CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-012
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Cher pour la saison de chasse 2025-2026 (5 pages) Page 3
18-2025-05-19-00006 - ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département du Cher (7 pages) Page 9
18-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (4
pages) Page 17
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Yèvre - Dissolution régie police
municipale (2 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-05-21-00002 - AP n°2025 - 0671 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 25
18-2025-05-21-00003 - AP n°2025 - 0672 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-19-00007
ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse dans le département
du Cher pour la saison de chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT-2025-145
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24,
R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et
maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher 2018-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis f avorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril
2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 avril au 16 mai
2025 en application de l'article L. 123-19-11 du code de l'environnement ;
Considérant l'augmentation des dégâts forestiers de grands gibiers sur certaines unités de gestion du
département, la note de synthèse « Étude sur la pression du gibier et le renouvellement forestier »
fournie par le centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi que les informations apportées
par l'office national des forêts de l'Agence Berry Bourbonnais et les agents forestiers de la direction
départementale des territoires ;
Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles dans le Cher de 5 252 € pour les
chevreuils et de 155 219 € pour les cerfs pour la récolte 2024 ;
Considérant les discussions qui ont eu lieu lors de la commission mini-maxi du 1er avril 2025 en
présence de la fédération des chasseurs du Cher (FDC18), du centre national de la propriété forestière
(CNPF), de l'office national des forêts de l'Agence Berry Bourbonnais (ONF), de l'office français de la
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
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biodiversité (OFB) et de la chambre d'agriculture, ces discussions ayant orienté les propositions pour la
fixation des fourchettes ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code de
l'environnement ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le
département du Cher, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les unités
de gestion sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.
Article 2 : La fédération départementale des chasseurs communiquera chaque année avant le 1er mai
au représentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par
l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 : D'ici le 20 mars de chaque année, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Cher adressera au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de
l'article R. 425-13 du code de l'environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion. Ce bilan
précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par
unité de gestion, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse
individuels.
- un bilan des dégâts agricoles de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : Conformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel
- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et
diffusé sur le site internet départemental de l'état dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du
présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de
Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départementa l de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d'agence de l'o ffice national
des forêts.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
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Annexe 1: nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélever par espèces
dans les unités de gestion pour la campagne 2025-2026
Espèce : Chevreuil
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
01-1 440 968 07-1 80 176
01-2 273 600 07-2 150 330
01-3 85 187 07-3 200 440
01-4 230 506 07-4 70 154
01-5 185 407 07-5 275 605
01-6 53 116 07-6 45 99
02-1 165 363 07-7 30 66
02-2 185 407 08-1 190 418
02-3 100 220 08-2 155 341
02-4 205 451 08-3 195 429
02-5 215 473 09-1 155 341
03-1 355 781 10-1 95 209
03-2 30 66 10-2 265 583
03-3 33 72 10-3 135 297
03-4 125 275 10-4 118 259
04-1 65 143 10-5 175 385
05-1 180 396 11-1 55 121
06-1 75 165 11-2 358 787
06-2 125 275 11-3 40 88
06-3 125 275 12-1 575 1265
06-4 68 149 13-1 80 176
ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
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Espèce : Cerf élaphe
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
01-1 248 363 07-1 0 2
01-2 480 704 07-2 6 9
01-3 128 187 07-3 4 6
01-4 750 1100 07-4 0 2
01-5 38 55 07-5 30 44
01-6 6 9 07-6 0 0
02-1 8 11 07-7 0 0
02-2 124 182 08-1 30 44
02-3 8 11 08-2 90 132
02-4 60 88 08-3 38 55
02-5 26 39 09-1 11 17
03-1 15 22 10-1 19 28
03-2 5 7 10-2 120 176
03-3 0 0 10-3 15 22
03-4 4 6 10-4 38 55
04-1 56 83 10-5 11 17
05-1 26 39 11-1 23 33
06-1 4 6 11-2 38 55
06-2 6 9 11-3 5 7
06-3 8 11 12-1 90 132
06-4 1 3 13-1 30 44
Espèce : Daim
Sur l'ensemble du département :
Minimum 0
Maximum Pas de limite
Espèce : Mouflon
Sur l'ensemble du département :
Minimum 0
Maximum Pas de limite
Espèce : Cerf Sika
Sur l'ensemble du département :
Minimum 0
Maximum Pas de limite
ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2025-2026 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00007 - ARRÊTÉ N° DDT-2025-145 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2025-2026
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-19-00006
ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 9
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTE N° DDT-2025-146
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 11 avril au 2 mai 2025 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 8 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mai
2025 ;
Considérant les niveaux de population des espèces de blaireaux, cerfs, chevreuils, sangliers et renards
dans le département du Cher ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier à toutes les périodes de sensibilité
des cultures et afin de limiter les dégâts agricoles et forestiers ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 10
ARRÊTE :
Article 1 er - Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
L'ouverture et la clôture de la chasse sont fixées dans le département du Cher conformément aux
dispositions qui suivent :
1.1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du 28 septembre 2025 au 28 février 2026
pour toutes les espèces de gibier :
- à l'exception des espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau
- à l'exception des espèces figurant au tableau ci-après qui ne peuvent être chassées que pendant les
périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe 1er
septembre
2025
Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire
- du 1er septembre à l'ouverture générale, sur
autorisation préfectorale individuelle, seuls les cerfs
mâles peuvent être chassés à l'approche ou à l'affût.
Chevreuil 1er juin 2025 Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire
- du 1er juin à l'ouverture générale, sur autorisation
préfectorale individuelle, seuls les chevreuils mâles,
chevreuils femelles déficientes ou blessées mais non
suitées peuvent être chassés à l'approche ou à l'affût.
Daim 1er juin 2025 Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire
- du 1er juin à l'ouverture générale, sur autorisation
préfectorale individuelle, seuls les daims mâles,
peuvent être chassés à l'approche ou à l'affût.
Mouflon 1er
septembre
2025
Clôture
générale
- plan de chasse individuel obligatoire
- du 1er septembre à l'ouverture générale, sur
autorisation préfectorale individuelle, seuls les
mouflons mâles, peuvent être chassés à l'approche ou
à l'affût.
Renard 1er juin 2025 Clôture
générale
du 1er juin à l'ouverture générale, seules les personnes
autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier
peuvent également chasser le renard selon les modes
de chasses autorisés dans les mêmes conditions.
(pour précision, du 1er au 31 mars le tir du renard est
uniquement possible sur autorisation individuelle de
destruction d'espèce susceptible d'occasionner des
dégâts.)
Arrêté n° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 2/7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 11
Espèces de
gibier
Dates
d'ouverture
Dates de
clôture
Conditions spécifiques de chasse
Sanglier 1er juin 2025 31 mai 2026 la chasse du sanglier est soumise aux conditions
particulières définies à l'article 2.1. Elle se pratique de
la manière suivante :
- du 1 er juin au 14 août : sur autorisation préfectorale
individuelle, les sangliers peuvent être chassés en
battue, à l'affût ou à l'approche,
- du 15 août au 31 mars, les sangliers peuvent être
chassés en battue, à l'affût ou à l'approche,
– du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la
protection des semis, les sangliers peuvent être
chassés sur autorisation préfectorale individuelle qui
en précisera les conditions, à l'affût ou à l'approche,
voire en battue à titre exceptionnel.
Faisan
Colin
Ouverture
générale
18 janvier
2026
- à l'exception des communes visées au 2.4.1
- tir de la poule faisane interdit dans les communes
visées au 2.4.2.
- à l'exception des établissements professionnels de
chasses à caractère commercial telle que définie au
2.4.3
Lapin de
garenne
Ouverture
générale
Clôture
générale
emploi du furet autorisé sur l'ensemble du
département.
Perdrix Ouverture
générale
30
novembre
2025
- à l'exception des communes visées au 2.4.1,
- à l'exception des établissements professionnels de
chasses à caractère commercial telle que définie au
2.4.3.
Lièvre 12 octobre
2025
14
décembre
2025
sans restriction à l'exception des communes
concernées par le 2.2.
1.2 - La chasse au vol est ouverte :
du 28 septembre 2025 au 28 février 2026
Les pratiquants doivent adresser avant le 10 mars 2026 à la fédération dépar tementale des chasseurs
un compte rendu complet des animaux prélevés au cours de la saison de chasse.
1.3 - La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte :
du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026
1.4 – La vénerie sous terre est ouverte :
du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 pour le renard et le blaireau.
Arrêté n° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 3/7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 12
Article 2 - Mesures particulières à certaines espèces
2.1 – La chasse du sanglier
Conformément à l'article L425-15 du code de l'environnement et au schéma départemental de gestion
cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1502, un plan
de gestion de l'espèce sanglier est applicable dans le département du Cher tel que précisé dans
l'annexe 1.
2.2 - La chasse du lièvre
Sur les 11 communes ci-après : Assigny, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Léré, Ménétréol-sous-Sancerre,
Sainte Gemme-en-Sancerrois, Saint Satur, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Subligny et Sury-près-Léré,
le nombre maximal de lièvres qu'un chasseur est autorisé à prélever est fixé à un par chasseur pendant
la période de chasse spécifique à cette espèce.
En outre, sur ces 11 communes, la tenue à jour du carnet de prélèvements délivré par la fédération
départementale des chasseurs et l'utilisation de bracelets de marquage sont obligatoires.
Tout animal tué en application de ce plan doit être sur le lieu même de sa capture et avant tout
transport muni du dispositif de marquage réglementaire.
2.3 - La chasse de la bécasse des bois
Tout chasseur souhaitant chasser la bécasse doit soit :
- être titulaire d'un carnet de prélèvement individuel valable pour la saison en cours : dans ce cas, sur le
lieu même de la capture, toute bécasse prélevée doit être marquée d'un bracelet réglementaire et le
prélèvement doit être inscrit dans le carnet de prélèvement individuel délivré par la Fédération
départementale des chasseurs,
- utiliser l'application mobile « Chassadapt » préalablement téléchargée et y déclarer toute bécasse
prélevée.
Un prélèvement maximum autorisé par chasseur est instauré, avec dispositif de marquage, sur
l'ensemble du territoire métropolitain conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.
Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur sur le territoire du département est fixé comme suit :
- 30 bécasses par chasseur par saison de chasse,
- 3 bécasses par chasseur par semaine, avec un maximum de 2 bécasses par jour par chasseur.
Toute personne n'ayant pas retourné son carnet de prélèvement bécasse au plus tard le 30 juin 2026 se
verra refuser la délivrance d'un carnet l'année suivante.
2.4 – La chasse du colin, du faisan et de la perdrix
2.4.1 : Prolongation de la période de chasse
La chasse du colin, du faisan et de la perdrix est autorisée de l'ouverture générale au 31 janvier 2026 sur
le territoire des 14 communes suivantes : Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Brinon-sur-
Sauldre, Clémont, Ennordres, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-es-Bois, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Presly,
Saint-Laurent, Sainte-Montaine, Vouzeron.
La chasse du faisan est autorisée de l'ouverture générale au 31 janvier 2026 sur le territoire de la
commune de Oizon.
Arrêté n° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 4/7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-19-00006 - ARRÊTE N° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 13
2.4.2 : La chasse de la poule faisane
Sauf dans les cas prévus au 2.4.3, le tir de la poule faisane est interdit dan s les 128 communes suivantes
à l'exception des terrains militaires de la DGATT (Direction Générale de l'Armement Techniques
Terrestres) : Achères, Arçay, Argenvières, Assigny, Aubinges, Azy, Bannay, Beddes, Beffes, Belleville sur
Loire, Bengy sur Craon, Berry Bouy, Boulleret, Bué, Bussy, Charentonnay, Chassy, Chaumoux-Marcilly,
Chârost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chezal-Benoit, Civray, Corquoy, Couargues, Cours Les
Barres, Couy, Crézancy en Sancerre, Cuffy, Dampierre en Gracay, Etréchy, Feux, Gardefort, Garigny,
Genouilly, Groises, Gron, Henrichemont, Herry, Humbligny, Jalognes, Jouet sur L'aubois, Jussy
Champagne, Jussy Le Chaudrier, La Chapelle Montlinard, La Chapelotte, Lapan, Lazen ay, Le Noyer, Les
Aix D'angillon, Léré, Limeux, Lissay Lochy, Lugny Bourbonnais, Lugny Champagne, Lunery, Maisonnais,
Marmagne, Marseilles Les Aubigny, Massay, Menetou Couture, Menetou Ratel, Ménétréol sous Sancerre,
Montigny, Mornay Berry, Morogues, Morthomiers, Moulins sur Yevre, Neuilly en Sancerre, Neuvy Deux
Clochers, Nohant en Gout, Nohant en Gracay, Osmery, Pigny, Plou, Poisieux, Précy, Preuilly, Quantilly,
Rezay, Rians, Saint Ambroix, Saint Baudel, Saint Bouize, Saint Caprais, Saint Céols, Saint Doulchard,
Saint Eloy de Gy, Saint Florent sur Cher, Saint Georges sur La Prée, Saint Georges sur Moulon, Saint
Hilaire de Gondilly, Saint Jeanvrin, Saint Léger Le Petit, Saint Martin d'Auxigny, Saint Martin des
Champs, Saint Maur, Saint Michel de Volangis, Saint Outrille, Saint Palais, Saint Satur, Saint Saturnin,
Sainte Gemme en Sancerrois, Sainte Solange, Sainte Thorette, Sancergues, Santranges, Saugy, Saulzais
Le Potier, Savigny en Sancerre, Savigny en Septaine, Sens Beaujeu, Sevry, Soulangis, Subligny, Sury en
Vaux, Sury Près Léré, Thauvenay, Torteron, Vasselay, Veaugues, Venesmes, Vignoux sous Les Aix,
Villabon, Villecelin, Villeneuve sur Cher, Vinon et Vornay.
2.4.3 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (article L 424-3
du code de l'environnement)
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix
rouges et faisans de chasse, issus d'élevage, sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale
de la chasse.
Conformément au décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels
de chasse à caractère commercial, les poules faisanes lâchées devront être, sur les zones de gestion où
le tir de la poule faisane est interdit , munies des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8
janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixées à la patte ou
poncho).
Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison
cynégétique considérée.
Durant la période dérogatoire (date de fermeture de l'espèce à la date de fermeture générale de la
chasse ; ou par temps de neige) , conformément au décret et à l'arrêté ministériel sus-visés, sur
l'ensemble du département les oiseaux lâchés dans les établissements professionnels de chasse à
caractère commercial, devront être munis des signes distinctifs prévus à l'arrêté ministériel du 8 janvier
2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés (bandelettes fixée à la patte ou poncho).
Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être
chassés.
Article 3 - Les heures quotidiennes de chasse
Dans le temps où leur chasse est permise, la chasse des espèces suivantes : colin, faisan, perdrix grise,
perdrix rouge, caille, lièvre et lapin de garenne (là où ce dernier est classé « gibier »), ne peut s'exercer
que :
de 8 heures 30 à 17 heures 30.
Arrêté n° DDT-2025-146 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 5/7
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chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 14
Article 4 - La chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux ainsi que dans les marais non asséchés,
lacs, étangs, réservoirs, d'une superficie supérieure à 50 ares, le tir au-dessus de la nappe d'eau
étant seul autorisé ;
• la chasse du lapin de garenne, sans restriction de superficie dans les communes où le lapin est
classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la mise en œuvre du plan de chasse au grand gibier ;
• la chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué, du renard et du pigeon ramier ;
• la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de
chasse munis des dispositifs d'identification visés au 2.4.3 dans les établissements
professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de
l'environnement.
Article 5 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher ( www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté
sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Vierzon et Saint Amand Montrond, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur d'agence de l'office national des forêts et au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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ANNEXE 1
PLAN DE GESTION DE L'ESPÈCE SANGLIER
DANS LE CHER
Article 1 : Afin de déterminer au mieux les seuils de densités supportables par unités de gestion, des
objectifs de gestion du sanglier pourront être proposés en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 2 : La chasse du sanglier est possible sur l'ensemble du département :
- du 1er juin au 14 août : à l'affût, à l'approche et en battue, sur autorisation préfectorale individuelle,
- du 15 août au 31 mars : à l'affût, à l'approche et en battue,
- du 1er avril au 31 mai : uniquement pour la protection des semis, les sangliers peuvent être chassés sur
autorisation préfectorale individuelle qui en précisera les conditions, à l'affût ou à l'approche, voire en
battue à titre exceptionnel.
Article 3 : Pour assurer le suivi des prélèvements de sangliers, il est nécessaire de :
- déclarer les battues au grand gibier dans les 48h qui suivent le jour de la battue (même si le
prélèvement de sanglier est de 0). La fédération des chasseurs du Cher se réserve le droit de solliciter le
registre de battues pour contrôler l'existence des battues déclarées.
- déclarer les prélèvements de sangliers dans les 48h qui suivent le jour du prélèvement quel que soit le
mode de chasse.
Il est obligatoire de réaliser au minimum une battue avant le 31 juillet sur les cultures susceptibles de
faire l'objet d'une demande d'indemnisation de dégâts.
Il est obligatoire de réaliser au minimum une battue toutes les 3 semaines à partir du 1er août sur les
cultures susceptibles de faire l'objet d'une demande d'indemnisation de dégâts jusqu'à la date de
récolte.
Il est obligatoire de réaliser au minimum une battue, une fois par mois, du 1er octobre au 31 mars sur
tout territoire de chasse.
Article 4 : Les modalités d'agrainage de l'espèce sont inscrites dans le schéma départemental de
gestion cynégétique du Cher.
Article 5 : Pour chasser le sanglier, tout territoire de chasse, quelle que soit sa nature
(Bois/Landes/Plaine/Autres…), doit déposer auprès des services de la fédération des chasseurs du Cher
un formulaire de demande de plan de gestion sanglier et doit s'acquitter des cotisations territoriales
(adhésion territoriale, participations financières du territoire : PFDT « Généralisée » et PFDT
« Sanglier »).
Pour chasser le sangli er du 1 er juin au 14 août et du 1 er avril au 31 mai, ces mêmes territoires doivent
impérativement obtenir une autorisation préfectorale individuelle. Le formulaire de demande est
disponible sur le site internet ou au siège de la fédération des chasseurs du Cher.
Aucune démarche du présent article n'est nécessaire pour chasser le sanglier quand ces territoires sont
bénéficiaires d'une attribution de grand gibier au plan de chasse annuel.
Pendant les chasses aux sangliers du 1er au 31 mars, le renard ne peut être tiré qu'après obtention d'une
autorisation de destruction auprès de l'administration.
Du 1er Juin au dernier jour de février, la chasse du renard est autorisée dans les mêmes conditions que
celles du grand gibier.
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chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cher 16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-05-21-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'APREMONT SUR
ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 17
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-205
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des
circonscriptions de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS ;
Vu la demande du 8 avril 2025 de la Mairie de la GUERCHE SUR L'AUBOIS, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur les terrains privés de ses administrés aux lieux-dits « La Cité Maurice » et
« Le Bordelage » sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 19 mai 2025 de Mme BASSOT Yvette, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur sa propriété privée au lieu-dit « Les Chaumes St Aignan » sur la commune de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 20 mai 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'APREMONT
SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 18
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
l'arrêté n°DDT-2025-158 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur
la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS est annulé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
M. Stéphane REBOUL, lieutenant de louveterie de la 11éme circonscription et M. Philippe de SAINT
PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7éme circonscrip tion, sont chargés de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 juin 2025 ,
sur une partie des communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (voir
localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 3 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par les dix autres lieutenants de louveterie du département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou les lieutenant de louvete ries les re mplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher ( fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Arrêté n° DDT-2025-205 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 19
ARTICLE 5 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
30 juin 2025.
ARTICLE 6 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er , ou les lieutenants de louveterie les remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS.
Bourges, le 21 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-205 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 20
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, de CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
– Mai et juin 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-205 du 21 mai 2025,
à Bourges, le 21 mai 2025,
La cheffe du service,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-205 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-05-21-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-205 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'APREMONT SUR ALLIER, CUFFY et de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 21
Préfecture du Cher
18-2025-05-15-00002
Mehun sur Yèvre - Dissolution régie police
municipale
Préfecture du Cher - 18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Yèvre - Dissolution régie police municipale 22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité

Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025-0660
portant dissolution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de Mehun-sur-Yèvre
ANNÉE 2025
---
Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 130-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçantle décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. MauriceBARATE en tant que préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier du maire de Mehun-sur-Yèvre en date du 12 février2025 demandant la fermeture de
la régie de police municipale ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des finances publiques en date du
28 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
– La régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Mehun-sur-Yèvre
instituée par arrêté n° 2003-1-718 du 6 juin 2003 pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police municipale, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités
territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, est
supprimée à compter du 30 juin 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Yèvre - Dissolution régie police municipale 23
Article 2 – L'arrêté préfectoral 2003-1-718 du 6 juin 2003 est abrogé.
Article 3– L'arrêté préfectoral 2021-1532 du 23 décembre 2021 portant nomination d'un régisseur
d'État et d'un régisseur d'État suppléant auprès de la régiede recettes de la police municipale de la
commune de Mehun-sur-Yèvre, est abrogé.
Article 4
– Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex.
• soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux moisfait naître une décision implicite de
rejet.
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 5
– Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Bourges le, 15 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,

signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-05-15-00002 - Mehun sur Yèvre - Dissolution régie police municipale 24
Préfecture du Cher
18-2025-05-21-00002
AP n°2025 - 0671 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00002 - AP n°2025 - 0671 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 25
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 0671
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 02 juin 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris
dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au
05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent et du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le
département du Loir-et-Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00002 - AP n°2025 - 0671 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 26
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 23 mai 2025 à 12h00 et le lundi 02 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
du préfet du Cher , Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 21 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue
de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que
le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2025-05-21-00003
AP n°2025 - 0672 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00003 - AP n°2025 - 0672 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 28
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0672
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 – 0671 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 02 juin 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00003 - AP n°2025 - 0672 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 29
ARRÊTE :
Article 1 er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre le vendredi 23 mai 2025 à 12h00 et le lundi 02 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 21 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-21-00003 - AP n°2025 - 0672 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 30