PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-188
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-08-11-00008 - Arrêté Réquisition Vaccination DNCB - Alpages
Aulp du Seuil - Habert de la Dame - 11 août 2025 (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-11-00008
Arrêté Réquisition Vaccination DNCB - Alpages
Aulp du Seuil - Habert de la Dame - 11 août 2025
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Dame - 11 août 2025 3
eePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
Protection des Populations
Arrêté n°
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 2215-1-4° du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU la Loi de Santé Animale (LSA) entrée en application le 21 avril 2021 qui classe la dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) en maladie de catégorie A (maladie normalement absente
de l'Union européenne et soumise à éradication obligatoire et immédiate) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2024-11-25-00027 portant délégation de signature de Mme Catherine
SÉGUIN préfète de l'Isère à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives
à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-SPA-2025-0715-01 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
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CONSIDÉRANT l'interdiction des mouvements de bovins en zone réglementée ;
CONSIDÉRANT que la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire en
zone réglementée et est réalisée par un vétérinaire officiel dans chacun des élevages sur tous les
bovins dans le cadre fixé par le laboratoire fabricant les vaccins utilisés ;
CONSIDÉRANT que la protection vaccinale de l'animal est complète 21 jours après l'injection ;
CONSIDÉRANT que les mouvements des bovins vaccinés sont interdits en dehors de la zone de
vaccination pour une durée minimale de 28 jours ;
CONSIDÉRANT la présence de 250 bovins sur l'alpage de l'Aulp du Seuil ;
CONSIDÉRANT que l'alpage de l'Aulp du Seuil n'est pas équipé des moyens de contention
nécessaires pour assurer sans risque le chantier de vaccination contre la dermatose nodulaire
contagieuse ;
CONSIDÉRANT l'accès très difficile de l'alpage de l'Aulp du Seuil, praticable uniquement à pied,
après une très longue marche gravissant un dénivelé important (600 m) ;
CONSIDÉRANT que la complexité de l'accès à l'alpage de l'Aulp du Seuil interdit toute possibilité
de transport de matériel lourd et encombrant par la voie terrestre ;
CONSIDÉRANT le poids des matériels à installer sur l'alpage de l'Aulp du Seuil, soit 90 barrières
pesant au total 4,5 tonnes, 1 cage de contention pesant 1 tonne et un big-bag de 200 à 300 kg
contenant divers matériels nécessaires au montage des installations ;
CONSIDÉRANT la présence de 54 bovins sur l'alpage du Habert de la Dame ;
CONSIDÉRANT que l'alpage du Habert de la Dame n'est pas équipé des moyens de contention
nécessaires pour assurer sans risque le chantier de vaccination contre la dermatose nodulaire
contagieuse ;
CONSIDÉRANT l'accès complexe à l'alpage du Habert de la Dame par un sentier étroit par endroit
escarpé présentant un dénivelé total important ;
CONSIDÉRANT que la complexité de l'accès à l'alpage du Habert de la Dame interdit toute
possibilité de transport de matériel lourd et encombrant par la voie terrestre ;
CONSIDÉRANT le poids des matériels à installer sur l'alpage du Habert de la Dame, soit des
barrières et une cage de contention pesant au total 1,5 tonne ;
CONSIDÉRANT la priorité d'affectation des moyens héliportés de la sécurité civile pour le
secours à personne en période estivale et donc leur indisponibilité pour effectuer du
transport de matériels ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un moyen héliporté pour acheminer le matériel
nécessaire à la réalisation de la vaccination obligatoire contre la DNCB sur les alpages de l'Aulp du
Seuil et du Habert de la Dame ;
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CONSIDÉRANT la décision favorable de la Direction Générale de l'Alimentation du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire de financer cette opération d'héliportage ; avis
rendu par courriel le 1er août 2025 par le bureau du pilotage budgétaire du programme 206 ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques de ces alpages qui peuvent être à l'origine d'un
manque de fourrage ou de la survenue précoce de conditions climatiques défavorables obligeant
la descente les bovins des alpages ;
CONSIDÉRANT la proximité géographique de ces deux alpages qui permet une organisation
optimisée des moyens héliportés sur la même demi-journée d'intervention ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;

Arrête
Article 1 er : L'entreprise Secours Aériens Français (SAF) Hélicoptères – Base de l'Alpe d'Huez, est
réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en vue de recourir
au transport héliporté des moyens matériels nécessaires pour réaliser la vaccination d'environ 250
bovins sur l'alpage de l'Aulp du Seuil et de 54 bovins sur l'alpage du Habert de la Dame.
Article 2 : L'intervention de l'entreprise SAF compte les trajets suivants :
- Arrivée du moyen héliporté aux Pelloux (Drop zone 1).
- 3 rotations des Pelloux au Habert de l'Aulp du Seuil.
- 1 transfert des Pelloux aux Varvats (Drop zone 2).
- 1 rotation des Varvats à l'alpage du Habert de la Dame.
- Retour du moyen héliporté.
L'intervention se fera sous le contrôle de la DDPP qui constatera le service fait et le bon
déroulement des opérations.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 14 août 2025
pour une durée de 1/2 journée.
Article 4 : Le requis sera indemnisé sur le BOP 206 du ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains
résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de
la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que
celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions
prévues par l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les conditions
prévues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourra accorder au requis, à sa
demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
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Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues
à l'article L.2215-1 4° du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfecture de
l'Isère dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le même délai, ou le cas échéant,
dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. Nicolas DOTTO. Son ampliation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Grenoble, le 11 août 2025.
Pour la Préfète, par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé
M. Laurent SIMPLICIEN
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