PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-335
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-13-00003
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-13-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3
MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE Epes et des solidarités de Haute-GaronneET DE LV' INSERTION
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;VU le code rural ;VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités ;VU l'arrêté du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualité de directeur AE de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 26 août 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitaneportant délégation de signature à Monsieur Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,DÉCIDEArticle 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail- Matthias BOULICAULT, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 01- Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 03- Agnès BONZOMS, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04- Marie-José DAL MASO, directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
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DECISIONSDISPOSITIONS |1- Relations du travail |RUPTURECONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail a durée indéterminéeArticles L1237-14 et R1237-3du code du travail.CONTRAT A DUREEDETERMINEE ET Dérogation à l'interdiction de l'emploi desalariés titulaires d'un contrat a duréeArticle L1242-6 du code dutravail.CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pourTRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travailTEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.demande de changement de conventioncollective.CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code dude l'exécution du contrat d'apprentissage travail.Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travailcontrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis. travailCONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISATION cotisations patronales.travail.EGALITEPROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes L.1143-3 et D. 1143-6 ducode du travailAppréciation de la conformité d'un accord oud'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matièrede correction ou de rattrapage salarial desécarts de rémunération entre les femmes et leshommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référents chargésd'accompagner les entreprises de 50 à 250salariés, à leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la définition des mesuresadéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 etPLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du codeSALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.salariale.Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,documents D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2DOMICILE donneur d'ouvrageEMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordreTITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11œuvre de la contribution spéciale à recouvrerPRESTATION DESERVICEINTERNATIONALEDécision de suspension temporaire de PSIArticle R1263-11-3 à R1263-11-5 et R1263-11-7 du codedu travailDécision de fin de suspension temporaire dePSI Article R1263-11-6 a R1263-11-7 du code du travail
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INTERDICTIONTEMPORAIRE DE LAPSI Décision d'interdiction temporaire de PSIArticle L. 1263-3, L. 1263-4-2,R. 1263-11-1 et suivantsTRANSACTIONPENALEDécision de proposer une transaction pénale àl'auteur d'une infraction relevée par procès-verbal L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3à R.8114-6 du code du travailL.719-11 Code rural2- Durée du travailDURÉES MAXIMALESDU TRAVAILDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue de travail Articles L.3121-21 — R.3121-10 du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'à 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un secteur d'activitésur le plan local, départemental ouinterdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un employeur qui nerelève pas des décisions prévues aux articlesR.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation a la duréemaximale hebdomadaire absolue de travailconcernant les entreprises relevant d'un mémetype d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation a la duréemaximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'a 46 heures concernant les entreprisesrelevant d'un même type d'activités dans unerégion déterminée
Articles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation a la duréemaximale hebdomadaire moyenne de travailconcernant les entreprises relevant d'un mémetype d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation ades employeurs du secteur agricole dedépasser le plafond de soixante heuresmentionné à l'article L. 3121-21 du code dutravail
Articles L713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heuresperdues. Article R3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travailDEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissement ainsique des plans d'action, et de leurs avenants etannexes, ainsi que des conventions debranche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textessoumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,D.2231-3, D.2231-4 etD.2231-8 du code du travail
Avis de publication de la composition de lacommission paritaire régionaleinterprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travailCOMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALESDécision de communication des comptes desorganisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail.DELEGUE SYNDICALDécision autorisant ou refusant la suppressionArticles L2143-11 et R2143-6
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du mandat de délégué syndical.du code du travail.REPRÉSENTANT DEDécision autorisant ou refusant la suppressionArticle L2142-1-2, L2143-11LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.SYNDICALE syndicale.Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-5 et R.2313-2établissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5établissements distincts pour la mise en place | du code du travail.d'un CSE au niveau de l'unité économique etsocialeDécision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-collèges électoraux et de répartition des sièges | 3 du code du travail.entre les différentes catégories de personnelLess ATIVES pour la mise en place d'un CSEDU PERSONNELDécision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail.Décision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux.Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail.Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comitéde groupe. Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail.4 - Santé et sécurité autravailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation généralede santé et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1du code du travail.
PLAN DERÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivantsdu code du travail.
Article L4741-11 du code dutravail.
VOIES RESEAUXDIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles aux prescriptionstechniques applicables avant l'exécution destravaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 dudangereux qui leur sont interdits. code du travail.Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du travail.travail.DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947INSALUBRES OU des travailleursSALISSANTSALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code dude dépasser le nombre maximum de berceaux | travaildans un local d'allaitement.JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou L.4733-10d'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond de
L.124-8-1 et R.124-12-1 duCode de l'éducation
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stagiaires autorisésHEBERGEMENT Dérogation collective a certaines régles R.716-7, R.716-11, R.716-16-SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code ruralagricolesDécision déterminant les périodes d'arréts Articles D5424-7 à D5424-10ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Cécile de Bideran et Sylvie MARTINOU, directrices départementale adjointes, pourles recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :Patrick LÉCUYER subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps del'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-même reçudélégation, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situation dangereuse résultant d'uneinfraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la dated'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :La décision du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 13 juin 2025Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne,
Patrick LECUYER
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