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Arrêté N° SIDPC-2026-069
portant mesures temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendies dans lecadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu fe Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 modifié, relatif à la mise enplace de mesures de préventiondes incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ;
Considérant l'indice de danger intégré et les mesures hydriques de la végétation vivante ;Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le bulletinMétéo Feu J+2 à J+7;Considérant le niveau de risque incendie élevé (orange) en découlant pour le département deMaine-et-Loire ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme àproximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en forêtou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
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Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière àréduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manièreproportionnée au niveau de risque ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la circulation et certainesactivités en fonction du niveau de risque ;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par desmesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant le nombre de personnes présentes enforêt et à faciliter l'intervention des services de secours,
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'àune distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et Une largeur moyenned'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sontconsidérés comme des bois et forêts. 7Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :- aux bois et forêts situés en agglomération, dont la réglementation relève de l'autorité municipale ;— aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ;— aux autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole ;— aux campings, aux sites de loisirs surveillés et aux établissements recevant du public dès lors qu'ilsdisposent d'aires de stationnement aménagées. Cette dérogation est consentie dans la limite del'espace clôturé formant un ensemble avec le bâti et les installations ou, à défaut de clôture, dans lalimite de 50 m autour des bâtiments et des installations.
Article 2 : Interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leursayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :~ aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;~ au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;- aux brôlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : Conditions d'accès aux bois et forêts et aires de stationnementLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts, al'exception :- des voies d'accès directes aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ainsiqu'aux sièges ou bâtiments d'exploitation agricole mentionnés à l'article1 du présent arrêté ;- des voies d'accès directes aux campings, sites de loisirs surveillés et établissements recevant dupublic mentionnés à l'article 1 ainsi qu'à leurs aires de stationnement aménagées;- des routes ou vélo-routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
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La circulation et le stationnement des véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exceptiondes vélos et trottinettes à assistance électrique) sont interdits jour et nuit à toute personne, àl'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et des services publicset de secours. Cette exception s'étend également aux acteurs mentionnés à l'article 7 du présentarrêté jusqu'à 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et des grumiers jusqu'à 15h00.
Article 4 : Activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c'est-à-dire tout outil ouengin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la conditionque le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-charssont autorisés jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou dans leszones de marais.
Article 5 : Activités professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieureou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et auxinstallations qui en dépendent.Hors dispositions réglementaires plus Contraignantes et spécifiques aux activités professionnellesagricoles, ces activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c'est-à-dire toutoutil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte des céréales,des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, dedéchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matérielpouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnelsoit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'unetonne à eau de 1 000 litres minimum ou d'un extincteur;- le broyage et l'entretien mécanique de végétation sont interdits.
Article 6 : Autres activités ou travauxLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin à moteurthermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeay,... ) sontinterdites à toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feu sont interdites de12h00 à 23h59.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :— aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises ;— aux travaux agricoles et forestiers ;-aux travaux de débroussaillement réalisés entre 00h00 et 12h00 par les concessionnairesautoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte à la circulation publique, strictement nécessairesà la réduction des combustibles végétaux le long des routes et autoroutes. Les chantiers dedébroussaillement doivent être réalisés avec un moyen d'alerte, un extincteur à bord de chaqueengin et une tonne à eau à proximité immédiate. Une reconnaissance systématique des linéairestravaillés doit être effectuée avant de quitter le chantier pour vérifier l'absence de point chaud ;— aux travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne peuventpas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, lesoléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées...) et réalisés selon les dispositions de l'article 15 del'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 modifié.
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Article 7 : Tirs de munitions et activités de chasseLes tirs de munitions, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur, le tir sportif et d'une manière générale les tirs deloisir en extérieur sont interdits.Les activités suivantes ne sont pas concernées par le présent article, sous réserve du respect desdispositions de sécurité précisées dans l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln° 2023-DRAAF-39 modifié :- Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives, lieutenantde louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'à 12h00;- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts jusqu'à 12h00 ;- La relève des pièges posés la veille de l'arrêté, quelle que soit l'heure, dans le cadre de la régulationdes Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ;- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées qui relèventde leur compétence.
Article 8 : Entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à compter du mardi 11 août 2026.
Article 9 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets én vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositionsdu code pénal.
Article 10 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;- par recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée auprès dutribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur le sitehttps:\\www.telerecours.fr.
Article 11: PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lesmairies du département durant toute la durée de sa validité.
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Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet,Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,La sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interdépartemental de la Police Nationale,Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 août 2026
Le Préfet,
= — àFrançois PESNEAU
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