HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-05-022
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-21-00001 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi
de la force du 06/05/24 au 31/12/24 (2 pages) Page 3
2B-2024-05-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de
Bastia (4 pages) Page 6
2B-2024-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de
la Circonscription de la Police Nationale de Bastia (2 pages) Page 11
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-21-00001
Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 06/05/24 au 31/12/24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00001 -
Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 06/05/24 au 31/12/24 - 2B-2024-05-022 - 21/05/2024 3
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 06 mai 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de
l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public
relève, dans le département de la Haute-Corse, de ma responsabilité.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile
n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I'emploi de la
force après sommation et d 'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police
judiciaire pour y procéder.
Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :
« lacommissaire divisionnaire Anne VALLA
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- le commissaire divisionnaire Jean-Baptiste PINQUIE
e la commissaire Marie-Jeanne DUSSERRE
- le commissaire Vianney DERQUENNE
- le commandant divisionnaire fonctionnel François MANZO
- le commandant Vanessa OLIVER-DUPONT
- le commandant Christophe PUJO
- le commandant Frédéric BURCK
- le commandant Patrick STEFANI
« le capitaine Pierre ROCCA
- le lieutenant Cyril BIANCHI
« le lieutenant Nicolas CADENE
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Le Préfet
f
| Michel PRÔSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-21-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne VALLA, Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de
Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de Bastia -
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PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment le titre 1* du livre V de la partie législative ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles
52,57,98 et 100 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
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Vu le décret n°2022-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien et modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1109 du 1°" octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction
générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°879 du 05 avril 2024 portant nomination de Mme VALLA Anne,
commissaire divisionnaire de police, au poste de directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse et cheffe de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 06 mai
2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Anne VALLA, directrice interdépartementale de la
police nationale et cheffe de la circonscription de la police nationale de Bastia, à I'effet de signer :
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de Bastia -
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tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, les actes de
gestion de l'ensemble des effectifs des différentes filières de la DIPN de la Haute-Corse, de
commande de biens et de services ;
les sanctions du premier groupe prononcées à l'encontre des gradés, des gardiens et des
personnels administratifs et techniques de catégorie C placés sous son autorité. ;
la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités,
les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son
autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet :
d'instruire les demandes de prestations de service d'ordre non spécifiques ;
de signer les conventions relatives aux dites prestations.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer et dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables afférents à la filière judiciaire.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
délivrance et procédure de suspensions des habilitations pour l'accès en zone de sûreté des
aérodromes ( Code de l'aviation civile, livre Il, titre 1%, chapitre Ill, section 3, gestion des
dossiers enregistrés dans le STITCH) ;
responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi
Sainte Catherine en cas d'urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et
le maintien de l'ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force
publique engagées et coordination de leur action ;
instruction des demandes d'habilitation et des titres de circulation en zone réservée des
aéroports de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer les décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules, conformément aux dispositions de l'article
L. 325-1-2 du Code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 6 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de définir par arrêté pris en mon
nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente
ou empêchée.
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de Bastia -
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Article 7 : Le présent arrété entre en vigueur a compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées
a cette date.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de
gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-
Corse.
Bastia, le
Le Préfet
}/\\ % -
/
/
Michel PROSIC
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Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de Bastia -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-21-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne VALLA Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de la
Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de
la Police Nationale de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-21-00002 -
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
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PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-
CORSE
L't'berre'
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA,
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la
Circonscription de la Police Nationale de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 222-2,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction
générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°879 du 05 avril 2024 portant nomination de Mme VALLA Anne,
commissaire divisionnaire de police, au poste de directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse et chef de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 06 mai
2024 ;
Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense sud et le
préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d'une
mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1% janvier 2010 ;
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
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Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Anne VALLA, directrice interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Corse et cheffe de la circonscription de la police nationale de Bastia, à
I'effet de signer tous les documents afférents à l'ensemble des filières de la DIPN de la Haute-Corse
relevant du programme police nationale (chapitre 0176) et relatifs :
— à la programmation et au pilotage budgétaire,
— à la validation des décisions de dépense,
— àla vérification et à la constatation du service fait,
— à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et
leurs établissements publics.
Article 3 : Mme la directrice interdépartementale de la police nationale, Mme Anne VALLA peut, sous
sa responsabilité, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son
autorité qu'elle désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées
à cette date.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice
interdépartementale de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques des
Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense Sud et de la
préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Le Préfet
A ,
Michel PROSIC
—
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne VALLA Directrice
Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia -
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