PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °86 du 18 avril 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale – service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté n°SDJES-2024-02-008 portant interdiction temporaire d'exercer les
fonctions visées à l'article L. 2012-13 du code du sport, selon la procédure
d'urgence
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-04-14827 portant mise en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion sécheresse
Ç Direction des services départementaux
PREFET, de l'éducation nationale,
DE L'HERAULT
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité ,
Fraternité à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° SDJES-2024-02-008
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du sport et notamment ses articles L..121-4, R. 121-3 et R. 121-5 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault ;
Vu le rapport de contrôle réalisé par le Service Départemental à la Jeunesse à I'Engagement et aux Sports (SDJES)
de l'Hérault le 16 juin 2023
Considérant les dispositions de l'article L. 121-4 du code du sport relatif aux conditions d'attribution de
l'agrément permettant aux associations sportives de bénéficier de l'aide de l'Etat ; lequel agrément est fondé sur
l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la
transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la
souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que l'association Sète Olympique Football Club bénéficie d'un agrément consécutif de son affiliation
à la Fédération Française de Football (FFF), agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 ;
Service départemental à la jeunesse,
à I'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
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Considérant les dispositions de l'article R. 121-5 du code du sport selon lesquelles l'agrément accordé à une
association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de
l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait
est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Considérant les conclusions du contrôle réalisé le 16 juin 2023 par le SDJES de l'Hérault, duquel il ressort que le
président de cette association a déclaré en être le seul membre puis, suite aux remarques des agents effectuant
le contrôle, a mentionné l'existence d'une personne de sa connaissance sous-traitante de son entreprise privée ;
le choix délibéré du président de l'association de ne pas développer la pratique féminine en raison des difficultés
relationnelles que l'accueil de joueuses pourrait engendrer avec les joueurs masculins ; l'absence de procès-
verbaux des assemblées générales, de rapports d'activité et de bilans financiers attestant du fonctionnement
démocratique de l'association ; le défaut de neutralité constaté par les agents effectuant le contrôle du fait de
l'utilisation d'un signe emblématique de la religion musulmane pour logo du club ;
Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES de l'Hérault, le président de l'association a déclaré
percevoir des subventions de la ville de SETE ;
Considérant que le président de l'association, mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 18 décembre 2023, de fournir les documents attestant du fonctionnement démocratique
de l'attestation, n'a pas répondu à la demande ; qu'après vérification, il s'avère que l'association a bien été avisé
de ce courrier mais n'est pas allé le réceptionner auprès des services postaux ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits constatés et des éléments suffisamment précis et vraisemblables,
que le fonctionnement de l'association Sète Olympique Football Club ne remplit pas les conditions d'attribution
de l'agrément mentionnées à l'article L121-4 du code du sport ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1er : |'agrément accordé à l'association sportive Sète Olympique Football Club dont le siège social est
situé au 21 rue Lazare CARNOT à Sète (34200) résultant de son affiliation à la fédération française de football
agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au Ministère chargé
des Sports.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de l'Hérault, soit d'un recours
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hiérarchique, auprès du Ministre des sports, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (34).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-
1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 14 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par fié!égation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
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PREFET
DE 'HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Libertt Service eau risques nature
"galit:
Fraternité
1 6 AVR. 2024Affaire suivie par : SERN
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14827
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7
et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ; :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un p'lan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-03-14731 du 21 mars 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024 du département de l'Aude
maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, en vigilance le bassin versant de la
Cesse, le bassin versant de l'Argent-double et le canal du Midi ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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VU l'arrété préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard
plaçant hors restriction le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur
l'ensemble du département ; '
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré
les précipitations ;
Considérant que les pluies du 25 mars et de début avril permettent une remontée des niveaux
des cours d'eau et des nappes sur les bassins versants du Jaur, de la Lergue, de l'Hérault amont, du
Lez-Mosson et de l'Or, mais restent insuffisantes au niveau des eaux souterraines pour garantir un
retour à la normale sur les bassins versants de l'Orb aval et de l'Hérault aval ;
Considérant que des communes situées dans le bassin versant Fleuve Hérault rencontrent
toujours des difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
'mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-03-14731du 21 mars 2024 instaurant des mesures '
de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des
usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés
par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. IIs seront actualisés ou levés en
tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du
présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30
avril 2024. '
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse: Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) ) _Hors restriction
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or —|-Hors restriction
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction
4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure | Hors restriction
5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la \
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 |Bassin versant de la Lergue ( Vigilance =
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Service eau risques nature
7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son
embouchure
8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'a I'amont de la confluence avec le
Jaur hors axe Orb soutenu
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb Hors restriction
10 |Bassin versant du Jaur
11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultàise) Hors restriction
13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 |Canal du Midi (partie héraultaise)
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l'article 74 de |'arrété cadre départemental
sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et
superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris
les forages domestiques. —
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l'article 7 et I'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès
l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect
de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les
restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 75 de I'arrété cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont cxaminéeî et en cas d'accord de I'administration Ia preuvc"'de'\fr'a étre
l'administration peut sopposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
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3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrété municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-
2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de
la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge
de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champétres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
particuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les
maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
ot
<J *
. —
La présente décision peut, dans le délai raximal de deux mois, Ÿa'\reFm]jrçonibaXavierJI:AUGH\isUan, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision Implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le clélai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) PEC A
Tous usages
Volumes prélevés (1).RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non
domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement, doivent respecter les mesures
suivantes :
•ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
•la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent
être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.xxxx
Relevé  mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Alimentation en eau potable
des populations - Priorité : santé,
salubrité, sécurité civilePas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau. xxx
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Irrigation des cultures Sensibiliser les
agriculteursRestrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l 'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
En l 'absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18hRestrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l 'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
En l 'absence de plan de gestion : interdiction
entre 8h et 20h Interdiction
xException pour les jeunes plantations - arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans,
dont les plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
En l'absence de plan de gestion : interdiction entre 8h
et 20h.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
Exception pour le maraîchage (5), les
semences, les cultures hors sol (6) et
l'arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau Exception pour le maraîchage (5), les
semences, les cultures hors sol (6) et
l'arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eauException pour l'arboriculture (hors jeunes
plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement entre 20h et 8h, et deux
fois par semaine maximum, sous réserve qu'il n'y ait
pas de pénurie d'eau potable.
Exception pour le maraîchage (5) et les cultures
hors sol (6) : des adaptations pourront être accordées
après accord préalable du service en charge de la
police de l'eau.
En cas d'accord ou d'adaptation collective : restrictions
prévues par le plan de gestion validé par le service
police de l'eau visant une réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée(goutte-à-goutte,
micro-aspersion…)
En l'absence de plan de gestion : interdiction entre 8h
et 20h
Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) PEC A
Arrosage des jardins potagers
(inférieurs à 250m²) (4).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.Interdit entre 10h et 18h. Interdit entre 8h et 20h. xxx
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points).Cas particulier :
Quelle que soit l'origine de la ressource, y compris ressource extérieure (Bas-Rhône,…)
Aspersion interdite entre 10h et 18h
xxx
Interdit entre 10h et 18h.Interdiction.
Exception pour les jeunes plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3
ans).
Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve
qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l'eau en charge
du contrôle
Irrigation pour autres plantations de moins
de 3 ans (plantation forestière,
restauration de ripisylve …).Interdit entre 10h et 18h.Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve
qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l'eau en charge
du contrôlexx
Abreuvement des animaux.Sensibiliser les
éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. xxxx
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris bateaux de plaisance.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.Interdit à titre privé. x
Lavage de véhicules par des professionnels.Interdiction hors stations équipées d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de lavage.Interdiction.
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.xxx
Exception pour les nettoyages de véhicules professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire .
Nettoyage à l'eau des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industriellesInterdit de 10h à 18h.Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.xxxx
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d'1 m³).Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.Interdiction de remplissage sauf :
- remise à niveau,
- et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions en cas
d'impossibilité de report.Interdiction. xx
Piscines ouvertes au public (y
compris campings, hôtels, …).Sensibiliser le grand public et les collectivités à
l'usage économe de l'eauInterdiction.
Renouvellement, remplissage et vidange limités à nécessité absolue et soumis à autorisation auprès de
l'ARS.xx
Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) PEC A
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement.L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé), une demande de dérogation est possible.xxx
Arrosage des terrains de sport.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.Interdit entre 10h et 18h.Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde
limités au strict minimum uniquement entre
20h et 8h, et deux fois par semaine
maximum.
Tenue à disposition des services police de
l'eau d'un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.Interdiction.
xxException pour les terrains d'entraînement ou de
compétition d'enjeu national ou international pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum
uniquement entre 20h et 8h, et deux fois par semaine
maximum.
Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d'eau potable, interdiction stricte.
Arrosage des golfs. Interdit entre 8h et 20h.Interdiction sauf pour les greens
uniquement : arrosages de sauvegarde limités
au strict minimum uniquement entre 20h et
8h, et deux fois par semaine maximum. Interdiction. xxx
Orpaillage et pêche à l'aimant. Interdiction. xx
Navigation fluviale.Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (7).Privilégier le regroupe ment des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (7).
Arrêt de la navigation si nécessaire.xx
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement
(ICPE).Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.Pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation concernées :
Application des dispositions spécifiques prévues dans leur arrêté préfectoral ou dans un arrêté ministériel.
Pour l'ensemble des autres cas (déclaration, enregistrement ou autorisation ne bénéficiant pas de disposition spécifique) :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la
sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture,
devra être adressée simultanément au service police de l 'eau et au service des installations classées
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur
décision individuelle du Préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de
réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiserxxx
Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) PEC A
l'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées
dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d'économie d'eau Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité. x
Remplissage / vidange des plans d'eau.Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.Interdiction.
Sauf pour les usages commerciaux après accord du service de police de l'eau. xxxx
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d'eau.Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.Report des travaux sauf après déclaration au service de police de l'eau de la DDTM pour les cas suivants :
✔situation d'assec total;
✔pour des raisons de sécurité publique.xxxx
Réalisation de seuils provisoires. Interdit hors usage AEP. xxxx
1Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les mesures de restriction ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie directement récupérées.
2L'objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée, qu'il sera utile de contrôler sur le terrain. Dans le cadre des plans de gestion, des
modulations en volumes, débits ou tours d'eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
3En crise, tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions
sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage
définis ici ou à l'initiative du préfet.
4Les jardins potagers, y compris les jardins partagés, de plus de 250 m² sont assimilés à du maraîchage.
5La liste des cultures bénéficiant d'une adaptation collective sera définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.
6Notamment l'horticulture et les pépinières.
7Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…