ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICECabinet du Préfet
N° Spécial 30 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 30 septembre 2025SOMMAIREArrêté :Date PREFECTURE DE POLICE Pagesannexes Arrété autorisant la captation,l'enregistrement et la transmissionpp d'images au moyen de caméras installées12025-01180 | 27-09.2025 | sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts- 3de-Seine (92)du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus
Annexes de l'arrêté n° 2025-01180 du 29 septembre 2025 6-13


Es CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICELibertéÉgalitéFraternité 90.n4Arrêté n° 2025-01180autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Vu la réquisition préfectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris de préter lesecours des troupes nécessaires du 1° juin 2025 au 30 novembre 2025 inclus sur le ressort -de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de la lutteanti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en participant ala protection des populations;
Vu la demande en date du 22 septembre 2025 formée par l'Etat-Major de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 7 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afind'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 2octobre 2025 au 30 novembre 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre desréquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la préventiond'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à lalutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plusparticulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments

et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel -Champ de Mars », « Louvre - Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris »,«La Villette » ainsi que dans le quartier de La Défense (92); que dans le cadre de cesmissions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en placedes dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils génèrent,sont plus particulièrement exposés au risque terroriste; que la France est le paysoccidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaquesabouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la prééminence et l'acuité de lamenace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire nationalpar des organisations terroristes ; que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menaceterroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » envigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif. moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que l'utilisation est limitée àcertains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de populationpropres à chaque site;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Parisporte sur l'engagement de 7 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanémenten vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones particulièrement exposées à des risques d'acte deterrorisme; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de la finalité poursuivie;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seineau titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 7 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant surles plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - 1° La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalitéprécitée:- tous les jours de la semaine de 13h00 à 15h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre2025 inclus pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro);
- du samedi au dimanche de 11h00 à 13h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025inclus pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars);
2025-01180

- du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025inclus pour le périmètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries);- du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 19h00 du 2 octobre 2025 au30 novembre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 5 (La Défense) ;- tous les jours de la semaine de 10h30 à 12h30 et de 17h00 à 19h00 du 2 octobre2025 au 30 novembre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur):- tous les jours de 13h00 à 15h00 du 2 octobre 2025 au 30 novembre 2025 inclus pourle périmètre en annexe 7 (La Villette) ;
- tous lesjours de 12h00 à 14h00 et de 16h00 à 17h30 du 2 au 31 octobre 2025 incluset de 12h00 à 14h00 ainsi que de 16h00 à 17h00 du 1° au 30 novembre 2025 incluspour le périmètre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris).
Article 5 - 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façondiscontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.
2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une attaqueterroriste, Une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de défense et desécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 2 octobre 2025 au30 novembre 2025 dans l'ensemble des périmètres mentionnés à l'article 4 sans limitationde durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances exceptionnelles.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une informationsur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 29 SEP. 2025 F
~
Laurent NUNEZ
2025-01189

Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01180 du 29 SEP. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

29 SEP. 2025du2025-01180Annexe 2 de I'arrété n°

Annexe3 de l'arrêté n° 2025-01180 du 29 SEP, 2025

29 SEP. 2025du2025-01180Annexe 4 de l'arrêté n°

Annexe 5 de l'arrêté n° 20 25- 01 4 8 0 du 29 SEP, 2025
La Défense

Annexe 6 de l'arrêté n° 2025-01180 du 29 SEP, 2025

Annexe 7 de l'arrêté n° 2 0 25 -011 8 0 du 29 SEP. 2025
La Villette

2025-01180du 29 SEP. 2025Annexe 8 de l'arrêté n°
an

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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