LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2026-01-06-00003 - Arrêté portant ordre de destruction de sangliers
(4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-01-05-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune du Temple-sur-Lot, lieux dits
« Larrives » et « Champ de Charriere » (3 pages) Page 8
47-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de Niversac à Agen sur le territoire
de la commune de Cuzorn (3 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-12-30-00014 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des ESSMS relavant du secteur associatif
habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le
Département de Lot-et-Garonne pour les années 2026 à 2030 (4
pages) Page 16
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-06-00003
Arrêté portant ordre de destruction de sangliers
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-06-00003 - Arrêté portant ordre de destruction de sangliers 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEag Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrété N°Portant ordre de destruction de sangliers
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment, les articles L424-15, L. 427-1 à L. 427-7, R. 422-86, R. 422-88 à R. 422-89 et R. 427-1 à R. 427-6;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique aobserver dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1° janvier 2025 au31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu les demandes du maire de Villeneuve-sur-Lot de faire procéder à des opérations depiégeage de sangliers dans la commune datées du 27 janvier 2025 et du 28 novembre 2025 ;Vu les observations du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2025 et du 11 décembre 2025:Considérant le danger de sécurité publique que représentent les sangliers ;Considérant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature à causerdes dégâts et qu'il est nécessaire de les réguler ;Considérant la nécessité de prévenir les dégâts sur les propriétés privées, jardins ou terresagricoles, et ainsi de réduire les effectifs des compagnies de sangliers ;Considérant que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de réaliser desopérations de régulation sur les propriétés privées ;Considérant que les opérations de régulation menées par les lieutenants de louveteriepeuvent être autorisées sur tous les types de territoire dans un souci de préservation del'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet del'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratiquede la chasse ;
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Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes,susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibrefaunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics ;Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-a-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de lachasse; ARRÊTE
- Article 1°: Il est donné ordre destruction de sangliers qui se remisent en zones urbaine etpéri-urbaine de la commune de Villeneuve-sur-Lot aux lieutenants de louveterie suivants :- Monsieur Hervé COSTE, président du groupement départemental,- Monsieur Patrick CHAVEROUX, lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription,'= Monsieur Cyril DELMON, lieutenant de louveterie de la 5°"° circonscription,- Monsieur Denis BRIFFEILLE, lieutenant de louveterie de la 27°"° circonscription,- Monsieur Thierry DELAUNAY, lieutenant de louveterie de la 8°" circonscription,et tout autre lieutenant de louveterie désigné par eux.Ces opérations seront menées sur les secteurs nord, plaine d'Eysses, Rond-Point deMonflanquin, axes routiers à risque (N21, D676, avenue du Général de Gaulle) de la communede Villeneuve-sur-Lot.Les lieutenants de louveterie peuvent faire appel, pour ces opérations, aux chasseurs dessociétés de chasse de leur choix. La direction départementale de l'Office français de labiodiversité, les services de police municipale et de police nationale préteront leur concoursaux opérations de régulation, notamment pour en renforcer la sécurité.Un minimum de cinq battues administratives seront organisées à compter du 5 janvier 2026et jusqu'au 31 mars 2026, avec un intervalle d'une dizaine de jours entre chaque opération.Les opérations de destruction, sous la forme de tirs en battues avec chiens, sont autoriséesles lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, mais devront être priorisées le vendredi, entre le5 janvier et le 31 mars 2026 inclus. Elles ne sont pas autorisées ni les jours fériés, ni durant lesvacances scolaires de la zone A prévues du 7 février 2026 au 22 février 2026. Chaqueopération doit être arrêtée au plus tard à 18 heures.Le lieutenant de louveterie de la 7°"* circonscription est chargé de prendre contact avec lesriverains, ainsi qu'avec les présidents des sociétés de chasse de sa circonscriptionsusceptibles d'être interrogés par eux, et ce afin d'organiser ces opérations dans lesmeilleures conditions.En cas d'absence ou d'empéchement des lieutenants de louveterie désignés ci-dessus, lesbattues ou missions particulières dont il a la charge pourront être confiées à l'un quelconquedes autres lieutenants de louveterie du département.- Article 2: Les opérations de régulation autorisées visent à rechercher et à chasser lessangliers dans et à partir des lieux définis à l'article 1 du présent arrêté, à proximité descultures ou depuis celles-ci, ainsi que dans leurs remises habituelles, puis à en poursuivre lachasse autant que nécessaire, y compris pour les tuer, sur l'ensemble du territoire de lacommune de Villeneuve-sur-Lot et sur les communes voisines.
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Les opérations sont conduites en tous lieux, y compris sur les propriétés interdites a la chasse.Chaque opération doit être arrêtée au plus tard jusqu'à une heure après le coucher du soleil.- Article 3: Le lieutenant de louveterie est autorisé à chasser en battue, à l'affüt ou àl'approche, dans le respect strict de l'arrêté relatif aux règles de sécurité publique.Il s'assure que les droits des propriétaires sont respectés.Pour des raisons de sécurité, l'accès à la zone de chasse restera interdit à toute personne quin'aura pas été expressément identifiée sur le carnet de battue.En outre, toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventionsadministratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acted'intimidation à l'encontre d'un lieutenant de louveterie ou d'un participant à la battueadministrative s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 duCode pénal.Enfin, la pose de panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximitéimmédiate des voies publiques est réalisé avant tout commencement effectif de l'action dechasse, le jour-même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action dechasse terminée.- Article 4 : Chaque lieutenant de louveterie est porteur de ses commission et insigne,justifiant de sa qualité, et du présent arrêté. Il organise et dirige personnellement cesopérations.Il fixe le nombre de chasseurs et désigne les tireurs, piqueurs, traqueurs et assistants encharge des chiens ou de la sécurisation des opérations à proximité des voies de circulationroutière. Le lieutenant de louveterie définit les postes donnés à chaque participant. Lelieutenant de louveterie s'assure que les chasseurs sont munis du permis de chasser visé etvalidé pour la campagne en cours et pour le département de Lot-et-Garonne, mais égalementqu'ils sont en possession de leur attestation d'assurance valide, et qu'ils sont équipés d'armeset de munitions réglementaires.Il donne des consignes générales ou particulières de nature à rendre tout tir sécurisé etfichant, tant pour les participants que pour les tiers, chaque participant ayant l'obligationd'identifier avec certitude les animaux avant tout tir. Le choix de la munition étant laissé àl'appréciation du lieutenant de louveterie, le cas échéant, il devra alerter les participants à labattue des risques de déviations latérales liés à l'emploi de munition de type « chevrotine ».Le lieutenant de louveterie décide et annonce ou fait annoncer la fin des opérations derégulation, poste et déposte les tireurs. Pendant les opérations, le port d'une veste ou d'ungilet fluorescent visible est obligatoire pour tous les participants à la battue.- Article 5: Les animaux peuvent être détruits à balles, mais les chasseurs pourront êtreautorisés par le lieutenant de louveterie à tirer avec des munitions à grenaille de plomb d'undiamètre de 4 mm (soit n°1 série de Paris), ou son substitut à moins de 100 mètres d'un coursd'eau ou plan d'eau, ou avec de la chevrotine, pour des tirs à courte distance. Sontégalement autorisés pour le déroulement de ces opérations: arc, flèches, fusil, carabine,modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie, systèmes de GPS de suivi des chiens, etde tout autre système de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
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En cas d'utilisation de la chevrotine, le lieutenant de louveterie fera part, notamment, del'obligation de procéder a des tirs de courte distance (20 mètres maximum), et del'interdiction d'employer la chevrotine de plombs a moins de 100 mètres des zones humides.- Article 6 : La destination des animaux abattus sera fixée par le lieutenant de louveterie. Ilspourront être remis par leurs soins aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés dechasse concernées territorialement ou à tout autre personne de son choix. En cas de refus,les animaux sont remis, contre reçu, à l'équarrissage par les soins du lieutenant de louveterie.- Article 7 : Le lieutenant de louveterie doit prévenir au moins 24 heures à l'avance de la date,de l'heure, et du lieu de rendez-vous, pour chaque battue, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que lechef de brigade de gendarmerie concernée.- Article 8 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté constatés aucours d'une des opérations, doivent donner lieu à des procès-verbaux dressés par lelieutenant de louveterie.Le lieutenant de louveterie adresse un compte rendu global des opérations effectuées, enprécisant notamment le nombre, le sexe et l'âge des animaux abattus, après chaque battueet au plus tard le 15 avril 2026 à Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission Chasse à ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne (marie-noelle.laterre@lot-et-garonne.gouv.fr).- Article 9: Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, les maires concernés, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-05-00006
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un
projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune du Temple-sur-Lot, lieux dits
« Larrives » et « Champ de Charriere »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-05-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune du Temple-sur-Lot, lieux dits « Larrives » et « Champ de
Charriere »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquerite et de l'Appui Territorial"galitéFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune du Temple-sur-Lot, lieux dits « Larrives » et « Champ de Charriere »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du OSjuillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 novembre 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaireretraité ;-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, en disponibilité de la fonctionpublique territoriale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune du Temple sur-Lot du 23 janvier 2026 à09h00 au 23 février 2026 à 12h00.Elle porte sur un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la communedu Temple-sur-Lot, lieux dits « Larrives » et « Champ de Charriere ».Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie du Temple sur-Lot, pendant 32 jours, du 23janvier 2026 à 09h00 au 23 février 2026 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jourset heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en lignesur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute ladurée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique àla préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-05-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune du Temple-sur-Lot, lieux dits « Larrives » et « Champ de
Charriere »
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie du Temple sur-LotA l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquéteur2, place des templiers47110 Le Temple sur-Lot
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique« annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune du Temple sur-Lot, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie du Temple sur-Lot:-Vendredi 23 janvier de 9h00à 12h00Mercredi 04 février de 9h00 à 12h00-Lundi 23 février de 9h00 à 12h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-05-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune du Temple-sur-Lot, lieux dits « Larrives » et « Champ de
Charriere »
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie duTemple sur-Lot ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet : SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, le maire du Temple sur-Lot, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-05-00006 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de
construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune du Temple-sur-Lot, lieux dits « Larrives » et « Champ de
Charriere »
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-09-00001
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
Niversac à Agen sur le territoire de la commune
de Cuzorn
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Cuzorn 12
Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2026-01-09-00001relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de NIVERSAC à AGENsur le territoire de la commune de CUZORN
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la pétition par laquelle la SARL de GEOMETRES-EXPERTS ALIENOR - Patrick BOUE demeurant 65rue des Chantiers de Jeunesse - 47700 CASTELJALOUX - demande l'alignement à suivre pourdélimitation de la propriété de SNCF RESEAU sise Section OB 163 - CUZORN en vue d'établir ladélimitation de propriété en bordure de la ligne 631 000 de NIVERSAC à AGEN entre les pointskilométriques PK 599+335.70 et PK 599+469.70 côté gauche ;Vu L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu Le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu Le Code des transports et notamment ses articles L, 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins defer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemin de fer général ;Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :- Article 1°: AlignementConcernant l'affaire SNCF N° AB 689 AFF 2025261, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser enbordure de la ligne de 631 000 de NIVERSAC à AGEN entre les points kilométriques PK 599+335.70et PK 599+469.70 côté gauche est défini sur le plan ci-annexé.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05,53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Cuzorn 13
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe:- au point kilométrique P1 599+335.70 de 7.00 m- au point kilométrique P2 599+360.70 de 7.00 m- au point kilométrique P3 599+401.96 de 8.00 m- AU point kilométrique P4 599+435,70 de 8.00 m- au point kilométrique PS 599+469.70 de 8.00 m- Article2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notammentles articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.- Article3 ; Accèsll n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur lesdépendances du chemin de fer.- Article4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.- Article5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chefde l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soitfait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.- Article6 : Notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- M. le Maire de Cuzorn pour être notifié au pétitionnaire,- M, le chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.
Préfet et par délégation,néral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Cuzorn 14
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de Niversac à Agen sur le territoire de la commune de Cuzorn 15
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47-2025-12-30-00014
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des ESSMS relavant du
secteur associatif habilité conjointement par la
Protection Judiciaire de la Jeunesse et le
Département de Lot-et-Garonne pour les années
2026 à 2030
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00014 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
ESSMS relavant du secteur associatif habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Département de
Lot-et-Garonne pour les années 2026 à 2030
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+ 1 LOT-ET-GARONNEDE |LOT-ET-GARONNE Le DépartementpolisFraraii
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNEPour Département : Arrêté enregistré sous le n° DGADS / 25-09
Arrêté N° :portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif babilité conjointement par La ProtectionJudiciaire de la Jeunesse et le Département de Lot-et-Garonne, pour les années 2026 à 2030
LE PREFET LA PRESIDENTE DUChevalier de la Légion d'Honneur CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles 1.3[2-1-I-1° et 4° et L.312-1-NI, L312-8,L313-L, D. 312-197 à D.312-206et D.316-1 à D.316-6;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 & R. 241-9;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à La transformation du système de santé,notammentson article 75 :Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluationsde la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditetion des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2024-113B du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publicatian des résultats des évaluations dela qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en applicationde l'article D.312-204du CASF, les établissementset services saciaux et médico-snciauxmentionnésà l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualitédes prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtéepar l'autorité ou, conjointement, lesautorités ayant délivré l'autorisation;Considérantqu'il convient d'arrêter ia programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à 2030 concernantles établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du I de l'articie L.312-1du CASE,soit ceux du secteur easociatif habilité conjoint de la protection judiciaire de La jeunesse en Lot-et-Garonne;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être modifiée, notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;
Préfecture de Lot et Garonne 47 2025 12 30 00007 - Arrêté portant programmation piuriannuelle des évaluations de la qualité des 59établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJ} et lePénartement de | at-et-Garanne hour les années 2098 à 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00014 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
ESSMS relavant du secteur associatif habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Département de
Lot-et-Garonne pour les années 2026 à 2030
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Considérant que la programmation de la transmission de l'évaluation de l'Unité Polyvatente d'Action EducativeSpécialisée (UPAES) et de l'évaluation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) gérés parl'association Sauvegarde est modifiée eu égard aux contraintes organisationnelles des services ;Considérant que la programmation de la transmission de !*évaluation du lieu de vie et d'accueil Le Vallon géré parl'association Lieu de vie Le Vallon et sis 1055 chemin de Sautecrabe, 47140 Frespech relève désormais de la seulecompétence de la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne dès lors que :- D'une part, il n'est plus autorisé sur le fondement de f'article L.312-1-1-4° du code de l'action sociale et desfamilles en vertu d'un arrêté pris conjointement le 22 janvier 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne et laprésidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne.- D'autre part, l'autorisation accordée par la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne par arrêtédu 30 juin 2022 se poursuil selon un arrêté de cette même autorité en date du 22 janvier 2025 ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de ja jeunesse du sud-ouest et de Monsieur leDirecteur général des services départementaux du Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article1 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot etGaronne, autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I et du III del'article L. 312-1 du CASF, est arrétée pour la période du I janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :
Année de Organisme cestiannaireEchronc:t'nrestrhiletransmmsionGu rapport
2026 4m | ASSOCIATION RELAIS MECS L'Oustalettrimestre | N° FINESS: 470009218 N° FINESS : 470005653
2028 5trimestre |" LT Service d'acaptation |
UPAES1" trimestre = ; <2029 ASSOCIATION LA SAUVEGARDE N° FINESS: 4170005836N° FINESS : 4700091272 AEMOtrimestre N° FINESS: 470005836
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJ] et leDénartement de | at-et-Garnanne noir les années 2076 à 2030 60
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00014 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
ESSMS relavant du secteur associatif habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Département de
Lot-et-Garonne pour les années 2026 à 2030
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Article 2;La programmation prévue à l'article 1% du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3:La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivementpar l'autorité préfectorale de Lot-et-Garonne fera l'objet d'un arrété exclusif préfectoral distinct. Il en est de méme pourles établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par le Conseil départemental. Cedernier prendra également un arrêté distinct de programmation quinquennale.CRIEd :L'arrêté du 3 mai 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement du Lot-et-Garonne pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2028 est abrogé.
Article51Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garvane. Il est par ailleursadressé au contrôlede légalité et publié sur Le site internet du Département de Lot-et-Garonne.It sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires desétablissements et services mentionnésà l'article1 du présent arrêté.
Article6 :En applicationdes dispositions des articlesR. 312-1 etR. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dansun délai de deux mois à compterde sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, autoritésignataire de cette décision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne, autorité signataire de cette décision, ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale (Tribunal administratif 9rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur lesite mww.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 61Établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la Pj} et leDérartement de lat-et-Garanne nniir les années 20986 3 2n20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00014 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
ESSMS relavant du secteur associatif habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Département de
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Artie7;Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice interrégionale de Ja protection judiciaire de Lajeunesse du sud-ouest et/ou le directeur territorial de La protection judiciaire de le jeunesse d'Aquitaine Nord et ledirecteur général des services du Département de Lot-et-Garonne sont chargés, cheoun en ce qui ls concams, del'exécutiondu présent arrêté,Fata 3 0 DEC. 2025 Feta AQo—1023 /AS/Lod5Ls Présidentsdu Conseil départemental .
Sophie BORDERIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00007 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 62établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la PJ} et leDénartement de | nt-et-Garanne nour les années 2026 à 2031
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-30-00014 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
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