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PREFECTURE qP
DE POLICE
Liberté 4Écalité CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n°2024-00146
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 7 février 2024 à Paris à I'occasion de l'hommage
national aux victimes françaises de l'attaque terroriste du Hamas en Israël le 7 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 5 février 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris sur l'esplanade des Invalides, le
mercredi 7 février 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés mais également la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
de tels rassemblements sont de nature à engendrer des troubles graves à l'ordre public, ainsi
que la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que le mercredi 7 février 2024, se déroulera sur l'esplanade des Invalides,
la cérémonie d'hommage national aux victimes françaises de l'attaque terroriste du Hamas
en Israël le 7 octobre 2023 ; qu'au regard des manifestations en soutien à la Palestine
organisées dans la capitale depuis le déclenchement des évènements au Proche-Orient, cette
cérémonie est susceptible d'attirer des militants des mouvances pro-palestiniennes qui
pourraient perturber le cours de cet hommage et causer des troubles à l'ordre public ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que la cérémonie précitée fait
Arrêté n°2024-00146
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notamment l'objet de mesures périmétriques et de police contre les actes terroristes, prises
sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire, ou il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
actes terroristes, et d'assurer la sécurité des rassemblements ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, ce dernier fera
l''objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information
sur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l''ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mercredi 7 février 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 7 février 2024 de 09h00 à
15h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
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Fait à Paris, le 6 février 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2024-00146 du 6 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Arrêté n°2024-00146FAUBOURO-DU-ROULE
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