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DÉCISION N° 281-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancerpour les modalités de radiothérapie externe et de curiethérapie accordéeà la SAS Clinique Sainte-Clotilde dans la zone de recours Nord-Est,
pour la Clinique Sainte-Clotilde
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU lecode de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
I'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins de
traitement du cancer ;
VU _ le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins de traitement du cancer;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU _ ladécision n°145/ARS/2019 du 31 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soinsde traitement du cancer accordée à la SAS Clinique Sainte-Clotilde sur le site de la Clinique Sainte-Clotilde,
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu Adu | de l'article 9 de la loi n°2023-1268du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontl'activité de soins de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique «Radiothérapie externe, curiethérapie»mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du CSP, dans sa rédaction antérieure au 1 juin 2023, figurant au 7° del'article 1° du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 5 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 2du décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins de traitement ducancer, avec l'insertion d'un nouveau paragraphe II bis, et la modification des paragraphes III et IV;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 2 modifié, du décret n°2022-689 du
26 avril 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : "Radiothérapie externe,
curiethérapie, dont le type est précisé" en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'articleR. 6123-87* du CSP dans sa rédaction antérieure au 1" juin 2023, est réputé étre autorisé pour les'mentionscorrespondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1** du même code :
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(f)Modalitésimentionnée au'25de l'article R°6123-87(antérieur au 01/06/2023) (*)Mentions'énumérées au/R:6123:88-1(depuis le 01/06/2021)1° Mention À assurant les traitements de radiothérapie
2 Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est _ | externe chez l'adulte;précisé ; 2° Mention B assurant les traitements de curiethérapiechez l'adulte;
- Le DGARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur.Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de cette
notification.
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 2 modifié, du décret n°2022-689 du
26 avril 2022 susvisé :
- Pour les mentions de radiothérapie externe et de curiethérapie, le titulaire de l'autorisation se met enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 [Conditions d'implantation] du CSPainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement en vigueur postérieurement au 1 juin 2023,dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation ;
CONSIDERANT l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour la modalité de radiothérapie externeaccordée par décision n°145/ARS/2019 du 31 octobre 2019 susvisée;
CONSIDERANT les caractéristiques de ladite autorisation accordée en application des dispositions en vigueur avant
le 1* juin 2023 :
ACTIVITE MODALITE
Traitement du cancer Radiothérapie externe Pas de modalité 15/06/2027
CONSIDERANT en conséquence, que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du27 décembre 2023 susvisée, des dispositions de l'article 2 modifié du décret n°2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, etqu'au terme des éléments considérés :
- _ La SAS Clinique Sainte-Clotilde est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 du CSP pour l'activitéde soins de traitement du cancer pour la mention énumérée au 1° de l'article R. 6123-88-1 du CSP, soit :Mention A assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte;
- Pour la mention de traitements de radiothérapie externe chez l'adulte énumérées au 1° de l'articleR. 6123-88-1, la SAS Clinique Sainte-Clotilde doit se mettre en conformité avec les dispositions des articlesR. 6123-86 à R. 6123-94-2 [Conditions d'implantation] du CSP ainsi qu'avec les conditions techniques defonctionnement en vigueur postérieurement au 1" juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de lanotification de la modification de l'autorisation ;- La durée de validité de l'autorisation de traitement du cancer pour la mention énumérée au 1° de l'articleR. 6123-88-1 du CSP conserve la date d'échéance de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions antérieures au Ter juin 2023, soit le 15 juin 2027,
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Sainte-Clotilde (FINESS Juridique : 97 040 030 5) est autorisée pour l'activité de soins detraitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour la mention detraitements de radiothérapie externe chez l'adulte énumérée aux 1° de l'article R. 6123-88-1, dans la zone de recoursNord-Est, pour la Clinique Sainte-Clotilde (FINESS établissement : 97 046 210 7).
ARTICLE 2 'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Traitement du cancer | Pas de modalité | Mention À assurant les traitements de radiothérapie externe chez l'adulte
n.ars.sante fr - ' 2

ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation initiale accordée selon les dispositions antérieures au 1 juin 2023 :
[ 75 [batelimitede solicitation du7]Date d'effet || renouvellement d'autorisation | ';ÏÎ;ÎËŒ::| (3iéme al. L6122- CSP) | BINE14 mois avant échéance 7ans
l 16/12/2019 | 14/04/2026 15/06/2027 |
ARTICLE 4 : Pour les autorisations mentionnées à l'article 1, le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformitéavec les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnéeà l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de I'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par I'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
Le directeur général de l'ARS La Réunion
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Etienne RILLOT
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