Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées au Centre Autovision.
Le prix horaire de la main d'oeuvre est de 60 € T.T.C

ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 8ème Rallye d'Envermeu VHC doit adresser au
Secrétariat du rallye :

HUBERT VERGNORY
VILLA BERIGNY
2 RUE DE LA PETITE CHASSE
76200 DIEPPE
Tel : 06.69.47.98.45 - Mail :
dieppe-rallye@orange.fr

la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 7 septembre 2026 (cachet de la
poste faisant foi).


La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants :
➢ Copie de la licence concurrent si celui- ci n'est pas membre de l'équipage
➢ Fiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA
➢ 1 ère page du PTH
➢ Autorisation du propriétaire si celui- ci n'est pas membre de l'équipage
➢ Le montant des droits d'engagement à l'ordre de Dieppe-Rallye

Aucune confirmation ne sera envoyée, la liste des engagés sera à consulter sur le site de Dieppe
Rallye www.dieppe-rallye.com


3.1.10P. Le nombre des engagés au 8ème Rallye d'Envermeu VHC est fixé à 25 voitures maximum.
Le nombre maximum de partants ne sera pas supérieur à 150 voitures. Soit 125 modernes et 25 VHC. Si
le nombre de VHC est inférieur à 25 partants la liste des engagés au rallye moderne sera complétée par
les équipages de la liste d'attente dans l'ordre de celle-ci afin d'avoir 150 équipages au total.







Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 186
fFISFIDIÉPPE

- 3 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :

• Avec la publicité facultative des organisateurs : 270 €
➢ Une réduction de 30 euros sera appliquée aux licenciés de l'ASA PAYS DE DIEPPE, à raison
d'une par véhicule. (Pilote ou Copilote)


• Sans la publicité facultative des organisateurs : 540 €

Les chèques devront être établis à l'ordre de : Dieppe-Rallye

De part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaitre les risques inhérents au rallye
et les assumer. Ils déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à ce r allye.

3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant
des droits d'engagement.


3.2.7.P. Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires


3.3.P ORDRE DE DEPART
Conforme au règlement standard des FFSA
Les concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye d'Envermeu et ce pour l'ensemble du
rallye.

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Selon réglementation 2026

4.2P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier du 31ème Rallye d'Envermeu.

ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Rallye identique au rallye « moderne »

6.1P. RECONNAISSANCES
Dates et Horaires identiques au rallye « moderne »



ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
Voir horaire général.


ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPEL
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 187
A l'issue de chaque rallye il sera établi :Un classement général toutes périodes confondues (hors Classic)Un classement général pour les périodes E à |Un classement général pour les périodesJ et KUn classement général pour le Groupe Classic de Compétition (1977 — 1992)Les voitures du groupe Classic de compétition ne devront jamais figurer ni dans le classement généraltoutes périodes confondues, ni dans le classement E à |, ni dans le classement J et K.Le vainqueur d'un rallye VHC, ne peut être qu'un concurrent titulaire d'un Passeport TechniqueHistorique ou d'un PTH/N (hors Classic).

- 4 -
REGLEMENT PARTICULIER ENVERMEU VHC 2026
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS

ARTICLE 10P. PRIX
Chacun des équipages admis au départ du rallye recevra un cadeau

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 188
ANNEXE 4
«31
ème
rallye d'Envermeu» et le
«8
ème
rallye d'Envermeu VHC»
le dimanche 20 septembre 2026
ES 1 Le Bucq
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisat eur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite pré cisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 189
«31
ème
rallye d'Envermeu» et le
«8
ème
rallye d'Envermeu VHC»
le dimanche 20 septembre 2026
ES 2/4 Saint-Ouen
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisat eur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite pré cisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.f
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-11-00004 - CAB 2026 08 10 - AP rallye d'Envermeu 190
ANNEXE 4
«31
ème
rallye d'Envermeu» et le
«8
ème
rallye d'Envermeu VHC»
le dimanche 20 septembre 2026
ES 3/5 Douvrend
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisat eur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite pré cisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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