=PREFET _DE LA REGION
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLiberté Bureau de la coordination et des procédures environnementalesÉgalité
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A Saint-Denis le 8 janvier 2025
ARRETE N° 2025-0013/SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifiéportant autorisation d'exploiter à des fins de conditionnement l'eau duforage F1-Joséphine (BSS002PCNU), considérée comme l'émergence forée d'une sourcebaptisée « source EDEN »,et modifiant les autorisations d'exploiter l'eau des sources Blanche et Denise
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
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la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine;
le règlement CE n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des produits alimentaires ;
le règlement CE n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifaux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur lesaliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à lasanté animale et au bien-être des animaux;
le règlement CE n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denréesalimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
la directive 2015/1787 de la commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et IIlde la directive 98/83/CE du conseil relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;
le code de la santé publique, livre IIl, chapitre Il et notamment ses articles L. 1321-1 etsuivants, R. 1321-1 et suivants, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
le code de la consommation ;
le code de l'environnement ;
le code rural et de la pêche maritime;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 portant prescriptionsspéciales pour la société EDENA à exploiter une unité de conditionnement d'eau desource et de boissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 portant autorisation d'exploiter àdes fins de conditionnement l'eau du forage F1-Joséphine (BSSO02PCNU), considéréecomme l'émergence forée d'une source baptisée « source EDEN » et modifiant lesautorisations d'exploiter I'eau des sources Blanche et Denise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2435 SG/DRECV du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 portant prescriptions spéciales pourla société EDENA à exploiter une unité de conditionnement d'eau de source et deboissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession ;
VU larrété préfectoral n° 2019-3496 SG/DRECV du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 portant autorisation d'exploiter à desfins de conditionnement l'eau du forage F1-Joséphine (BSS002PCNU), considérée commel'émergence forée d'une source baptisée « source EDEN » et modifiant les autorisationsd'exploiter l'eau des sources Blanche et Denise ;
VU l'arrêté préfectoral n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pourI'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration de modification des installations et conditions mentionnéesdans larrété préfectoral n° 2018-781 SG/DRECV du 4 mai 2018 modifié déposé par lasociété Edena S.A. le 8 novembre 2024;
CONSIDERANT que la société Edena est autorisée par la commune du Port à prélever l'eau dela source Denise par la convention en date du 29 septembre 1972 modifiée par l'avenant du19 janvier 1999;
CONSIDERANT que la société Edena est autorisée par la commune du Port à prélever l'eau dela source Blanche par la convention en date du 19 janvier 1995 modifiée par l'avenant du19 janvier 1999;
CONSIDERANT que la société Edena est autorisée à exploiter une usine de conditionnementd'eau de source et de boissons gazeuses sur le territoire de la commune de La Possession parl'arrêté préfectoral n° 2013-669 SG/DRCTCV du 14 mai 2013 modifié ;
CONSIDERANT que la société Edena est autorisée à exploiter à des fins de conditionnementl'eau des sources Blanche, Denise et Eden par l'arrêté préfectoral n° 2018-781 SG/DRECV du4 mai 2018 modifié;
CONSIDERANT que l'utilisation en permanence d'une filière de microfiltration de l'eau enprovenance des sources Denise et Blanche est de nature à assurer une désinfection de l'eau ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les dénominations de vente des produits finisconditionnés avec l'eau des sources Denise et/ou Blanche afin de les rendre conforme auxdispositions des articles R. 1321-87 et R. 1321-92 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la teneur des modifications des conditions d'exploitation projetées n'estpas de nature à devoir inviter le titulaire de l'autorisation à solliciter une révision del'autorisation initiale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
Les conditions de l'autorisation d'exploiter à des fins de conditionnement l'eau des sourcesBlanche, Denise et Eden par la société EDENA S.A., dont le siège commercial est situé 10 rueEugène Delouise, Rivière des galets, 97419, La Possession sont modifiées par les dispositionssuivantes.
Article 2 : Objet de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté N° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifié est modifié comme suit :
1°) La société EDENA est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementairesfixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dansle présent arrêté, sur le territoire de la commune de La Possession à La Réunion, en tantqu'« eau de source », l'eau de l'aquifère mobilisé par le forage F1 - Joséphine, baptisé « sourceEden » par ladite société, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale« Edena ».
2°) La société EDENA est autorisée à utiliser, dans les conditions légales et réglementaires fixéespar le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans leprésent arrêté, sur le territoire de la commune de La Possession à La Réunion, en tant qu'« eaurendue potable par traitement » I'eau des sources Denise et Blanche, fournies par la mairie duPort, à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale « Bagatelle ».
Article 3 : Qualité de l'eau brute
L'article 5 de l'arrêté N° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifié est modifié comme suit :
La qualité de l'eau des sources à l'émergence doit être conforme en permanence aux limites etréférences de qualité portant sur les paramètres microbiologiques et physico-chimiquesdéfinies dans le code de la santé publique.En ce qui concerne la source Eden, le respect de ces limites et références de qualitéréglementaires doit être assurer sans qu'il y ait nécessité de traitement susceptible d'enmodifier les caractéristiques microbiologiques.
Article 4 : Installations de transport, de production et de conditionnement
L'article 7 de l'arrêté N° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifié est modifié comme suit :
Les eaux en provenance des sources Denise et Blanche sont canalisées à partir des captagesjusqu'à l'usine de conditionnement située respectivement à 4 et 8 km des ouvrages.Après transport, les eaux des sources Denise et Blanche subissent une étape de microfiltrationpar le biais de filtres présentant un seuil de coupure de 0,2 um. Ce procédé est considérécomme étant de nature à modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau captée etdonc assurer une désinfection de l'eau.

L'eau en provenance de la source Eden est envoyée, au moyen d'une canalisation en inox, de latête de puits vers une étape de filtration primaire par le biais d'un filtre avec seuil de coupure à1 um. Ce procédé n'est pas considéré comme une étape de désinfection de l'eau.
Les installations de transport, de traitement et de conditionnement d'eau sont conçues,réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances pouvant constituer un danger pour la santé despersonnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée àla consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigencesréglementaires.Les matériaux en contact avec l'eau et les produits et procédés de traitement utilisés sontconformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique.
Article 5 : Conditionnement de l'eau
L'article 8 de l'arrêté N° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifié est modifié comme suit :
Après |'étape de filtration primaire, l'eau des sources est envoyée vers trois cuves de stockagede qualité alimentaire présentant un volume unitaire de 18 mètres cube.Chaque dispositif doit être doté de robinets de puisage en amont et en aval permettant devérifier la qualité de l'eau à tout point de la chaîne de conditionnement.Les opérations de conditionnement sont réalisées dans une salle d'embouteillage climatisée, etsont maintenues en surpression par insufflation d'air ayant subi une filtration microbiologique.A chaque changement de ressource, une sanitation et un rinçage des circuits intérieurs et descuves de stockages intermédiaires sont à effectuer avec l'eau de la ressource à embouteiller.
Après stockage de l'eau, quatre chaînes d'embouteillage peuvent être alimentées par l'eau dechacune des ressources :
> La ligne PET (eau plate-format standard) permet le conditionnement de I'eau plate sousles formats de 50 cl, 1L, 1,5L et 1,65L commercialisée sous les dénominations de vente« Eau de source », pour les produits finis conditionnés à partir de la source Eden, et « Eaurendue potable par traitement » pour les produits finis conditionnés à partir des sourcesBlanche et/ou Denise.La filière d'embouteillage est constituée d'une souffleuse, de convoyeurs à air, d'unerinceuse et d'une soutireuse présentant une capacité nominale de conditionnementvariant entre 10200 cols/heure pour le format 1,65L et 15000 cols/heure pour le format50 cl.Avant acheminement vers la souffleuse, les préformes sont chauffées par des lampes àinfrarouge et sont soufflées par de I'air stérile à haute pression.Les bouteilles sont ensuite convoyées vers la tireuse-rinceuse à l'aide de convoyeurs à airstérile.YLa ligne PET (eau plate en bonbonne de 5L) permet le conditionnement de I'eau platesous le format de 5L commercialisée sous les dénominations de vente « Eau de source »,pour les produits finis conditionnés à partir de la source Eden, et « Eau rendue potablepar traitement » pour les produits finis conditionnés à partir des sources Blanche et/ouDenise.Cette ligne est constituée d'une souffleuse et d'une tireuse-rinceuse présentant unecapacité nominale de conditionnement de 800 cols/heure.
> La ligne Bonbonnes (eau plate en bonbonne de 18,9L) permet le conditionnement del'eau plate sous le format de 18,9L commercialisée sous la dénomination de vente« Eau de source », pour les produits finis conditionnés à partir de la source EDEN.

Les bonbonnes vides sont contrôlées visuellement et olfactivement par un opérateurd'Edena avant de subir un nettoyage composé des étapes suivantes :1. rinçage intérieur à l'eau ozonée;2. désinfection de la bonbonne à l'acide péracétique;3. rinçage post-désinfection de la bonbonne à I'eau ozonée;4. rinçage final de la bonbonne à l'eau ozonée;5. nettoyage du bouchon à l'eau ozonéeLa ligne est constituée d'une soutireuse présentant une capacité nominale de170 cols/heure.
> La ligne PET (avec adjonction de gaz carbonique) permet le conditionnement de l'eaugazeuse sous les formats de 50 cl, 65 cl, 1L, 1,25L et 1,65L commercialisée sous lesdénominations de vente « boisson rafraîchissante sans alcool » et « boisson gazeuse àbase d'eau de source ».Cette ligne est alimentée en contenants par une souffleuse et en eau par une tireuse-rinceuse de capacité. La technique de remplissage est iso barométrique avec undispositif de contre-pression réalisé avec de l'azote gazeux. Le dioxyde de carboneutilisé pour gazéifier l'eau est de qualité alimentaire. La capacité nominale de la ligne estidentique à celle de la ligne PET (eau plate).
Article 6 : Autorisation de mise à disposition du public après visite de récolement
L'article 18 de l'arrêté N° 2018-781/SG/DRECV du 4 mai 2018 modifié est modifié comme suit :
Le conditionnement et la commercialisation de l'eau de source en provenance de la sourceEden et de I'eau rendue potable par traitement en provenance des sources Denise et Blanche,dont I'exploitation est autorisée, ainsi que l'ensemble des dispositions du présent arrêtémodifiant les conditions actuelles de fonctionnement de l'usine de conditionnement de lasociété Edena et les mentions d'étiquetage apposées sur les produits finis ne pourront êtreeffectifs qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par I'ARS et desrésultats d'analyses prévus à l'article R. 1322-9 du code de la santé publique.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présentarrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Port, le maire de la communede La Possession, le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, la directricedes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le/préfet et par délégationLe secrétaire général