ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-061
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-13-00002 - 250313 AP (8 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-11-00006 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes
« Brocéliande Communauté »
(8 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté
du 29 juin 2023 renouvelant l'agrément préfectoral n° 35-0008
de la société SCIENTIA Formation pour assurer la formation des
personnels des services de sécurité des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 21
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-13-00002
250313 AP
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINE Direction Départementaleri des TerritoiresFraternité et de la MerArrêté préfectoralportant prescriptions spécifiques concernant la réalisation de sept piézomètresl'autorisation temporaire de rélvement d'eau dans le cadre des travauxd'augmentation de capacité de la ligne A du métro de RENNES METROPOLE autitre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementBénéficiaire : TRAJECTOIRES1 rue Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ35 200 RENNES
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code minier ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'Environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le départementd'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. BenoîtARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'llle-et-Vilaine ;Vu le dossier de déclaration concernant la réalisation de sept piézomètres et le prélèvementdans le système aquifére de 166 795 m° par an au maximum, sur l'avenue de Guyenne et coursKennedy à RENNES, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, reçu le 07 octobre2024, présenté par TRAJECTOIRES et enregistré sous le numéro DIOTA-241007-134922-830-011 ;Vu le complément au dossier de déclaration en date du 20 décembre 2024 ;
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Vu les récépissés de déclaration délivrés le 07 octobre 2024 et le 20 décembre 2024 au titre desrubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le règlement 2022 du service public d'assainissement collectif de RENNES METROPOLE etnotamment son article n°8 ;Vu le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du Code de l'environnement transmis à TRAJECTOIRES, en date du 10 février"20285 ;Vu les observations formulées par TRAJECTOIRES le 3 mars 2025 dans le cadre de la phasecontradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêtépréfectoral ;CONSIDÉRANT que le maitre d'ouvrage TRAJECTOIRES, dans l'objectif d'améliorer la fréquencede passage des rames de la ligne A du métro de RENNES METROPOLE, a déposé un dossier dedéclaration Loi sur l'eau concernant les travaux et les impacts potentiels de ces derniers sur laressource en eau à travers;CONSIDÉRANT que les opérations projetées ont un impact temporaire sur la ressource en eau etsur la qualité des eaux superficielles au droit du rejet ;CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau résultant du rabattement de la nappe durant lestravaux de terrassement n'a pas d'influence sur les ouvrages de prélèvement d'eau identifiés àproximité de la zone de projet ;CONSIDÉRANT les articles 8 et: 10 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003susmentionné au titre de la rubrique 1.1.2.0 qui concernent la pose de compteur volumétrique etle suivi des volumes d'eau pompés ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit à l'article 4, la pose de compteur volumétrique ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit à l'article 5, un suivi hebdomadaire de l'index descompteurs volumétriques à consigner dans un registre ;CONSIDÉRANT l'article L. 411-1 du Code minier qui concerne l'obligation de déclarationd'ouvrage souterrain, dont la profondeur dépasse dix mètres sous la surface du sol, auprès del'autorité administrative compétente ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté prévoit à l'article 8, la déclaration des sept piézomètres surle portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sontsuffisantes pour garantir des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnementet compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;SUR proposition de l'adjoint au chef de pôle police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETETitre | : OBJET DE L'ARRETEArticle 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1.1: Bénéficiaire et nomenclatureIl est donné acte à TRAJECTOIRES, dénommé « bénéficiaire » de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant la régularisation de sept piézomètres temporaires et la réalisationd'un prélèvement d'eau temporaire de 166 795 m° par an au maximum, pour une durée maximalede deux ans, dans le cadre des travaux d'augmentation de capacité de la ligne A du métro deRENNES METROPOLE. Ce prélèvement est destiné abaisser le niveau de la nappe d'eausouterraine pendant la phase des travaux de terrassement.Les rubriques concernées de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnementsont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration(septpiézomètres)
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200 000 m°/ an (D).
Déclaration(166 795 m°/an -3 zones deprélèvement enfosse)
Article 1.2: Localisation des piézomètres et des prélèvements d'eau et volumes maximauxprélevablesSept piézomètres sont réalisés sur l'avenue de Guyenne et le cours Kennedy à RENNES :Nom de l'ouvrage Coordonnées des piézomètres (système Lambert 93 ou Profondeur duRGF93 associé à la projection CC48 (zone 7)) piézomètre (m)SC 2020-1 X=1349274 | Y=7224228 25SC 2020-5 X=1349311,56 / Y=7224226,71 25,35SC 2020-10 X=1349424,7 | Y=7224207,9 20,20SC 2020-11 X=1349385,2 / Y=7224206,5 20,70SC 2020-17 X=349387,8 / Y=6790584,6 20SP 2020-7 X=1349390,43 / Y=7224220,63 25,40PZ 2020-24 X=349489,9 / Y=6790578,9 20
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Les prélèvements sont localisés sur l'avenue de Guyenne et le cours Kennedy à RENNES, au seinde trois zones identifiées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les volumes d'eau qui sont prélevés parpompage sur chaque zone n'excédent pas les valeurs suivantes :Zone Volume maximal (m?/an)Gascogne 275Centre 1845Kennedy | 164375
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter :+ les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003, portantapplication du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation, en application des articles L.214-1 àL.214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;* les prescriptions définies dans l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositionsapplicables, dans le département df'Ille-et-Vilaine, à la réalisation, l'entretien etl'exploitation des forages d'eau souterraine.
Article 3 : Devenir des sept piézomètresSix piézomètres, à l'exception du piézomètre SP 2020-7, sont situés à l'aplomb du futur tunnel dumétro à réaliser, et sont supprimés lors des travaux de terrassement de la ligne de métro entre2025 et 2026.Ils sont comblés avec un coulis de ciment sur toute leur hauteur.Le piézomètre SP 2020-7 est supprimé vers 2028. Il est comblé avec un coulis de ciment sur toutesa hauteur et le site est remis à l'état identique à l'apparence originelle.
Article 4 : Prescriptions spécifiques liées au prélèvement temporaireLe niveau d'eau ne doit pas descendre en dessous de la cote 43,5 m NGF dans les puits des troiszones de pompage indiquées à l'article 1.2 du présent arrêté.Les puits des trois zones de pompage sont équipés d'un compteur d'eau volumétrique.Les eaux d'exhaure sont pré-traitées et dirigées vers le réseau gravitaire des eaux pluviales, qui estgéré par RENNES METROPOLE.Les eaux d'exhaure pré-traitées ne doivent pas engendrer de dysfonctionnement dans le réseaugravitaire des eaux pluviales,Le bénéficiaire transmet avant mise en place du dispositif de pompage au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine l'accordécrit de RENNES METROPOLE pour réaliser ce rejet à l'adresse courriel suivante : ddim-seb@ille-et-vilaine.qouv.fr.
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Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrdle)Le bénéficiaire réalise un suivi hebdomadaire de l'index du compteur volumétrique sur chaquepuits des trois zones de pompage et les consigne dans un registre. L'index du compteurvolumétrique sur chaque puits des trois zones de pompage au début et à la fin de la campagnede mesures est aussi consigné dans le registre.Le bénéficiaire met en place les analyses exigées par RENNES METROPOLE dans le cadre du rejetdes eaux d'exhaure dans le réseau de collecte des eaux pluviales de la ville de Rennes.Les résultats du suivi sont transmis au service eau et biodiversité de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a une fréquence mensuelle, pendant toute la durée duchantier à l'adresse courriel suivante : ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr .Les résultats de suivi peuvent aussi être transmis sur demande au service eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLa mise à l'arrêt de la pompe dans chaque puits des trois zones de pompage doit être possible entoute circonstance.Le Préfet se réserve le droit de faire arrêter le prélèvement en cas d'incident ou d'accident lejustifiant, notamment en cas d'atteinte avérée du milieu naturel.Article 7 : Dossier de récolement et de suivi du chantierLe bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine un dossier de récolement dans le délai d'un mois suivant lecomblement du piézomètre (eg :abandon des piézomètres) à l'adresse courriel suivante :ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr .Les prochaines transmissions doivent contenir :+ le rapport de fin d'exploitation des sept piézomètres comportant les conditions de remiseen état des piézomètres ; |+ le déroulement général du chantier: dates des différentes opérations relatives àl'ouverture des fouilles et aux pompages associés en précisant les difficultés et anomalieséventuellement rencontrées ; |+ le suivi des pompages effectués.
Article 8 : Déclaration des sept piézomètres à la DREAL BretagneLes sept piézomètres doivent faire l'objet d'une déclaration à la DREAL Bretagne au titre du Codeminier, par l'intermédiaire du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains(DUPLOS).
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Titre 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Durée de l'acteLe bénéficiaire est tenu d'informer le service eau et biodiversité de la direction départementaledes territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine de la date de commencement des travaux depompage des eaux d'exhaure.Le prélèvement est autorisé pour une durée de 24 mois à compter de sa notification aubénéficiaire. |La demande de prolongation du délai susmentionné est adressée au préfet par le bénéficiaire sixmois avant le délai échu.
Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, par lebénéficiaire, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions del'article R. 214-40 du Code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En situation d'incident ou d'accident, le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine de la situation et desmesures prises pour revenir à une situation normale.
Article 12 : Accès aux installationsAprès information du bénéficiaire, les agents chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par leprésent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 de ce code.
Article 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 214-37 du Code l'environnement :- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de RENNES pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.- une copie de cet arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE VILAINE pourinformation.- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 17 : Voies et délais de recours|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, parles tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie, et par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le Tribunal administratif de Rennes doit être saisi en utilisant l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site https://www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18 : ExécutionLe Directeur Général de TRAJECTOIRES en tant qu'exécutant et le directeur départemental desTerritoires et de la Mer de df'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 3 MARS 2095
Le chef du Service Eau et Biodiversité
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Annexe 1: Identification des zones de travaux
Tranchée ouverte
a L can Où
——— 4
Parking EspacilGidinans Centre Commercial59262,1m | — " a
Leg D sense 40°e Ouvrage annexe C2 Arrière-gare a élargir et allongement sous dalle| » Sous-œuvreI) Quai 2 .+ Decale à 59 m. du quai 1 au Allongement bd d'Anjou et passage sous le bâtimentdroit du tunnel 1 vore existante Guyenne (R+16)« Bi-tube en taupe
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-11-00006
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes
« Brocéliande Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-11-00006 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 35-2025-03-11-00006du 11 mars 2025portant modification des statuts de la communauté de communes« Brocéliande Communauté »Modification de l'article 4 : Mise en conformité des statuts avec le CGCT et l'article 13 de la loi n°2019-1461 du27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique(terminologie et retrait de l'intérêt communautaire qui sera défini par délibération)
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 modifié, portant constitution de la communauté de communes deBrocéliande ;Vu la délibération du 4 novembre 2024 du conseil communautaire de « Brocéliande Communauté »approuvant la modification de l'article 4 des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil,Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, se pronongant favorablement surcette modification ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1: L'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :1°- Le paragraphe II est ainsi rédigé :« Il- Compétences supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire (correspondant aux compétenceslistées à l'article L. 5214-16 du CGCT) |111 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieIl-2 Politique du logement et du cadre de vie11-3 Création, aménagement et entretien de la voirie
DCTC/BCLIww. ill t-vilaine gouv.fr 1/881 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Il-4 Action sociale d'intérêt communautaireII-S Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations. »2°- Le paragraphe Ill est ainsi renommé :« Ill- Compétences supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire (correspondant auxcompétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT) »3°- Les alinéas III-5 et 111-6 sont ainsi rédigés :« III-S Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transportsI11-6 Culture et sporte Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels suivants :- Cinéma a Bréal-sous-Montfort- Cinéma a Plélan-le-Grand et son parking- Mézon du Carouj a Monterfil- Maison communautaire des associations a Saint-Pérane Réseau des bibliothèques- Informatisation, animation et coordination d'un réseau des bibliothèques ; acquisition et gestiondu fonds DVD ; gestion d'un portail unique pour les réservations de livres ; mise en place et gestion d'unenavette ; acquisition et gestion des fonds documentaires.e Ecole de musique- Soutien financier à l'enseignement musical et chorégraphiquee Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs suivants :- Base nautique à Paimpont- Vestiaires, salle de frappe et équipement du terrain de baseball à Bréal-sous-Montfort- Participation au coût d'investissement lié à la création d'une piste d'athlétisme sur le territoire deMontfort Communauté- Maison de club pour le rugby à Paimpont- Salle de boxe à Monterfil- Terrain de football synthétique à Bréal-sous-Montfort- Terrain de football synthétique à Treffendel- Base VTT à Saint-Thurial- Futur vélodrome à Plélan-le-Grando Animations, manifestations et actions culturelles ou sportivesL'intervention de Brocéliande Communauté consiste en l'organisation, la coordination et la miseen œuvre de programmes d'animations culturelles régulières, tout au long de l'année, etd'évènements culturels ponctuels, récurrents ou non, suivants :- La Semaine de la Petite Enfance- Il était un bébé- La programmation d'actions culturelles proposé dans le cadre du dispositif « Agir pour laBiodiversité »- Pixel et Pop corn- Galerie b- Les Rendez-vous avec la Lunee Soutien aux associations et acteurs culturels et sportifsPour l'ensemble de sa politique de subventionnement, Brocéliande Communauté intervientauprès des associations sportives et culturelles sur la base de quatre critères cumulatifs :
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1- Un rayonnement intercommunal :- soit les associations qui accueillent des adhérents/usagers de différentes communes deBrocéliande Communauté,- soit les associations dont l'activité est itinérante sur plusieurs communes,- soit les associations dont l'objet et/ou l'action est unique sur le territoire et qui ouvrent ou ontl'intention d'ouvrir, leur activité à l'ensemble des habitants de Brocéliande Communauté2- Un domaine d'action qui correspond aux orientations politiques3- Une volonté de contribuer au dynamisme et la notoriété du territoire communautaire4- Un engagement ou une intention à s'inscrire dans une démarche de mutualisation (emploi,matériel, locaux ...)Concernant les associations et acteurs culturels soutenus par l'intercommunalité, afin depermettre aux habitants du territoire de disposer d'une offre culturelle diversifiée, spécifique etaccessible au plus grand nombre, Brocéliande Communauté peut intervenir dans le cadre :- des festivals au rayonnement a minima départemental- des manifestations ponctuelles répondant aux 4 critères cumulatifs ci-dessus- de la diffusion et les programmations culturelles tout au long de l'année et répondant aux 4critères cumulatifs ci-dessus- de l'enseignement musical- de la formation des bénévoles pour les associations répondant aux 4 critères cumulatifs ci-dessusConcernant les associations sportives soutenues par l'intercommunalité, afin de permettre auxhabitants du territoire de disposer d'une offre sportive de qualité, d'une pratique accessible àtous et de soutenir la compétition à haut niveau, Brocéliande Communauté peut intervenir dansle cadre :- de l'emploi sportif pour les clubs à la discipline unique ou mutualisé entre plusieurs associations- de la formation des bénévoles- du soutien au sport de haut niveau et au handisport- des manifestations, compétitions ponctuelles répondant aux 4 critères cumulatifs ci-dessus »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté decommunes « Brocéliande Communauté », les maires des communes membres, le directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes « BrocéliandeCommunauté » et de ses communes membres.Rennes, le 1 {| MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le Staire général,
rre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai dedeux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXEà L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 35-2025-03-11-00006du 11 mars 2025portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Brocéliande Communauté »
STATUTSde la communauté de communes« Brocéliande Communauté »
Article 1: Il est créé entre les communes, de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, une communauté de communes pour une durée illimitéeet qui prend le nom de: Brocéliande Communauté.Article 2: Le siege de la communauté de communes est fixé au: 1 Rue des Korrigans, 35380 Plélan-le-. Grand.
Article 3 : Le conseil communautaire de la communauté de communes de « Brocéliande » comprend,depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 30 membres répartis comme suit :
Communes | Nombre de conseillers communautairesBréal-sous-Montfort 10Plélan-le-Grand 6Saint-Thurial aPaimpont 3Maxent 2Monterfil 2Treffendel 2Saint-Péran 1Total 30
Article 4 : CompétencesLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :| - Compétences obligatoires1-1 Aménagement de l'espacee Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ;e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;1-2 Développement économique et tourismee Développement économique- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).
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- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires .- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautairee Développement touristique- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec lescommunes membres de l'établissment public de coopération intercommunale a fiscalité propre.I-3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; .1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésI-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues a l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;1-6 Eau| - 7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;
Il- Compétences supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire (correspondantaux compétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)ll-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie11-2 Politique du logement et du cadre de vie11-3 Création, aménagement et entretien de la voirieIl-4 Action sociale d'intérêt communautaireIl-5 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
IIl- Compétences supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1111 Aménagement de l'espacee Numérique- Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévus à l'article L. 1425-1 du CGCTI11-2 Développement économiquee Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation économique, noncompris les commerces111-3 Développement touristiquee Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants :1. Brocéliande, la porte des secrets à Paimpont2. Aire de repos Paimpont-Brocéliande à Plélan-le-Grand
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3. Aire de camping-cars a Bréal-sous-Montfort4. Halle couverte a Paimpont5. Parking aménagé rue des forges a PaimpontProtection et mise en valeur des sites légendairesEtude et mise en place de moyens communautaires permettant la protection et la valorisation dupatrimoine bati par convention avec la Fondation du PatrimoineSignalétique touristique routiére111-4 Incendie et secoursFinancement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours- HI-5 Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transportsIll-6 Culture et sportConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels suivants :- Cinéma à Bréal-sous-Montfort- Cinéma à Plélan-le-Grand et son parking- Mézon du Cârouj à Monterfil- Maison communautaire des associations à Saint-PéranRéseau des bibliothèques- Informatisation, animation et coordination d'un réseau des bibliothèques ; acquisition et gestiondu fonds DVD ; gestion d'un portail unique pour les réservations de livres ; mise en place et gestion d'unenavette ; acquisition et gestion des fonds documentaires.Ecole de musique- Soutien financier à l'enseignement musical et chorégraphiqueConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs suivants :- Base nautique à Paimpont- Vestiaires, salle de frappe et équipement du terrain de baseball à Bréal-sous-Montfort- Participation au coût d'investissement lié à la création d'une piste d'athlétisme sur le territoire deMontfort Communauté- Maison de club pour le rugby à Paimpont- Salle de boxe à Monterfil- Terrain de football synthétique à Bréal-sous-Montfort- Terrain de football synthétique à Treffendel- Base VTT à Saint-Thurial- Futur vélodrome à Plélan-le-GrandAnimations, manifestations et actions culturelles ou sportivesL'intervention de Brocéliande Communauté consiste en l'organisation, la coordination et la miseen œuvre de programmes d'animations culturelles régulières, tout au long de l'année, etd'évènements culturels ponctuels, récurrents ou non, suivants :- La Semaine de la Petite Enfance- Il était un bébé- La programmation d'actions culturelles proposé dans le cadre du dispositif « Agir pour laBiodiversité »- Pixel et Pop corn- Galerie b- Les Rendez-vous avec la LuneSoutien aux associations et acteurs culturels et sportifsPour l'ensemble de sa politique de subventionnement, Brocéliande Communauté intervientauprès des associations sportives et culturelles sur la base de quatre critères cumulatifs :6/8
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1- Un rayonnement intercommunal :- soit les associations qui accueillent des adhérents/usagers de différentes communes deBrocéliande Communauté,- soit les associations dont l'activité est itinérante sur plusieurs communes,- soit les associations dont l'objet et/ou l'action est unique sur le territoire et qui ouvrent ou ontl'intention d'ouvrir, leur activité à l'ensemble des habitants de Brocéliande Communauté2- Un domaine d'action qui correspond aux orientations politiques3- Une volonté de contribuer au dynamisme et la notoriété du territoire communautaire4- Un engagement ou une intention à s'inscrire dans une démarche de mutualisation (emploi,matériel, locaux ...)Concernant les associations et acteurs culturels soutenus par l'intercommunalité, afin depermettre aux habitants du territoire de disposer d'une offre culturelle diversifiée, spécifique etaccessible au plus grand nombre, Brocéliande Communauté peut intervenir dans le cadre :- des festivals au rayonnement a minima départemental- des manifestations ponctuelles répondant aux 4 critères cumulatifs ci-dessus- de la diffusion et les programmations culturelles tout au long de l'année et répondant aux 4critères cumulatifs ci-dessus- de l'enseignement musical- de la formation des bénévoles pour les associations répondant aux 4 critères cumulatifs ci-dessusConcernant les associations sportives soutenues par l'intercommunalité, afin de permettre auxhabitants du territoire de disposer d'une offre sportive de qualité, d'une pratique accessible àtous et de soutenir la compétition à haut niveau, Brocéliande Communauté peut intervenir dansle cadre :- de l'emploi sportif pour les clubs à la discipline unique ou mutualisé entre plusieurs associations- de la formation des bénévoles- du soutien au sport de haut niveau et au handisport- des manifestations, compétitions ponctuelles répondant aux 4 critères cumulatifs ci-dessus
Article 5 : Le bureauLe bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le conseil peut confier au bureau de la maîtrise de certaines affaires en lui donnant à cet effetdélégation.Le président exécute les décisions du conseil et du bureau et représente la communauté pour ester enjustice.Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.Article 6 : Fonctionnement de la communautéLe président, sur avis du bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratifnécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.D'autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le conseil de communauté pourrontêtre versées au président et vice-président, dans le cadre de la loi.Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil chaque foisqu'il le juge nécessaire et obligatoirement dans un délai de 15 jours maximum sur demande écrite du tiers,au moins de ses membres.Au sein du conseil, si besoin est, des commissions de travail pourront être créées en fonction desdomaines de compétence.
Article 7 : Nomination du receveurLes fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le service de la gestion comptable deMontfort-sur-Meu.
Article 8 : Régime fiscalLa communauté de communes adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour lesquatre impôts directs locaux : 7/8
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- taxe d'habitation : la communauté de communes percevra à compter de l'année 2021 une fraction de laTVA nationale en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les résidencesprincipales. Les taux de taxe d'habitation sont bloqués jusqu'en 2022 pour la partie de la taxed'habitation restantes c'est à dire sur les résidences secondaires que la communauté de communescontinue de percevoir (article 16 de la loi de Finances 2020). ;- taxe sur le foncier bati- taxe sur le foncier non bâti.- Cotisation foncière des entreprises
Article 9 : Ressources de la communauté- les ressources de la communauté de communes comprennent :- le produit de la fiscalité directe additionnelle- les revenus des biens, meubles et immeubles, qui constituent son patrimoine,- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations, ou particuliers en l'échange d'unservice,- les subventions et dotations de l'État des collectivités régionale et départementale ou de laCommunauté Européenne et toutes les aides publiques,- le produit de la vente des terrains et bâtiments,- le produit de dons et legs,- le produit des emprunts,
Article 10 : Modifications des statutsLes statuts de la communauté peuvent être modifiés conformément aux dispositions législatives envigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-03-11-00006du 11 mars 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes «Brocéliande Communauté»
Pour le préfet et par délégation,
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* Ferre LARREY
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35-2025-03-13-00001
Arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29
juin 2023 renouvelant l'agrément préfectoral
n° 35-0008 de la société SCIENTIA Formation
pour assurer la formation des personnels des
services de sécurité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
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préfectoral n° 35-0008 de la société SCIENTIA Formation pour assurer la formation des personnels des services de sécurité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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E |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 13 mars 2025modifiant l'arrêté du 29 juin 2023,renouvelant l'agrément préfectoral n° 35-0008 de la société SCIENTIA Formation| pour assurer la formation des personnels des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Étionänuêl COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur.Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 délivrant l'agrément n° 35-0008 à la société SCIENTIA Formationpour délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des personnels des services de sécuritéincendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine.Vu la demande d'avenant présentée le 20 février 2025 par la société SCIENTIA Formation.Vu l'avis favorable émis par le directeur | RÉPATSEMENTAI des services d'incendie et de secours le07 mars 2025.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
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établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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ARRÊTE :
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2023 délivrant l'agrément de la société SCIENTIA Formation,située 31 rue de la Frébardière à Chantepie (35 135), pour assurer la formation des personnels desservices de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur estainsi modifié :« L'équipe pédagogique de la SARL SCIENTIA FORMATION est constituée par MM. Clément etChristophe PERRIER, titulaires du SSIAP 3.La SARL SCIENTIA FORMATION s'assure que ces formateurs restent a jour de leurs obligationsréglementaires en termes de formation et de recyclage.La SARL SCIENTIA FORMATION signale sans délai à la préfecture d'Ille-et-Vilaine toutchangement dans cette équipe pédagogique.Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiques mentionnés dansl'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de divèrses dispositions complétant etmodifiant l'arrêté du 2 mai 2005. »Article 2: Le présent arrêté ne modifie pas la durée de validité de l'agrément préfectoral n° 35-0008renouvelé, en dernier lieu et pour une durée de cing ans, le 29 juin 2023.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la société SCIENTIA Formation, dont. copie sera adressée au directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,
David ANTOINE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services. |Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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