HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-270
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
du passage du relais de la flamme paralympique à Thonon les Bains le 25
août 2024 (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-09-00003
AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion du
passage du relais de la flamme paralympique à
Thonon les Bains le 25 août 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du passage du
relais de la flamme paralympique à Thonon les Bains le 25 août 2024
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PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 09/08/2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BSI- 316Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du passage du relais de la flammeparalympique à Thonon les Bains le 25 août 2024
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU la demande en date du 08 août 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du relais de la flammeparalympique qui se déroulera le 25 août 2024 à Thonon les Bains ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) fournie à l'appui de lademande susvisée ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, pour les besoins del'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports ; |CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menacesnotamment terroristes qui pèsent sur l'événement de portée internationale que constitue le relais dela flamme paralympique ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la commune de Thonon les Bains est une zone urbaine au-dessus de laquelle le volest interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du passage du
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CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cetévénement populaire pouvant regrouper plusieurs milliers de spectateurs, de l'ampleur de la zone asécuriser, de la durée de la manifestation qui se déroulera en plein centre-ville de Thonon les Bains, desautres événements qui se dérouleront le même jour dans la même commune, à savoir le championnatdu monde de boules lyonnaises et Une reconstitution napoléonienne susceptibles de réunir plus de 15000 personnes sur le week-end, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant desaéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1: Les services de la police nationale sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune deThonon les Bains dans la zone ciblée en annexe (cartographie ci-dessous) à l'occasion du passage durelais de la flamme paralympique qui se déroulera sur le département de la Haute-Savoie, pour lesbesoins de l'ordre public et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 ducode des transports ;Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de'ce dispositif est déterminécomme suit :- Fusil brouilleur Watson- Pistolet brouilleur WilsonArticle 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le dimanche 25 août2024 de 14h00 à 18h00;Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres a partir du point défini par les coordonnéessuivantes :Long : 46,37187Lat. :6,47897Hauteur : 300 mètres au solLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l''ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 5: La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00003 - AP 2024-CAB-BSI-316 Autorisant les services de la police nationale à
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ANNEXE : Zone de brouillage
Rayon: GO 77m : en: © SG em | 28591 6] 0 49 erZone de cercle: 7°: 7m 3? 55 eaveLat.len: 26 37107 5 47H07nlsTentetincer Modes Gassimeruriiece Ryyon KA +
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utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du passage du
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